Mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales : Présentation
debate, 06/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle, rapporteur de la commission des affaires économiques.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : , rapporteur de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, mes chers collègues, en ce jour de la Saint Nicolas, particulièrement symbolique puisque le nom de cette fête est au cœur d’une polémique à la suite de son dépôt en tant que marque commerciale, la proposition de loi que j’ai l’honneur de vous présenter concerne deux sujets distincts : d’une part, les indications géographiques appliquées aux produits artisanaux et manufacturiers, et, d’autre part, la protection des dénominations des collectivités territoriales. Ces questions sont connexes et s’inscrivent dans une même perspective, celle de renforcer la reconnaissance des savoir-faire des entreprises françaises en s’appuyant sur les identifiants forts pour les produits que sont les noms des collectivités territoriales, lesquels permettent une identification à un territoire, à une histoire ou à une renommée.
Tout se passe en effet comme si la mondialisation de l’économie et de la concurrence avait pour corollaire une appétence accrue des consommateurs pour la proximité, pour le local, l’identification des produits à leur origine et l’authenticité. Ces tendances peuvent s’analyser comme autant de défenses à l’encontre de l’uniformisation du marché global qui ne permet plus d’attacher un produit à un territoire, une entité géographique. La commission des affaires économiques a eu maintes occasions de dresser ce constat en traitant, par exemple, des droits de plantation, des couteaux Laguiole – à propos desquels nous avons procédé à une audition encore récemment – ou de l’AOC « gruyère ». Les vides juridiques sont bien identifiés et il est temps, désormais, d’y apporter remède.
Le texte que je vous présente s’inspire largement des débats que nous avons menés lors de l’examen, en 2011, du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, et dont j’étais le rapporteur. Il comportait un article relatif aux indications géographiques des produits non alimentaires, et la commission avait également adopté, à mon initiative et à celle de Christian Jacob, un amendement visant à mieux protéger les noms des collectivités territoriales des usages dévoyés ou déloyaux. Ce projet de loi n’ayant malheureusement pu aboutir, je vous propose aujourd’hui de revenir sur ces importantes questions qui concernent la plupart d’entre nous en abordant les différents articles de la proposition de loi. Celle-ci reprend également des préconisations de notre collègue Yves Censi, qui a largement contribué à alimenter le débat lors de l’examen du projet de loi en 2011. J’ai été amené, au fil des auditions et de mes réflexions, à modifier et à améliorer la proposition initiale. C’est pourquoi j’ai déposé plusieurs amendements, co-signés par Yves Censi, pour préciser, compléter et restructurer le texte.
En ce qui concerne tout d’abord la création d’indications géographiques protégées en faveur des produits artisanaux ou manufacturiers, il s’agit pour notre pays d’être précurseur tout en s’inscrivant dans un cadre européen. Le droit positif comporte en effet depuis fort longtemps un système de protection des produits alimentaires sous la forme des appellations d’origine définies à l’article L.115-1 du code de la consommation : ce sont les AOC. Mais, même si cet article n’exclut pas formellement les produits autres qu’alimentaires, la pratique, qui exige un lien fort entre terroir et savoir-faire, a conduit à ce que l’immense majorité des produits AOC soit des produits alimentaires. Il existe, certes, quelques contre-exemples tels que la dentelle du Puy, les mouchoirs et toiles de Cholet, la poterie de Vallauris, les émaux de Limoges et le monoï de Tahiti, mais il s’agit d’AOC très anciennes et les conditions actuelles de fabrication ne permettent plus aux produits artisanaux de satisfaire aux critères des AOC. Le droit européen, quant à lui, prévoit deux modes de protection de l’indication géographique des produits alimentaires : l’appellation d’origine protégée – AOP –, qui garantit un très fort lien avec le terroir et qui est l’équivalent de l’AOC française ; l’indication géographique protégée – IGP –, qui garantit un lien avec l’origine au moins à l’un des stades de la production, de la transformation ou de l’élaboration. La volonté européenne d’étendre la catégorie des IGP aux produits non alimentaires existe, des études préparatoires en ce sens ont été réalisées. Mais cette volonté n’a pas encore débouché sur un texte, et ce ne sera pas le cas avant plusieurs mois.
