Projet de loi de finances pour 2013 : Article 15
debate, 13/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Sur l’article 15, je suis saisie d’un amendement n° 160.
La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour le défendre.
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : L’article 15 consiste à aménager, encore une fois de façon rétroactive, le régime de déductibilité des charges financières.
Avec cette seule mesure, nos grands groupes vont devoir acquitter quelque 4 milliards d’euros entre aujourd’hui et le début de l’année 2013. C’est donc une mesure dangereuse pour l’économie, car elle risque de freiner l’action des entreprises et les empêcher de réaliser leurs investissements. Elle aura également un impact direct sur les petites entreprises, notamment dans le secteur industriel.
Au risque de vous lassez en me répétant, il est incohérent que vous repreniez ici d’une main ce que vous prétendez donner, de l’autre, avec le crédit d’impôt sur la compétitivité. C’est un nouveau coup de massue pour nos entreprises et notre industrie.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : On ne se lasse pas, mon cher collègue, d’entendre vos arguments car, plus on les entend, plus nous sommes conforté dans notre volonté de redresser les comptes publics, et plus on réalise combien c’est nécessaire.
Que voulez-vous ? Vous nous avez amenés à prendre un certain nombre de mesures qui sont difficiles pour certaines entreprises. Elles le savent et le comprennent d’ailleurs souvent mieux que vous ne le laissez entendre. Elles ont conscience en effet que la crédibilité de notre pays tient à sa bonne marche vers un rééquilibrage des finances publiques et que cela leur profite.
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : On ne doit pas voir les mêmes !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : général. Cela leur profite en particulier parce qu’elles peuvent alors emprunter à des taux d’intérêt favorable. Surtout, elles savent qu’un certain nombre de ces mesures sont temporaires et ne dureront que le temps de redresser la situation que vous nous avez léguée.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n°324.
M. Jérôme Cahuzac : L’article 15 du présent projet instaure pour les seules sociétés relevant de l’impôt sur les sociétés un plafonnement général de la déductibilité des charges financières nettes.
Pour éviter d’éventuels abus consistant à contourner la mesure de limitation de la déductibilité des charges financières nettes en substituant à l’endettement le recours à certains contrats particuliers, les contrats de crédit-bail, les locations avec option d’achat et les locations entre entreprises liées au sens du 12 de l’article 39 du code général des impôts sont assimilés à un emprunt pour la partie du loyer excédant notamment l’amortissement des biens pris en crédit-bail ou loués.
Cet amendement vise à préciser le champ d’application de la disposition générale présentée à l’article 15.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cet amendement n’est pas anodin et il aurait mérité d’être chiffré. Je ne vois pas son impact financier.
On avait d’abord décidé de tenir compte de tous les loyers, puis on en a sorti quelques-uns du champ de la mesure pour n’en laisser qu’une partie, comme ceux qui se louent entre mère et fille, par exemple les sièges sociaux. Et voilà qu’à présent on les sort à leur tour !
La commission n’a pas examiné cet amendement mais, au final, je veux bien y être favorable à titre personnel.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le président de la commission des finances est pour sa part totalement favorable à cet amendement.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Pour sûr !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je pense même qu’il faudrait avoir une troisième lecture des lois de finances pour permettre au Gouvernement de progresser encore.
Rendez-vous compte du chemin parcouru : nous avions intégré dans l’assiette du plafonnement tous les loyers ! Je dis bien tous les loyers, c’est-à-dire même les loyers simples ! Heureusement que l’opposition était là pour rappeler au Gouvernement et à la majorité comment les entreprises fonctionnent. Dieu merci, les loyers ont été exclus de la mesure. En revanche, nous avons conservé, ce qui est normal, les contrats de crédit-bail, en tout cas pour la partie financière. J’ai à ce propos une petite question, monsieur le ministre : pour les contrats de crédit-bail, la partie amortissement a-t-elle bien été sortie ? Il me semble me souvenir que oui. (M. le ministre délégué acquiesce). Nous avons donc bien progressé.
Restait le problème des entreprises liées, auquel répond cet amendement de bon sens. Quand nous reviendrons sur cette mesure l’an prochain, nous arriverons à un équilibre parfait.
Monsieur le ministre, écoutez davantage votre opposition ! Vous l’auriez écoutée dès la première lecture, nous n’en serions pas là aujourd’hui. (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jérôme Cahuzac : Monsieur le rapporteur général, cette mesure ne coûtera rien puisque les produits financiers des uns sont les charges des autres. Les entrées et les sorties se neutraliseront. De surcroît, les loyers n’avaient pas été pris en compte lors de l’estimation initiale de cette mesure qui, je pense, ne posera pas de problème.
