Projet de loi de finances pour 2013 : Article 18
debate, 13/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n° 164.
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Le Premier ministre avait prétendu, en présentant ce budget, que neuf Français sur dix seraient exonérés de l’effort fiscal. Personne naturellement ne l’a cru, même sur les bancs de la majorité.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Si !
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement persévère dans son erreur en soutenant désormais que seules les grandes entreprises sont mises à contribution par ce projet de budget. L’article 18 démontre bien évidemment le contraire, puisque vous proposez d’abaisser à 250 millions d’euros de chiffre d’affaires le seuil au-delà duquel les entreprises sont tenues de s’acquitter du dernier acompte de l’impôt sur les sociétés, impôt que vous durcissez par ailleurs dans ce projet de loi de finances. Or on sait bien – on le voit notamment dans nos circonscriptions, sur le terrain – que cette mesure va évidemment pénaliser de nombreuses entreprises de taille intermédiaire, qui n’auront pas forcément la trésorerie nécessaire à l’acquittement du dernier acompte de l’impôt sur les sociétés. Nous vous proposons donc de maintenir le seuil de déclenchement de 500 millions d’euros.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Monsieur le député, il s’agit encore une fois, avec ce cinquième acompte, d’une affaire de trésorerie qui ne change rien à l’impôt perçu : c’est simplement une modalité de recouvrement.
Nous proposons effectivement d’assujettir à ce fameux cinquième acompte un peu plus d’entreprises qu’auparavant ; ce n’est pas franchement une mesure contraignante. Selon nos informations, environ 660 entreprises supplémentaires seraient concernées ; ce n’est pas considérable, vous le reconnaîtrez avec moi.
Par ailleurs, l’urgence commande tout de même de réparer les finances publiques, de redresser ce qui était de travers : les entreprises nous en seront reconnaissantes.
Cette mesure, à vous entendre, causera des problèmes de trésorerie aux entreprises. Je ne nie pas qu’elle puisse affecter la trésorerie de certaines entreprises, parmi les plus importantes. Néanmoins, si les entreprises peuvent trouver à l’heure actuelle des modalités de financement très souples, c’est parce que l’ensemble du monde financier reconnaît la démarche de redressement des comptes publics entreprise par le Gouvernement et la majorité. Ce n’est pas votre point de vue ; je le respecte, mais je recommande à l’Assemblée nationale de rejeter votre amendement.