L’objet de l’article 1er de la proposition de loi est donc de reprendre le texte du projet de loi voté en 2011 en première lecture. Ainsi, il prévoit une procédure d’homologation par décret d’un cahier des charges rédigé à l’initiative des producteurs qui indique le nom du produit, délimite l’aire géographique, définit la qualité, la réputation ou les autres caractéristiques qui peuvent être attribuées à cette origine Folio 6228géographique, et précise les modalités de production, de transformation, d’élaboration ou de fabrication qui ont lieu dans cette aire géographique ainsi que les modalités de contrôle des produits. J’indique au passage, puisque j’ai été interpellé en commission par Mme Marie-Lou Marcel à ce sujet, que le Fonds monétaire international a déploré, fin janvier 2011, le retard pris par ce projet de loi qu’il estimait bénéfique pour la concurrence dans les services et qui comportait de nombreuses avancées en matière de commerce, d’énergie, de télécommunications et de logement.
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je me suis inspiré de cette remarque du FMI pour adresser une question écrite au Gouvernement lui demandant de hâter l’examen du projet de loi en deuxième lecture par notre Assemblée. Il s’agissait en effet d’un texte important pour nos concitoyens. Oui, la création d’IGP pour les produits non alimentaires est une avancée, et ce n’est sans doute pas M. Hamon, ministre en charge de la consommation que nous avons auditionné en commission, qui me contredira alors qu’il prépare un texte sur le sujet. Mme Pinel ici présente, ministre du tourisme, sera également, je le sais, convaincue de la pertinence de cette proposition de loi qui renforcera l’attractivité touristique de notre beau pays. Mais que de retard pris depuis que notre Assemblée traite ces questions alors qu’il y a urgence, mes chers collègues !
Le texte prévoit l’articulation entre une marque et une IGP portant sur une même dénomination, les deux dispositifs pouvant coexister, conformément aux principes du droit international en la matière. Ainsi, il pourrait exister une IGP pour les couteaux Laguiole qui ne remettrait pas en cause la marque actuellement déposée, mais ne se heurterait pas non plus à la prééminence actuelle du droit des marques. Bien entendu, la définition du cahier des charges sera fondamentale pour permettre l’identification des modes de fabrication et les exigences de qualité requises. À la suite du débat en commission, je souhaite insister sur plusieurs points : oui, j’ai tenu compte des avancées issues du Sénat en prévoyant que l’enregistrement d’une marque ne fait pas obstacle à l’utilisation d’un signe similaire comme appellation d’origine ou comme indication géographique ; oui, je préconise de s’appuyer sur les compétences de la DGCCRF pour gérer ces nouvelles IGP ; non, contrairement à ce que j’ai entendu à plusieurs reprises, ce texte ne laisse pas à l’État l’entière responsabilité de décider de l’opportunité de créer une IGP ! Conformément à l’esprit du projet de 2011, ce sont les producteurs souhaitant s’engager dans une telle démarche ou leur fédération professionnelle qui seront à l’origine et élaboreront les cahiers des charges. J’ajoute que ces documents devront s’attacher à un ensemble de critères à la fois historiques, économiques et industriels afin de coller à la réalité économique de nos territoires et de préserver leur histoire, comme l’a souligné, à juste titre et à plusieurs reprises, notre collègue André Chassaigne.
