Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Motion de rejet préalable
debate, 03/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Alain Chrétien.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, l’examen de ce collectif budgétaire s’inscrit dans un double contexte. D’une part, il intervient une semaine après la dégradation de la note souveraine de la France par l’agence Moody’s, et d’autre part quelques semaines après l’examen de la loi de finances pour 2013, qui va augmenter de 20 milliards d’euros la charge fiscale qui pèse sur les Français et sur les entreprises.
À ce stade de la discussion, je voudrais rétablir deux vérités. Tout d’abord, la dégradation de la note de la France par l’agence Moody’s ne sanctionne pas une politique passée, mais l’absence de projet politique du Gouvernement et le manque de réformes structurelles. D’ailleurs, ce n’est pas par hasard que l’agence Moody’s a attendu six mois après les élections avant de se prononcer, alors qu’elle aurait pu le faire bien plus tôt : elle a attendu pour savoir comment le nouveau pouvoir appréhendait le contexte économique. Après analyse, elle s’est rendue compte que cette note ne tenait plus, que l’absence de volonté de réforme structurelle devait être sanctionnée, et que le nouveau gouvernement ne méritait plus le triple A que Moody’s avait jusqu’à présent attribué à la France.
La deuxième vérité que je souhaite rétablir ce soir concerne les faibles taux de financement dont se targue le gouvernement actuel. La faiblesse de ces taux n’est pas due à une confiance exceptionnelle qui serait tombée du ciel sur le Gouvernement ! Elle est constatée partout en Europe, et elle est due à l’absence de demande. Les milliards d’euros qui sont actuellement stockés dans les banques ne trouvent pas preneur. C’est ainsi que le prix de l’argent baisse de mois en mois. Les faibles taux d’intérêt dont bénéficie la France ne sont donc aucunement dus à une hypothétique confiance accordée par les marchés à ce gouvernement ! N’adoptez donc pas trop rapidement une analyse par trop flatteuse de l’évolution des taux d’intérêt.
À première vue, ce projet de loi de finances rectificative va dans la bonne direction. Nous pensons notamment au volet de lutte contre la fraude, dont nous partageons les objectifs, sans pour autant en partager tous les moyens ; c’est pourquoi le groupe UMP a déposé plusieurs amendements de suppression d’articles visant à supprimer les dispositions à effet rétroactif. Les politiques socialistes ont d’ailleurs l’habitude de la rétroactivité, puisque la suppression des exonérations sur les heures supplémentaires devait, à l’origine, s’appliquer dès le 1er janvier 2012.
Toutefois, les intentions du Gouvernement concernant certaines mesures ne nous semblent pas claires : s’agit-il d’une volonté réelle de réduire les abus ou seulement de mesures de rendement fiscal ? Nous le verrons bien au cours de la discussion budgétaire.
De fait, nous pouvons nous interroger sur la cohérence générale de la politique budgétaire menée par le Gouvernement pour atteindre l’engagement de la France de ramener son déficit public à 4,5% de PIB. Vous avez débuté le quinquennat en supprimant la TVA compétitivité en juillet dernier pour finalement annoncer une augmentation de la TVA quatre mois plus tard. Cette TVA compétitivité, comme l’a rappelé Gilles Carrez, consistait en une hausse modérée du taux normal de TVA. Mais la contrepartie était une baisse conséquente, de l’ordre de 11 milliards d’euros, des charges pesant sur les entreprises.
Quatre mois plus tard, vous souhaitez augmenter la TVA mais en faisant peser l’effort sur les produits et services concernés par le taux réduit de TVA en le faisant passer de 7 à 10%, c’est-à-dire justement sur les produits et services qui sont par nature non délocalisables, comme le rappelait également Gilles Carrez. Il aurait été préférable d’augmenter le taux Folio 6032normal, qui frappe les importations, plutôt que de majorer substantiellement le taux intermédiaire qui concerne les secteurs protégés et non délocalisables. Même si je ne me trouvais pas alors à cette tribune, j’ai le sentiment de revenir à la discussion du printemps dernier. Il est malheureux de perdre autant de mois, alors que les vérités sont si éclatantes.
