Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suite) : Rappels au règlement
debate, 05/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour un rappel au règlement.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Fondé, madame la présidente, sur l’alinéa 1 de l’article 58.
Monsieur le ministre délégué chargé du budget, il se passe ici des choses tout à fait anormales.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : On vient de découvrir, grâce à un article paru aujourd’hui dans Les Échos, que le Gouvernement avait déposé un amendement visant à majorer la fiscalité sur les plus-values immobilières. Cet amendement devrait rapporter 300 millions d’euros.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Bagatelle !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il paraît que quatorze autres amendements gouvernementaux sont en train d’arriver : certains sont déjà en ligne sur le site de l’Assemblée nationale tandis que d’autres sont occultés puisqu’ils sont soumis au contrôle de recevabilité.
La commission ne s’est pas réunie pour examiner ces amendements que l’on découvre en séance. On ne peut pas continuer à légiférer de cette manière. Le groupe UDI se demande si le Gouvernement est conscient des conditions dans lesquelles nous devons travailler et attend des explications sur la façon dont il gère ses amendements.
De surcroît, comme le Sénat vote dorénavant contre tous les textes, le Gouvernement dépose ici en catastrophe les amendements qu’il n’a pas pu présenter là-bas. Monsieur le ministre, l’Assemblée nationale n’est pas la séance de rattrapage des problèmes que le Gouvernement rencontre au Sénat. Il faut donc suspendre la séance et réunir la commission afin d’y examiner tous ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Mon rappel au règlement est également fondé sur l’article 58, alinéa 1.
Je pense que le Gouvernement pourra nous rassurer assez facilement, ainsi que le rapporteur général.
Il est nécessaire que la commission se réunisse avant que les amendements dont vient de parler M. de Courson ne viennent en discussion. Certes, on ne réunit pas la commission chaque fois qu’un nouvel amendement est déposé, mais il est nécessaire de le faire quand il s’agit de dispositions aussi massives dans leur montant. J’espère que le ministre et le rapporteur général comprendront que c’est naturel.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. Jérôme Cahuzac : Madame la présidente, je comprends parfaitement les remarques des deux orateurs qui viennent de s’exprimer : ils auraient souhaité être informés plus avant de la nature de ces amendements, d’autant que certains portent sur des montants élevés.
Monsieur de Courson, vous déplorez d’apprendre certaines choses par la presse. Certains journalistes font bien leur travail, d’autres moins bien. On apprend souvent beaucoup de choses par la presse. Certaines sont plaisantes, d’autres ne le sont pas, certaines même sont surprenantes voire erronées. La presse est totalement libre. Aussi, ne reprochez pas à quiconque, à la majorité ou au Gouvernement, ce que la presse a pu relater.
Vous jugez tardif le dépôt de certains amendements. S’agissant de celui qui porte sur 300 millions d’euros, cela s’explique – sans peut-être l’excuser – de la façon suivante. Vous savez que la loi Duflot a supprimé le prélèvement sur le potentiel financier et que seule une loi de finances ou de financement peut désormais prendre des dispositions qui créent de nouveaux prélèvements ou relèvent des prélèvements existants. Il n’était donc pas possible, dans la loi Duflot, de compenser la suppression du prélèvement sur le potentiel financier par une recette d’un montant équivalent, puisqu’il est bien évident que la situation des finances publiques ne permet pas des pertes de recettes de ce niveau-là sans une compensation intégrale. Si la compensation n’a pas eu lieu immédiatement, c’est précisément parce que cette règle existe, dont, je crois, vous approuvez le principe puisqu’elle assure une bonne gestion des finances publiques. Cette compensation est donc présentée au Parlement dans le cadre d’une loi de finances rectificative. J’espère que l’Assemblée nationale votera ce que le Gouvernement propose.
Quant à votre demande concernant la réunion de la commission, le Gouvernement n’a pas à interférer dans une décision qui vous revient. Les parlementaires sont maîtres de l’organisation de leurs travaux, et je comprendrais, sans m’en formaliser ni être choqué, que la commission se réunisse pendant une demi-heure ou une heure, sous le contrôle du président et du rapporteur général de la commission des finances, pour examiner ces amendements.
Quant au principe qui veut que le Gouvernement puisse déposer des amendements, il n’est pas contestable. Vous sembliez estimer que les amendements du Gouvernement étaient partis au contrôle de recevabilité. C’est sans doute votre agacement qui l’emportait sur votre expérience puisque, vous le savez, les amendements du Gouvernement n’ont pas à passer le filtre de la recevabilité, ils ne sont pas soumis à la censure de l’article 40, c’est-à-dire du président de la commission des finances qui l’exerce par délégation pour le président de l’Assemblée nationale.
Sans solliciter quoi que ce soit, ni rejeter a priori une décision de la commission quant à l’organisation de ses travaux, le Gouvernement pourrait comprendre qu’elle se réunisse. J’ai été président de la commission des finances. Le souvenir n’est pas si lointain que j’en aie oublié les nécessités.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Madame la présidente, je ne reviendrai pas sur les propos du ministre et je m’en remettrai aux décisions que pourrait prendre le président de la commission des finances sur l’organisation de nos travaux.