Le second volet de la proposition de loi concerne la protection des dénominations des collectivités territoriales à l’égard des marques commerciales. On constate en effet que la notoriété de certaines communes – Paris, Courchevel, Saint-Tropez et beaucoup d’autres – peut être utilisée par des entreprises implantées dans d’autres régions ou par des entreprises locales dans un sens contraire aux intérêts et à l’image de la collectivité – c’est le cas de l’affaire Saint-Nicolas –, voire par une autre collectivité – le maire du Touquet-Paris-Plage que je suis ne peut que se plaindre de la façon dont Paris a utilisé la dénomination « Paris-Plage » alors que nous étions déjà Paris-Plage il y a exactement un siècle.
M. François Brottes (Parti socialiste) : président de la commission des affaires économiques. Paris n’est pas la France et Le Touquet n’est pas Paris ! (Sourires.)
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Le texte de la proposition prévoit, pour éviter de tels conflits à l’avenir, une procédure d’information de la collectivité territoriale dès lors que sa dénomination est utilisée à des fins commerciales. Cette information lui permettra de faire, le cas échéant, opposition à l’enregistrement d’une marque auprès de l’INPI. Il ne s’agira pas pour la collectivité territoriale concernée d’un pouvoir discrétionnaire de refuser telle ou telle marque, mais bien de faire efficacement valoir les droits dont elle dispose au titre du droit de la propriété intellectuelle. Il ne s’agit pas de réécrire celui-ci mais de permettre aux collectivités de bénéficier pleinement de tous les avantages qu’il offre. Ainsi, l’opposition ne sera recevable que si la marque contrevient aux dispositions figurant aux articles L.711-2 à L.711-4 du code de la propriété intellectuelle. Les collectivités devront donc démontrer l’atteinte à leur nom, à leur image ou à leur notoriété. L’obligation d’information leur permettra d’intervenir beaucoup plus rapidement qu’aujourd’hui.
Par ailleurs, je souhaite mettre en valeur le dispositif de l’article 3 de la proposition, qui concerne l’usage exclusif par les collectivités territoriales de leur dénomination dans le cadre de leurs missions de service public. Il s’agit d’inscrire dans la loi un principe dégagé par la jurisprudence et de lui donner une meilleure visibilité en le plaçant en tête des dispositions relatives à la protection des dénominations. J’ai d’ailleurs déposé un amendement en ce sens, qui ne peut que faire consensus dans cet hémicycle.
Enfin, pour compléter l’arsenal protecteur du nom des collectivités territoriales, je propose par amendement de créer à leur bénéfice une présomption de marque collective pour leur dénomination. Ce serait une nouveauté et une avancée. Elles pourront s’en prévaloir dès lors qu’elles auront adopté un règlement d’usage mentionné à l’article L.715-1 du code de la propriété intellectuelle. Cette disposition pourrait s’avérer d’une grande utilité pratique pour les collectivités qui souhaitent avoir une démarche proactive de l’utilisation de leur nom et de leurs signes distinctifs. Le principe essentiel gouvernant l’usage d’une telle marque réside dans le fait qu’elle pourra être utilisée par tout professionnel qui fournira des produits ou services répondant aux exigences imposées par le règlement d’usage. Bien entendu, une telle démarche ne pourra aboutir qu’en présence d’un consensus entre les différents acteurs économiques locaux, mais l’instauration d’une présomption de marque collective devrait simplifier la démarche des collectivités territoriales et des entreprises.
Voilà, mes chers collègues, un texte très attendu par tous les élus locaux soucieux de préserver les intérêts légitimes de leur collectivité face aux pratiques de parasitisme ou de captation d’une image ou d’une réputation reposant sur un savoir-faire et des compétences spécifiques. Les enjeux, vous l’avez compris, dépassent largement les clivages politiques traditionnels, et je pense avoir, en commission, répondu à toutes les objections et dissipé toutes les craintes. Il y a urgence. Le texte que nous vous proposons est un texte de consensus autour duquel j’espère que l’on se retrouvera ce matin.