De même, sur le crédit d’impôt compétitivité emploi, le dispositif initialement prévu dans le cadre d’un pacte de compétitivité ne sera introduit que par voie d’amendement, en séance. Nous n’en avons pris connaissance que parce que Gilles Carrez en a fait la demande, lors de l’examen de ce texte en commission des finances. Cette méthode illustre le malaise du Gouvernement vis-à-vis de sa majorité, ce gouvernement qui semble annoncer ce dispositif de manière un peu honteuse à une majorité qui, en dépit des récents éloges de Christian Eckert, n’y est pas si favorable.
Bien qu’il n’ait fait l’objet d’aucune étude d’impact, nous sommes, dans l’ensemble, favorables au dispositif tel que proposé, à condition, toutefois, qu’il ne soit assorti d’aucune contrepartie dans son attribution. Nous n’en connaissons pas encore le contenu, puisqu’il nous sera proposé au détour d’un amendement. On nous annonce toutefois déjà qu’au mois de janvier, il sera assorti de conditions. Ce sera du « donnant-donnant » et des contreparties seront exigées des entreprises. C’est un peu comme si ce crédit d’impôt compétitivité emploi était mort-né, la belle annonce faite en décembre étant annihilée par toutes les restrictions qui seront imposées au début de l’année 2013. Le président du groupe SRC à l’Assemblée a d’ailleurs même indiqué, je le cite, qu’« il n’était pas question d’introduire des conditions dans l’attribution du crédit d’impôt compétitivité emploi ». Alors, qui croire ? Nous sommes dans une impréparation, une improvisation ou un flou. Est-ce voulu ? Est-ce subi ? Est-ce une stratégie pour amadouer la majorité ? Nous le verrons dans les jours qui viennent.
J’ajoute que ce crédit d’impôt reste une maigre réponse au regard du rapport Gallois qui préconise un véritable choc de compétitivité en transférant une partie significative des charges sociales jusqu’à 3,5 SMIC, soit 30 milliards d’euros, vers la réduction de la dépense publique et le relèvement de certains taux intermédiaires de TVA. Nous avons, là aussi, une grande divergence sur le montant des salaires qui seront concernés par cette disposition. Nous souhaiterions, pour notre part, monter jusqu’à quatre SMIC, alors que vous réservez cette mesure aux bas salaires, qui font déjà l’objet de nombreux allégements plutôt efficaces.
De même, ce crédit d’impôt ne répond pas à l’urgence de notre situation économique et à ce qu’attendent les entrepreneurs. Alors qu’il devrait s’appliquer dès le 1er janvier 2013, il n’entrera pas en vigueur avant 2014. Où est l’urgence de l’emploi ? Où est l’urgence de l’activité économique ? Vous préférez, en effet, prendre votre temps, « laisser du temps au temps », comme le disait un de vos illustres prédécesseurs. Pourtant, vous partagez comme nous, du moins je l’espère, le même constat sur la situation d’urgence dans laquelle se trouve notre économie.
Enfin, il est inutile de vous dire, mes chers collègues, que nous sommes très loin du compte. Alors que ce crédit d’impôt devrait coûter 20 milliards d’euros, où sont les 10 milliards d’euros de baisse de dépenses publiques qui sont censés le financer pour partie ? Où sont les 4,5 milliards d’euros de fiscalité dite « écologique » annoncés par le Président de la République pour compléter le financement de ce crédit d’impôt ? Nous ne les trouvons pas. Nous attendons avec impatience de voir où vous allez trouver ces 10 milliards et ces 4,5 milliards supplémentaires.
Globalement, le maintien de l’objectif de la France de ramener son déficit public à 4,5 % du PIB n’est plus garanti, dans la mesure où la recapitalisation de Dexia alourdira bel et bien le déficit budgétaire de l’État qui atteindra 86,2 milliards fin décembre, contre 83,6 milliards attendus. Pour atteindre l’objectif de 4,5 %, vous allez, une fois de plus, faire appel à la hausse de la fiscalité applicable aux entreprises. Nous y voyons l’occasion de souligner l’étouffement croissant des entreprises face aux prélèvements fiscaux. La France compte ainsi 153 taxes et prélèvements pesant directement ou indirectement sur l’entreprise, alors que l’on n’en dénombre que cinquante-cinq en Allemagne. Il en résulte que, hors impôt sur les sociétés, 72,7 milliards d’euros de taxes pèsent sur les entreprises. Le Conseil des prélèvements obligatoires a d’ailleurs indiqué que « les prélèvements sur les entreprises représentent 39 % des prélèvements obligatoires du pays, soit dix points de plus que la moyenne de l’Union européenne. » Ainsi, la France va devenir le pays le plus taxé d’Europe avec un taux de prélèvement de 46,3 %, soit plus que la Suède dont le taux est de 44,2 %. Seul, le Danemark nous dépasse, avec 48,2 %.
