Projet de loi de finances pour 2013 : Article 69

Projet de loi de finances pour 2013 : Article 69

debate, 14/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n° 341.

Mme Fleur Pellerin : Le présent amendement est le fruit d’échanges entre le Gouvernement et les représentants de l’Association des départements de France. Il a pour objet de modifier les règles de contribution au fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en organisant deux prélèvements de droit commun.
Le premier, avec une cible de 30 millions d’euros, concerne les départements dont le produit de CVAE par habitant constaté en 2012 est supérieur à 90 % de la moyenne du produit de la CVAE par habitant de l’ensemble des départements. Leur contribution est calculée en fonction de l’écart relatif entre la CVAE par habitant de chaque département et 90 % de CVAE moyenne par habitant multipliée par la population DGF.
Le second concerne les départements qui sont contributeurs au titre du premier prélèvement et dont le taux de croissance annuelle de CVAE est supérieur à la moyenne constatée au niveau national. Leur contribution est établie en fonction de la différence entre le taux de croissance de leur CVAE et le taux de croissance moyen multiplié par le produit de CVAE qu’ils perçoivent.
Il introduit par ailleurs une règle de prélèvement complémentaire à laquelle sont assujettis les départements dont le montant de CVAE par habitant est supérieur de trois fois à la moyenne nationale et qui sont assujettis à au moins l’un des deux prélèvements. Leur contribution est alors égale à 2 % du produit de CVAE qu’ils perçoivent.
Dans cette optique, le fonds générait près de 60 millions d’euros. Vingt-sept départements sont concernés par le premier prélèvement, dix-huit pour le second. Il me semble que ce scénario est assez consensuel et répond aux attentes exprimées par les représentants des départements, notamment au cours des travaux du Comité des finances locales.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Hier soir, nous avons vu un amendement similaire, présenté par un député. Nous avons reçu celui-ci il y a dix minutes, sans simulation… Sagesse.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je trouve regrettable – car il se trouve que j’ai présidé le Comité des finances locales pendant huit ans – qu’à un amendement de ce type ne soit pas joint une simulation. Autant, madame la ministre déléguée, s’agissant de trente-six milles communes, c’est difficile, autant pour cent départements la moindre des choses serait de nous fournir un tableau résumant le dispositif actuel et celui que vous nous proposez, le tout par département. Comment travailler sérieusement dans de telles conditions ?

M. le président : La parole est à Mme Karine Berger.

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : J’entends l’émoi du rapporteur général et du président de la commission, mais les éléments qui viennent d’être donnés par la ministre déléguée paraissent assez clairs. Dans l’esprit du Gouvernement, il faut faire en sorte que les départements les plus pauvres soient protégés par cette réforme. Je vous accorde, monsieur Carrez, que nous n’avons pas de simulation, mais il suffit de lire les éléments donnés par le Gouvernement pour comprendre que cela ira dans le sens de la redistribution vers des départements disposant de faibles moyens.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Mme Karine Berger est extrêmement brillante, mais pour nous autres qui n’avons pas fait Polytechnique, il est quelque peu difficile de comprendre spontanément, à la lecture de l’exposé sommaire certes pourtant limpide rédigé par la direction générale des collectivités locales, quel sera le montant précis prélevé sur ces quarante-cinq départements.
Je trouverais plus respectueux du Parlement que l’on nous explique de manière précise, chiffrée, nominative quels sont les quarante-cinq départements prélevés et quel est le montant que chacun perdra à la suite de cet amendement.

