Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Discussion générale
debate, 03/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Pierre-Alain Muet pour le groupe SRC.
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi de finances rectificative montre déjà une chose, c’est que la réduction des déficits est une affaire non pas de règles mais de volonté politique. Nous allons en effet tenir exactement le déficit prévisionnel de 4,5 %, grâce à une maîtrise impressionnante des dépenses, qui baissent de 200 millions quand l’augmentation de ces dernières années était de 5 à 6 milliards, et alors même que, selon la Cour des comptes lors de son audit, il risquait d’y avoir un dérapage d’un à deux milliards. Tel devait effectivement être le cas, pour 2,1 milliards, et le Gouvernement a eu raison de prendre dans le premier collectif de juillet les mesures nécessaires pour maintenir l’objectif.
Pour lutter contre la fraude, ce dont nous avons beaucoup parlé dans cette assemblée, il n’y a pas eu beaucoup de mesures. Il y en a eu quelques-unes, c’est vrai. Mais il y a dans ce collectif un vaste ensemble de mesures cohérentes qui s’attaquent à des fraudes compliquées, et c’est la première fois.
Je veux consacrer le reste de mon intervention au crédit d’impôt compétitivité emploi.
Je fais partie des parlementaires qui se sont opposés à la TVA sociale, non parce que c’était la TVA mais parce que c’était un transfert des entreprises aux ménages, qui aurait pesé sur la consommation des ménages. De la même façon, avant que le Gouvernement ne fasse un choix, je me suis opposé par des écrits et des interventions à un transfert sur la CSG ou la TVA, parce que cela aurait immédiatement réduit la consommation des ménages, alors même que nous sommes en récession parce que la consommation n’augmente pas.
Le Gouvernement a trouvé la bonne mesure, qui joue sur la compétitivité, va impulser l’investissement et la création d’emplois par les entreprises, sans peser sur les ménages en 2013.
Ce crédit d’impôt est une mesure doublement intelligente. D’abord, son financement est différé. Il n’interviendra qu’en 2014 et ne change donc pas l’équilibre macroéconomique de l’année 2013. Et, surtout, à la différence d’un allégement général de cotisations, il est traçable, ce qui permettra à la négociation sociale de s’en saisir.
Il y avait en effet deux façons d’avoir des contreparties : soit inscrire dans la loi des critères à respecter, soit laisser à la négociation sociale le soin de les préciser. Le Gouvernement a choisi de laisser la négociation sociale se saisir de la gouvernance de ce crédit d’impôt. C’est un changement profond dans notre pays.
Pour qu’elle puisse s’en saisir, le législateur doit préciser l’objet du crédit d’impôt, et c’est le sens de deux premiers amendements que va présenter le groupe socialiste. Il doit financer des efforts d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, d’embauche, de conquête de nouveaux marchés, et non augmenter la part des dividendes distribués ou la rémunération des dirigeants.
Cela s’inscrit totalement dans la logique du choix du Gouvernement : faire en sorte que ce soit la négociation sociale qui se saisisse de la gouvernance. Après la concertation avec les organisations professionnelles et syndicales représentatives, une seconde loi fixera les modalités du contrôle par les partenaires sociaux de l’utilisation du crédit d’impôt. Il ne s’agit pas, monsieur Chrétien, de mettre des critères dans la loi, nous les aurions mis aujourd’hui, il s’agit de prévoir la façon dont les partenaires sociaux vont se saisir de la gouvernance de ce crédit d’impôt. Je sais bien que ce n’est pas très habituel dans notre pays. C’est en cela un changement fondamental.
Un mot enfin sur la situation conjoncturelle. Elle est totalement atypique, avec à la fois un déficit de demande, les entreprises ayant un excédent de capacité de production, et un défaut d’offre compétitive. Il est rare d’avoir les deux à la fois, et il est rare en plus d’avoir à régler un tel problème alors qu’il faut réduire les déficits.
La politique du Gouvernement réussit à résoudre ce qui peut ressembler à la quadrature du cercle. Le budget réduit les déficits sans peser sur la consommation tout en impulsant l’emploi, notamment par les emplois d’avenir, et saisit à bras-le-corps le problème de la compétitivité sans pour autant peser à court terme sur la demande.
Cela permettra à terme de retrouver la croissance et l’emploi, d’inverser la spirale de la dette et du chômage, que connaît malheureusement notre pays depuis de nombreuses années, et de tracer réellement le chemin de la croissance, de l’emploi et de la justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gomes.
M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, tout d’abord, je vous prie de bien vouloir excuser Charles de Courson, maître en matière de finances publiques : il est à l’heure actuelle retenu en circonscription mais, rassurez-vous, il sera là pour le débat dans la soirée.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Il cumule trop de mandats !
M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : J’espère que tout le monde est désormais apaisé.
Nous sommes aujourd’hui appelés à examiner le dernier projet de loi de finances rectificative pour l’année 2012. Je m’exprimerai dans un premier temps sur le projet de loi initial présenté à l’Assemblée nationale, qui a par la suite été dénaturé par les deux amendements du Gouvernement, sur lesquels je reviendrai plus tard.
Concernant les ajustements de fin d’année, nous avons dit et répété que le Gouvernement était bien trop optimiste. Il est aujourd’hui clair que les prévisions de croissance sur lesquelles vous avez fondé ce projet de budget n’étaient pas crédibles. Plus personne ne pense que la croissance atteindra 0,3 % en 2012, 0,8 % en 2013, et encore moins 2 % par an de 2014 à 2017 sans discontinuer. Un peu de sérieux ! Il est nécessaire de réajuster ces prévisions le plus vite possible. Un taux maximum de 0,3 ou 0,4 %, voire même un taux nul, seraient plus réalistes en 2013. Les prévisions à moyen terme de la Commission européenne établissent à 1,1 % la croissance potentielle.
Sur les réductions de dépenses, nous avions également contesté votre stratégie. Vos choix sont contraires aux préconisations du groupe UDI. Dans la majorité comme dans l’opposition, nous avons dit et répété que, pour être supportable, l’effort de réduction des déficits publics devait porter pour les deux tiers sur des réductions de dépenses et pour un tiers seulement sur des hausses de prélèvements obligatoires.
Vous aviez dit choisir un effort de redressement de 30 milliards répartis par tiers égaux, soit 10 milliards d’économies, 10 milliards d’augmentation de la pression fiscale sur les ménages et 10 milliards d’augmentation de la pression fiscale sur les grandes entreprises. Nous doutions de la véracité de ce schéma ; il est clair aujourd’hui qu’il est absolument erroné. En effet, nous avions dit que les réductions de dépenses présentées dans le projet de loi de finances n’étaient en réalité qu’un freinage de la hausse des dépenses. La proportion des dépenses publiques dans le PIB restera en 2013 à son niveau de 2012, c’est-à-dire à 56,3 % du PIB. Vous n’arrivez pas à faire baisser la part de la dépense publique dans la richesse nationale et, a posteriori, la moindre croissance, quasiment certaine, va encore augmenter leur part dans la richesse nationale.