Quant aux progrès que nous ferions au fil des différentes lectures, monsieur le président de la commission des finances, il est classique que le Gouvernement avance grâce aux travaux des parlementaires et à la vigilance de ses spécialistes, dont vous faites partie. J’en profite pour vous rendre hommage, à vous mais également au rapporteur général qui a fort judicieusement alerté le Gouvernement sur la situation très particulière des partenariats public-privé.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos 308 et 315, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n°308, qui fait l’objet d’un sous-amendement n°317.
M. Jérôme Cahuzac : Cet amendement tend à exclure les charges financières afférentes aux biens acquis ou construits par des concessionnaires et délégataires de services publics ainsi que par des partenaires privés de partenariats public-privé du champ d’application de la mesure prévue à l’article 15.
Le rapporteur général souhaite sous-amender cet amendement, de manière fort judicieuse d’après ce qu’il m’en a dit.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général pour soutenir le sous-amendement n° 317.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : , rapporteur général. Cette question n’est pas anodine. Les partenariats public-privé, les délégations de service public, les concessions, les baux emphytéotiques sont des sujets délicats et sensibles. Ils ont souvent été pointés dans Folio 6577divers rapports des chambres régionales des comptes, voire de la Cour des comptes, comme ayant pu donner lieu à des dérapages financiers considérables.
J’ai entendu le Gouvernement affirmer à plusieurs reprises qu’il éviterait à l’avenir de recourir, en particulier, au partenariat public-privé. Lorsqu’une infrastructure est construite sur la base d’un tel partenariat, l’entreprise qui construit apporte le financement et s’endette pour édifier le bâtiment, le pont, le tronçon d’autoroute. La collectivité locale ou l’État lui rembourse alors la somme due sous forme d’un loyer.
Or, grâce à la déductibilité des frais financiers, l’entreprise bénéficie d’une réduction de son impôt sur les sociétés pour les intérêts qu’elle paie au titre de l’emprunt. Je ne suis pas certain qu’il y soit fait allusion dans les équilibres financiers présentés au concédant par le concessionnaire. Moi-même, je n’avais jamais pensé à cet aspect : l’entreprise va réduire son impôt sur les sociétés parce qu’elle construit une infrastructure grâce à l’emprunt. D’une manière déguisée, l’État subventionne ces opérations. Si c’est l’État pour l’État, pourquoi pas ? Il percevrait moins d’impôt sur les sociétés mais paierait moins de loyers. En revanche, si le gain de l’entreprise n’est pas répercuté dans le loyer, l’État se retrouve à subventionner un certain nombre d’infrastructures, ce qu’il ne fait pas pour toutes les infrastructures. L’inégalité est flagrante.
La mesure que vous proposez, monsieur le ministre, tend à éviter que des entreprises ayant financé de la sorte une infrastructure, ne tirent prétexte du changement d’équilibre du marché pour majorer le prix de location à la collectivité. Les contrats ne prévoient sans doute pas ce type de disposition et les contentieux qui s’ensuivraient pourraient être très lourds. Je veux bien accepter, ce que je ne voulais pas au départ, que cette mesure concerne le stock, c’est-à-dire tous les contrats en cours, en admettant que les entreprises aient répercuté la réduction d’impôt dans le loyer qu’elles pratiquent. Je n’y crois pas une minute, mais admettons-le et laissons les choses en l’état.
En revanche, mon sous-amendement tend à exclure du bénéfice de cette mesure les nouvelles opérations que les entreprises engageraient, à partir d’aujourd’hui, en toute connaissance de cause puisqu’elles savent que la déductibilité n’est plus de 100 % mais de 85 % pour cette année et 75 % pour l’année suivante. Je ne rendrai un avis favorable à l’amendement du Gouvernement qu’à condition que ce sous-amendement soit adopté.
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Jégo.
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : En réunion de commission des finances, je vous ai interpellés, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur général, sur cette question. M. le rapporteur général m’a répondu qu’il n’y avait pas de problème. Manifestement, ce n’est pas le cas, comme en témoigne l’amendement du Gouvernement. Et le problème n’est pas mince car, pour un grand nombre de collectivités qui ont eu recours à ce type de formule, le déséquilibre que créé le renforcement de la fiscalité sur les emprunts allait évidemment se répercuter sur les collectivités locales d’une manière ou d’une autre. On peut considérer que ce sont là de mauvaises formules mais c’est un autre problème. Je me réjouis en tout cas que le Gouvernement ait pris en compte cette réalité et je partage l’opinion du président de la commission des finances : cela vaut la peine de pétrir et de repétrir les textes car on progresse de lecture en lecture.