Monsieur le ministre, nous ne mettons pas en cause votre volonté de redresser les comptes publics et de tenir la promesse de réduire le déficit public à 3 % du PIB en 2013, mais nous contestons absolument les modalités que vous choisissez pour y parvenir. Le choc fiscal permanent, qui s’apparente davantage à une purge fiscale, et le manque de réformes de structure vous mènent droit dans une impasse. On nous répond, là aussi, que les partenaires sociaux se réunissent et que des mesures conséquentes seront prises dans les mois qui viennent. Quand ? Comment ? Là aussi, on nous dit qu’il faut laisser le temps au dialogue social de s’installer. Mais où est le caractère d’urgence lorsque les mois passent, que nous attendons tous ces réformes de structure et que nous ne voyons toujours rien venir ? Là aussi, nous avions espéré que serait, enfin, introduite dans ce nouveau projet de loi de finances rectificative une disposition de cet acabit. Or nous ne voyons toujours rien, aujourd’hui, en matière de réformes de structure. Peut-être aurons-nous une indication dans les mois qui viennent !
Six mois après l’élection présidentielle, il n’est plus temps de se défausser sur Nicolas Sarkozy. Au moment où la zone euro entre en récession et que le chômage explose, au moment où il faudrait proposer de véritables réformes de structure, au moment où il faudrait alléger la fiscalité des entreprises en compensant à due concurrence par une baisse de la dépense publique, le Gouvernement fait le choix inverse en adoptant un budget pour 2013 dont les effets récessifs ne tarderont pas à se faire sentir et, le tout, sans réduire véritablement les dépenses publiques, puisque les dépenses de l’État, hors charge de la dette et hors pensions, stagneront en valeur. Je ne referai pas la démonstration de Gilles Carrez sur l’évolution de la masse salariale ! Je dirai, toutefois, qu’il est très difficile de maintenir la masse salariale sans réduire le nombre de fonctionnaires dans une collectivité publique,…
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très juste !
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : …les maires présents dans cet hémicycle le savent fort bien ! Le système est exactement le même au niveau de l’État. Il y a, là aussi, une contradiction : les députés votent une disposition et font exactement l’inverse en tant que maire.
Ce n’est d’ailleurs pas tant les conséquences de la perte du triple A par l’agence Moody’s qui doivent inquiéter, que le constat sévère dressé à l’égard de la France par l’ensemble des agences et des institutions internationales, FMI compris. Loin d’améliorer ou d’alléger le mode de fonctionnement de l’État providence, le choc fiscal l’alourdit en réduisant l’âge de la retraite de quelques-uns, en remettant en question la révision générale des politiques publiques, honnie ici par tant de socialistes, mais qui se mettra finalement aussi en place, dans d’autres ministères que celui de l’éducation nationale. Le plus préoccupant est, sans doute, qu’avec une telle politique fiscale, sans lueur d’espoir pour nos entrepreneurs, le pays risque de connaître plusieurs années de croissance molle, voire de stagnation. Dans ces conditions, il suffit de se projeter un minimum pour constater que les prévisions de croissance du Gouvernement tablant sur 2 % de croissance par an à partir de 2014 – c’est le programme de François Hollande –, croissance censée permettre un retour à l’équilibre budgétaire en 2017, sont dès à présent hors de portée. Les prévisions des économistes pour 2013 sont, d’ores et déjà, inférieures au taux de 0,8 % retenu dans le projet de loi de finances du 28 septembre, de sorte que le déficit public peinera à revenir à 3 % du PIB, en dépit des 30 milliards d’économies et de recettes fiscales annoncés. Ce n’est pas le crédit d’impôt compétitivité emploi proposé dans ce collectif et dont on nous dit que l’attribution sera conditionnée dans trois mois qui risque d’inverser la donne. De fait, votre gouvernement ne semble toujours pas avoir trouvé d’issue. Au lieu de prôner un vrai choc de compétitivité, il préfère jouer les comptables. Il n’y a encore rien sur le marché du travail, rien sur la simplification administrative et réglementaire, rien sur la compétitivité des entreprises. Quand proposerez-vous de véritables réformes de structure ?
