Juridictions de proximité : Présentation
debate, 12/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme le présidente : La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
M. Alain Vidalies : Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, la proposition de loi que nous examinons vise à reporter pour une durée de deux ans le délai prévu par la loi du 13 décembre 2011 pour la suppression des juridictions de proximité. Cette suppression devait être effective à la date du 1er janvier 2013.
Si cette proposition de loi est adoptée par votre assemblée, cette entrée en vigueur différée prendra effet au 1er janvier 2015.
La nécessité de ce report tient à deux raisons essentielles et impérieuses : la Chancellerie ne dispose pas de moyens humains suffisants pour l’application efficace de cette loi dans moins de trois semaines ; par ailleurs, la réflexion relative au rôle des juridictions de proximité doit s’inscrire dans un projet plus global.
On se souvient que les juges de proximité ont été créés en 2002, dispositif complété par la loi du 26 janvier 2005 portant création d’une nouvelle catégorie de juridictions : les juridictions de proximité. La justice de proximité n’est toutefois pas l’apanage des gouvernements précédents si l’on veut bien se souvenir que la justice de proximité fut une innovation révolutionnaire, afin, disait-on, de rendre pour les litiges de la vie quotidienne, une justice rapide, simple et presque gratuite : c’était déjà l’objectif en 1790 et le but des travaux de l’Assemblée constituante.
Aujourd’hui, ce sont 452 juges de proximité qui participent grandement au fonctionnement du service public de la justice. Actuellement, à côté des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance, les juridictions de proximité déchargent les juges d’instance au pénal en matière de police pour les contraventions des quatre premières classes et au civil pour toutes les actions personnelles ou mobilières, sauf exceptions, jusqu’à 4 000 euros en dernier ressort. Par ailleurs, les juges de proximité peuvent, également, siéger comme assesseur au sein des tribunaux correctionnels.
Dans le prolongement de la recommandation n° 22 du rapport Guinchard, la précédente majorité avait pourtant fait le choix, par la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux, de prévoir la suppression des juridictions de proximité et le rattachement des juges de proximité aux tribunaux de grande instance à compter du 1er janvier 2013. Je m’étais d’ailleurs, à l’époque, étonné que, lors de réforme de carte judiciaire, la précédente majorité ait pu vanter pendant cinq ans les mérites de la nécessaire proximité du juge, et, dans la pratique, faire exactement le contraire… La loi du 13 décembre 2011 a malheureusement procédé d’une contradiction identique entre les annonces législatives et la mise en œuvre concrète des dispositions votées par le Parlement. Faire en sorte que la loi s’applique rapidement est pourtant une nécessité démocratique.
Force est de constater que rien n’avait été prévu pour respecter cet objectif et le Gouvernement s’est trouvé fort dépourvu lorsqu’il a constaté à sa prise de fonction que rien n’avait été véritablement anticipé par l’ancienne majorité. Il est en effet rapidement apparu que, du fait de ce transfert d’activités des juridictions de proximité aux tribunaux de grande instance, les 452 juges de proximité en fonction en décembre 2012 auraient dû être renommés ; un décret en Conseil d’État aurait dû être publié afin de fixer les modalités d’organisation du service des juges de proximité dans les TGI et les tribunaux d’instance ; l’évolution des applications informatiques, la rédaction des instructions au greffe, l’élaboration des trames nécessaires, l’adaptation des formulaires à destination du public auraient dû être anticipées.
En outre, il convient d’observer que le transfert des charges assuré par les juges de proximité vers les juges d’instance aurait accentué leur charge de travail déjà importante du fait, notamment, de la réforme des tutelles. Ce transfert aurait nécessité jusqu’à 110 emplois équivalent temps plein de juges d’instance selon une évaluation des services du ministère. Il est à noter, à cet égard, qu’aucune création d’emplois n’avait été décidée par le précédent gouvernement dans le cadre de l’accompagnement de la loi du 13 décembre 2011.
