Mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales : Après l’article 1er

Mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales : Après l’article 1er

debate, 06/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n° 3.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement restructure le texte et consacre la jurisprudence en prévoyant que les collectivités territoriales bénéficient de l’usage exclusif de leur dénomination et de leurs signes distinctifs dans le cadre de l’exercice des missions de service public qu’elles assurent.
Lors de la discussion générale, j’ai entendu des réticences à l’égard de cette disposition, alors qu’il s’agit simplement d’écrire dans le code des collectivités territoriales ce que dit la jurisprudence. Je ne comprends pas que nous ne puissions pas nous retrouver sur un tel texte.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel : Vous laissez entendre, monsieur Fasquelle, que cette disposition réglerait toutes les situations ; je ne le crois pas. De surcroît, les communes sont déjà en partie protégées par la loi contre l’utilisation abusive de leur dénomination par des tiers. L’adoption de cet amendement entraînerait une remise en cause des marques déjà déposées, et plus généralement du droit de la propriété intellectuelle. Il est problématique de faire peser un risque généralisé sur des entreprises qui ont fondé leur modèle économique sur l’identité de leur marque. En tout état de cause, l’articulation entre cette proposition et le droit de la propriété intellectuelle applicable aux marques n’a pas été suffisamment étudiée et approfondie. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement de M. Fasquelle est un amendement de bon sens et de clarification rédactionnelle. Je regrette que le Gouvernement y soit défavorable.
Je profite de cette occasion pour prolonger la volonté très louable du président de la commission de nous proposer un discours de la méthode. Je reste perplexe devant cette attitude systématique qui consiste à rejeter l’amendement n° 2, par exemple, qui était rédactionnel, parce qu’il vient de ceux dont on ne veut pas le texte.
On peut très bien adopter un amendement rédactionnel et voter contre l’article auquel il s’applique, de même que l’on peut voter un article après avoir regretté qu’un amendement que l’on proposait n’ait pas été adopté. Il faut aller jusqu’au bout. Il n’y a rien de plus inquiétant pour ceux qui nous regardent que de constater que le vote est tellement systématique qu’il en devient caricatural, conduisant à rejeter des propositions de bon sens qui n’engagent à rien de plus.

M. le président : La parole est à M. Yves Censi.

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Pour revenir à cet amendement, je veux dire combien je suis étonné de votre réponse, madame la ministre. J’aimerais que vous me donniez quelques précisions. L’amendement consiste à renforcer l’usage par les collectivités territoriales de leur propre nom – ce qui est la moindre des choses – face à une entreprise, une personne morale ou une personne physique qui aurait déposé ce nom en tant que brevet.
Vous dites que cet amendement pose problème car il pourrait gêner des sociétés commerciales. Je vous redonne l’exemple de la commune de Laguiole, qui contredit totalement ce que vous venez de dire. N’ayant pas déposé son nom, la commune se retrouve attaquée en justice par quelqu’un qui, lui, l’a fait. Elle ne peut frapper de médaille ni même créer une Folio 6248identité visuelle. Face à cet amendement, qui entend protéger les communes, votre réponse consiste à affirmer qu’il risque de poser un problème aux sociétés commerciales ! Mais c’est précisément l’objet du texte !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Exactement !

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Cela signifie-t-il que vous ne ferez pas en sorte, dans le projet de loi que vous déposerez sur la protection des consommateurs et sur la protection des communes, de protéger le nom des communes ? On pourrait comprendre, à la limite, que vous soyez défavorable à cet amendement pour des raisons politiques. Mais ne pas vouloir le voter pour des motifs qui sont en contradiction avec les objectifs affichés est incompréhensible, venant de vous. J’aimerais obtenir des précisions, car je trouve cela très grave.

M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Que cherche-t-on à protéger, madame la ministre ? Lorsqu’un individu dépose une marque, c’est son sens de l’innovation et son intelligence que l’on protège. Celui qui prend de court une collectivité territoriale et dépose le nom de celle-ci se montre malin et un peu vicieux, mais il ne fait pas preuve d’une intelligence ou d’un sens de l’innovation particuliers. Je ne vois pas en quoi le protéger apporterait quelque chose du point de vue de l’intérêt général.
C’est le cas dans beaucoup de domaines, y compris dans la sphère politique, lorsque quelqu’un dépose le nom de son adversaire pour l’empêcher de créer un site web à son nom.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Comme l’association des amis de Nicolas Sarkozy ?