Nous partageons pourtant tous ce constat : l’économie française souffre de deux problèmes de fond qui entravent sa compétitivité. Ainsi, l’érosion des marges des entreprises freine leur développement et les charges patronales et salariales atteignent un niveau trop élevé. Confrontées à une fiscalité écrasante, mais aussi à une concurrence croissante, les entreprises françaises, notamment dans le secteur industriel, ont été conduites à rogner leurs marges pour conserver des prix compétitifs. Selon les chiffres de l’INSEE, les marges de l’industrie manufacturière ont baissé de plus de 20 % ces quinze dernières années, alors qu’elles progressaient de sept points en Allemagne. Il en résulte un écart grandissant entre la France et ses voisins en matière d’autofinancement et de capacité des entreprises à investir en recherche et développement. Le fait que l’ensemble des hausses d’impôts se concentre sur les entreprises est un facteur supplémentaire de perte de compétitivité. Le choc fiscal de 20 milliards va même faire plonger la France dans la récession.
Au regard de ces considérations, lorsque nous entendons le rapporteur général nous dire qu’il y a une surréaction des chefs d’entreprise face au matraquage fiscal qu’ils s’apprêtent à subir, nous sommes en droit de nous interroger sur la façon dont il perçoit le monde de l’entreprise.
Nous avons entendu, lors de la dernière discussion budgétaire, M. le rapporteur général nous indiquer que, pour l’accès au label de jeune entreprise innovante, JEI, on prenait déjà en compte le montant des dépenses servant d’assiette au calcul du crédit impôt recherche, et pas seulement leur nature. Pourtant le bulletin du 16 septembre 2011 de la Direction de la législation fiscale, indique exactement l’inverse, en ne considérant que la nature des dépenses. Nous sommes donc en droit de nous interroger sur la volonté du Gouvernement d’aider les JEI qui ont été incitées, pendant des années, à investir et à travailler avec des laboratoires publics de recherche et des universités. On voudrait décapiter les entreprises innovantes que l’on ne s’y prendrait pas autrement !
En réalité, de quoi parlez-vous lorsque vous évoquez les chefs d’entreprise ? Un entrepreneur prend des risques, paie beaucoup de charges et crée des emplois. On oublie trop souvent de le dire. À cet égard, ce n’est pas en adoptant une taxation à caractère confiscatoire pour l’entrepreneur et dissuasive pour l’investisseur que nous pourrons les soutenir efficacement. Autrement, pour eux, le changement, c’est effectivement maintenant, mais ce n’est pas celui qu’ils attendaient !
La confusion entre capital spéculatif et capital productif semble également être à l’ordre du jour. Vous prétendez corriger notre système fiscal au motif qu’il serait inégalitaire et ferait moins payer les revenus du capital. Or le Conseil des prélèvements obligatoires a estimé, en mai 2011, que notre système fiscal était devenu plus progressif depuis 1990. Quant aux revenus du capital, ils sont, selon l’Observatoire français des conjonctures économiques, presque autant imposés que les revenus du travail. C’est donc un faux problème, un faux sujet, mais plutôt un slogan politique qui ne sert que pendant les campagnes électorales !
Il y a quelques semaines, le Premier ministre a déclaré : « si vous pensez que la compétitivité, c’est l’allégement des charges, vous ne connaissez pas le dossier ». Eh bien, nous sommes heureux que la présentation du rapport Gallois ait permis de rétablir la vérité, celle que nous défendons : la nécessité de redonner de la compétitivité à nos entreprises pour qu’elles maintiennent ou retrouvent des parts de marché, du chiffre d’affaires, donc de l’emploi ! Comment retrouver de la compétitivité sans réduire le coût du travail ? Alléger le coût du travail, ce n’est pas baisser les salaires, mais répartir autrement les recettes qui financent notre modèle social.
