Mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales : Article 2

Mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales : Article 2

debate, 06/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Sur l’article 2, la parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n° 4.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Sans rouvrir le débat sur l’amendement précédent, il me semble que sa portée et son périmètre ont fait l’objet ici d’une véritable incompréhension. En ce qui concerne l’amendement n° 4, que je vous propose avec Yves Censi, j’espère qu’il en ira différemment, car il touche au cœur du dispositif de protection des communes, et c’est la raison pour laquelle j’ai souhaité le récrire à l’issue des auditions.
Il pose premièrement l’obligation d’information des collectivités territoriales. On me dit, et ce n’est pas la première fois, que le texte n’est pas assez précis. Mais perdons l’habitude de tout prévoir dans la loi ! La loi doit fixer un cadre, à charge pour le pouvoir réglementaire d’en préciser les modalités d’application. Ce qui est important ce matin, c’est de poser ce principe d’information.
Combien de communes en effet auraient pu réagir mais n’étaient pas armées pour le faire ? On nous explique qu’elles n’avaient qu’à, comme les entreprises, surveiller les dépôts de marque à l’INPI. Mais ce n’est pas sérieux ! Mis à part quelques très grandes communes qui disposent de services juridiques et ont déjà rencontré ce genre de difficulté, quelle commune va payer un organisme ou un fonctionnaire pour surveiller l’enregistrement des marques à l’INPI ? Ça n’a aucun sens ! C’est pourquoi cette disposition constitue vraiment une avancée importante en faveur des communes, puisqu’elles seront informées si un dépôt de marque comporte leur nom.
Cette obligation d’information déclenche ensuite un droit d’opposition, dans le cadre du droit des marques, tel qu’il existe aujourd’hui. En effet, comme le rappelait André Chassaigne, il n’est pas envisageable, notamment par rapport au droit européen, de récrire ce droit des marques.
Ce droit d’opposition peut fort bien passer, en amont, par le dialogue. Lors du dépôt de la marque Saint-Nicolas, on aurait évité une bataille judiciaire, qui a coûté beaucoup de temps et beaucoup d’argent, si, alertées, les communes concernées avaient pu nouer entre elles un dialogue constructif.
Cet amendement précise donc l’obligation d’information, le droit d’opposition et la possibilité pour les communes de défendre leurs intérêts dans le cadre du droit des marques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel : Avis défavorable, puisque le texte, même modifié, pose des difficultés d’ordre rédactionnel, dès lors qu’il mélange l’obligation d’information qu’entraînerait toute utilisation du nom d’une collectivité et le droit d’opposition, uniquement applicable au dépôt d’une marque.
À ce titre, l’amendement n’introduit pas de nouvelle voie d’opposition mais complète simplement le droit d’opposition à l’enregistrement d’une marque lorsque celle-ci est déjà couverte par une indication géographique homologuée et, désormais, dès que la marque touche à un signe géographique, ce dernier point constituant le seul apport de l’amendement.
Je souhaite que l’ensemble des options soient analysées en profondeur, et c’est ce que nous proposerons dans le texte sur la consommation.

M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je n’ai pas vraiment compris l’argumentation de Mme la ministre. Cet amendement est très logique, puisque, dans un monde ultra-médiatisé où l’on ne peut être au courant de tout, il vise à permettre à une collectivité locale victime d’une tentative de dépôt de marque d’en être avertie et de pouvoir s’y opposer. Ce me semble être un principe de bon sens.
Sans doute pourrait-on considérer que cette disposition pose des problèmes pratiques dans sa mise en œuvre ; cependant les arguments de la ministre concernent non ces difficultés pratiques, mais un problème rédactionnel. Or je ne vois pas ce qui, dans la rédaction, pose problème.
Ayant été interpellé par deux de mes collègues, je voudrais d’abord préciser au président de la commission que je suis là depuis le début de ce débat. Il est vrai que j’ai le malheur de siéger tout en haut, ce qui me rend moins visible, mais j’ai bien entendu tous les arguments avancés. Or l’argumentation qui consiste à dire que ce n’est pas le bon moment et qu’il faudra revoter plus tard, c’est la huitième ou la neuvième fois que le Gouvernement nous le sert. Je me demande donc si, finalement, nous n’aurions pas dû suspendre la session pour reprendre nos discussions en mars ou avril…
Ensuite, monsieur Chassaigne, si l’on veut éviter que l’antiparlementarisme se répande dans ce pays, il faudrait que le Parlement arrête de fonctionner de manière bipartisane. J’ai débattu d’une dizaine de textes dans cet hémicycle, et je n’ai jamais vu un amendement de l’opposition adopté par la majorité.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Je vous ferai une liste ! Il y en a eu au moins dix dans ma proposition de loi !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Que l’on ait parfois tort, cela arrive ; mais lorsqu’on a toujours tort, celui qui a toujours raison devrait sans doute se poser des questions, car avoir toujours raison, cela ne se peut pas, et j’ai moi-même déjà voté des amendements de la majorité.

