Loi de finances rectificative pour 2012 (suite) : Article 29

Loi de finances rectificative pour 2012 (suite) : Article 29

debate, 07/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 214 de la commission.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La connaissance et l’information du Parlement français sur la situation de Dexia ont connu un certain nombre de difficultés. C’est pourquoi cet amendement propose la présence de parlementaires au conseil d’administration de Dexia. Je vous rassure, monsieur le ministre, ceux-ci seraient nommés en qualité de censeurs ; sans voix délibérative, ils ne pourraient faire obstacle aux décisions prises par le conseil d’administration. Leur rôle consisterait simplement à recueillir les informations afin que le Parlement soit parfaitement informé – je m’adresse à l’ensemble de nos collègues de droite, si nombreux en cette fin de journée (Sourires). Cet amendement nous semble de bon sens.
Je sais par avance, monsieur le ministre, que vous allez vous inquiéter d’une réaction parallèle et similaire de nos homologues belges. Pour autant, il ne me semblerait pas scandaleux que le conseil d’administration de Dexia compte deux censeurs, afin que nous ne puissions pas dire un jour que nous ne savions pas.

Mme la présidente : Monsieur le rapporteur général, si nous considérons la présence proportionnellement aux effectifs de chacun des groupes, nous pourrons constater que, pour tous les groupes, nous sommes bien vendredi soir…

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Votre calcul est faux !

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement sur l’amendement n° 214 ?

M. Jérôme Cahuzac : Le dossier Dexia est lourd et complexe. Chacun s’accordera à reconnaître qu’il nous vient du passé, un passé lointain, d’ailleurs, qui ne date pas de la dernière législature.
Depuis son installation, le Gouvernement a eu pour objectif premier de stabiliser le groupe afin d’éviter un déséquilibre du système financier. Évidemment, cela a un coût pour les États. Nous avons déjà accordé une garantie de refinancement et nous allons recapitaliser le groupe avec nos partenaires belges, dans des proportions judicieusement discutées par le gouvernement français.
Dans ce contexte, il est légitime que le Parlement soit informé au plus près de l’évolution de la situation du groupe et de la mise en œuvre de sa résolution ordonnée. Le Gouvernement, monsieur le rapporteur général, y veillera scrupuleusement.
Toutefois, cet amendement, qui vise à nommer deux parlementaires en tant que censeurs au conseil d’administration de Dexia, pose de sérieuses difficultés. Il ferait courir le risque à notre pays de voir la Belgique rouvrir cette discussion et, le cas échéant, revenir sur un accord dont j’ai dit, dans mon propos initial, combien il était satisfaisant pour notre pays. En effet, même si Dexia est une entité de droit français, l’État belge sera actionnaire majoritaire du groupe et devra donner son aval sur la présence de ces censeurs, d’autant plus qu’il est prévu d’aligner la composition des conseils d’administration de Dexia SA, société de droit belge, et de Dexia-Crédit local. Or nos accords avec la Belgique ont été négociés âprement ; nous sommes parvenus à un accord équilibré, et le Gouvernement ne souhaite pas entamer de nouveaux pourparlers sur ce sujet, qui introduirait une asymétrie avec les parlementaires belges et risquerait de nous contraindre à de nouvelles concessions que l’État ne souhaite pas faire.
C’est pourquoi je vous propose d’atteindre le même objectif d’information complète du Parlement mais avec d’autres moyens. Concernant Dexia, la LFR 2011 prévoit déjà un rapport annuel sur les garanties – vous l’aurez ; je vous propose également que le management de Dexia puisse être régulièrement entendu par les commissions des finances des deux assemblées pour compléter ces informations avec des données sur la situation financière du groupe et sur la mise en œuvre du plan de résolution ordonné. Il va de soi que cette audition devant la commission dont vous êtes le rapporteur se ferait au gré de vos souhaits et de la volonté des commissaires aux finances.
Il me semble qu’avec ces garanties que le Gouvernement vous apporte sur l’information du Parlement, vous pourriez retirer votre amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’ai émis des réserves en commission sur la présence de censeurs, moins pour des raisons d’équilibre avec la Belgique que parce que cela risque de mettre les députés en porte-à-faux.
D’expérience, je crois en effet que nous n’avons pas intérêt à être présents, même comme censeurs, dans les conseils d’administration. Ceci me conduit d’ailleurs, monsieur le ministre, à vous poser une question très importante : Dexia, qui va bénéficier, d’une part, d’une dotation budgétaire de 2,6 milliards d’euros, et, d’autre part, d’une garantie financière, va-t-elle être considérée comme une structure de défaisance, ce qui entraînerait des conséquences très importantes en comptabilité nationale ? Cela signifierait en effet que les 2,6 milliards de dotation seraient certes une dépense budgétaire mais également une dépense pure au sens de la comptabilité nationale, puisque il n’y aurait pas d’actifs inscrits en contrepartie. C’est le premier problème.
Le second problème concerne la dette. À partir du moment où l’État la garantit et qu’elle émane d’un établissement considéré par Eurostat comme un établissement de défaisance, elle sera consolidée dans la dette publique brute.
Je souhaiterais donc savoir où on en est et, si je relie ces questions à celle de la présence de parlementaires dans le conseil d’administration, c’est que j’estime que le fait que Dexia ou Dexma soient des structures privées et n’aient rien à voir avec des structures de défaisance publique est une raison supplémentaire que les parlementaires ne siègent pas à son conseil, même comme censeurs, dans la mesure où il ne s’agit pas de sociétés appartenant à la sphère publique.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je voulais remercier le ministre pour sa réponse et lui dire que je conserve malgré tout la crainte, dans la mesure où il s’agit d’une société de droit belge, que ses dirigeants invités devant la commission Folio 6362des finances ne se sentent pas tenus de répondre à nos sollicitations, même si, jusqu’ici, les choses se sont plutôt bien passées.
En ce qui concerne la prise en compte ou non de la participation de Dexia dans le déficit au sens communautaire, je m’étonne que le président de la commission pose la question, puisqu’on attend la réponse et que vous connaissez les procédures bruxelloises…
Quoi qu’il en soit, monsieur le ministre, je retire mon amendement.

