Projet de loi de finances pour 2013 : Article 67
debate, 14/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 177.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : L’amendement n° 178, de la commission, est rédactionnel.
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n° 340.
Mme Fleur Pellerin : La dotation de développement urbain sera portée à 75 millions d’euros en 2013 contre 50 millions d’euros en 2012. Dans ce contexte, le présent amendement propose de modifier les règles de répartition des enveloppes départementales de DDU en concentrant la répartition des 25 millions d’euros supplémentaires sur les seuls départements dans lesquels se trouvent une ou plusieurs communes classées dans la première moitié des cent communes éligibles à cette dotation.
L’amendement propose ainsi de cibler un tiers de la DDU sur les départements dans lesquels se trouvent les cinquante communes les plus pauvres et les plus en difficulté selon les critères de classement retenus. L’amendement permet donc d’accompagner la hausse de la DDU d’un renforcement de son efficacité « péréquatrice ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il s’agit là de tirer la conséquence de la majoration de 25 millions d’euros de la dotation de développement urbain. La DDU devant être portée à 75 millions d’euros, il convient d’affecter les 25 millions d’euros supplémentaires. L’amendement propose de cibler un tiers de la DDU sur les départements dans lesquels se trouvent les cinquante communes les plus pauvres selon les critères de classement retenus, et les deux tiers restants sont répartis en tenant compte de la quote-part définie à l’article L. 2334-41 – chacun le connaît par cœur – et du nombre de communes éligibles dans chaque département. Il s’agit par conséquent d’un amendement de solidarité.
Quels sont les perdants, allez-vous vous demander ? Eh bien, c’est comme à « L’école des fans », il n’y en a pas puisqu’il s’agit d’affecter 25 millions d’euros supplémentaires. Il n’y aura donc pas de perdants, j’y insiste, dans cette nouvelle répartition. Avis favorable.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite poser une question : sur ces 25 millions d’euros, combien vont aller à la ville de Sevran ? Je souhaite en effet savoir combien rapporte chaque nuit passée sous la tente place Edouard-Herriot ? C’est cela, le vrai sujet.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cette somme est affectée aux départements, non aux communes !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous ne pouvez pas soutenir, monsieur Eckert, qu’il n’y aura pas de perdants puisque, hier, le ministre nous a répondu que cette augmentation de la DDU était financée par une baisse des dotations de l’ensemble des communes, dont Wattrelos, cher Dominique Baert ; et, au lieu de 13 %, cette baisse sera de plus de 15 %. Vous qui êtes si vigilant à propos de votre DGF, mon cher collègue, vos variables d’ajustement vont par conséquent baisser de plus de 15 %.
Donc tout le monde y perd. Je souhaite néanmoins obtenir une réponse à ma question parce que, bien entendu, vous savez combien ira à la ville de Sevran.
M. le président : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Qu’on affecte les 25 millions d’euros supplémentaires aux départements les plus défavorisés va de soi mais est-on bien sûr, madame la ministre, qu’on ne modifiera pas les règles d’attribution des 50 millions d’euros existants ? Quand on annonce un ciblage du tiers restant sur ces départements, il ne faudrait pas que ces derniers perdent la part dont ils bénéficiaient précédemment.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Nous achevons, je crois, l’examen de la série d’« amendements Gatignon ». Il est assez surprenant que le rapporteur général ose avancer qu’il n’y aura aucun perdant puisqu’il a été démontré la nuit dernière que la baisse très forte des variables d’ajustement allait affecter un grand nombre de collectivités.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Excellent !
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Et puisque le rapporteur général donne dans l’opacité, je souhaite que Mme la ministre, pour sa part, fasse preuve d’une totale transparence et qu’elle indique à la représentation nationale la liste nominative des collectivités qui vont perdre au titre des variables d’ajustement. En effet, ce sont les contribuables de ces collectivités, très nombreuses, qui vont être appelés à financer en réalité la ville de Sevran.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : C’est très exagéré !
M. le président : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il ne faut pas non plus tomber dans la caricature, monsieur Larrivé. Je l’ai dit hier et je le répète aujourd’hui : cette année, en matière de péréquation, est exceptionnelle.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Absolument !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Jamais un effort un effort national n’a été aussi important en ce sens : je rappelle que 360 millions d’euros seront consacrés au FPIC, 120 millions d’euros supplémentaires à la DSU, 20 millions d’euros pour le Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France – nous en reparlerons – et 25 millions d’euros de plus pour la DDU. Il faut tenir compte de cet effort qui, bien entendu, fait appel à la solidarité nationale. Quand certains bénéficient d’aides supplémentaires, celles-ci sont financées par les autres. Les 120 millions d’euros de la DSU sont pris sur l’enveloppe globale, ce qui correspond bien entendu à une péréquation verticale, mais aussi à une péréquation horizontale.
C’est cela, la solidarité : ceux qui ont le plus favorisent le développement de ceux qui ont le moins, surtout lorsque ces derniers ne sont pas responsables de leur situation. Il convient de reconnaître que, dans certains territoires, nombre de nos concitoyens souffrent, aussi l’effort national en question va-t-il dans le bon sens. Certes cette solidarité doit être la plus équitable possible, et si M. Gatignon a pu mener une action médiatisée, elle ne remet pas en cause la volonté du Gouvernement, bien au contraire, d’aider les territoires les plus défavorisés.
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Fleur Pellerin : Grâce à l’effort supplémentaire de 25 millions d’euros, la DDU passera de 50 millions d’euros à 75 millions d’euros. La répartition des premiers 50 millions d’euros ne sera pas modifiée. En outre, les 25 millions d’euros supplémentaires sont des enveloppes départementales, aussi ne saurait-il être question d’évoquer des listes nominatives de communes. Le financement de ces 25 millions d’euros est assuré, vous l’avez souligné, monsieur le député, par un effort de solidarité demandé à toutes les communes, effort qui s’inscrit dans le cadre du redressement dans la justice voulu par le Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Pupponi, les 360 millions d’euros du FPIC, vous les avez votés, mais je vous en rappellerai la genèse puisque vous semblez sur ce point un tantinet amnésique.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : M. Pupponi n’est pas amnésique, il est réaliste !
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : C’est à l’initiative du président Nicolas Sarkozy que la loi de finances pour 2012 a porté le montant du FPIC à 360 millions d’euros pour l’année 2013. Quand vous êtes arrivés aux affaires, la mesure était donc prise.
En outre, si vous étiez à ce point volontariste et sincère, monsieur Pupponi, vous auriez voté, en première lecture, l’amendement que j’avais présenté et qui portait ce montant à 500 millions d’euros. Je n’ai trouvé de votre part aucun soutien. Le seul soutien que j’ai obtenu fut celui d’Olivier Dussopt, alors au banc des commissions, mais rien de la part du député-maire de Sarcelles.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Vous auriez pu le solliciter !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il vient de le faire !
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n° 339.
Mme Fleur Pellerin : Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement portant modification des règles de calcul des enveloppes départementales de DDU, afin de tenir compte de son augmentation en 2013 par rapport à 2012.