M. le président : La parole est à M. Yves Censi.

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Permettez-moi, chers collègues, de rappeler l’épisode où, sur les questions qui nous occupent aujourd’hui, nous avons cosigné des amendements avec André Chassaigne, ce qui prouve qu’au-delà de nos divergences le consensus est parfois possible, quoique trop rarement.
Les réponses de la ministre sur l’amendement précédent et sur celui-ci me laissent penser qu’il y a entre nous un malentendu, et si vous voulez rejeter ces amendements, madame la ministre, répondez vraiment sur le sujet !
Au sujet de l’amendement précédent, vous expliquiez qu’on risquait de donner trop de pouvoir aux collectivités par rapport aux sociétés commerciales, alors que l’amendement portait sur les missions de service public. N’est-il pas normal qu’une collectivité soit prioritaire pour un usage exclusif de son nom dans l’exercice de ses missions de services publics ? Bien sûr que si, mais vous ne l’avez pas vu, et je commence à me demander si vous avez lu la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui.
Quant à l’amendement n° 4, vous dites, soit qu’il serait compliqué d’informer les communes, soit que cela ne changerait rien, soit que notre texte est incomplet, puis vous faites référence à l’IGP. Mais cela n’a rien à voir, madame la ministre, et nous sommes au-delà de l’IGP. Je pense donc que vous vous êtes trompée, soit d’amendement, soit de jour, soit de texte… (Protestations sur les bancs du groupe SRC. – Applaudissements sur plusieurs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Quelle arrogance !

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Vous avez beau protester, c’est la vérité, et je le dis avec courtoisie, sans avoir employé de termes désobligeants. Pardonnez-moi donc si cette opposition critique vient perturber votre sommeil et votre bonheur, mais permettez-moi quand même de faire mon travail, c’est-à-dire de m’opposer !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Bravo !

M. le président : Il faut conclure, monsieur Censi.

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Pour en revenir au fond du sujet, pourquoi nous opposer des arguments qui n’ont strictement rien à voir avec cet amendement ? Est-ce être désobligeant que de le demander ou est-ce dire la vérité ?
Si ce sont les arguments que vous nous opposez aujourd’hui pour refuser ce texte, je crains le pire pour le texte que vous nous proposerez en mars-avril 2013… ou 2014, je ne sais. J’ignore si vous persisterez dans l’opposition à nos propositions, mais cela n’a rien à voir avec l’IGP et l’on ne peut pas s’opposer à ce que les communes soient informées avant le dépôt d’une marque, ce qui éviterait une judiciarisation qui leur coûte fort cher. Madame la ministre, souhaitez-vous donc, oui ou non, protéger les communes et leur éviter d’aller régler leurs problèmes devant les tribunaux grâce à cette loi ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.))

M. François Brottes (Parti socialiste) : La réponse est oui !

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur Fasquelle, vous avez évoqué tout à l’heure le droit d’opposition des marques, mais précisément, avec cet amendement, vous le renforcez. Or on ne doit pas faire prédominer le droit d’opposition des marques sur le droit d’identification géographique protégée, et une marque, même si elle en a usé la première ne doit pas, du fait de cette antériorité, pouvoir s’opposer à l’utilisation d’un nom dans une identification géographique protégée.

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Ça n’a rien à voir ! C’est lamentable !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : C’est justement l’objet de cet amendement !