Dans ce contexte, le gouvernement de Jean-Marc Ayrault a accueilli avec faveur l’initiative du président de la commission des lois du Sénat qui était parvenu de son côté au constat de la nécessité de conduire une approche globale de la justice de proximité et, donc, de reporter la mise en œuvre de la loi de 2011. Ce report, commandé par la sagesse et la cohérence dont l’Assemblée est la gardienne exigeante, ne désorganisera pas les juridictions.
Je ne rappellerai que quelques points.
Le transfert des injonctions de payer supérieures à 10 000 euros aux tribunaux de grande instance, prévu par la loi du 13 décembre 2011 entrera bien en vigueur au 1er janvier 2013. Le report de la suppression des juridictions de proximité permettra de ne pas alourdir davantage encore la charge des juges d’instance. Comme vous l’avez indiqué, monsieur le rapporteur, dans votre avis budgétaire, la situation des tribunaux d’instance est difficile alors qu’ils participent d’une justice de proximité qui est souvent celle des oubliés, des humbles, des accidentés de la vie.
L’attention publique se porte trop exclusivement sur les questions pénales et pénitentiaires alors que, numériquement, nos concitoyens sont d’abord concernés, et c’est heureux, par la justice du surendettement, des tutelles ou des baux d’habitation, c’est-à-dire la justice de la vie quotidienne parfois difficile.
Cent soixante-dix-huit tribunaux d’instance ont été supprimés lors de la réforme de la carte judiciaire, rendant nécessaire des adaptations importantes des personnels et des services à peine finalisées aujourd’hui. Les 305 tribunaux d’instance restant ont dû faire face au réexamen systématique des dossiers de tutelle en application de la loi du 5 mars 2007, entraînant la révision de 731 671 mesures de protection avant le 1er janvier 2014. Le contentieux du surendettement a été transféré aux tribunaux d’instance depuis le 1er septembre 2012.
Mesdames, messieurs les députés, afin de faire face à ses responsabilités, le Gouvernement a prévu, dans le projet de loi de finances pour 2013, 142 créations d’emplois pour la justice du quotidien dont cinquante juges d’instance, marquant ainsi sa volonté de faciliter l’action des juges d’instance.
Ce premier texte tenant à l’organisation judiciaire et au droit civil est le premier pas, modeste mais nécessaire, vers une réforme plus globale de l’organisation judiciaire.
La garde des sceaux a annoncé, notamment lors du débat sur le rapport d’information sénatorial de Nicole Borvo Cohen-Seat et d’Yves Détraigne, qui a très clairement montré les dysfonctionnements issus de la réforme de la carte judiciaire, son souhait de mener, conformément aux engagements du Président de la République, une réflexion autour de l’organisation judiciaire. Une première réflexion sur l’office du juge, son périmètre d’intervention et l’assistance au magistrat est confiée à l’Institut des hautes études sur la justice qui rendra ses recommandations en avril 2013. Parallèlement, deux groupes de travail sont mis en place autour de la direction des services judiciaires de la Chancellerie, le premier sur le juge du XXIe siècle et le second sur les juridictions du XXIe siècle.
Le statut et les missions des juges de proximité seront abordés dans le cadre de cette réflexion. Nous savons, en effet, que les juges de proximité sont inquiets sur leur avenir. Nommés pour une durée de sept ans non renouvelable, les premiers juges de proximité commencent à quitter leurs fonctions. Dans le même temps, la suppression annoncée des juridictions de proximité a fait diminuer le nombre de candidatures. Les juges de proximité voudraient d’ailleurs pouvoir être prolongés dans leurs missions.
L’objectif de la Chancellerie est de rapprocher les justiciables de la justice et, donc, d’en renforcer l’accessibilité et la proximité. Les projets de la garde des sceaux font naturellement écho aux engagements du Président de la République. À cet égard, le tribunal de première instance, mis à l’étude dans ce contexte, répondrait parfaitement à cet objectif : il ferait de chaque site judiciaire existant sur un département le point d’entrée pour tous les services du tribunal de première instance. Les juges de proximité auront toute leur place dans cette nouvelle organisation judiciaire.
Mesdames, messieurs les députés, c’est dans cette perspective de confiance dans le travail des juges de proximité, de cohérence dans l’application des lois, d’exigence dans la réforme plus globale à venir que je vous invite, au nom du Gouvernement, à adopter cette proposition de loi.