Monsieur le rapporteur général, je vous donne gage que, pour l’avenir, pour les nouveaux contrats, il n’y a pas de raison particulière de changer les choses. Les contrats sont bâtis sur la donne de la loi de finances et les gens la connaissent. Cela ne fait donc pas grief pour l’avenir mais cela peut en créer de considérables pour le passé, mettre en difficulté des entreprises et des collectivités locales. Il est sage que l’on en tienne compte et l’amendement du Gouvernement est parfaitement justifié.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances pour soutenir l’amendement n°315.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est le même que celui du Gouvernement, mais je ne suis pas d’accord avec le sous-amendement de M. le rapporteur général.
Madame la présidente, je m’adresse à vous car vous vous intéressez à la gestion du stationnement par la Ville de Paris. Quand elle a mis en place des délégations de service public avec telle ou telle grande entreprise pour construire ses parkings, la Ville de Paris, qui est une bonne gestionnaire, savait parfaitement que le délégataire bénéficiait d’une déduction de ses charges financières et elle a dressé un plan de financement en tenant compte de la rentabilité mesurée après impôt. Monsieur le rapporteur général, en excluant de cette mesure les contrats futurs, vous allez pénaliser les collectivités locales, à commencer par la Ville de Paris.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Lamour.
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : C’est un très bon amendement. Le dispositif du partenariat public-privé, entre l’État et un concessionnaire, nous a ainsi permis de rénover totalement l’Institut national des sports, qui était quasi à l’abandon.
Mais, pour répondre à votre sous-amendement, monsieur le rapporteur général, plusieurs candidats à la concession s’étaient présentés et ils avaient tous intégré dans leur réflexion, et surtout dans leur offre de loyer, cette dimension de déductibilité. On a d’ailleurs vu des écarts assez importants entre deux candidats, de plus d’un million d’euros.
Autant l’amendement du Gouvernement permet de rectifier ce qui aurait remis en question le modèle économique de ces partenariats, autant le sous-amendement du rapporteur ne facilite pas un type de fonctionnement qui peut être utilisé soit par l’État soit par les collectivités. Je pourrais encore vous citer l’exemple de la rénovation du ministère de la défense, dans le XVème arrondissement, grâce à un contrat de ce type, sur lequel on a une vraie visibilité et qui est de bonne qualité.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Lefebvre.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Il faut soutenir l’amendement du Gouvernement par prudence et le sous-amendement du rapporteur général par cohérence et par nécessité. Nous avons eu un débat en commission sur cette mesure et ceux qui aujourd’hui refusent ce sous-amendement qui en limite la portée étaient pourtant contre ladite mesure. (Exclamations sur quelques bancs du groupe SRC.) Certains collègues voulaient rester à l’ancien régime qui favorisait des montages d’optimisation fiscale. Exclure du nouveau dispositif les partenariats public-privé et les délégations de service public est une mesure de prudence par rapport à d’éventuels contentieux sur des contrats déjà signés, même si je suis persuadé que les entreprises ne sont pas toujours des plus transparentes avec les collectivités – étant encore pour quelques jours élu local, Folio 6578j’ai pu le vérifier – pour ce qui est de la déductibilité des intérêts financiers. Ce n’est donc pas forcément la collectivité qui bénéficiait de l’ancien dispositif.
D’autre part, il n’y a pas aujourd’hui que des entreprises faisant des montages d’optimisation fiscale qui déduisent de l’assiette l’intégralité des charges financières, et je ne vois pas comment on pourrait justifier la mesure principale si l’on en exonère les collectivités locales. Les intérêts financiers font partie des règles du jeu et des coûts et elles devront savoir qu’à l’avenir l’aménagement de la déductibilité, mesure de bon sens puisque notre pays est le seul à permettre une exonération à 100 %, leur sera également applicable.
Par conséquent, notre groupe votera l’amendement du Gouvernement si le sous-amendement du rapporteur général est adopté.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Mon collègue Dominique Lefebvre a rappelé la position du groupe SRC. Je rappelle que mes collègues du groupe membres de la commission et moi-même sommes cosignataires du sous-amendement. Le rapporteur général a raison de proposer, pour les contrats en cours, de conserver la législation antérieure, mais le plafonnement de la déductibilité des intérêts d’emprunt a vocation à devenir une mesure générale. Il n’y a aucune raison que certaines entreprises y échappent parce qu’elles ont des contrats particuliers.
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Ça coûtera plus cher aux collectivités !
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : L’efficacité d’un impôt, c’est d’être le plus clair et le plus général possible, et le sous-amendement permet de préserver le caractère général de la mesure pour l’avenir.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 317 ?
M. Jérôme Cahuzac : J’appelle l’attention des députés sur le risque juridique que ce sous-amendement ferait courir. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée, ne pouvant donner son accord explicite.
Mme la présidente : En conséquence l’amendement n° 315 tombe.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.