Projet de loi de finances rectificative : Présentation

Projet de loi de finances rectificative : Présentation

debate, 18/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.

M. Jérôme Cahuzac : Monsieur le président, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, mesdames, messieurs les députés, l’examen en nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2012 est pour moi l’occasion de tirer les principaux enseignements du dernier collectif budgétaire de l’année.
L’exécution budgétaire aura été conforme aux souhaits de certains, et, en tout cas, à la volonté du Gouvernement et de la majorité, de respecter l’objectif de déficit public en fin d’année, fixé à 4,5 %.
En effet, par rapport à la loi de finances initiale, l’amélioration est de 3,6 milliards d’euros et, par rapport à la loi de finances rectificative du début d’année, elle est de 2,4 milliards d’euros. Surtout, en exécution en 2012, par rapport à la loi de finances exécutée en 2011, l’amélioration est, en valeur absolue, de l’ordre de 200 millions d’euros. Ce chiffre peut paraître faible, mais je rappelle qu’en moyenne, ces cinq dernières années, l’aggravation en exécution d’une année sur l’autre a été de 5 à 6 milliards d’euros. Autrement dit, l’effort consenti cette année dans le cadre de l’exécution budgétaire est donc de 5 à 6 milliards d’euros. Je crois que cela ne s’était jamais produit dans notre histoire économique et budgétaire contemporaine.
Ce résultat traduit le sérieux avec lequel ce gouvernement et, naturellement, celui qui l’a précédé, en début d’année, ont décidé de mener cette exécution budgétaire à bon terme. Il faut toutefois préciser qu’il a fallu adopter une loi de finances rectificative cet été pour tenir les objectifs définis par la précédente majorité et le précédent gouvernement puisque, comme la Cour des comptes l’avait signalé, il manquait 7 à 10 milliards d’euros qu’il a bien fallu dégager lors du collectif de juillet.
L’exécution du budget en 2012 témoigne donc d’un réel sérieux budgétaire. Au-delà, nous menons une politique budgétaire assumée, qui consiste, pour 2013, à préserver une politique de la demande en évitant de solliciter les ménages et les entreprises les plus fragilisés – afin de maintenir, aux uns, leur pouvoir d’achat, et, aux autres, leur capacité d’investissement –, tout en sollicitant les moins fragiles, à des niveaux dont je reconnais qu’ils peuvent être jugés rudes, mais qui sont pour autant nécessaires dès lors qu’il est impératif de redresser nos finances publiques.
Ce projet de loi de finances rectificative comporte par ailleurs deux caractéristiques.
D’une part, elle met en œuvre un très ambitieux plan de lutte contre la fraude fiscale. Les dispositions proposées au Parlement manquaient depuis longtemps à l’arsenal de l’administration, dès lors que celle-ci entend faire respecter cet acte citoyen qu’est le paiement de l’impôt. D’autre part, elle crée le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Certes, ce dernier dispositif a été introduit dans le texte par amendement, mais il n’en est pas moins caractéristique du projet de loi dans la mesure où il a été adopté en première lecture à l’Assemblée.
Ce crédit d’impôt représente un effort de 20 milliards d’euros. Il se différencie de ce que nos prédécesseurs ont voulu faire, tant par son montant – 20 milliards au lieu de 11 à 13 milliards – que par le caractère effectif de l’aide apportée – les 11 à 13 milliards de nos prédécesseurs ne tenaient pas compte de la baisse de l’impôt sur les sociétés. Autre différence : nous avons choisi, contrairement au mode de financement privilégié par nos prédécesseurs, de ne pas solliciter nos compatriotes en 2013 par une augmentation de la TVA, car nous souhaitons préserver le pouvoir d’achat. Dernière différence, et elle est de taille : nous finançons cet effort en économisant 10 milliards d’euros sur la dépense, ce Folio 6647qui nous amène à conduire une politique doublement vertueuse puisqu’elle permet de réduire la dépense publique et de dégager des marges afin d’aider les entreprises à restaurer les leurs, à investir, à former les salariés, à embaucher, je l’espère en tout cas, et à conquérir ou reconquérir des parts de marché abandonnées à une concurrence étrangère, hélas florissante ces dernières années.
Lors de l’examen de ce projet de loi de finances rectificative en première lecture, un certain nombre de dispositions ont été adoptées qui sont, à mon sens, satisfaisantes. Les débats qui se sont déroulés sur ce texte au Sénat n’ont pas permis qu’il revienne dans une version substantiellement modifiée puisque, comme nous le savons tous, il n’y a pas de majorité gouvernementale au Sénat.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ah !

