Projet de loi de finances rectificative : Article 4 et état A

Projet de loi de finances rectificative : Article 4 et état A

debate, 18/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué pour soutenir l’amendement n° 150 rectifié.

M. Jérôme Cahuzac : Cet amendement à l’article d’équilibre a pour objet de minorer les recettes fiscales de 50 millions d’euros. Les recettes de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques sont en effet minorées de ce montant en raison de la sortie progressive du dispositif de baisse instauré au dernier trimestre 2012 face à la montée des prix à la pompe.
Par ailleurs, il vise à traduire dans l’équilibre du budget de l’État l’incidence de cette mesure.
Il résulte du présent amendement un déficit prévisionnel pour 2012 de 86,17 milliards d’euros, en augmentation de 50 millions d’euros par rapport au solde établi à l’issue de la première lecture du présent projet de loi finances rectificative par votre assemblée. Reste qu’il y a, en valeur absolue, une amélioration en exécution par rapport à 2011 : c’est la première fois depuis très longtemps.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Favorable. Cet amendement tient compte de la réalisation exacte du produit de la TICPE. Et je rejoins M. le ministre sur la légère amélioration du solde.

M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : S’agissant d’un sujet important pour nos concitoyens, le Gouvernement peut-il rappeler les modalités de sortie du dispositif et nous indiquer comment il envisage l’évolution de sa politique en la matière ? Il est certes important d’établir un constat comptable – minoration des recettes et traduction dans l’équilibre général de l’incidence de cette mesure – mais qu’en est-il de l’avenir, monsieur le ministre ?

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : À l’occasion de ce petit amendement d’équilibre, je voudrais rappeler au nom de mon groupe que, depuis que ce gouvernement s’est installé, il a procédé à 7 milliards d’euros de hausses fiscales sur le seul exercice 2012. Le redressement, cette année, s’est donc fait par une augmentation massive des prélèvements obligatoires et non par une réduction des dépenses. C’est là une stratégie totalement erronée, compte tenu de la situation du pays.

M. Jérôme Cahuzac : Je répondrai à l’occasion de la présentation des amendements suivants.