M. Jérôme Cahuzac : Merci !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Mancel.

M. Jean-François Mancel (Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le rapporteur général retirant son amendement, ma participation au débat sera peu utile. Je voulais néanmoins dire au ministre du budget qu’il pouvait de temps à autre compter sur le soutien de représentants de l’opposition. J’étais, pour ma part, tout à fait opposé à cet amendement et je pense, au-delà du cas de Dexia, qu’il est problématique pour notre assemblée d’avoir des représentants qui siègent dans les organismes ou les établissements que nous sommes amenés à contrôler, car on ne peut pas faire les deux à la fois, et il est préférable que nous ayons une totale liberté de contrôle.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ils siégeraient sans voix délibérative !

Mme la présidente : La parole est à M. Henri Emmanuelli.

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Je crois que le rapporteur général a bien fait de retirer son amendement. Le ministre a en effet eu raison de rappeler qu’il y a eu, entre l’État français et l’État belge, des négociations très difficiles, auquel il faut ajouter les discussions à Bruxelles. Et, à partir du moment où le schéma a été entériné par les deux gouvernements puis par Bruxelles, il vaut mieux ne pas y toucher.
Un mot cependant, à l’attention des parlementaires qui pourraient s’inquiéter – et je les comprends, le groupe Caisse des dépôts ayant laissé à lui tout seul 4 milliards d’euros dans l’affaire, auxquels il faut ajouter encore les milliards concédés par le Gouvernement, ce qui fait déjà beaucoup d’argent… Aujourd’hui, Dexia n’est pas une bad bank ou une société de défaisance, mais une banque en extinction, et les spécialistes, pour autant que l’on puisse s’y fier, disent que, si le processus suit correctement son cours, il ne devrait pas y avoir trop de casse à l’arrivée. Il y a ensuite Dexma, dans laquelle la Banque postale va détenir 5 %, la Caisse des dépôts 20 % et l’État 75 %, et qui va bénéficier de la recapitalisation à laquelle il a été fait allusion.
Sachez qu’au travers du contrôle exercé par la Caisse, vous pouvez à tout moment obtenir des informations et que la commission des finances est habilitée à demander des informations sur la situation de Dexma ou de Dexia. Je vous donne pour ma part l’assurance qu’il sera répondu à vos demandes, car vous n’êtes pas le seul, croyez-moi, à vouloir surveiller de très près cette affaire, qui nous a déjà coûté très cher !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac : Monsieur le président de la commission des finances, en ce qui concerne la dette, le stock de dette est majoré d’autant, puisque nous empruntons pour la recapitalisation. En ce qui concerne le déficit public, la question est actuellement entre les mains d’Eurostat, et nous nous conformerons naturellement à son avis. Quant au déficit budgétaire, il sera, comme la dette, majoré d’autant. Pour autant la garantie n’a pas à être consolidée, puisque Dexia n’est pas une administration publique et que la garantie se trouve donc, d’une certaine manière, hors bilan, mais la chose n’est pas nouvelle.