M. le président : La parole est à Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme.
Mme Sylvia Pinel : Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, je me réjouis de voir que l’Assemblée nationale se saisit de cette question importante. Je suis convaincue que Folio 6229l’objectif d’une proposition de loi visant à mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales suscite un consensus entre opposition et majorité sur la nécessité de faire évoluer la réglementation. En effet, si un système de protection des produits alimentaires existe au niveau national et au niveau européen, les produits non alimentaires et manufacturés, à l’inverse, ne bénéficient pas d’une protection adaptée. Pourtant, l’information des consommateurs sur les produits qu’ils achètent est essentielle.
Or un certain nombre de produits que nous associons spontanément à un territoire en raison de la marque qui leur est apposée sont en réalité fabriqués ailleurs, alors même que les produits réellement fabriqués sur le territoire ne bénéficient pas d’une reconnaissance suffisante. Le cas de Laguiole est évidemment emblématique, et c’est la raison pour laquelle je m’y suis rendue il y a quelques semaines. Mais de nombreux autres noms géographiques associés à des produits ont aujourd’hui perdu le lien avec le territoire dont ils sont originaires. Les consommateurs sont trompés par l’utilisation d’indications géographiques fausses sur des produits qui ne sont ni fabriqués, ni originaires d’un territoire dont ils se revendiquent. De nombreux professionnels, attachés à l’authenticité et à la qualité de leurs produits, se sentent également désarmés face à ce type de concurrence. Enfin, les territoires peuvent subir une atteinte à leur image en raison de l’utilisation malveillante de leurs noms ou signes distinctifs : ce ne sont pas que les appellations des produits que nous devons protéger, mais également les noms des communes et des collectivités territoriales, l’exemple de Laguiole le démontre. Ce qui est arrivé en Aveyron, et notamment l’incapacité d’une petite commune à se prémunir d’une appropriation de son nom à des fins commerciales, justifie que des mesures de protection soient introduites et ces mesures doivent être coordonnées avec le droit des marques.
C’est donc une question essentielle sur laquelle je me suis mobilisée très rapidement pour y apporter des solutions. Le Gouvernement agit pour le redressement économique, industriel et productif du pays. Nous souhaitons protéger nos savoir-faire, notre production française.
Il nous faut donc nous donner les moyens de notre ambition. Nous devons absolument éviter que d’autres productions remarquables se trouvent dans la situation de celles des entreprises de Laguiole. Il existe des solutions pour éviter ces dérives. Je partage le diagnostic présenté dans cette proposition de loi : le texte pose une vraie question, je me permets d’insister sur ce point.
Toutefois, la proposition de loi présentée par Daniel Fasquelle et plusieurs de ses collègues ne me semble pas suffisamment mûrie pour être adopté aujourd’hui et cela pour trois raisons.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Quel dommage !
Mme Sylvia Pinel : Tout d’abord, les dispositions envisagées ne sont pas suffisamment précises pour être efficaces.
La proposition telle qu’elle est rédigée est source de confusion puisqu’elle alterne dans le code de la consommation les dispositions relatives aux appellations d’origine et aux indications géographiques alors que leurs régimes juridiques varient en partie.
Elle est également incomplète et trop imprécise sur plusieurs points. Le texte introduit un cahier des charges sans définir qui a la charge de sa constitution, de son dépôt.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : C’est faux ! Quand on veut noyer son chien, on dit qu’il a la rage.
Mme Sylvia Pinel : Le texte ne mentionne pas l’organisme en charge de la gestion des indications géographiques et du contrôle du respect du cahier des charges. Même si l’exposé des motifs mentionne l’Institut national de l’origine et de la qualité, le texte ne précise pas s’il en a la charge ou pas.
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Et alors ? Cela n’a pas d’importance !
Mme Sylvia Pinel : Le financement du dispositif n’est pas assuré.
Ensuite, le choix de définir chaque indication géographique par décret constitue une procédure lourde et laisse à l’État l’entière responsabilité de décider de l’opportunité de créer une indication géographique.