Au-delà d’une modification formelle de date, c’est le rapport entre nos concitoyens et la justice qui est en cause. Une bonne justice, c’est une justice impartiale, donc une justice qui suppose une certaine distance, laquelle doit aller de pair avec la garantie du meilleur accès possible à la justice. En République, la distance du juge ne saurait résider en son éloignement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Madame la présidente, mesdames, messieurs, j’ai l’honneur de vous présenter cette proposition de loi relative aux juridictions de proximité.
Cette proposition de loi, déposée le 23 octobre dernier par M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois du Sénat, a été adoptée à l’unanimité le 23 novembre 2012, après engagement de la procédure accélérée. Transmise à notre assemblée, elle a été examinée le 5 décembre dernier par notre commission des lois dont les membres m’avaient fait l’honneur de me désigner préalablement en tant que rapporteur Notre commission a bien voulu, sur les conclusions du rapport que je lui ai présenté, adopter sans modification l’article unique de cette proposition de loi qui s’est ainsi trouvée adoptée à l’unanimité.
Comme l’a rappelé M. le ministre, l’article unique de cette proposition de loi n’a qu’un objet : reporter de deux années l’échéance prévue pour la suppression des juridictions de proximité. Pour ce faire, elle modifie la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allégement de certaines procédures juridictionnelles Celle-ci, dans son article 70, fixait l’entrée en vigueur de la réforme au premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la loi, soit le 1er janvier 2013. L’article unique de la présente proposition de loi vise donc à reporter la suppression de la juridiction de proximité au 1er janvier 2015.
Chacun garde à l’esprit les circonstances dans lesquelles avaient été créées les juridictions de proximité dans la loi d’orientation pour la justice du 9 septembre 2002. Cette loi d’orientation avait pour objectif déclaré de rapprocher la justice du citoyen et de la rendre plus accessible pour faciliter la solution des petits litiges. Elle a alors instauré le juge de proximité.
Deux modifications ont été apportées à ces dispositions, successivement par la loi organique du 26 février 2003 relative aux juges de proximité et par la loi du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d’instance.
Concluant les travaux d’une commission que présidait le doyen Serge Guinchard et dont l’objet était la répartition des contentieux, un rapport publié en 2008 considérait, au-delà des qualités personnelles des juges de proximité, que l’organisation judiciaire ainsi mise en place était extrêmement complexe, induisant des situations insatisfaisantes et alourdissant la charge des juges d’instance. Ces derniers, par insuffisance du nombre de juges de proximité recrutés, devaient aussi assumer les compétences qui auraient dû échoir à la juridiction de proximité. Ce rapport relevait, également, la complexité croissante du contentieux soumis aux juges de proximité, en particulier du fait de l’élévation des taux de compétence pour les litiges qui lui étaient soumis.
Certains ne l’ont pas oublié, la création des juridictions de proximité avait suscité beaucoup de doutes et d’inquiétude. L’efficacité du dispositif se trouvait, dès le début de sa mise en place, extrêmement complexe. Six années après seulement, le constat s’imposait et conduisait inévitablement à envisager la suppression des juridictions de proximité. C’est bien cette préconisation qui a été actée dans la loi du 13 décembre 2011. Son article 1er a redéfini les compétences des juges de proximité et son article 2 a supprimé la juridiction de proximité à laquelle ils étaient rattachés, cette suppression se trouvant différée d’une année pour en faciliter la mise en œuvre.
Lors de notre séance en commission, vous avez été nombreux à partager le constat des lourdes difficultés actuellement rencontrées par les tribunaux d’instance, les magistrats et les personnels des greffes. C’est ce constat qui est à l’origine de la judicieuse proposition de notre collègue sénateur Jean-Pierre Sueur tendant à reporter de deux ans la date de suppresFolio 6491sion de la juridiction de proximité pour ne pas aggraver encore cette situation catastrophique, et ce dans l’intérêt du bon fonctionnement de la justice.