Notre analyse a été confirmée par la fondation IFRAP dans une récente étude sur le PLF 2013. Elle estime que « les économies annoncées sur les dépenses, de 10 milliards d’euros dans un scénario à 0,8 % de croissance en 2013, ne se retrouvent pas dans les documents budgétaires et sont tout au plus de 5,77 milliards d’euros ». Elle ajoute : « Ces 10 milliards sont des économies virtuelles. »
Les prélèvements obligatoires en augmentation ne seront pas, eux, virtuels. Il y a bien des augmentations massives d’impôts : 28 milliards d’euros en 2013, soit 1,4 point de PIB. Les prélèvements obligatoires passeront ainsi de 44,9 % du PIB en 2012 à 46,3 % en 2013. Cette augmentation se poursuivra en outre jusqu’en 2015, date à laquelle le taux des prélèvements obligatoires devrait culminer à 46,7 %, record historique depuis la guerre et record d’Europe.
Il est donc évident que votre scénario de départ ne tient pas du tout la route. L’effort de redressement de 30 milliards n’est pas réparti par tiers égaux mais repose à 85 % au moins sur une hausse des impôts, et à 15 % seulement sur une baisse des dépenses. Nous aurions rêvé d’un peu plus de courage en matière de dépenses publiques.
Venons-en maintenant aux amendements du Gouvernement. Quelle ne fut pas notre surprise en découvrant, en commission des finances, que le Gouvernement avait déposé deux amendements, à 20 milliards d’euros. Une paille ! C’est donc un faux collectif budgétaire que nous examinons aujourd’hui.
Sur la forme, la décision précipitée du Gouvernement d’engager une réforme d’une importance majeure par voie d’amendements, sans la moindre étude d’impact, ne respecte pas la représentation nationale, et nous le dénonçons.
La volonté d’agir vite pourrait être saluée, si les mesures proposées étaient susceptibles de répondre à la crise que nous traversons. Or force est de constater que, pour le Gouvernement, le problème de compétitivité de nos entreprises peut encore attendre un an.
Monsieur le ministre, les députés du groupe UDI se réjouissent que vous soyez enfin – certes tardivement – revenus à la raison, vous qui aviez jusqu’ici toujours juré que le coût du travail n’était pas un problème dans notre pays. Maintenant, il est temps d’agir vraiment !
Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi n’aura aucun effet en 2013, puis il sera de seulement 13 milliards en 2014, et enfin de 20 milliards en 2015. Nous sommes loin du choc de compétitivité prôné par le rapport Gallois ! Une telle réforme, décalée dans le temps, n’a pas de sens. Le Gouvernement donne l’illusion d’agir, mais en réalité vous ne savez pas ce que vous allez faire. Quid des travailleurs indépendants ? Quid des organismes qui ne sont redevables ni à l’impôt sur le revenu ni à l’impôt sur les sociétés ? Quid des contreparties ? Personne aujourd’hui, dans cette assemblée, n’est capable d’avancer, sur ces sujets, un début de commencement de réponse.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Si ! Nous avons des amendements !
M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Avec vous, c’est deux pas en arrière, un pas en avant : vous aggravez tout d’abord les charges des entreprises de 14 milliards en 2013, on croit y voir une ligne directrice, puis vous annoncez, sans aucune concertation, un allégement de 13 milliards de charges sociales pour 2014. N’aurait-t-il pas été préférable de commencer par ne pas alourdir la fiscalité des entreprises ?
C’est la même chose du côté des recettes : les choix que vous faites sont économiquement absurdes. Tout d’abord, il s’agit d’un reniement supplémentaire du Gouvernement. Nous ne les recenserons pas, ils sont beaucoup trop nombreux. À la suite de la suppression de la TVA compétitivité créée par la précédente majorité, suppression à laquelle vous avez donné une publicité particulière, pour montrer à quel point le Président de la République et son gouvernement mettaient scrupuleusement en œuvre les engagements pris pendant la campagne électorale, le Premier ministre avait déclaré : « Nous n’avons pas l’intention d’augmenter la TVA parce que c’est une mesure injuste. » Une mesure injuste n’a pas sa place, bien entendu, au sein d’une entreprise de redressement dans la justice ! Que fait le Gouvernement aujourd’hui, à peine trois mois plus tard ? Il augmente la TVA, il prend cette mesure injuste !
Il est inutile de critiquer ou de souligner davantage cet énième revirement. La question est de savoir s’il y a véritablement une stratégie ou si nous avançons en fonction du clapotement des vagues et du sens des vents.
Si, encore, cette mesure était juste et adaptée, mais c’est la pire ! La hausse du taux intermédiaire pénalisera lourdement les activités de main-d’œuvre, comme la restauration et les travaux dans les logements, notamment les logements sociaux. Ces secteurs ont, au contraire, besoin d’être soutenus, et non entravés, alors que, dans le contexte actuel, ils doivent déjà affronter de nombreuses difficultés. Une hausse de la TVA portant uniquement sur le taux normal aurait l’avantage de toucher les produits importés ; c’est ce que nous proposons.
Ne parlons pas de la baisse de 0,5 point du taux réduit. Cette mesure, qui coûtera tout de même 1 milliard d’euros, est de la démagogie à l’état pur. Elle n’a aucun sens économique, c’est un simple habillage du revirement : cela veut dire que ce revirement est fait lui aussi dans la justice. Tout se fait, au fond, dans la justice. Ainsi, 0,3 centime de moins sur une baguette de pain, les Français doivent en être informés : voilà ce que signifie le redressement dans la justice. En même temps, ils devront supporter 13 milliards d’impôts supplémentaires en 2013. Il faudra qu’ils achètent beaucoup de baguettes pour récupérer ce qu’ils auront donné à l’État !
Vous nous avez démontré comment gâcher une bonne idée. Le crédit d’impôt n’est pas une bonne idée. Il aurait été bien plus efficace de mettre en place des allégements de charges, tout de suite, pour l’année 2013. En somme, il aurait été plus Folio 6037efficace de ne pas détricoter les bonnes mesures prises par la précédente majorité. Vous vous contentez maintenant de les imiter, en beaucoup moins bien.
En ce qui concerne les mesures anti-fraude, nous les voterons, même si, encore une fois, il est utopique d’imaginer qu’elles rapporteront 1 milliard d’euros. Même le Gouvernement est incapable de chiffrer avec un peu de précision la recette supplémentaire. Tout cela n’est pas très sérieux.
Nous souhaiterions également savoir combien Dexia va coûter à l’État français.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Oh ! Nous aussi !
M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Enfin, les députés du groupe UDI demandent solennellement au Gouvernement de bien vouloir reconsidérer sa position sur le Crédit immobilier de France, et de ne pas le condamner à disparaître alors même qu’il remplit une mission sociale d’accession à la propriété qu’aucune autre structure ne peut assurer à sa place. Nous en reparlerons au cours du débat.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, chers collègues, le crédit d’impôt compétitivité emploi concentre logiquement l’attention de tous ; pour autant, il ne doit pas masquer, puisqu’il est venu se greffer au texte en cours de route, les éléments structurels du projet de loi de finances rectificative, notamment concernant l’équilibre des comptes pour le budget 2012 et les importantes mesures prises pour lutter contre les abus et la fraude fiscale. Je veux d’abord insister sur ces points.