M. le président : L’amendement n° 184 du rapporteur général est rédactionnel.

M. le président : La parole est à Mme Frédérique Massat, pour soutenir l’amendement n° 94.

Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Je garde à l’esprit les propos tenus par le rapporteur général en introduction à la discussion générale : il expliquait son ras-le-bol des amendements en faveur de la montagne, de la mer, du centre, de l’ouest, et ainsi de suite… Il l’a encore répété, et son irritation est compréhensible, mais il faut aussi comprendre la situation de ces territoires.
Je ne m’exprime pas pour un département en particulier, mais pour un certain nombre de territoires de montagne, qui ont eux aussi de grosses difficultés. Je reconnais qu’aujourd’hui, nous faisons du bricolage, mais il faut rappeler que c’est la suppression de la taxe professionnelle qui nous a placés dans cette situation de grande difficulté. Aujourd’hui donc, avec les rares outils dont nous disposons, nous essayons de bricoler pour rendre à ces territoires la capacité d’assurer des missions essentielles pour leurs populations mais également pour les communes qui les composent.
Cet amendement a une histoire : lors de la première lecture, nous avions interpellé la ministre Marylise Lebranchu, qui s’était mise à notre écoute et engagée à travailler avec nous sur une meilleure rédaction. Je remercie à cet égard les membres de son cabinet, qui se sont montrés très attentifs et nous ont beaucoup aidés.
Nous avons donc produit le présent texte qui, au vu des simulations qui nous sont parvenues, n’est pas complètement satisfaisant. Il me semble que l’amendement n° 341 que nous venons d’adopter pourrait mieux répondre à nos préoccupations.
Aujourd’hui, nous avons besoin de justice sur l’ensemble de ces territoires. Nous avons également besoin d’une réflexion beaucoup plus approfondie. Certes, un groupe de travail va être mis en œuvre, mais en attendant, il va falloir fonctionner tout au long de 2013.
Tout le monde sait que quinze territoires sont en très forte difficulté. Pour eux, en marge de cet amendement, il va falloir trouver des solutions rapides et pérennes afin de répondre à des situations qui deviennent très problématiques.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le rapporteur général n’a plus d’avis sur ces amendements. Sagesse.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : Madame Massat, vous proposez de remplacer le critère du potentiel financier par habitant par celui de la CVAE par habitant dans le calcul de l’indice synthétique utilisé pour répartir les attributions au titre du fonds de péréquation de la CVAE des départements.
Je connais les débats autour de la notion de potentiel financier, mais l’amendement n° 341 du Gouvernement, qui vient d’être adopté, constitue une solution d’attente satisfaisante au regard de vos préoccupations, que le Gouvernement a bien entendu à cœur de prendre en compte. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je trouve la proposition de Mme Massat extrêmement intéressante. Elle me fait penser à mon prédécesseur, ancien collègue et ami, président du conseil général de l’Ariège, Augustin Bonrepaux, que tout le monde connaît ici.

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Une référence !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les départements ruraux tels que l’Ariège, ou la Lozère, comme Pierre Morel-A-L’Huissier pourrait nous le dire, ont des potentiels faibles – mais ils existent.
Si l’on se base sur la seule CVAE, je pense que nous devons les avantager plus encore. Le potentiel financier prend plus d’éléments en compte que la CVAE, tels que les droits de mutation, le foncier bâti, qui sont des taxes qui peuvent produire des revenus dans ces départements. En revanche, la cause de la pauvreté de ces départements ruraux est le manque d’activité économique industrielle.
Donc, en retenant comme critère la contribution économique territoriale dans sa partie CVAE, je pense que l’on doit pouvoir améliorer la péréquation en faveur de ces départements.
Je ne sais pas si cet amendement est satisfaisant d’un point de vue technique, mais je pense que c’est un bon début de réflexion. Si Mme Massat devait le retirer, je souhaite néanmoins qu’elle reste ferme, car la piste me paraît bonne.
Madame Massat, c’est le président de la commission des finances qui vous le dit, en toute amitié : persévérez !

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Entièrement d’accord !

M. le président : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Merci au président de la commission des finances d’avoir rappelé l’importance de la Lozère pour la France : c’est un tout petit département rural, qui n’a qu’un seul député, mais ô combien utile !
Pour le reste, je soutiens l’amendement de Mme Massat, qui me semble vraiment aller dans le bon sens pour les territoires ruraux.