En tant que rapporteur pour avis des crédits de la mission « Justice » pour 2013, j’avais souhaité, pour ce premier exercice budgétaire, porter mon attention sur la justice du quotidien, la justice des contentieux de la vie courante : crédits à la consommation, tutelles des majeurs, litiges du locatif de l’habitat – loyers, expulsions –, contentieux de surendettement, petites créances. C’est cette justice-là qui est au cœur de la vie des justiciables, qui en concerne le plus grand nombre. Les activités de cette institution judiciaire sont les indicateurs d’un accès réel des citoyens à leurs droits du quotidien.
Face à la judiciarisation croissante de la société, cette justice a pâti au cours des dernières années de réformes successives, morcelées, improvisées, mal ficelées. Elle s’en est trouvée désorganisée, voire déstabilisée, avec la réforme de la carte judiciaire dont M. le ministre vient de rappeler les conséquences, la réduction globale du nombre de magistrats et de fonctionnaires, la réduction des budgets de fonctionnement et des services.
Je vous ai déjà décrit les défis auxquels doit faire face l’instance : révision systématique des dossiers de protection des majeurs, transfert du contentieux du surendettement, augmentation des contentieux du loyer et des petits recouvrements de créances.
Mes dernières visites de terrain, notamment à Nogent-sur-Marne et à Villejuif, m’ont fait mesurer, comme chacun d’entre vous, l’impossibilité pour ces juridictions d’instance d’assurer, en plus de sa charge actuelle, les nouveaux contentieux qu’induirait la suppression immédiate de la juridiction de proximité.
Le transfert de compétence des juridictions de proximité vers les tribunaux d’instance, conséquence de cette suppression, n’a été ni anticipé ni sérieusement accompagné, qu’il s’agisse des budgets ou des personnels.
Alors que certaines juridictions doivent faire face à une charge de travail toujours plus grande, elles pâtissent en particulier d’un sous-effectif chronique de magistrats par rapport aux effectifs théoriques, des vacances de postes n’étant pas compensées par la nomination de magistrats placés, auquel s’ajoute un manque de fonctionnaires de greffe.
Le ressenti dans les tribunaux d’instance est d’autant plus lourd que de nombreux juges de proximité ont été transférés dans les juridictions de grande instance, en particulier pour compléter les chambres collégiales des tribunaux correctionnels, ce qui a été plutôt mal accepté dans les juridictions d’instance.
La suppression des juridictions de proximité implique le transfert vers les tribunaux d’instance de la compétence pour connaître des actions personnelles ou mobilières d’une valeur maximale de 4 000 euros, et de celle des demandes indéterminées ayant pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 4 000 euros. Cela représente 90 000 à 100 000 dossiers par an ; la juridiction d’instance, en l’état, n’est tout bonnement pas en capacité d’y faire face.
Les deux années de prolongation qu’ouvre l’adoption de cette proposition de loi permettront aux tribunaux d’instance d’absorber les retards et de faire face à l’accroissement du nombre de dossiers.
Elles doivent aussi être mises à profit pour mener une réflexion sur l’organisation de la justice de première instance et aboutir à des solutions. Je me félicite, monsieur le ministre, que tel soit désormais l’objectif du Gouvernement. Sa structure actuelle est trop complexe et parfois bien peu logique. Elle est aujourd’hui ignorée par un grand nombre de justiciables et, ce n’est pas le moindre paradoxe, incomprise de ceux à qui elle est pourtant destinée.
Lors de l’examen de la proposition de loi par le Sénat, la garde des sceaux a émis quelques pistes de réflexion sur une nouvelle organisation judiciaire : réouverture de certaines juridictions dans quelques ressorts, expérimentation d’un tribunal de première instance, expérimentation d’un guichet unique de greffe, voire d’audiences foraines.
Il nous faut participer à ce travail de réflexion et le poursuivre pour effectivement reconsidérer la juridiction de première instance et lui permettre d’assumer pleinement sa mission au cœur de la vie de nos concitoyens.
Mesdames, messieurs, la commission a adopté cette proposition de loi contenant un article unique, à l’unanimité. Je vous invite à faire de même. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)