Il est sans doute excessif de parler de beau résultat concernant la prévision de réalisation du budget 2012, au regard des graves difficultés structurelles auxquelles nous devons faire face. Mais cela faisait longtemps que le Gouvernement ne s’était pas présenté devant cette assemblée sans proposer une dépense supplémentaire pour boucler le budget de l’État. Cette ébauche de résultat tranche donc avec les exercices précédents, qui présentaient des déséquilibres de 6 millions d’euros en moyenne. Le temps de la sincérité, de la précision et du sérieux budgétaire est venu.
Néanmoins, il aura fallu compenser les sous-estimations, pour ne pas parler des dérapages, des dépenses du précédent gouvernement, soit 2 milliards d’euros, dont 1,3 milliard au titre des dépenses sociales liées à l’emploi, au logement, aux bourses étudiantes ou au handicap. Certes, la baisse des taux d’intérêt a contribué à ces résultats, pour assurer l’objectif de réduction du déficit à 4,5 points. L’objectif sera donc tenu, du fait aussi des décisions courageuses et justes contenues dans la loi de finances rectificative, intervenue aux mois de juin et de juillet derniers, au lendemain des élections présidentielles et législatives.
Mais je voudrais insister particulièrement sur les mesures de lutte contre la fraude et les abus. Elles constituent un marqueur puissant d’une politique de justice fiscale et de lutte contre les trafics. Dans mon intervention en commission élargie, au sujet du programme 302 concernant la sécurisation des échanges, j’avais insisté sur la nécessité économique et sanitaire de lutter contre les trafics de stupéfiants, les contrefaçons et la contrebande. Cela concerne 20 % des 600 000 paquets de cigarettes vendus chaque année en France. Les dispositions prévues – le marquage des conditionnements, l’évolution du droit pénal pour assurer la sécurité juridique des cyber-enquêtes – constituent une belle satisfaction et une promesse d’assainissement de la situation.
Concernant la lutte contre la fraude fiscale et patrimoniale, on le sait, l’imagination humaine n’a pas de limites quand il s’agit d’échapper à l’impôt. Ainsi, le démembrement de patrimoine et les montages abusifs constituent des opérations communes pour échapper à l’impôt sur le revenu et à l’ISF, ceci sous le vocable politiquement correct d’« optimisation fiscale », dont certains avocats ou sociétés fiscalistes se sont fait une spécialité.
De manière courante, les détenteurs de patrimoine immobilier ou mobilier s’appuient sur des montages abusifs qui interposent un écran censé effacer la plus-value. Désormais, la cession à soi-même, via une société immobilière, d’un bien immobilier de rapport ne pourra plus échapper à l’imposition sur les plus-values immobilières. Également, les plus-values mobilières resteront taxées même quand elles sont dissimulées à travers une donation aux enfants.
Au-delà des recettes supplémentaires attendues pour le budget de l’État, cette mesure constitue un signal important qui atteste la détermination de cette majorité d’aller vers plus de justice fiscale pour restaurer la confiance. La réalité est tout autre que ne tend à le faire croire la petite musique qui cherche à orienter les projecteurs sur les plus modestes qui abuseraient des systèmes de protection sociale. Les sommes liées à la fraude fiscale et sociale sont bien plus conséquentes en haut de l’échelle sociale. Ces dispositions fiscales représentent également une manière de rappeler les plus favorisés à leur devoir d’honnêteté et d’éthique. L’exemple doit venir d’en haut. Il n’est pas interdit de rêver.
Quant au crédit d’impôt, il incarne le mariage difficile entre la recherche d’un dispositif simple et la nécessité de l’efficacité. La question de la conditionnalité traduit le légitime souci qu’a le législateur d’un bon usage de l’argent public, mais les emplois seront-ils au rendez-vous ? Quel sera le coût fiscal par emploi ? La majorité souhaite bien entendu la réussite de ce dispositif, mais elle retient sa respiration !
L’année 2013 devrait donner lieu à un débat plus approfondi sur la recette. À ce stade, où il est important de préciser les conditions de la dépense, le groupe écologiste considère que l’amendement sur la recette n’est pas abouti, qu’il ne constitue en réalité qu’une contrepartie formelle de recettes pour gager la dépense, dont le montant renvoie directement au sens de la mesure, qu’on aurait préférée plus ciblée sur les entreprises soumises à la concurrence. Ainsi, la réduction de la dépense aurait permis de moins peser sur la TVA. La structure de la dépense interroge sur le ciblage de la TVA à 7 %. En effet, les politiques concernées touchent à des activités et à des besoins essentiels : avoir un toit, assurer son hygiène grâce à l’adduction d’eau et à l’assainissement sont au moins aussi importants que d’avoir des médicaments, valoriser les déchets directement issus de l’alimentation, se transporter pour aller travailler et s’assurer un revenu. Le dispositif proposé fait peser à travers ces activités un risque sur l’emploi. Il ne s’agit pas de créer des emplois d’un côté et d’en détruire de l’autre. Dans la discipline professionnelle qui est la mienne, on dit avant toute chose : « Primum non nocere ».
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : et Mme Françoise Descamps-Crosnier. Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Madame la présidente, je tiens d’abord à féliciter le ministre pour la bonne exécution du budget 2012, mais comme je le crois peu sensible aux éloges…
M. Jérôme Cahuzac : Tout de même, ça fait du bien ! (Sourires.)
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : …j’en viens à un autre point peut-être plus controversé.
Tout, bien sûr, doit être fait pour combattre la flambée du chômage ; l’action pour l’emploi est, à l’évidence, la priorité des priorités, et votre réforme comporte plusieurs mesures utiles. Sur le fond, chacun reconnaît la nécessité de renforcer la compétitivité des entreprises pour qu’elles puissent agir davantage en faveur de l’emploi et de l’investissement. Mais, dans la forme, la procédure retenue pour atteindre cet objectif apparaît discutable. Le 14 novembre, le Conseil des ministres adopte le collectif budgétaire de fin d’année, qui ne comporte, alors, aucune disposition relative au pacte de compétitivité ; le 20 novembre, soit six jours après, le Gouvernement se ravise et décide d’intégrer à ce texte le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ainsi que la restructuration de la TVA. Cette intégration se fait, des orateurs précédents l’ont souligné, par la voie de deux amendements du Gouvernement à son propre projet de loi, amendements déposés le 28 novembre pour être débattus en séance publique aujourd’hui, 3 décembre.
Un tel recours à la méthode de l’amendement présente trois inconvénients.
Tout d’abord, il aboutit à se priver de la consultation préalable du Conseil d’État, dont l’avis est obligatoire pour les projets de loi du Gouvernement mais n’a pas à intervenir sur les amendements déposés par celui-ci.