Les professionnels concernés ne sont donc associés qu’à la marge. Je souhaite que les professionnels puissent être associés dès le début de la procédure.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : C’est le cas puisqu’ils sont à l’origine du texte !
Mme Sylvia Pinel : Cela se fait en matière alimentaire via les organismes de défense et de gestion, qui portent la demande de reconnaissance et participent à son suivi.
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : C’est un décret !
Mme Sylvia Pinel : Je vous ai écouté, monsieur le rapporteur, dans le silence. Je souhaiterais la réciproque. Quant à vous, monsieur Censi, je vous écouterai tout à l’heure avec attention.
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes à l’Assemblée nationale, madame la ministre !
Mme Sylvia Pinel : Je connais, monsieur le député, les règles de l’Assemblée nationale !
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Alors, ne les oubliez pas !
M. François Brottes (Parti socialiste) : De quel groupe êtes-vous déjà, monsieur Censi, de l’UMP canal historique ?
Mme Sylvia Pinel : Au-delà du texte lui-même, la proposition ne tient pas compte de l’environnement européen dans lequel elle s’inscrit. En effet, une réflexion est actuellement en cours à la Commission européenne et je souhaite, comme j’ai eu l’occasion de le dire il y a quelques semaines à Michel Barnier, que nous agissions en coordination avec les décisions de la direction générale du marché intérieur sur ce sujet.
La France doit jouer un rôle moteur, afin de donner un signal fort à la Commission européenne sur la nécessité de légiférer le plus rapidement possible. Pour cela, il faut échanger avec elle, prendre une initiative, mais également rechercher un accord a priori de la Commission, pour éviter que cette mesure ne soit remise en cause a posteriori.
Cela demande un peu de temps, et ne peut se faire via cette proposition de loi sans concertation et sans étude d’impact.
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Attendons, attendons !
Mme Sylvia Pinel : Je souhaite agir vite, sans attendre le texte lui-même, mais en prenant tout de même le temps de l’échange.
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr, comme s’il n’y avait pas urgence !
Mme Sylvia Pinel : Je souhaite également mieux nous coordonner avec nos voisins européens qui partagent comme nous la volonté de protéger certains de leurs atouts et certaines de leurs productions de qualité.
Pour conclure, si cette proposition de loi pose une question intéressante, les solutions qu’elle envisage sont limitées, incomplètes et trop imprécises pour être réellement utiles à nos entreprises.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas vrai !
Mme Sylvia Pinel : Je considère en effet qu’un tel dispositif, pour être pertinent et efficace, doit s’intégrer dans un texte plus global.
C’est pourquoi le Gouvernement va très prochainement, dans le cadre du projet de loi sur la consommation actuellement en préparation et prévu pour le premier semestre 2013, proposer au Parlement un texte complet et sécurisé sur le plan juridique.
L’introduction d’indications géographiques protégées pour les produits manufacturés constitue une garantie de transparence sur les produits pour les consommateurs et justifie pleinement l’intégration de cette mesure dans le projet de loi gouvernemental sur la consommation, préparé par mon collègue Benoît Hamon.
C’est un sujet auquel je suis particulièrement attachée. Le Gouvernement travaille à maintenir la vitalité économique des territoires, notamment en ce qui concerne le renforcement des commerces et des entreprises artisanales. Nous devons mettre en valeur nos savoir-faire artisanaux français ; ils s’inscrivent pleinement dans le projet du Gouvernement de renforcer la marque « France ».
La France doit se doter d’un outil fédérateur au service de la compétitivité des entreprises, d’une référence qui nous permette de promouvoir le fabriqué en France, l’excellence française, la richesse de notre industrie et de nos territoires, qui soit un véritable outil à l’export et un atout pour l’attractivité économique et touristique de la France. C’est bien tout cela qui est à l’origine de la stratégie de la marque « France ».
