Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suite) : Après l’article 24 (suite)
debate, 04/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous en venons aux sous-amendements, nos 219 rectifié et 300, qui peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour défendre le sous-amendement n° 219 rectifié.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Nous voulons préciser par ce sous-amendement que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l’entreprise.
Si, depuis quinze ans, la France investit moins, en tout cas pas suffisamment pour assurer une croissance supérieure à ce qu’elle est aujourd’hui,…
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : et M. Philippe Vigier. Ça, c’est sûr !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Eh oui, monsieur de Courson !
…les dividendes des grandes entreprises ont en revanche progressé depuis dix ans dans des proportions considérables. S’il fallait la comparer aux autres pays européens ou même aux États-Unis, la France, pour une fois, ne serait pas loin de la tête du peloton : l’an dernier, la part du bénéfice distribuée en dividendes dans les plus grandes entreprises représentait 45 % – elle avait même atteint 60 % en 2009 ; or ce pourcentage est largement supérieur à ce qu’il est dans les plus grandes entreprises américaines ou allemandes : l’Allemagne est la référence que vous choisissez systématiquement pour vos comparaisons, mes chers collègues de l’opposition !
Les entreprises n’ont pas de problèmes pour distribuer des dividendes et nous n’avons pas besoin de les aider. Nous proposons donc que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi serve à des objectifs précis et n’aide pas à financer la hausse des dividendes.
Nous serons tous d’accord pour dire qu’il est de notre devoir absolu de veiller à ce que l’argent public soit efficace et aille vers des pôles de créativité. M. le président de la commission des finances lui-même a indiqué mercredi en commission qu’il partageait l’esprit de ce sous-amendement. Je vous invite tous à faire de même.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : J’avais moi-même présenté ce sous-amendement à la commission et Mme Rabault vient de défendre de façon remarquable. Il fait partie du dispositif qui a été décrit et commenté à de multiples reprises. C’est toute une architecture. Peut-être n’avez-vous pas l’habitude que l’on fasse confiance dans la transparence et l’information au dialogue social ; quoi qu’il en soit, le crédit d’impôt pourra reposer sur des critères précis ; celui-ci en est un sur lequel tout le monde, je crois, pourra être d’accord.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici : Favorable, évidemment !
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je voudrais comprendre ce sous-amendement.
Prenez une société dans laquelle les actionnaires ont capitalisé pendant deux ou trois ans, autrement dit ne se sont pas accordé de dividendes. S’ils veulent bénéficier du crédit d’impôt à partir de 2014, ils ne pourront plus en distribuer.
Plusieurs députés du groupe SRC : Si !
M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Ils ne pourront pas augmenter la distribution.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Non, puisque l’on part de zéro : elle ne distribuait rien. Il y a des sociétés qui ne distribuent pas de dividendes et qui, un jour, parce qu’elles se sont redressées et vont bien, décident de le faire. Maintenant, cela leur sera interdit.
Plusieurs députés du groupe SRC : Mais non !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : En tout cas tel que votre sous-amendement est rédigé : « Le crédit d’impôt ne peut financer une hausse de la part des bénéfices distribués ». Autrement dit, si cette part est de zéro, il ne sera plus possible ensuite de distribuer des dividendes.
Par ailleurs, je ne comprends pas comment vous aller lier une non-augmentation ou une augmentation de la part des bénéfices distribués au crédit d’impôt. On va vous expliquer que la part des bénéfices distribués a augmenté, mais que le crédit d’impôt est utilisé pour faire de l’innovation ou de la recherche. J’observe au passage que vous ne parlez même pas d’une augmentation du montant des investissements dans la recherche, l’innovation ou que sais-je encore : vous évoquez simplement un montant.
Enfin, pour ce qui est aux rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction, ou bien c’est une interdiction absolue de toute augmentation, ce qui est totalement incompréhensible, ou bien cela signifie que l’on n’a pas le droit de l’affecter. Bien entendu, moi, je ne l’affecterai pas et j’augmenterai la rémunération des dirigeants… Pour moi, ce sous-amendement n’a aucune portée.
Mme la présidente : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour défendre le sous-amendement n° 300.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Mon sous-amendement a le même objectif et le même esprit que celui du groupe socialiste : le crédit d’impôt doit essentiellement aider les entreprises à embaucher, investir, innover, et non servir à d’autres fins qui ne seraient pas légitimes.
Il s’agit donc d’éviter les détournements de la loi une fois amendée.
Je suis tout de même attentif à l’objection de M. de Courson. Il serait peut-être préférable de parler d’augmentation artificielle de la distribution de dividendes, car le terme « artificielle » indiquerait une liaison entre l’utilisation du crédit d’impôt et la distribution accrue de dividendes. Si l’on se borne à dire qu’il ne peut y avoir d’augmentation des dividendes, en postulant qu’une augmentation résulterait du bénéfice du crédit d’impôt, il peut se présenter une difficulté juridique, au demeurant mineure.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite intervenir sur la seconde partie de ces deux sous-amendements, qui visent la rémunération des personnes assurant la direction de l’entreprise. Le sous-amendement n° 219 rectifié évoque d’ailleurs les « fonctions de direction » tandis que le sous-amendement n° 300 parle des « dirigeants », ce qui n’est pas tout à fait la même chose.