Deuxième inconvénient : présenter, sur un sujet essentiel, des dispositions qui ne peuvent être assorties d’aucune étude d’impact. De plus, puisqu’il s’agit d’amendements, conformément à la règle, ceux-ci comportent non pas un véritable exposé des motifs mais seulement un exposé sommaire. L’adjectif « sommaire » a rarement été aussi justifié. Ainsi, il n’y a que sept paragraphes dans l’exposé de l’amendement n° 4 rectifié qui crée 20 milliards d’euros d’allégements fiscaux pour les entreprises, et six paragraphes dans celui de l’amendement n° 5 rectifié qui finance ce crédit d’impôt par une réforme des taux de TVA et devrait générer en régime de croisière 6,4 milliards d’euros. Bref, pour un enjeu majeur, vous utilisez un style d’une extrême concision, monsieur le ministre, comme si vous faisiez vôtre le précepte de Saint-Just : « Le prix d’éloquence sera donné au laconisme. »
Enfin, dernier inconvénient de la démarche retenue : conduire le Parlement à statuer à la hâte sur des dispositions complexes sans avoir véritablement le temps de les examiner en profondeur.
Dans la période récente, il existe un seul précédent à ce recours contestable à la méthode de l’amendement gouvernemental pour introduire dans un projet de loi déjà déposé d’importantes dispositions nouvelles. Ce précédent remonte à janvier 2006, M. de Villepin étant alors Premier ministre et M. Borloo ministre de l’emploi. Par voie d’amendement, le Gouvernement avait alors intégré au projet de loi dénommé, sans doute par antiphrase, « Égalité des chances », un ensemble de dispositions nouvelles créant le CPE, le contrat première embauche. Certes, sur le fond, le pacte de compétitivité n’a bien sûr rien à voir avec le CPE. Mais, dans la forme, la méthode est malencontreusement analogue. Or pas plus qu’hier, la précipitation ne paraît compatible avec la qualité du travail législatif ou budgétaire et avec le nécessaire respect des droits du Parlement. Celui-ci ne peut devenir un Monsieur Bricolage, devant se borner à sous-amender des amendements, c’est-à-dire à coller des rustines sur un texte rédigé dans la rapidité, déposé à la hâte et débattu à la sauvette, dans le charme discret d’une séance du lundi.
Venons-en maintenant au fond.
Même si Noël approche, l’intention du Gouvernement, vous l’avez dit, monsieur le ministre, n’est sans doute pas de signer un chèque en blanc au patronat, et de lui offrir toute liberté d’utiliser ces 20 milliards d’euros comme bon lui semble, selon son bon plaisir. Il faut donc accompagner et préciser cette mesure par des dispositions complémentaires pour que les initiales de ce crédit d’impôt, CICE, signifient également « cadrage, information, contrepartie, évaluation ». Tel est l’objet des sous-amendements déposés par le groupe RRDP, comme par d’autres d’ailleurs.
Cadrage d’abord : c’est l’encadrement de cette mesure. En évitant donc de parler de « conditionnalité » puisque ce terme, nous dit-on, serait devenu malséant et risquerait d’offusquer le MEDEF ou de froisser sa susceptibilité. Parlons donc plutôt de cadrage du crédit d’impôt, en précisant très clairement les objectifs qui inspirent sa création. La raison d’être du CICE, c’est d’aider les entreprises à renforcer leur compétitivité pour qu’elles puissent embaucher, investir et innover davantage. Énoncer ces objectifs dans la présente loi de finances rectificative contribuera à éviter que ce crédit d’impôt soit utilisé de manière discrétionnaire – « illégitime », a dit tout à l’heure Jérôme Cahuzac – par les entreprises, selon leur bon vouloir, voire détourné éventuellement vers d’autres fins, comme la majoration des rémunérations ou des avantages de leurs dirigeants, ou encore la distribution accrue de dividendes à leurs actionnaires. La vocation de ce crédit d’impôt, c’est l’emploi, c’est l’investissement, ce n’est pas de servir à améliorer les parachutes dorés ou les cours de Bourse des entreprises du CAC 40.
Information aussi : c’est la transparence nécessaire pour assurer le suivi du nouveau dispositif. À cet égard, on peut regretter que l’amendement du Gouvernement ne fixe pas dès à présent les modalités selon lesquelles le Parlement, les partenaires sociaux et les institutions représentatives du personnel seront tenus informés de son utilisation effective. Faute de telles dispositions dans l’amendement gouvernemental présenté aujourd’hui, il faudra donc adopter, au premier trimestre 2013, une loi de suivi qui permettra de vérifier l’application du dispositif. Cette loi devra déterminer les conditions d’information et de contrôle du Parlement et des acteurs sociaux afin qu’ils puissent s’assurer que l’utilisation du crédit d’impôt contribue réellement au renforcement de la compétitivité des entreprises et à leur soutien à l’emploi et à l’investissement.
Troisième point à préciser : les contreparties à obtenir des entreprises bénéficiaires de ce crédit d’impôt. Le ministre de l’économie et des finances a parlé du « principe du donnant-donnant ». Très bien. Sauf que dans l’amendement gouvernemental, rien ne concerne ces contreparties, notamment pour les salariés, cette question étant renvoyée à plus tard. On peut regretter que le dépôt et l’examen de cet amendement interviennent avant que soit achevée la négociation sur la réforme du marché du travail engagée entre les partenaires sociaux. On peut le regretter d’autant plus que le texte du MEDEF présenté dans cette négociation est très exhaustif sur la flexibilité du marché du travail, mais très sibyllin sur la sécurisation des parcours professionnels. Là aussi, il faudra donc s’en remettre à la seconde loi, qui sera examinée Folio 6039début 2013, pour définir, enfin, les contreparties, notamment quant à la gouvernance des entreprises, à la rémunération de leurs dirigeants et au civisme fiscal.
Dernier point : l’évaluation. Toute politique publique doit être évaluée pour qu’on puisse apprécier son efficacité et ses résultats. Au demeurant, le 6 novembre, le Premier ministre, présentant le pacte pour la compétitivité, avait annoncé la création d’un « comité de suivi du pacte associant l’État et les partenaires sociaux pour dresser à intervalles réguliers un constat partagé du bon fonctionnement du dispositif ». Cependant, ce comité de suivi, pourtant dépourvu de tout caractère contraignant, ne figure pas dans l’amendement gouvernemental. Cette omission est palliée par un sous-amendement du groupe socialiste visant à établir ce comité de suivi et des comités régionaux. Toutefois, au lieu de créer un comité national supplémentaire, d’une efficacité incertaine, mieux vaudrait utiliser une structure existante et experte : la Cour des comptes et ses chambres régionales des comptes. Selon l’article 47-2 de la Constitution, « la Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans l’exécution des lois de finances (…) ainsi que dans l’évaluation des politiques publiques ». Dans ce cadre, la Cour des comptes, institution indépendante, serait chargée de veiller au suivi de la mise en œuvre du crédit d’impôt créé par la présente loi de finances rectificative et d’apprécier ses résultats ; elle établirait chaque année un rapport sur l’application et l’évaluation du crédit d’impôt ; ce rapport d’évaluation, remis au Parlement et au Gouvernement, serait rendu public. La transparence s’impose en effet quand il s’agit de l’utilisation de l’argent public, surtout à de tels niveaux.
Si nos sous-amendements ou des sous-amendements analogues sont acceptés par le ministre et adoptés, nous voterons les amendements gouvernementaux car ils se trouveront alors précisés, complétés et cadrés, comme ils auraient pu l’être d’emblée, dès leur dépôt. Cela montrerait que le Parlement n’est pas inutile quand il s’agit d’améliorer des dispositions imparfaites mais résultant de bonnes intentions, et comme le dit l’adage : « C’est l’intention qui compte. »
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Gaby Charroux pour le groupe GDR.