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Est-ce bien de protéger de tels comportements ? Je ne le crois pas.
Par ailleurs, ce parlement est devenu extrêmement partisan. Il est déplorable que 577 députés soient rémunérés alors qu’en réalité, leur boulot pourrait être fait par trois personnes : une qui voterait toujours « pour », une qui voterait toujours « contre », et la dernière qui toujours s’abstiendrait. Rien voir, rien dire, rien entendre : je ne pense pas que l’on financera longtemps 577 danseuses si l’on ne laisse pas un peu de flexibilité dans le bal !
En l’occurrence, il est anormal que ces 577 intelligences réagissent comme un seul homme, comme si l’on était dans cette publicité où « on se lève tous » pour une crème chocolatée. Je vous invite, mes chers collègues, à montrer que vous êtes toujours les détenteurs de la souveraineté nationale, et qu’au-delà de votre affection partisane, l’intérêt général prévaut. Parfois, on peut s’émanciper de son maître ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Je viens d’entendre des propos parfaitement inacceptables. Je le dis comme je le pense. Certains de nos collègues passent de temps en temps et nous avons beaucoup de plaisir à les entendre, mais il est dommage qu’ils ne suivent pas l’intégralité des débats : cela leur éviterait de proférer des inepties pareilles. Je pèse mes mots.
Nous avons connu des débats sur des propositions de loi où un seul représentant de la majorité siégeait face à un nombre important de députés de l’opposition, parce que rien n’était soumis au vote. J’ai expliqué tout à l’heure que nous suivions une méthode différente, qui consiste à aller jusqu’au bout des débats. Nous ne sommes pas obligés d’être d’accord sur tout – c’est la règle de la démocratie –, mais nous débattons. La ministre donne des arguments, la majorité présente les siens, le rapporteur défend son texte. Il se trouve que cette proposition de loi vient nourrir une réflexion qui débouchera très rapidement sur un projet de loi. Nous ne travaillons donc pas pour rien. Nous n’avons pas de leçon à recevoir de vous, cher collègue ! C’est ce que je voulais vous dire au nom de la commission des affaires économiques. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle, rapporteur.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais ramener un peu de sérénité dans cette enceinte. Je reconnais les avancées qu’a soulignées le président de la commission des affaires économiques, et je veux le remercier de nous permettre de débattre de ce texte, y compris des amendements.
Mais encore un effort, s’il vous plaît : vous n’avez fait que la moitié du chemin ! Il conviendrait de tirer les conséquences de nos échanges, notamment sur le fond, et de nous retrouver sur un certain nombre d’amendements ou d’articles, si ce n’est sur l’ensemble du texte. Je constate quand même une attitude de fermeture complète du débat, franchement désagréable.
Avec cet amendement, je ne fais que reprendre une jurisprudence constante, dont voici un exemple. Le TGI de Paris, dans son jugement du 14 mars 2007, a condamné Gérard L., qui avait déposé la marque « Paris 2016 » pour en faire un usage commercial, donnant raison à la Ville de Paris et au Comité national olympique et sportif français, qui avaient utilisé l’appellation « Paris 2012 » pour la promotion de la candidature de la capitale aux jeux olympiques de 2012, dans le cadre, donc, d’une mission de service public.
On pourrait multiplier ainsi les exemples de cette jurisprudence, qui est constante, et que personne d’ailleurs n’a jamais remise en cause. Or elle n’apparaît pas dans le code des collectivités territoriales. Comment pouvez-vous rejeter un amendement qui ne fait que la consacrer et protège ainsi le nom des communes ? C’est une attitude aberrante sur le fond. Oui, ayons des débats, et merci de nous le permettre ! Mais tirez-en les conséquences et retrouvons-nous au moins sur des propositions qui ne sont que des dispositions techniques et de bon sens. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Sylvia Pinel : Il me semble simplement que cet amendement a été insuffisamment travaillé et qu’il ne prend pas en compte toutes les situations. En effet, il faut également tenir compte des entreprises installées sur un territoire et qui ont déposé le nom de leur commune ou de leur zone géographique, par exemple la verrerie de Biot, les pastilles de Vichy ou les différentes eaux minérales commercialisées sous le nom de leur commune. Le modèle économique de ces entreprises repose sur cette identité géographique, et le nom de la commune participe de leur notoriété. Il faudra donc mieux harmoniser le nom des communes et les IGP ; ce sera fait dans le texte d’ensemble que proposera le Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je ne vais pas polémiquer avec notre collègue Julien Aubert, mais je crois qu’il faut éviter de s’ériger en donneur de leçons. Je siège depuis dix ans dans cet hémicycle et, comme beaucoup d’autres, j’y suis au service de l’intérêt général. Soyons donc attentifs à ne pas alimenter par certains propos l’antiparlementarisme et les populismes qui se développent dans notre pays. C’est très important. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)

M. François Brottes (Parti socialiste) : Bien sûr !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Souvent, nous avons su nous retrouver, malgré nos différences de sensibilité, sur des textes ou des amendements de bon sens, qui répondaient à l’intérêt général.
Par ailleurs, je me permettrai une petite pointe, sinon polémique, du moins plus politique ; pour dire que votre amendement, qui invoque les missions de service public, risque d’être un couteau sans manche qui aurait perdu sa lame : en effet, vous n’êtes pas par principe très favorables au développement des services publics et, si vous limitez cette disposition aux missions de service public, elle risque de se transformer en coquille vide. J’ai lu en effet certaines motions de votre parti politique, et j’ai pu constater que les missions de service public y étaient souvent considérées comme des missions devant être privatisées.

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : et M. Jean-Frédéric Poisson. Ce n’est pas sérieux !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je voulais enfin souligner, au-delà de cette petite pique, qu’il faut être attentif au fait que, dans les collectivités territoriales, les dénominations et certains signes distinctifs sont utilisés comme leviers du développement économique local. Il ne faut donc pas limiter l’utilisation de ces dénominations et signes aux seules missions de service public. Mais, là encore, tout dépend de la définition que vous donnez des services publics…