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le droit des marques est une chose, le droit des identifications géographiques, sur lequel nous travaillons aujourd’hui et sur lequel nous reviendrons dans quelques mois en est une autre.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Mon collègue Censi a raison de dire que cet amendement ne touche pas à l’IGP. L’IGP concerne un territoire géographiquement délimité et obéit à un cahier des charges.
Nous traitons ici de l’utilisation des noms de commune. Or il peut y avoir un problème lorsque ces noms de commune sont devenus des noms génériques, tombés dans le domaine commun. On pourrait à nouveau citer l’exemple du Laguiole, mais il y en a d’autres : le vichy, toile de coton, le Sèvres, porcelaine, le chantilly, une dentelle au fuseau. Cela signifie qu’un artisan, qui ne serait pas domicilié à Vichy, Sèvres, Chantilly ou Laguiole, ne pourrait pas déposer une marque qui associe le nom générique Vichy, Sèvres, Chantilly ou Laguiole à un nom qu’il va créer pour identifier sa production, par exemple Laguiole-le Berger. N’oublions pas en effet que ces artisans doivent sans cesse innover et s’astreindre à un travail continuel de recherche sur le design, le produit, la communication car il est indispensable de renouveler certaines marques pour pouvoir commercialiser le produit.
Prenons l’exemple du couteau Le Saint-Amant. Admettons que soit créé le St-Amant Therias, par exemple, du nom de l’inventeur de l’économe que vous utilisez tous – c’est parce que nous sommes économes, en Auvergne, qu’on y a inventé l’économe pour peler les pommes de terre. (Sourires). Devra-t-il écrire aux trente et une communes françaises qui s’appellent Saint-Amant pour les en informer et devra-t-il le faire en lettre recommandée ? Passons. Ces trente et une communes, une fois informées, auront-elles pour autant un droit de regard sur le dépôt de la marque ?

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : , rapporteur. Je veux bien que l’on s’oppose à ce texte, mais que ce soit pour de bonnes raisons et dans le cadre d’un vrai débat. Cela devient parfois surréaliste. J’ai l’impression que vous ne vous opposez à ce texte que par principe et que vous cherchez des arguments pour le rejeter sans vous y être vraiment intéressé. Je le regrette. La séance de ce matin et la qualité de notre travail ne donnent pas une bonne image du Parlement, alors que nous aurions pu faire du bon travail et adopter, tous ensemble, cette proposition. Le Parlement en serait sorti grandi (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Les Français nous regardent, tout de même !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : C’est un sujet dont nous avons débattu je ne sais plus combien de fois ! Vous prétendez que vous allez améliorer le texte. D’accord, mais comment ?
En premier lieu, il faudrait instaurer un droit d’information des communes qui, faute de pouvoir suivre les enregistrements de marques à l’Institut national de la propriété industrielle, réagissent après coup, une fois qu’il est trop tard, ou bien s’engagent dans des procédures longues et coûteuses puisqu’elles doivent parfois engager des avocats même si elles n’ont que peu de moyens. On en connaît les conséquences : il suffit de voir dans quelle situation se retrouvent le maire de Laguiole ainsi que les élus et les habitants.
Il faudrait également créer un droit d’opposition, lequel n’existe pas aujourd’hui pour les collectivités.
Le texte que nous vous proposons avec Yves Censi, Christian Jacob, Alain Marc et beaucoup d’autres députés, instaure un droit d’opposition, qui serait valable pour l’avenir, cher André Chassaigne. Il ne remet bien évidemment pas en cause les situations passées.
Le droit d’opposition ne signifie pas forcément que la commune pourra empêcher le dépôt de la marque, mais elle pourra défendre ses intérêts dans le cadre du droit des marques, en s’appuyant notamment sur les articles L.711-2, L. 711-3 et surtout l’alinéa h de l’article L. 711-4 du code de la propriété industrielle qui dispose que la commune pourra réagir si le dépôt de la marque porte atteinte à son nom, à l’image ou à la renommée d’une collectivité territoriale.
Des dispositions existent donc déjà dans le code de la propriété industrielle mais les communes l’ignorent, d’où la nécessité de ce texte qui leur permettra de se prévaloir des mesures existantes auxquelles elles n’ont pas réellement accès aujourd’hui.