M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, nous venons d’entamer la discussion d’un texte que nous aurions pu examiner avec beaucoup de sérénité si notre gouvernement ne s’était avisé de déposer, la semaine dernière, deux amendements tendant à la mise en place du crédit d’impôt de 20 milliards d’euros, d’une part, et, d’autre part, à la hausse conjointe de deux taux de TVA à compter de 2014.
Certes, ce projet de loi comporte un certain nombre de dispositions utiles visant la lutte contre la fraude fiscale et les pratiques abusives d’optimisation fiscale : le contrôle de l’origine des fonds détenus à l’étranger, la sanction des montages abusifs en matière de donation-cession, les dispositions prises pour lutter contre le trafic de tabac, la fraude à la TVA ou encore la disposition relative aux transferts de sièges de société... Autant de mesures qui vont dans le très bon sens.
Mais si le groupe GDR salue le renforcement des moyens juridiques de lutte contre la fraude et connaissons la volonté du ministre d’avancer sur ce dossier, nous devons rappeler que l’efficacité de cette lutte suppose un renforcement conjoint des moyens matériels et humains. De ce point de vue, nous avons eu l’occasion de souligner, lors de la discussion budgétaire, que le recul des crédits et la décision de supprimer plus de 2 000 emplois en 2013 à la direction générale des finances publiques, après déjà la suppression de 25 000 emplois en dix ans, ne nous paraissent pas cohérents avec l’objectif affiché de combattre plus efficacement la fraude.
Nous saluons aussi l’initiative de faire valoir auprès de nos partenaires européens l’exigence de l’adoption d’une directive anti-blanchiment et de l’approbation d’un véritable plan communautaire de lutte contre la fraude fiscale. Compte tenu du coût estimé dans notre pays de la fraude internationale, entre 15 milliards et 20 milliards d’euros, il est à l’évidence nécessaire de développer les moyens de la combattre au plan européen. Le rapport du sénateur Éric Bocquet a formulé des propositions en ce sens visant, par exemple, à approfondir la coopération entre les administrations fiscales de l’Union européenne, à obtenir la création d’une obligation de transparence comptable pays par pays pour les multinationales, à attribuer un numéro d’identification fiscal commun aux contribuables européens effectuant des opérations transfrontières et à favoriser les contrôles fiscaux multilatéraux. La coopération fiscale renforcée au sein de l’Union européenne nous semble être la clef de la lutte contre les multiples méfaits de la concurrence fiscale.
Ce projet de loi de finances rectificative porte deux autres mesures qui appellent de notre part quelques remarques.
Première mesure : la mise en œuvre de l’accord trouvé avec le gouvernement belge concernant Dexia et l’ouverture correspondante de crédits à hauteur de 2,5 milliards d’euros, une somme qui correspond à la ponction annuelle qui sera opérée sur les ménages par la hausse prévue de la TVA.
Nous voyons ici directement où nous conduit la dérégulation du système bancaire. Si Dexia a déjà été secourue deux fois, en 2008 à hauteur de 6 milliards d’euros puis en 2011, c’est en effet parce qu’elle a participé pleinement à l’économie casino des subprimes avec nos collectivités locales, pour plus de 25 milliards d’euros.
Nous serons bien évidemment extrêmement attentifs au projet de réforme du secteur bancaire qui sera proposé le 19 décembre prochain ainsi qu’au plan complet annoncé par le Gouvernement, qui prévoit la création d’une nouvelle banque des collectivités locales avec le concours de la Banque postale et de la Caisse des dépôts, ainsi que l’élaboration d’un dispositif pour les collectivités étranglées par les emprunts toxiques. Il est d’autant plus indispensable de bâtir une réforme solide que les emprunts n’ont pas fini de poser problème : les derniers produits structurés ne s’éteindront qu’à la fin des années 2030.
Second dossier : la banque PSA Finance. Il nous est proposé d’intervenir afin de sécuriser son plan de financement durant la période de restructuration du groupe, arguant des contreparties obtenues sur le plan de la gouvernance du groupe et compte tenu des engagements pris quant à la production de nouveaux véhicules dans l’usine de Rennes ou la revitalisation et la réindustrialisation du site d’Aulnay.
Notre position sur ce point n’est guère différente de celle des salariés du site d’Aulnay qui se battent pour maintenir leur emploi et réclament des garanties écrites de PSA. Il est non seulement anormal qu’une entreprise qui, quoi qu’on en dise, fait du bénéfice puisse fermer une usine, mais également choquant de demander au Parlement de mettre 7 milliards d’euros sur la table pour aider PSA sans cette contrepartie minimale.
Permettez-moi d’en venir enfin aux deux amendements du Gouvernement déposés la semaine dernière, qui sont le fer de lance du pacte pour la compétitivité et l’emploi annoncé le mois dernier.
La baisse de 20 milliards d’euros des prélèvements sur les entreprises, décidée par le chef de l’État et que vous nous proposez d’approuver par voie d’amendement, ne nous semble pas une mesure de nature à favoriser le redressement productif que nous appelons tous de nos vœux. Il y a plusieurs raisons à cela.
Tout d’abord, contrairement aux idées reçues, ce n’est pas du coût du travail que souffre notre économie, mais au contraire du poids des prélèvements financiers opérés sur la richesse produite. Ce sont ces prélèvements financiers qui pénalisent l’investissement et l’emploi. Deux chiffres illustrent cette réalité : en trente ans, le montant des dividendes versés aux actionnaires a été multiplié par vingt, au détriment des salaires ; depuis 2003, le montant de ces dividendes dépasse celui des investissements réalisés dans les entreprises. C’est donc sur ce levier qu’il faut agir.
Vous avez fait, contre toute attente et sans doute sous la pression du patronat, le choix de poursuivre dans la voie des exonérations de charges des entreprises. Ces exonérations ont crû de manière exponentielle durant les vingt dernières années, passant d’un montant de 1,9 milliard d’euros en 1992 à 30 milliards en 2008, sans exercer d’effet tangible sur la croissance et l’emploi. Les exonérations de cotisations sociales dites allégements Fillon sur les salaires inférieurs à 1,6 SMIC pour un montant de plus de 20 milliards d’euros ont eu, de l’aveu même de l’INSEE, des « effets ambigus sur l’emploi » et n’ont pas fait la preuve de leur efficacité, pas davantage que la réforme de la taxe professionnelle, présentée également en son temps comme une mesure de compétitivité.
Une nouvelle baisse massive des charges des entreprises n’offre donc, selon nous, aucune garantie en termes de croissance et de création d’emploi.
Nous formulons depuis des années une proposition alternative forte, celle de la modulation de l’impôt sur les sociétés : pénaliser les entreprises qui font le choix de donner la priorité aux dividendes et réduire l’imposition des entreprises qui font le choix de l’investissement productif, de l’emploi et de la recherche.