M. Jérôme Cahuzac : Ce projet de loi de finances rectificative a donc logiquement été rejeté par une opposition, certes hétéroclite, mais une opposition incontestable au Gouvernement. En conséquence, c’est la version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture qui vous est soumise. Vous ne serez donc pas surpris de retrouver dans le texte des dispositions que vous avez adoptées lors de son dernier examen dans cet hémicycle.
Pour ne pas faire durer inutilement cette intervention liminaire,…

M. Jean Glavany (Parti socialiste) : C’est un plaisir de vous écouter !

M. Jérôme Cahuzac : …je me contenterai d’indiquer qu’à l’occasion de cette nouvelle lecture, le Gouvernement demandera au Parlement l’ouverture de crédits supplémentaires destinés au ministère de la défense. En effet, le logiciel LOUVOIS de gestion de la paie se révèle particulièrement peu fiable. Il est donc nécessaire de procéder à l’ouverture de 204 millions d’euros de crédits supplémentaires afin d’assurer le fonctionnement du ministère.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pourtant, 200 millions d’euros de crédits ont déjà été ouverts en décret d’avance !

M. Jérôme Cahuzac : Il est clair que de très gros efforts devront être déployés l’année prochaine afin que le logiciel LOUVOIS donne les résultats que l’on est en droit d’attendre et qu’il cesse de décevoir au point de mettre les gestionnaires du ministère de la défense, et plus généralement le Gouvernement, dans une situation particulièrement délicate.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : On atteint un sommet : on ne peut même plus payer les militaires ! (Sourires.)

