Projet de loi de finances pour 2013 : Article 55
debate, 13/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n° 165 rectifié.
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a pour objet de maintenir un avantage incitatif de 40 % et 35 % les deux premières années au cours desquelles une entreprise déclare du crédit d’impôt recherche, cela afin de favoriser l’innovation des entreprises françaises et tout particulièrement des PME.
J’imagine que le Gouvernement va accueillir cet amendement de manière très favorable, puisqu’il prétend – du moins sur les plateaux de télévision – favoriser la compétitivité des entreprises.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Vous vous trompez, monsieur le député : à mon avis, le Gouvernement n’acceptera pas votre amendement. En tout cas, la commission a, pour sa part, déjà montré la voie en le repoussant.
Oui, le Gouvernement et sa majorité soutiennent le crédit d’impôt recherche ; il a même créé – et, monsieur le député, votre majorité ne l’a jamais fait – le crédit d’impôt innovation pour les petites et moyennes entreprises. Or le Gouvernement va plus loin : il s’engage à maintenir les conditions du crédit d’impôt recherche.
Oui, une mesure, pour les deux premières années, consistait à inciter les grandes entreprises à adopter ce dispositif ; oui, cette mesure a été efficace et c’est bien ! Nous en sommes contents et nous en sommes tellement contents que son efficacité montre qu’elle ne sert plus à rien puisque les entreprises recourent d’elles-mêmes au crédit d’impôt recherche.
Votre amendement n’a donc plus de sens, monsieur le député, il mérite d’être rejeté. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Je m’incline devant les propos du rapporteur général. (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n° 166.
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Je crains que le rapporteur général ne nous fasse une nouvelle démonstration d’éloquence… Nous n’en proposons pas moins d’élargir le périmètre des dépenses d’innovation éligibles au crédit d’impôt innovation dont le rapporteur général soulignait tout l’intérêt ; mais j’ai bien compris que tous les amendements de l’opposition sont de manière systématique, hélas, voués au rejet, même à cette heure avancée de la nuit.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Ils sont mal écrits !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Nous avons été à bonne école avec vous !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je voudrais lever vos craintes, mon cher collègue : n’ayez pas peur ! Ce n’est pas parce que les amendements viennent de ce côté de l’hémicycle que nous ne les examinons pas avec attention. Votre amendement a néanmoins le défaut d’élargir bien trop significativement la liste des dépenses éligibles au crédit d’impôt innovation.
Je vous rappelle d’ailleurs que nous avons eu de très longs débats sur la liste de ces dépenses éligibles lors de la mise en place de ce crédit d’impôt innovation que vous-mêmes n’êtes jamais parvenus à mettre en place. Nous avons donc expliqué ce qu’était l’innovation en matière de développement durable, de design, de process, de façon que nous puissions disposer d’instructions administratives qui encadrent au mieux ce crédit d’impôt innovation.
Votre espèce de liste à la Prévert qui viendrait compléter ce que vous jugeriez insuffisant ne serait absolument pas fonctionnelle. La commission invite donc l’Assemblée à rejeter votre amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 307.
M. Benoît Hamon : Il s’agit d’ouvrir le crédit d’impôt recherche à une nouvelle catégorie de dépenses : les dépenses d’innovation. Afin de garantir la conformité du crédit d’impôt innovation aux règles européennes en vigueur, le présent amendement a pour objet de préciser Folio 6606que les nouvelles dispositions applicables aux PME relèvent des articles 30, 31, 33 et 34 du règlement général d’exemption par catégorie relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation. Les autorités françaises seront alors tenues uniquement d’informer la Commission européenne par simple fiche d’information après avoir octroyé l’aide.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : C’est limpide.
M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : On ne s’en lasse pas !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Voilà en effet un très bon amendement qui consiste à préciser que le crédit d’impôt innovation est soumis à la réglementation européenne sur les aides d’État. C’est bien le moins. Avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 306.
M. Benoît Hamon : Je viens d’évoquer les dépenses d’innovation, je reviendrai ici sur les dépenses engagées pour la mise au point de prototypes de produits nouveaux qui présentent des performances supérieures en termes notamment d’ergonomie ou sur le plan technique. Dans la mesure où la définition de cette catégorie de dépenses est assez large et qu’elle n’a pas été précisée par la pratique, le présent amendement propose de l’exclure du champ du rescrit spécial prévu au 3° et 3° bis de l’article L. 80 B.
En effet, dans le cadre actuel, une demande de rescrit portant sur le caractère éligible à l’avantage fiscal des dépenses présentées comme des dépenses d’innovation, doit recevoir une réponse dans le délai de trois mois, faute de quoi naît un accord tacite. Or le manque de recul dans l’analyse de telles dépenses risque d’aboutir à des décisions octroyant l’avantage fiscal de façon tacite, à savoir sans que l’administration se soit prononcée sur le caractère éligible ou non.
Après une année de pratique du nouveau dispositif « innovation », il sera sans doute possible d’ouvrir l’accès au rescrit spécial, dans un délai de réponse de trois mois, à cette catégorie de dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche.
En 2013, les contribuables pourront, bien entendu, continuer d’interroger l’administration dans le cadre du rescrit général, pour lequel il n’y a pas d’accord tacite après trois mois sans réponse.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : L’article 55 crée, au sein du crédit d’impôt recherche, un crédit d’impôt innovation que jamais la majorité précédente n’a voulu ni su créer. Il prévoit une procédure particulière sur les règles de rescrit que tout le monde connaît, procédure qui consiste à demander à l’avance à l’administration si l’on pourra bénéficier, pour un projet qu’on lui décrit, dudit crédit. Le délai a été ramené à trois mois. Il semble qu’il soit nécessaire, pour cette partie du crédit d’impôt innovation sur l’analyse de laquelle nous devons tous nous rôder, de repousser d’un an, pour la partie crédit d’impôt d’innovation, l’application du délai de trois mois de réponse au rescrit.
La commission émet un avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je rappelle au rapporteur général que la précédente majorité a profondément réformé le crédit d’impôt recherche et que c’est elle qui a mis en place un dispositif qui repose sur le volume des dépenses et non pas sur l’accroissement annuel de ces dépenses – ce qui représente une assiette beaucoup trop restrictive. Et c’est la précédente majorité qui a mis en place la procédure de rescrit.
Il conviendrait donc, de temps en temps, de présenter les choses de façon objective. Comme c’est mon souci, je considère que cet amendement est sage puisqu’il introduit une nouvelle catégorie de dépenses. La procédure de rescrit reste délicate à manier pour l’administration : elle est enfermée dans un délai de trois mois, ce qui était nécessaire. Nous avons beaucoup hésité dès lors qu’il s’agissait d’une nouvelle catégorie de dépenses qui ne concernaient pas la recherche proprement dite, mais plutôt l’innovation comme la mise en place de modèles, de prototypes.
Il paraît donc sage de se donner un an avant d’étendre le rescrit. Il s’agit pour moi de présenter de façon objective un dispositif auquel chacun a essayé de collaborer. Je me souviens qu’à l’automne 2010, quand nous avons apporté certaines améliorations au crédit d’impôt recherche, nous étions parvenus à un consensus, fondé notamment sur un très bon rapport de notre collègue Alain Claeys.