M. le président : La parole est à Mme Frédérique Massat.

Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Je tiens à vous remercier de votre soutien. Un certain nombre d’élus, notamment de la montagne, seront très vigilants et très fermes concernant ces préoccupations. Mais il est vrai que nous ne sommes pas en mesure de vous fournir l’intégralité des simulations, et je reconnais que cela pose un problème.
Lorsque nous avons travaillé sur cet amendement avec le Gouvernement, il s’est engagé à reconnaître les difficultés de ces territoires et nous avons essayé de trouver le meilleur dispositif pour atteindre l’objectif.
Tout va à la fois très vite et très lentement. Lorsque nous avons été en mesure de déposer cet amendement, nous avons travaillé sur une rédaction commune qui, en l’espace de Folio 6626quelques jours, s’est révélée pouvoir avoir des effets assez néfastes sur d’autres territoires, eux non plus pas très argentés. Or, nous ne sommes pas là pour dépouiller les uns pour les autres. Nous n’opposons pas le rural à l’urbain, la montagne à la mer. Nous devons tenir des positions équilibrées.
Nous avons donc aujourd’hui voté l’amendement n° 341 et j’espère pouvoir faire confiance au Gouvernement : nous saurons lui rappeler ses engagements. Au regard du travail qui a été fait, je retire donc mon amendement, mais nous reviendrons suivre les effets de l’amendement n° 341 et retravailler sur les dispositifs qui pourront être mis en place dans nos territoires.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 254 de la commission, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 337.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cet amendement porte sur un fonds – ce doit être au moins le quarante-troisième ! – qui consiste à créer un préciput sur les droits de mutation à titre onéreux. C’est très simple, comme toujours…
Les DMTO varient d’une année sur l’autre. Le principe est d’en mettre un peu de côté les bonnes années pour ensuite aller puiser dans ce fonds de lissage lorsque la situation se détériore. Le système a été tellement bien fait que, si l’on sait comment mettre l’argent de côté, les conditions fixées pour l’utiliser sont telles que l’on n’arrive presque jamais à ressortir des fonds ! C’est certes de bonne gestion, mais ce n’est pas très satisfaisant.
Les dispositions qui vous sont ici proposées permettront de décaisser plus facilement les réserves accumulées, de façon à ce que ces ressources puissent être réparties de façon continue et dans un souci de justice et d’équité, selon une péréquation horizontale, verticale, oblique… (Sourires)
C’est un très bon amendement, et je vous invite à l’adopter.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Jérôme Cahuzac : Avis favorable, sous réserve du sous-amendement que je présenterai tout à l’heure.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit effectivement d’un dispositif « écureuil », qui consiste à mettre des noisettes de côté dans les bonnes années et à les rendre ensuite.
Je tiens à rassurer M. le rapporteur général : il est quand même possible de récupérer ces fonds. Mais en 2012, la chute des DMTO a été plus importante que ce que nous envisagions. Il faudrait donc pouvoir récupérer un peu plus dès 2013, si j’ai bien compris. Mais une fois encore, nous ne disposons pas de simulation particulière…

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué, pour défendre le sous-amendement n° 337.

M. Jérôme Cahuzac : Ce sous-amendement vise à tenir compte du critère de revenu moyen des habitants du département dans la répartition du fonds de péréquation des DMTO.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le rapporteur général a depuis longtemps renoncé à donner des avis sur ce type d’amendements. Sagesse.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 253 de la commission.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : En première lecture, nous avons totalement réécrit les modalités de répartition des prélèvements et des attributions du fonds national de péréquation de la CVAE des régions. Il s’agissait d’un amendement de nos collègues Pires Beaune et Delga qui proposaient une solution de compromis entre le schéma initial du Gouvernement et les souhaits de l’ARF.
Je propose de ne pas remettre en cause l’équilibre trouvé. En revanche, la rédaction adoptée mérite quelques ajustements techniques.
Corrections rédactionnelles mises à part, je propose d’introduire une quote-part pour les régions d’outre-mer, comme c’est le cas pour les autres fonds de péréquation, et de préciser que la clause de revoyure, fixée au 30 juin 2016, n’emporte pas l’arrêt de la péréquation régionale mais la révision de ses modalités.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Cet amendement corrige une initiative parlementaire prise en première lecture. Le Gouvernement avait alors donné un avis de sagesse, il donne le même avis sur cet amendement de correction.

M. le président : Par conséquent, l’amendement n° 176 du rapporteur général tombe.