Je souhaite donc également que ces nouvelles indications géographiques protégées s’inscrivent dans cette démarche. Cela nous permettra de développer un aménagement du territoire axé sur l’emploi local et les productions associées aux terroirs.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement souhaite continuer à travailler sur cette question avec tous les parlementaires intéressés mais ne peut accepter en l’état cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, vous connaissez mon attachement aux propositions de loi et à la capacité que les parlementaires doivent avoir de faire des propositions sans forcément attendre que le Gouvernement prenne des initiatives. Je veux saluer tous ceux qui travaillent sur des textes de cette manière parce que, en effet, nous avons ce droit et nous avons raison de l’utiliser.
Pour autant, dans le contexte de cette journée, M. le rapporteur a oublié de préciser à la fin de son intervention que la commission n’avait pas adopté le texte qu’il porte. En qualité de président de la commission, je me permets de le dire et d’en donner les raisons.
Tout d’abord, monsieur le rapporteur, je veux saluer le travail important que vous avez fourni parce que cela fait plusieurs années que nous parlons de ce sujet dans cette assemblée. Cette préoccupation nous rassemble, c’est incontestable. Le sujet n’est pas forcément aussi facile que cela à traiter parce que nous n’avons pas encore mesuré complètement sa dimension européenne qui vous est chère, monsieur le rapporteur. La situation en cette matière est parfois un peu fluctuante. La France est très en pointe sur ces questions, mais il faut quand même sécuriser certains aspects.
Par ailleurs, la réflexion menée en commission a montré – je pense notamment aux interventions de notre collègue André Chassaigne – que le périmètre d’application de ces questions n’est pas toujours aussi stabilisé que nous voulons bien le dire entre nous. Le débat que j’ai organisé sur la marque Laguiole ou sur les châteaux qui sont des domaines viticoles a démontré que nous avons encore besoin de travailler pour pouvoir être unanimement en accord et totalement en conformité avec les textes européens.
Cette contribution de nos collègues, dont vous êtes le premier signataire, monsieur Fasquelle, est extrêmement importante et sérieuse. Ce n’est pas une simple proposition de loi d’appel, mais vous êtes allé au fond des choses le plus possible, en l’état actuel de la connaissance du sujet. Cela étant, nous avons de prolonger la concertation et de veiller à la bonne articulation avec le droit européen.
À l’inverse de ce qui a pu se passer sous l’ancienne majorité – je salue la présence de M. Jacob – le Gouvernement que nous soutenons va proposer un texte, porté par M. Hamon, qui ira jusqu’au bout et sera soumis à notre vote.
Nous, l’ancienne opposition, nous ne sommes pour rien dans le fait que le texte présenté par M. Lefebvre, qui comportait énormément de bonnes choses et nous a permis d’avoir des débats souvent consensuels sur beaucoup de questions et pas seulement sur celle des appellations – a été un peu mort-né. S’il n’est pas allé au bout, on ne peut pas en faire le reproche à l’actuelle majorité.
M. Hamon est venu devant la commission nous le confirmer : ce Gouvernement portera un texte qui traitera de cette question de façon globale, certains aspects étant notamment liés à l’information et la protection des consommateurs. Le sujet dont vous traitez y trouvera une meilleure place et sera beaucoup plus mature à ce moment-là.
S’il ne s’agit en aucun cas de décrédibiliser ou de rejeter d’un revers de main le travail extrêmement sérieux qui est présenté aujourd’hui, il va falloir remettre l’ouvrage sur le métier dans quelques semaines. Un peu de patience, monsieur Fasquelle. Dans quelques mois, je n’en doute pas, si votre contribution n’est pas couronnée de succès, elle vous vaudra au moins un hommage pour la pierre que vous aurez apportée à l’édifice.
Cependant, pour les raisons que je viens de donner, notre majorité ne votera pas pour votre texte : nous n’en sommes qu’à une étape du processus.