Vous aviez annoncé que vous exploreriez cette piste, mais vous nous proposez finalement une formule usée et d’autant plus sûrement condamnée à l’échec que l’étude publiée par le cabinet COE-Rexecode, pourtant inféodé au MEDEF, montre que parmi l’ensemble des secteurs d’activité, l’industrie, secteur confronté à la concurrence internationale, devrait être l’un de ceux qui tireront le moins parti du crédit d’impôt. À l’opposé, les services aux particuliers et le commerce, pourtant à l’abri de la concurrence internationale, devraient être les principaux bénéficiaires de la mesure.
Plutôt que de compenser la baisse de l’imposition des entreprises par une hausse correspondante de la taxation des dividendes, il nous est proposé en outre, dans un second amendement, de transférer le plus lourd de la charge vers les ménages par une hausse de la TVA qui revient ni plus ni moins à rétablir l’équivalent de la TVA sociale que toute la gauche a combattue sous la précédente législature. Non seulement cette hausse va peser sur le pouvoir d’achat des ménages et la demande intérieure, mais elle risque en outre de se traduire par de graves difficultés dans le secteur des artisans du bâtiment, durement éprouvé par la crise, et à terme par une charge supplémentaire évaluée à près de 500 millions d’euros pour les bailleurs sociaux.
La baisse conjointe des dépenses publiques à hauteur de 10 milliards d’euros sur deux ans risque enfin de pénaliser un peu plus l’investissement public et de peser ainsi sur l’activité. À supposer que le crédit d’impôt soit un levier de l’investissement privé, ce dont il est permis de douter, est-il judicieux de déshabiller Pierre pour habiller Paul, de réduire l’investissement public afin de favoriser l’investissement privé plutôt que de jouer sur leur complémentarité ? Nous ne le pensons pas.
Nous y reviendrons en cours de discussion, mais un point nous paraît essentiel : la nécessité de soumettre les politiques de soutien aux entreprises au respect de critères économiques comme la création de valeur ajoutée, la recherche et l’investissement, de critères sociaux comme l’emploi et la formation ou de critères environnementaux comme la transition écologique de l’outil de production.
C’est la condition sine qua non d’une sortie par le haut de la crise économique que nous traversons.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Lefebvre pour le groupe SRC.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : La responsabilité du Gouvernement – la vôtre en particulier, monsieur le ministre – et de notre majorité parlementaire est de répondre au triple déficit légué par la précédente majorité : de crédibilité, de confiance et de compétitivité. Il s’agit en outre d’y répondre dans la justice, en veillant à ce que le nécessaire redressement de nos finances publiques ne conduise pas à l’austérité généralisée et à la récession, le remède étant alors pire que le mal.
Ce troisième texte financier que vous nous proposez, monsieur le ministre, en cohérence avec la loi de finances rectificative de juillet dernier et le projet de loi de finances, répond à cette double exigence.
D’abord, et c’est important, il renforce la crédibilité de la France et sa parole. Pierre-Alain Muet l’a rappelé, malgré les impasses en recettes et les dépenses non financées de la précédente majorité, nous allons tenir le déficit public à 4,5 % du PIB en 2012, ce qui est une bonne chose. Cela prouve que la gauche sait fait preuve de sérieux et de sens des responsabilités dans la gestion des finances publiques, le tout dans la justice, là où la droite ne cessait de creuser des déficits abyssaux avec comme seul résultat une fuite en avant éperdue dans la dette.
Cet effort budgétaire est inédit depuis cinquante ans. Il faut le rappeler sans cesse car j’entends beaucoup, à droite de cet hémicycle, appeler à un effort de maîtrise des dépenses plus important. Que ne l’avez-vous fait précédemment, mes chers collègues ! Cet effort inédit s’inscrit dans la réorientation des politiques européennes vers la croissance et l’emploi, engagée sous l’impulsion du président de la République, François Hollande, depuis le mois de juin et dont l’accord récent pour alléger le fardeau de la Grèce n’en est que la dernière manifestation. Je veux insister sur ce point : en maîtrisant ses déficits, la France prend une part importante dans le mouvement de stabilisation de l’Europe qui est en cause.
La réduction des déficits est importante à plus d’un titre : nous ne devons pas léguer davantage de dettes à nos enfants et à nos successeurs ; il y va aussi de notre souveraineté face aux risques engendrés par la spéculation sur les marchés financiers ; enfin nos déficits pèsent sur le financement de l’économie et donc sur notre compétitivité.
Ce texte comporte d’autres mesures importantes qui étaient prévues dans le texte initial du Gouvernement, comme celles qui visent à garantir les exportations de nos entreprises et à leur permettre de gagner des marchés à l’international. Citons encore le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi que vous proposez par voie d’amendement, monsieur le ministre.
Je ne reviens pas sur le mécanisme qui permettra aux entreprises de tenir compte dès 2013 de cet allégement du coût du travail alors que l’État n’en supportera la charge qu’en Folio 60412014. À ceux qui pensent qu’il était possible d’attendre, je réponds que nous devons avoir un véritable débat sur la gravité de la situation économique, sur le besoin d’air de nos entreprises, sur la meilleure manière de soutenir l’emploi. Cette mesure va permettre aux entreprises d’anticiper.
Il s’agit là d’un effort sans précédent – 20 milliards d’euros sur 45 milliards d’impôt sur les sociétés – et nécessaire pour sortir de la stagnation de l’économie que nous connaissons depuis dix-huit mois. Il va profiter à l’investissement productif, à l’emploi et au pouvoir d’achat, et il viendra donc soutenir la croissance économique et la lutte contre le chômage. Telle est bien la justification de cette procédure d’urgence.
Pour conclure, je voudrais insister sur le changement d’approche que constitue le crédit d’impôt dans notre relation avec les partenaires sociaux. Ceux-ci vont prendre cette mesure en compte dans leurs négociations actuelles, sans que le Gouvernement ou le Parlement leur dictent à l’avance les solutions auxquelles ils doivent parvenir.
Nous devons nous réjouir de cette confiance dans le dialogue social, de ce respect à l’égard des partenaires sociaux, largement méprisés sous le précédent gouvernement et par l’ancien Président de la République.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : C’est excessif !
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : La démocratie sociale, c’est bien à un gouvernement et à une majorité de gauche qu’il appartient de lui redonner toute sa force, et au-delà d’en faire la pierre angulaire du compromis historique que nous appelons de nos vœux à la suite du chef de l’État.
J’entends bien ici et là, les inquiétudes concernant l’usage qui sera fait de ce crédit d’impôt. Grâce à cette mesure, nous alimentons le dialogue social dont le rapport Gallois rappelle qu’il est un élément de la compétitivité. Il faut faire confiance aux partenaires sociaux pour trouver les bonnes dispositions. Certes, une loi viendra en janvier traduire les résultats de cette négociation, ne serait-ce que pour éviter les tentations que pourraient avoir certains de jouer la montre et se dérober à tout accord.
Les amendements que le groupe socialiste a déposés et que la commission des finances a adoptés, loin de modifier le sens de cette démarche au service de la compétitivité et du dialogue social dans les branches et dans les entreprises, la confortent. Dans l’esprit de la mesure proposée et qui est fondée sur un pacte de confiance dans l’entreprise et du donnant-donnant entre les partenaires sociaux, ils seront un point d’appui important pour la négociation qui doit se terminer.