Je suis l’élue d’un territoire frontalier qui a énormément de mal à retenir le personnel, notamment le personnel d’encadrement et de direction. L’augmentation de la rémunération est quelquefois une garantie du maintien d’un salarié à son poste et, de ce fait, de la compétitivité de l’entreprise, si elle a un bon dirigeant. Je ne vois rien de choquant à ce qu’une entreprise augmente la rémunération d’un bon directeur. Si la première partie du sous-amendement, sur la distribution de dividendes, peut se discuter, celle relative à la rémunération des dirigeants me semble préjudiciable à l’entreprise elle-même.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Sur le principe, nous sommes d’accord avec le sous-amendement n° 219 rectifié : l’idée est louable, mais cela pose la question de la fongibilité, de l’affectation du crédit d’impôt, sur laquelle il faut que le Gouvernement réponde. Je sais que les partenaires sociaux sont grandement mis à contribution, mais je doute qu’ils aient de réelles possibilités de contrôle. De même, dès lors qu’il y a interdiction, il faut des sanctions, à savoir que le crédit d’impôt soit remboursé par l’entreprise qui ne se conformerait pas à l’esprit de la loi.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. Michel Sapin : J’avais prévu de prendre la parole une fois que l’ensemble du dispositif serait apparu dans toute sa force, c’est-à-dire au moment où les amendements sur les mécanismes de contrôle par les partenaires sociaux auraient été discutés, mais je ne peux laisser passer des remarques non fondées.
L’avantage des critères, c’est qu’ils permettent de guider le jugement. Pas celui des contrôleurs du fisc, là n’est pas la question : je parle du jugement de ceux qui auront à se pencher sur l’utilisation de la somme en question. Nous posons donc des critères positifs – dans quelle direction cela doit aller – et négatifs – dans quelle direction cela ne doit pas aller –, afin d’éclairer le jugement.
Le second point, c’est la transparence. Vous venez de voter l’obligation pour les entreprises de faire apparaître dans leurs comptes avec exactitude combien elles ont touché et Folio 6133comment elles ont utilisé ces sommes. Ces chiffres devront naturellement correspondre aux orientations que nous avons fixées.
Ensuite viendra le mécanisme de contrôle par la saisine des partenaires sociaux, des représentants du personnel, en fonction de la taille des entreprises, qui auront à se pencher sur l’utilisation des sommes. Je veux répondre à la question de la fongibilité ou des moyens par lesquels le contrôle s’exercera. Vous prenez vraiment les partenaires sociaux pour des imbéciles : s’ils écoutaient ce que vous dites,…
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ils nous écoutent !
M. Michel Sapin : …ils se demanderaient comment vous fonctionnez. Pensez-vous que les représentants des salariés dans l’entreprise n’auront pas quelques critères, quelques éléments leur permettant de porter un jugement ? Que sera le premier de ces critères ? Le niveau de l’investissement, de la formation, des dépenses en matière d’emploi de l’année précédente, en 2012. À partir de là, ont sait si cela augmente ou non ; on sait donc très exactement pour quoi est utilisée la somme en question.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Absolument pas !
M. Michel Sapin : Allons, monsieur de Courson ! Imaginez-vous un PDG expliquant : « J’ai touché 10 000 euros et je les ai utilisés pour me rémunérer moi-même…
M. Jean-Louis Gagnaire (Parti socialiste) : Au nom de la compétitivité !
M. Michel Sapin : …au nom de la compétitivité » ? Vous le voyez faire ça ? Il n’y a pas besoin d’un contrôleur des impôts, car il y a beaucoup plus efficace : la transparence, le contrôle par les partenaires sociaux, et, dès lors, la possibilité de vérifier que la loi est bien mise en œuvre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Voilà le but de tout ce dispositif, et tout cela doit être jugé à travers toute cette série de sous-amendements très cohérents les uns avec les autres et auxquels le Gouvernement est favorable : considérez l’ensemble du dispositif. Et surtout, ne prenez pas les partenaires sociaux pour des crétins ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Fait personnel !
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Carré.
M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : J’irai dans le sens de M. Sapin, mais pour lui poser une question précise et importante. Ce ne sont pas les partenaires sociaux qui signeront le chèque et procéderont à l’abondement, mais le Trésor. Un contrôleur des impôts interviendra donc bien dans la boucle à un moment donné, ne serait-ce qu’a posteriori. Ce que je voudrais entendre, en dehors de la règle arithmétique du corps de l’amendement, c’est – et je souhaite que cela soit répété si jamais je n’ai pas compris – qu’il n’y aura aucune condition sur laquelle un contrôleur des impôts pourrait trouver à redire, comme la nécessité d’un rescrit. C’est un exemple important, eu égard à d’autres crédits d’impôt. C’est un point très technique, j’en conviens, mais il me paraît utile pour la suite.