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement n°9.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à compléter la loi pour qu’elle réponde pleinement aux objectifs qu’elle s’est fixés : qu’une collectivité puisse défendre le nom d’un savoir-faire reconnu face à une marque, comme l’a illustré le cas de la marque Laguiole.
En l’état actuel de la rédaction, une marque enregistrée précédemment peut faire obstacle à la création d’une indication géographique reprenant son nom. Nous proposons de limiter cette possibilité au seul cas où la marque répondrait aux mêmes exigences que celles de l’indication géographique en question. Ce « garde-fou » permettrait de préserver la légitimité et l’exigence d’un savoir-faire par son appellation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable. Nous avons déjà eu ce débat. Il faut étendre les IGP aux produits non alimentaires pour qu’elles jouent pleinement leur rôle, mais on ne peut pas remettre en cause le droit des marques, ce qui serait contraire au droit français, européen et international.
Il fallait trouver un équilibre. Nous n’y sommes pas parvenus tout de suite mais nous avons pu aboutir grâce aux débats qui se sont tenus à l’Assemblée nationale et à ceux du Sénat, à la suite d’une proposition qu’un sénateur socialiste avait déposée contre l’avis du Gouvernement. Et alors ? Je me suis bien opposé à Frédéric Lefebvre sur certains points, en tant que rapporteur. Il faut dépasser ces clivages.
Ce texte mûr et abouti a trouvé le bon équilibre entre la marque et les IGP. Le directeur de l’INPI et le responsable du service juridique que j’ai auditionnés sont d’ailleurs d’accord avec moi sur ce point.
Or, cet amendement va beaucoup trop loin et n’est pas conforme au droit français, européen et international des marques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel : Avis défavorable puisque l’amendement a une portée plus large que l’objectif poursuivi. Il définit le droit d’opposition aux marques en général et pas seulement aux IGP. Il conviendrait d’étudier plus en détail les effets indésirables de cette extension et sans doute de reformuler la proposition.

M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je partage l’avis du rapporteur et du ministre. J’ai bien écouté également M. Chassaigne et je voudrais vous mettre en garde. Nous sommes là pour l’avenir, pour empêcher des dérapages futurs. Je crains que l’adoption d’un tel amendement ne pose plus de problème qu’elle n’en résoudra, car nous allons nous retrouver dans une situation inextricable quant aux relations entre les marques et les appellations géographiques.
Certains propos de M. Chassaigne m’ont un peu gêné. Si j’ai bien compris, il évoquait l’hypothèse d’un artisan qui, sans habiter Laguiole, voudrait tout de même fabriquer un couteau selon le savoir-faire Laguiole et l’appeler Laguiole. Indépendamment du fait que l’on régit l’avenir et non le passé, pourquoi ne pas encourager justement des artisans qui voudraient améliorer le savoir-faire Laguiole, et créer, ailleurs, un produit qui portera une autre appellation géographique ? Nous sommes là pour préserver notre patrimoine, certes, mais ce serait une manière de créer de nouvelles marques d’appellation géographique qui permettront de rayonner dans le monde entier. Ne vivons pas sur nos acquis. Ce qui compte, au fond, c’est de protéger notre made in France contre la concurrence étrangère. Je crains que votre point de vue ne soit un peu trop conservateur. Pourquoi limiter la fabrication des couteaux Laguiole à la région de Laguiole ? Je crois pour ma part en l’innovation, en la capacité des artisans de s’approprier des mécanismes de fabrication, de les transformer pour créer de nouvelles marques ailleurs.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est vrai, il est possible de créer des produits nouveaux. Les couteliers thiernois ont ainsi vécu pendant plus d’un siècle de la fabrication du Laguiole et de nombreux produits de région, qui portent le nom d’une région ou d’une commune mais qui sont toujours fabriqués à Thiers. Ils ont créé voici vingt ans Le Thiers, protégé par un cahier des charges, et qui commence à devenir aujourd’hui la première production de couteaux fermants sur la ville de Thiers. Je suis donc parfaitement d’accord : il faut encourager l’innovation.
Cela étant, l’IGP va donner une labellisation. À partir d’un cahier des charges très strict, sur un territoire déterminé, il autorisera certains producteurs à se réclamer de l’appellation IGP pour la commercialisation de leur produit. Si ce produit est tombé dans le domaine commun, d’autres pourront le fabriquer et le vendre, comme cela se passe pour les Laguiole ; mais ils ne pourront pas se réclamer de l’IGP.
L’IGP n’est pas un signe exclusif, mais un plus donné par rapport à la qualité d’un produit, lié à un territoire, à un savoir faire, à notre patrimoine.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Je prends acte de la présence de notre collègue Aubert depuis le début de nos travaux, ce qui m’avait échappé tout à l’heure, je vous prie de m’en excuser.
Que M. Geoffroy se rassure par ailleurs : voici un amendement sur lequel le rapporteur et le Gouvernement partagent le même avis. Aucun comportement n’est systématique dans ce débat.

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Compte tenu des positions de M. le rapporteur et de Mme la ministre, je retire cet amendement, mais je trouve tout de même anormal qu’une marque puisse faire obstacle au dépôt du nom d’une IGP alors qu’elle a usurpé le nom sans rien demander à personne. J’espère que nous pourrons revenir sur ce point dans une loi ultérieure.