Le maître mot de cette réforme s’inscrit finalement dans la droite ligne de ce que les Français ont choisi au printemps dernier : non pas l’opposition systématique des uns aux autres et la défiance généralisée, mais bien la restauration de la confiance. Pour ma part, je fais confiance aux partenaires sociaux et j’en appelle au sens de la responsabilité des chefs d’entreprise. Nous serons vigilants pour assurer que cette réforme tiendra ses objectifs sur le plan macroéconomique dès 2013 et au-delà. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz pour le groupe UMP.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Une fois n’est pas coutume, monsieur le ministre, je vais approuver certaines mesures de votre collectif. Pas toutes, bien sûr, et je reviendrai sur celles qui ne sont ni à la hauteur ni à la mesure des urgences économiques. Les seuls articles que vous inscrivez et qui me semblent justes sont ceux qui concernent la lutte contre la fraude, un chantier ouvert, lui aussi, par le précédent Gouvernement. Je me réjouis que vous poursuiviez sur cette voie.
S’agissant des autres mesures de ce projet de loi de finances rectificative, je suis partagée entre deux visions : soit le Gouvernement est devenu sourd et il n’entend pas les ménages, les familles, les entreprises, les artisans, les professions libérales ; soit il suit aveuglément l’idéologie selon laquelle l’augmentation de la dépense soutient la croissance. Dans les deux cas, c’est un rendez-vous manqué pour l’avenir de notre pays.
Vous menez cette politique en dépit du Fonds monétaire international – un organisme auquel vous faisiez beaucoup référence il y a quelques mois – qui estime que le manque de compétitivité est le défi majeur de l’économie française.
En dépit du rapport Gallois qui préconise une réduction rapide de 20 milliards d’euros des charges patronales.
En dépit des mesures que nous avions adoptées et mises en œuvre pour soutenir notre économie, notamment l’exonération des charges sociales sur les heures supplémentaires dont bénéficiaient neuf millions de salariés. La suppression de ce dispositif réduit inévitablement et indéniablement leur pouvoir d’achat.
En dépit d’une loi adoptée et qui aurait dû être appliquée en octobre 2012 si vous ne l’aviez supprimée dans le collectif budgétaire de juillet : la TVA compétitivité. Les entreprises que nous rencontrons et qui connaissent de grandes difficultés auraient pu bénéficier très vite de cette mesure puisqu’elle était applicable en octobre.
En dépit d’une réalité que vous ne pouvez plus aujourd’hui attribuer au seul bilan de la précédente majorité. Il y a 1 500 demandeurs d’emploi de plus par jour, samedis, dimanches et jours fériés compris, et les conséquences personnelles et humaines pour ces ex-salariés, mais aussi financières pour le budget de l’État, devront être prises en compte. Il conviendra de les apprécier au plus juste.
En dépit de nos interventions, nous, la minorité, à l’occasion du projet de loi de finances rectificative de juillet et du projet de loi de finances pour 2013. Nous vous aurons dit et redit que la suppression des heures supplémentaires et de la TVA compétitivité étaient deux erreurs qui seraient lourdes de conséquences pour notre économie.
Face à toutes ces données, vous avez choisi, pour améliorer la compétitivité de notre industrie, un crédit d’impôt. Le rapporteur général tout à l’heure se satisfaisait de cette mesure, précisant que le crédit d’impôt n’apporterait une réponse concrète qu’en 2014. C’est une vision comptable et budgétaire, monsieur le rapporteur général. La réalité, pour nos entreprises, est tout autre. Il y a urgence, et c’est là que réside l’incohérence de votre politique.
En effet, le budget pour 2013 prévoit une augmentation massive des impôts, sur les ménages et sur les entreprises, de plus de 20 milliards d’euros. Pour les entreprises, l’impact sera de 14 milliards. Très vite, toute l’amplitude de ce choc fiscal va être ressentie.
Parallèlement, vous proposez un crédit d’impôt en lien avec la masse salariale mais avec effet en 2014, pour 20 milliards. Cette disposition pourrait être une réponse acceptable, mais maintenant ! Pas à une si lointaine échéance ! Un an, dans un cycle économique en crise, c’est trop long. Vous ne répondez en rien à l’urgence que vivent les 1 500 nouveaux demandeurs d’emplois journaliers. À l’urgence des entreprises qui, dans Folio 6042toutes les filières, voient leur carnet de commandes chuter – je pourrais vous parler de la filière automobile ou de la plasturgie, c’est malheureusement leur réalité quotidienne.
Vous avez déjà gagné du temps avec le rapport Gallois. Vous jouez la montre avec la mise en œuvre du crédit impôt compétitivité. Mais les vraies difficultés de notre économie en crise exigent des réponses fortes et immédiates, qui ne se trouvent pas dans votre projet de loi de finances rectificative. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas pour le groupe écologiste.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce projet de loi de finances rectificative nous permet de faire un pas de plus dans la lutte contre la fraude fiscale. Il limite les possibilités d’optimisation fiscale en réduisant les exonérations. Il entérine l’accord international sur la garantie de l’État français apportée à Dexia. Il confirme enfin le redressement des comptes publics. Nous saluons ces avancées, notamment concernant la lutte contre la fraude et l’optimisation fiscale, et serons à vos côtés pour poursuivre dans cette voie.
Cependant, et nous le savons tous, là n’est pas l’essentiel de ce texte. Nous ouvrons aujourd’hui la discussion sur ce que le Gouvernement aura appelé le « pacte de compétitivité », qui prend la forme d’un amendement introduisant le crédit d’impôt compétitivité emploi et l’augmentation de la TVA permettant de le financer.
Je voudrais faire une première remarque sur la méthode et m’étonner que nous soyons amenés à discuter d’une dépense fiscale de 20 milliards d’euros à l’occasion d’un amendement. Dans le cadre d’un projet de loi, cette mesure aurait fait l’objet d’une étude d’impact qui nous aurait permis d’évaluer les incidences économiques, financières, sociales et environnementales de cette réforme. Nous serons malheureusement contraints de nous en passer et pour la qualité du travail parlementaire, je le déplore.
J’en viens maintenant au fond. Le Gouvernement a intitulé ce dispositif « pacte de compétitivité ». Il ne s’agit pourtant pas d’un pacte, puisque aucune contrepartie n’est à ce stade demandée aux entreprises, ni même vraiment de compétitivité puisque toutes les entreprises sont concernées, y compris celles qui ne sont pas exposées à la concurrence internationale. Il s’agit donc, en guise de pacte et sous couvert de compétitivité, d’un simple dispositif d’aides aux entreprises, ni ciblé, ni conditionné. Toutes les entreprises pourront en bénéficier, les entreprises florissantes, les entreprises sous LBO, les groupes bancaires, la grande distribution, les secteurs non exposés à la compétition internationale, ce qui est le cas de 75 % des entreprises…
Le financement de ce dispositif par la TVA doit également être mis en débat. Le transfert du poids de la fiscalité des entreprises vers les ménages va peser lourdement sur le budget des familles les plus modestes. Il risque d’affaiblir la consommation en France, dans une période où l’austérité partout en Europe affaiblit la demande. Alors nous posons la question : quelle chance aura donc ce pari du choc de l’offre de réussir, dans un contexte de demande aussi atone ?