En somme, mes chers collègues, ce collectif ne répond pas aux questions les plus urgentes. Il n’apporte pas de réponse sur la nécessaire diminution de la dépense publique. Il n’apporte pas de réponse sur les nécessaires réformes en matière de compétitivité, alors que le rapport Gallois lui en fournissait la matière. Il prétend améliorer la compétitivité des entreprises avec la mise en place du fameux « crédit d’impôt compétitivité emploi », mais dont le dispositif ne sera introduit que par voie d’amendement, au dernier moment et en séance. Enfin et surtout, ce collectif confirme la mise en œuvre incohérente d’une politique fiscale qui abroge la TVA compétitivité en juillet pour l’augmenter à nouveau en décembre.
C’est pour toutes ces raisons que ce projet de loi de finances rectificative ne saurait être examiné en l’état dans cet hémicycle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : Dans les explications de vote, la parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Je comprends que ce collectif budgétaire de fin d’année irrite nos collègues de l’opposition. M. Chrétien nous a dit que nous ne réduisions pas les dépenses publiques. Or, pour la première fois, cette année les dépenses publiques seront réduites de 200 millions, alors qu’elles ont augmenté ces dernières années de 5 à 6 milliards. Je comprends que vous soyez quelque peu énervés par un collectif qui maîtrise les finances publiques alors que vous n’avez eu de cesse d’en parler sans pour autant y parvenir !
La TVA sociale était une aberration et il convenait, bien entendu, de la supprimer, non parce qu’il s’agissait de la TVA, mais parce que c’était un transfert des entreprises sur les Folio 6034ménages. Un prélèvement massif sur les ménages aurait enfoncé notre pays dans la récession en 2013. Et si le transfert avait été fait sur la CSG, il en serait allé de même. J’ai fait partie des membres de cette assemblée qui, contrairement à la proposition du rapport Gallois en la matière, considéraient qu’il ne fallait pas opérer de transfert massif de charges des entreprises sur les ménages en 2013, car cela risquait de freiner la consommation. Le Gouvernement a trouvé la bonne formule. Le crédit d’impôt présente, en effet, deux avantages : il impulsera l’investissement et donnera du souffle aux entreprises dès 2013, alors qu’il ne sera financé qu’en 2014. Ainsi, la modulation des taux de TVA et la réduction des dépenses publiques n’interviendront pas en 2013. Ce crédit d’impôt préserve, d’une certaine façon, la cohérence du projet de loi de finances et la conjoncture.
Je vous entends dire, monsieur Chrétien, que le crédit d’impôt est mort-né parce qu’il y aura une seconde loi et une négociation. J’ai écouté ce que dit Gilles Carrez. Nous considérons que c’est à la négociation d’apporter des contreparties, pas à la loi, et c’est là une approche novatrice. Nous souhaitons que le crédit d’impôt serve à l’investissement, à l’emploi, à la compétitivité, pas à la distribution de dividendes, mais nous laissons à la négociation d’entreprise le soin de prendre les décisions concernant la gouvernance, et c’est un vrai changement. Les entreprises peuvent avoir confiance. Dès 2013, elles pourront utiliser ce crédit d’impôt, qui sera dans leurs comptes.
Vous parlez d’urgence. En 2002, quand l’ancienne majorité est arrivée au pouvoir, le commerce extérieur de la France était en excédent, d’un ou deux points de PIB, depuis sept ou huit ans. Tous les ans depuis 2003, le déficit s’est creusé. Qu’a fait l’ancienne majorité ? Rien, pendant des années. Pendant huit ans, il n’y a pas eu une seule mesure favorisant la compétitivité.
Nous, nous n’avons pas attendu. Le Gouvernement prend des mesures, mais de façon cohérente, après avoir construit un budget qui préserve la consommation, la demande. Il prend des mesures pour la compétitivité en préservant la cohérence du budget, en préservant la demande, mais en favorisant la reprise de la croissance dans l’avenir.
C’est une politique qui mériterait d’être saluée et le groupe SRC ne votera naturellement pas cette motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour le groupe UMP.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : En vous entendant, monsieur Muet, je suis un peu dubitative. Vous affirmez depuis six mois que vous n’augmenterez jamais la TVA, que vous êtes opposés à une augmentation sous toutes ses formes. Or, dans ce collectif, vous inscrivez trois taux de TVA.