M. Jérôme Cahuzac : J’ignore dans quelles conditions il fut décidé de créer, d’instaurer puis de mettre en œuvre ce logiciel – peut-être les parlementaires pourraient-ils d’ailleurs s’en inquiéter. Objectivement, en tout cas, de tels errements posent un très gros problème dans la gestion des affaires de l’État.
Tels sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, les éléments dont je souhaitais vous faire part avant que nous ne débutions l’examen, en nouvelle lecture, de ce projet de loi de finances rectificative. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean Glavany (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, chers collègues, nous voici réunis, pendant cette dernière semaine de la session, pour une nouvelle lecture du troisième et dernier projet de loi de finances rectificative pour 2012, qui est aussi le second de ce gouvernement issu des élections du printemps dernier.
Je commencerai par quelques rappels matériels. À l’origine, le projet de loi comportait 31 articles. Lors de la première lecture par notre assemblée, 205 amendements ont été adoptés sur 408 qui avaient été déposés, 25 articles ont été modifiés, et les 31 articles du projet initial ont par ailleurs été complétés par 58 articles additionnels, pour leur majeure partie à l’initiative du Gouvernement. Ces amendements du Gouvernement, certes nombreux et portant sur des sujets très divers, pour ne pas dire parfois hétéroclites, ont cependant été déposés, pour la plupart d’entre eux, en temps utile pour permettre leur examen en commission, à l’occasion de deux réunions organisées après une suspension de la séance publique à cet effet. Au total, le texte adopté par l’Assemblée nationale et transmis au Sénat comprenait donc 99 articles, soit trois fois plus que le projet initial.
Le Sénat a rejeté l’ensemble du texte : n’y revenons pas. Le 17 décembre 2012 – hier, donc –, la commission mixte paritaire a constaté qu’elle ne pouvait parvenir à un accord sur l’ensemble des dispositions restant en discussion, et a conclu à l’échec de ses travaux. Ce projet de loi fait donc maintenant l’objet d’une nouvelle lecture par l’Assemblée nationale. Notre commission l’a examiné hier soir, immédiatement après l’échec de la CMP. L’ensemble des délais de la fin de cette procédure d’examen du PLFR, qui a d’ailleurs pris l’importance d’un vrai PLF, est manifestement particulièrement court pour un texte de cette portée.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : On peut le dire !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Sur le fond, la commission a peu modifié le texte qu’elle avait adopté la semaine dernière. Parmi les modifications adoptées, je cite l’indexation sur l’inflation des bases des impositions forfaitaires sur les IFER, la prorogation pour une année supplémentaire du maintien à 7 % du taux de TVA applicable à la construction et à la rénovation des logements sociaux, ainsi que la demande de transmission aux commissions des finances des plans financiers de l’UESL, définis pour assurer le remboursement des prêts garantis par l’État.
J’insiste tout particulièrement sur le fait que ce collectif est marqué pour la première fois – vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, et c’est important alors que l’on évoque souvent l’augmentation d’un certain nombre de taxes – par une diminution de 200 millions d’euros de l’exécution des dépenses de l’État sur l’exercice 2012 dans le périmètre dit « à zéro valeur ». Il faut saluer cet effort permis par le collectif adopté en juillet dernier, notamment par le sur-gel de 1,5 milliard d’euros que le Gouvernement avait proposé.
Le deuxième élément majeur de ce PLF est le crédit d’impôt compétitivité-emploi, le fameux CICE. Monsieur le ministre, vous avez introduit ce dispositif par voie d’amendement. Certes, certains de nos collègues auraient préféré une lettre rectificative, mais je salue votre réactivité face au constat, maintenant unanimement reconnu, de la baisse du nombre d’emplois industriels…

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cela fait trente ans que cela dure !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : …et à la nécessité de prendre des mesures complémentaires.
Le Gouvernement a voulu que cette mesure soit simple et lisible. Elle présente ainsi un premier avantage : chaque entreprise pourra assez aisément calculer son crédit d’impôt compétitivité-emploi et, suivant le mécanisme déjà décrit, l’intégrer dans ses comptes dès 2013 alors même que le coût budgétaire de cette mesure n’interviendra qu’en 2014. Il s’agit en effet d’un crédit d’impôt : comme le crédit d’impôt recherche, il fait l’objet d’un paiement à la suite du constat de la créance.
Le deuxième avantage de ce dispositif – vous l’avez dit aussi – est qu’il n’est pas directement lié à une baisse de cotisations sociales. Pour les salariés comme pour les employeurs, la contribution sociale est le résultat d’un système basé sur la négociation sociale. Ceci est préservé, parce que le crédit d’impôt compétitivité-emploi n’est pas basé sur une réduction des cotisations sociales : c’est une différence majeure avec ce que l’on a appelé la « TVA Sarkozy ».

