Projet de loi de finances pour 2013 : Article 44
debate, 13/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 270.
M. Benoît Hamon : Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences, dans l’évaluation du montant du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne, des dernières décisions budgétaires des États membres.
D’une part, le 21 novembre dernier a été adopté le budget rectificatif européen n° 5, d’un montant de 670 millions d’euros, qui prévoit un renforcement du fonds de solidarité de l’Union européenne afin de venir en aide à l’Italie après le tremblement de terre en Émilie-Romagne.
D’autre part, un budget rectificatif européen n° 6 a été approuvé le 12 décembre pour couvrir des besoins de fin d’année. Ce budget rectificatif se monte à 6 milliards d’euros.
Dans le détail, les dépenses couvertes concernent le fonds social européen pour 2,5 milliards d’euros, le fonds européen de développement régional pour 800 millions d’euros, le fonds de cohésion pour 1,1 milliard d’euros, le fonds européen agricole de développement rural pour 1 milliard d’euros, ainsi que la rubrique compétitivité pour 600 millions d’euros.
Ces budgets rectificatifs européens seront payés par les États membres en 2013. Leur prise en compte implique de majorer le prélèvement sur recettes de 815 millions d’euros.
Enfin, le budget 2013 de l’Union européenne a été également adopté le 12 décembre. Son montant total s’élève à 132,8 milliards d’euros alors que le présent projet de loi de finances avait retenu une hypothèse de 132,7 milliards d’euros. Cette différence entraîne une hausse additionnelle du prélèvement sur recettes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : Favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez : Nous parlons d’un amendement à 870 millions d’euros : cela mérite tout de même quelques observations.
L’exposé sommaire des amendements indique que ces 870 millions d’euros supplémentaires au titre du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne seront gagés « courant 2013, au sein des dépenses relevant de la norme "zéro valeur" ».
M. Jérôme Cahuzac : Monsieur le président, il s’agit de 837 millions d’euros !
M. Gilles Carrez : M. le ministre chargé du budget, qui vient de nous rejoindre, a raison. Je me suis trompé, il ne s’agit pas de 870, mais de 837 millions d’euros, ce qui est déjà beaucoup.
Monsieur le ministre, vous avez déjà souhaité gager de nombreuses dépenses dans le cadre du périmètre « zéro valeur ». Je vous donne rendez-vous sur ce point, car je ne vois pas comment vous pourrez atteindre vos objectifs. À ce stade, pourriez-vous nous dire plus précisément quelles économies permettraient selon vous de gager ces 837 millions d’euros ?
M. Dominique Baert : Et Noël, qu’en faites-vous ?
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé : Qu’il me soit permis de citer, en anglais, une phrase prononcée, en 1984, par Mme Margaret Thatcher : « I want my money back ». Je ne fais pas mienne cette formulation, mais je souligne tout de même qu’en 2013, la France versera 1,5 milliard d’euros supplémentaire au budget européen par rapport à l’année 2012. Est-ce bien, est-ce mal ? Pour répondre à cette question, il faudra connaître très précisément le montant du retour vers la France, notamment vers les agriculteurs qui sont mis à rude épreuve dans la négociation budgétaire actuelle.
Messieurs les ministres, je ne voudrais pas que les négociations engagées par votre gouvernement à Bruxelles aboutissent à faire payer les Français beaucoup plus – 1,5 milliard d’euros –, pour que la France obtienne au final beaucoup moins.