Plus inquiétant encore, la hausse du taux intermédiaire de la TVA, de 7 à 10 %, va toucher le logement social, les transports en commun, le traitement des déchets et le bâtiment – et donc la rénovation thermique. Elle va donc pénaliser lourdement à la fois les collectivités territoriales et les secteurs qui sont au cœur de la transition écologique.
Nous sommes membres de la majorité et nous sommes fiers des objectifs qu’elle s’est donnés : la construction de 150 000 logements sociaux par an, la rénovation thermique de 600 000 logements par an, la priorité aux transports du quotidien. Cette hausse de la TVA nous paraît malheureusement en contradiction avec ces objectifs. Vous semblez ainsi fermer la porte à des réductions de consommation énergétique d’ampleur, qui seront pourtant essentielles pour l’avenir. Vous parlez de compétitivité, de conserver les emplois dans notre pays… et vous renoncez de fait à réduire la facture énergétique, qui est responsable de 90 % des 70 milliards de déficit commercial de ce pays.
Pour finir, je voudrais en revenir à l’origine de ce texte. Oui, l’intention initiale du rapport Gallois était louable. Oui, les problèmes de compétitivité de l’industrie française sont réels. Oui, il faut encourager le développement des PME et l’innovation en France. Oui, il faut renouveler la relation avec les entreprises dans ce pays. Mais c’est justement pour cela que ce pacte de compétitivité reste à notre sens une occasion manquée : celle de refonder le pacte social et écologique de la France sur de nouvelles bases, de renouer une relation donnant-donnant, sur la base d’engagements réciproques entre les partenaires sociaux, l’État et les associations environnementales.
Ce crédit d’impôt sans conditions ni contreparties ne sert pas cette ambition. Son financement par la TVA pénalise les ménages et les collectivités locales et cible particulièrement les secteurs au cœur de la transition écologique. Alors, il nous reste à espérer beaucoup du débat parlementaire. Nous savons qu’il sera riche, car nos collègues socialistes ont fait un travail d’amélioration exemplaire. Nous serons à leurs côtés pour soutenir cette démarche qui permettra peut-être de remettre ce dispositif au service de notre ambition partagée, celle d’une modernisation écologique et sociale de la France.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Sermier pour le groupe UMP.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Au moment d’entamer l’examen du projet de loi de finances rectificatives, force est de constater que la situation économique de notre pays s’est fortement dégradée depuis quelques mois. Le nombre des chômeurs s’envole de manière inquiétante. Les mises en chantier de logements neufs reculent de 21 % au cours du troisième trimestre 2012. L’agence de notation Moody’s, après avoir attendu de voir la politique mise en œuvre par le Gouvernement, a finalement dégradé la note de notre pays.
Après la mise en sommeil de l’audit de la Cour des comptes, en juillet dernier, le rapport Gallois est venu dresser un bilan à charge et à décharge des gouvernements successifs, bien au-delà des dix dernières années. Il a confirmé la situation inquiétante de notre pays et propose pour y remédier toute une série de mesures à mettre en œuvre le plus rapidement possible. En ce sens, je le trouve très pertinent.
Le projet de loi de finances rectificatives devait être l’occasion de le traduire en actes concrets. Or, sa lecture me laisse plutôt perplexe. Il ne crée en rien le choc de compétitivité préconisé par le rapport Gallois et tant annoncé par le Président de la République. Il ne reprend que partiellement les propositions de l’ancien patron d’EADS. En renvoyant à 2014 la partie essentielle, c’est-à-dire la baisse des charges sociales à travers un système très complexe de crédit d’impôt, il renonce au choc de compétitivité. Les dispositions restantes n’auront alors guère d’efficacité au regard des mesures immédiates que l’on aurait pu, et dû, prendre, à savoir des baisses de charges.
Les 20 milliards d’euros correspondants sont financés par une hausse de la TVA de 19,6 % à 20 % en 2014, alors même que le Président de la République avait fait campagne auprès des Français en prétendant ne jamais augmenter la TVA. Un renoncement de plus…
Cependant, quelques amendements ont été adoptés par la commission des finances. Les associations ou les établissements d’aide par le travail qui ne peuvent profiter du crédit d’impôt pourront désormais bénéficier d’un crédit de taxe sur les salaires. Cet amendement rétablit donc une certaine justice en faveur de ces établissements et je m’en réjouis.
L’amendement le plus important est relatif à la cotisation foncière des entreprises. Lors de la réception des avis d’imposition il y a quelques jours, nombre de commerçants, d’artisans et de professionnels libéraux ont pu constater une explosion de leur CFE, parfois jusqu’à 300 %, à la suite d’un plafonnement voté par certaines agglomérations, notamment dans ma circonscription.
La loi qui remplace la taxe professionnelle par la CET, dont la CFE est un des éléments – avec la CVAE – a été votée en 2010. Elle a laissé aux collectivités locales le soin de fixer ou non un niveau d’assiette et le taux qui s’y rapporte. Pour une application en 2012, les élus locaux avaient jusqu’au mois d’octobre 2011 pour prendre leur décision.
Pour les entreprises ayant moins de cinq salariés et plus de 100 000 euros de chiffre d’affaires, le niveau de cette assiette pouvait se situer entre 200 et 6 000 euros : une marge suffisante pour permettre une adaptation en fonction des situations locales.
En tout état de cause, la loi instaurant la CFE n’a jamais imposé une quelconque augmentation, mais laissé prévaloir l’autonomie fiscale tant demandée par les collectivités.
Mais, alors que nombre d’entreprises de ma circonscription ont une base comprise entre 1 000 et 3 000 euros, certaines collectivités ont cru bon de fixer l’assiette à son niveau maximum autorisé, soit 6 000 euros ! Nul besoin d’être mathématicien pour comprendre que l’impôt correspondant va fortement augmenter.
Aux dires de certains responsables d’exécutifs, l’absence d’informations provenant des services fiscaux serait à l’origine de ces décisions, prises dans l’inconnu.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ben voyons !
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Je rappellerai simplement que l’administration avait informé les collectivités fin 2010, avec la transmission d’un CD-ROM comportant le listing de toutes les bases 2010, souvent très proche de celles de 2011. Il était extrêmement facile alors de faire durant l’année 2011 toutes les évaluations nécessaires pour procéder aux corrections appropriées.
Lors de son excellente intervention au Sénat, le ministre délégué au budget a déclaré que certaines collectivités territoriales avaient très fortement augmenté la cotisation minimum entre 2011 et 2012, de crainte de manquer de ressources… et qu’elles assumeraient devant les chefs d’entreprise ces hausses qui ne sont imputables ni au gouvernement précédent, ni au gouvernement actuel.
Maintenant, ces délibérations sont devenues exécutoires. Les collectivités ne peuvent plus revenir en arrière en l’état actuel de la législation. Aussi, dans sa grande sagesse, la commission des finances a adopté un amendement permettant de corriger leurs erreurs. Je le voterai avec enthousiasme afin de répondre à une revendication légitime des artisans, commerçants et professions libérales victimes du matraquage fiscal de certaines collectivités.