Permettez-moi de vous dire très amicalement, monsieur le ministre, que je ne suis pas dans les conditions les plus optimales pour examiner ces amendements, dont certains nous sont parvenus assez tard dans la nuit.
Mais, avant de suspendre nos travaux, peut-être pourrions-nous, madame la présidente, purger les sous-amendements à l’amendement n° 5 rectifié du Gouvernement, ceux qui concernent les taux de TVA. Cela laisserait un peu de temps à nos collaborateurs pour analyser les choses.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, je me suis mal exprimé, il est vrai, sur la procédure. Mais on nous a parlé de quatorze amendements : c’est la rumeur qui court. Je me suis reporté au site de l’Assemblée et l’amendement sur les plus-values dont fait état le journal Les Échos y figure, mais il y a une série d’amendements occultés, auxquels nous n’avons pas accès. Le rapporteur général vient de nous faire comprendre qu’il ne s’agissait pas seulement d’un ou deux amendements : y en a-t-il quatorze comme on le dit ? Pourriez nous préciser cela ?
Et si le président Carrez en est d’accord, il faudrait que nous puissions au moins les examiner en commission avant de les discuter en séance publique. Comment examiner directement ici des amendements à 150, 200 ou 300 millions, sans possibilité de correction au Sénat qui, aux dernières nouvelles, vote contre tout ? En commission mixte paritaire, souvent il est trop tard. Il y a un problème de dysfonctionnement de l’action gouvernementale et il est urgent, encore une fois si notre président en est d’accord, que la commission se réunisse.
Mme la présidente : Je précise que tous les amendements déposés, quels qu’ils soient, sont en ligne sur le site de l’Assemblée.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Non !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Si !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Depuis dix minutes ?
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’amendements d’augmentation des impôts, alors même que le Gouvernement s’était montré très insistant en commission pour dire que les augmentations d’impôts seraient limitées au collectif de l’été et au projet de loi de finances, mais qu’il n’y en aurait pas dans le collectif de fin d’année. Sans doute est-ce plus commode de procéder par voie d’amendements…
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jérôme Cahuzac : Monsieur Mariton, plutôt que des impôts, il me paraît plus honnête de parler des prélèvements obligatoires. En effet, dès lors que cette augmentation compense une baisse à due concurrence, il n’y a pas d’augmentation des prélèvements obligatoires.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je fais partie, à l’image du rapporteur général, des députés qui ne connaissent pas ces amendements.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ce n’est pas exactement ce que j’ai dit.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais, si j’ai bien compris, l’un d’entre eux majore la taxation des plus-values immobilières sur les résidences secondaires pour compenser un manque à gagner concernant le financement du logement social, suite à la suppression du prélèvement qui devait être opéré sur les « dodus dormants ». Je ferai donc observer au ministre que cette majoration constitue un prélèvement net sur les ménages, alors qu’elle vient compenser un mouvement interne aux organismes HLM. Il s’agit donc bien d’un impôt supplémentaire sur les ménages, et compte tenu des montants évoqués, il me paraît indispensable que nous examinions ces amendements en commission des finances.
La semaine dernière, le Gouvernement a accepté d’être auditionné – c’était la moindre des choses –à propos de l’amendement relatif au crédit d’impôt compétitivité. Je ne pense pas utile qu’on demande en l’occurrence une nouvelle audition du Gouvernement ; en revanche il nous faut regarder entre nous cet amendement. S’il y en a une douzaine d’autres, que pour ma part je ne connais pas, raison de plus pour les examiner.
Cependant, ce que je vous propose, c’est que nous terminions l’examen des amendements après l’article 24. Ensuite, je demanderai une suspension de séance pour que nous nous réunissions en commission, mais il faut entre-temps que nous vérifiions, monsieur le rapporteur général, que nous avons bien à notre disposition tous les amendements du Gouvernement.
Mme la présidente : Merci, monsieur le président, pour la clarté de ces explications. La commission des finances se réunira donc à l’issue de l’examen des amendements après l’article 24.
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, je vous confirme ce que je vous ai dit : les amendements ne sont toujours pas sur le site, je viens de le faire vérifier par les collaborateurs de mon groupe.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Goldberg.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Le rapporteur du budget relatif au logement que je suis est content d’avoir eu accès au site des Échos hier soir pour découvrir ce nouveau dispositif. Cela mis à part, la difficulté est que l’amendement n° 409 dont nous parlons vient en discussion après l’article 24.
Mme la présidente : Il me semble que le rapporteur général et le président de la commission des finances proposaient que nous « purgions », pour reprendre cette expression élégante, les amendements et sous-amendements déjà inscrits sur la feuille jaune, sans aborder aucun des nouveaux amendements du Gouvernement, dont le rapporteur général et le président de la commission des finances n’ont pris connaissance que très récemment : suis-je fidèle à leur pensée ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Parfaitement fidèle, madame la présidente.
Mme la présidente : Nous allons donc reprendre la discussion des sous-amendements à l’amendement n° 5 rectifié du Gouvernement.