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est bien la seule différence !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Troisième avantage : nous avons construit l’éligibilité au dispositif sur des principes, consistant à préciser à quoi il devait servir – un amendement déposé par nos collègues du groupe écologiste viendra d’ailleurs compléter les dispositions adoptées en première lecture. Le crédit d’impôt compétitivité-emploi doit servir à l’investissement, à la formation, à l’innovation, à la recherche de nouveaux marchés, à l’exportation ou au retour à des marges plus substantielles, effectivement souvent nécessaires aux entreprises. Il ne doit pas servir à majorer les bénéfices sans avoir auparavant rempli les conditions évoquées ou à majorer arbitrairement les rémunérations des dirigeants. Tout le monde aura remarqué que si ces principes sont posés dans la loi, leur suivi est assuré dans la négociation sociale par l’obligation de rendre compte au comité d’entreprise et aux délégués du personnel. De plus, le comité de suivi institué en première lecture pourra surveiller l’utilisation de ce crédit d’impôt compétitivité-emploi, dont nous avons bien dit qu’il était universel et général.
Pour autant, monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur un certain nombre de difficultés posées par le caractère général de la mesure.
À la demande de très nombreux parlementaires de la majorité, je veux notamment soulever la question de ce que beaucoup appellent la « distorsion de concurrence » créée par le crédit d’impôt compétitivité-emploi, en particulier entre les secteurs public et privé. Il en va ainsi dans le secteur sanitaire, où d’aucuns s’étonnent que les cliniques privées bénéficient de ce crédit d’impôt alors même que le secteur associatif à but non lucratif et le secteur public n’en bénéficieraient pas. Il en va de même dans le secteur médico-social. Nous avions convenu avec Pierre Moscovici, lors de la première lecture, que le Gouvernement devrait rassurer sur ce point et proposer des mesures destinées à compenser cette distorsion de concurrence que personne ne comprend – encore que, dans le domaine de la santé, si la concurrence peut avoir des effets positifs, elle peut également conduire à des dérives.
Monsieur le ministre, nous avons soutenu le choix du Gouvernement d’adopter une mesure générale, qui ne cible pas uniquement l’industrie. Certes, vous avez dit – cela figure dans un certain nombre de documents – que l’industrie bénéficierait du crédit d’impôt compétitivité-emploi pour une part plus importante que celle qu’elle occupe dans l’activité économique ; pour autant, il nous semble qu’il faut apporter des réponses à la question que j’ai soulevée. Peut-être la création d’un crédit « taxe sur les salaires » pourrait-elle être un outil ou un levier à imaginer.
La contrepartie du crédit d’impôt compétitivité-emploi, ou plutôt la partie destinée à financer ce dispositif, consiste en des économies de 10 milliards d’euros, une recette supplémentaire de TVA de 6 à 7 milliards d’euros, et une recette attendue de 3 à 4 milliards d’euros d’une fiscalité écologique qu’il nous faut construire.
Le Gouvernement a souhaité poser les principes d’un aménagement des taux de TVA. Nous avons, bien entendu, noté qu’un certain nombre de secteurs auraient souhaité bénéficier dès maintenant d’aménagements de taux de TVA, considérant que le passage de 7 à 10 % serait une marche infranchissable pour certains, et qu’il faudrait même envisager un changement de catégorie pour d’autres. Le souhait du rapporteur général – accompagné, je crois, par la majorité – est de rappeler que l’entrée en vigueur des changements de taux de TVA est prévue le 1er janvier 2014. Lors de l’examen d’un prochain projet de loi de finances – au pire, dans le projet de loi de finances initiale pour 2014, si d’aventure aucun projet de loi de finances rectificative n’était discuté plus tôt, ce dont nous ne sommes franchement pas sûrs ! –, nous proposerons probablement, indépendamment de la modification des taux que le Gouvernement a d’ores et déjà inscrite dans la loi et qui a été votée en première lecture, un certain nombre d’aménagements. Pourquoi ne pas envisager que ces aménagements aillent même jusqu’à déplacer le curseur entre le niveau de recettes de TVA et le niveau de fiscalité écologique attendus ? Je sais que Pierre-Alain Muet y est très attaché. Je suis, moi-même, aussi parfois attaché à ce que les taux de 5 %, 10 % et 20 % ne soient pas gravés dans le marbre à l’unité près, même si la tendance est effectivement fixée.
Voilà, monsieur le ministre, chers collègues, ce que je souhaitais rappeler. Les modifications apportées par la commission en nouvelle lecture ne sont pas essentielles, mais importantes. Il ne vous aura pas échappé que notre commission a approuvé l’ensemble du texte, avec quelques modifications dont nous aurons à débattre. Au nom de la commission, je vous recommande bien entendu d’en faire de même. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean Glavany (Parti socialiste) : Très bien !