Vous avez d’abord supprimé la TVA anti-délocalisation, pour instaurer ensuite un crédit d’impôt compétitivité emploi, nouvelle appellation de la TVA. Parallèlement, le rapporteur général nous explique que l’on inscrit les trois taux, 5, 10 et 20 %, que ce sera pour 2014, mais qu’il ne faut surtout déposer aucun amendement car il n’est pas question de définir aujourd’hui les critères. C’est un peu paradoxal. C’est de l’impréparation. Vous faites une annonce, vous la mettez en œuvre, mais on verra les modalités dans l’année. C’est tout de même assez ubuesque.
Cette TVA ne va en aucun cas protéger les entreprises françaises des importations massives de produits à bas coût, et c’est l’erreur fondamentale de ce nouveau taux de TVA.
J’entends les entreprises, je vois leurs difficultés, et je ne comprends pas comment on peut mettre en œuvre une mesure qui n’aura des effets que dans un an. Le seul intérêt, comme le soulignait très judicieusement le président de la commission, c’est que les entreprises pourront expliquer à leurs banquiers que l’État devrait leur redonner de l’argent dans un an et qu’elles iront donc voir la BPI.
Il fallait prendre des mesures immédiatement. En plus, on les a taxées de 20 milliards sur les différents budgets au titre de 2013 pour leur en redonner 20 en 2014. C’est de la cuisine financière électorale, ce n’est en aucun cas une politique responsable pour une économie en difficulté.
Pour ces raisons, le groupe UMP votera la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour le groupe RRDP.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : J’ai écouté avec attention et intérêt M. Chrétien défendre sa motion de rejet préalable. Je l’ai trouvé d’une sévérité excessive sur le crédit d’impôt, même si d’autres intervenants faisaient preuve selon moi d’un trop grand optimisme.
Je ne crois pas que le dialogue social, quelle que soit son importance, considérable et à certains égards fondamentale, puisse se passer définitivement de l’action de l’État et donc du législateur. La seconde loi devra certes relayer les résultats du dialogue social, mais ce dialogue social semble se dérouler à armes un peu inégales entre les organisations patronales et professionnelles d’une part, les organisations syndicales de salariés d’autre part. Et le fait que cette négociation sur la réforme du marché du travail ne soit pas achevée alors que nous allons légiférer pour accorder aux dirigeants d’entreprise des avantages extrêmement substantiels ne me rassure pas davantage ; mais nous aurons bien sûr l’occasion d’en reparler.
Il va de soi que, pour pouvoir en parler et porter d’ailleurs un jugement globalement positif sur le projet de loi de finances rectificative, le groupe RRDP ne votera pas la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gomes, pour le groupe UDI.
M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Le groupe UDI votera cette motion de rejet puisqu’elle repose sur trois reniements du Gouvernement, non assumés.
Le premier, c’est sur la méthode, qui devait être celle de la concertation. Vu la manière dont les amendements ont déboulé en commission, elle n’a aucunement été respectée.
Le deuxième concerne le coût du travail, qui n’était pas un problème jusqu’à maintenant, et qui en devient un en cours de route. C’est bien. Encore eût-il fallu qu’au moment où la précédente majorité prenait des mesures significatives pour essayer d’y répondre, ceux qui proposent aujourd’hui des solutions les aient soutenues.
Le troisième concerne bien sûr le financement en partie par la TVA, affublée de tous les défauts il y a encore quelques mois, parée aujourd’hui d’un certain nombre de vertus.
Si ces reniements aboutissaient à une politique utile pour le pays, peu importerait au bout du compte qu’ils ne soient pas assumés, Mais les mesures qui nous sont proposées ne permettront pas, hélas, d’infléchir utilement la croissance dans notre pays et de donner à nos entreprises les outils nécessaires, d’une part parce que le crédit d’impôt n’aura un impact que plus tard, qu’il n’y aura donc aucun « choc » de compétitivité en Folio 60352013, même pas une caresse, d’autre part parce que le taux de TVA que l’on relève est celui qui concerne principalement les services intérieurs, et qui, économiquement, a l’impact le plus négatif sur l’emploi.
Pour toutes ces raisons, le groupe UDI votera la motion de renvoi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)