Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Article 14 quinquies
debate, 18/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 86, tendant à la suppression de l’article 14 quinquies.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Cet article est né de l’un des amendements que le Gouvernement avait déposés en première lecture.
À un moment où tout le monde s’accorde à dire que le contexte économique est difficile, que le budget est très tendu, que le risque de ne pas être au rendez-vous du retour à l’équilibre est prégnant, on peut s’étonner d’une telle mesure. Vous me direz que son coût est de 25 millions d’euros, ce qui est somme toute assez peu. Il n’empêche.
Cette somme de 25 millions, payée par l’ensemble des contribuables, correspond à ce que l’État accorde à l’ensemble des organisations syndicales. En effet, l’article prévoit que les cotisations versées aux organisations syndicales ouvrent droit non plus à une réduction d’impôt, mais désormais à un crédit d’impôt sur le revenu. Je déplore que, dans un contexte budgétaire tendu, nous fassions supporter à l’ensemble des contribuables français le coût de la cotisation syndicale.
J’entends bien que cette disposition s’inspire du modèle allemand, c’est l’argument qui nous a été donné en commission des finances.
M. Jérôme Cahuzac : Très bon argument !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Mais je crois sincèrement que les Français ne comprendront pas que vous protégiez et que vous privilégiez les partenaires sociaux dans le cadre d’un collectif budgétaire très serré.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ma chère collègue, vous vous trompez lourdement. Ces 20 millions d’euros sont estimés sur la base d’une cotisation syndicale moyenne, avec un taux de syndicalisation qui est connu, je le précise puisque l’on me pose chaque fois la question. Ce n’est pas aux syndicats que l’on va donner cette somme, c’est aux gens que l’on va rendre du pouvoir d’achat. Et, compte tenu du traitement qu’ils ont subi durant les dix ans où vous avez gouverné, ils en ont bien besoin.
Ces cotisations ouvraient droit à une réduction d’impôt. Cette mesure bénéficiait donc à ceux qui payaient l’impôt, et ne bénéficiait pas à ceux qui n’en payaient pas. Dorénavant, ce sont les plus modestes des syndiqués qui vont se voir rembourser une partie de leurs cotisations.
Deuxièmement, je vous répète que ce gouvernement souhaite développer la négociation sociale. Et pour que les syndicats soient représentés, pour qu’ils soient représentatifs, encourager à la syndicalisation, alléger la facture de ceux qui souhaitent se syndiquer, c’est pour nous un pas en direction d’un meilleur dialogue social, lequel est le fondement de notre politique. Nous le verrons notamment à l’occasion d’un article que nous examinerons plus tard.
Avis défavorable. Je souhaite que l’Assemblée, comme la commission, rejette votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous avons été plusieurs à être un peu étonnés de l’estimation du coût de l’amendement. La disposition actuelle, à savoir une réduction d’impôt, bénéficie à ceux qui sont imposables. Or son coût estimé est, nous a-t-on dit, de 120 ou 130 millions d’euros.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il est de 140 millions.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Donc il me paraît un peu curieux que le coût de la mesure proposée par le projet de loi soit de 20 millions d’euros seulement. Cela voudrait dire que, grosso modo, parmi les personnes versant une cotisation syndicale, seules les vingt cent cinquantièmes, c’est-à-dire un peu plus de 10 %, seraient non imposables. Cela me paraît peu crédible.
Je sais bien que les syndiqués appartiennent plutôt aux couches moyennes. Mais cela me paraît tout de même assez étonnant que l’on parvienne à un coût estimé aussi faible. Je pense que ce coût doit être un peu plus élevé. Mais enfin, Folio 6680peut-être le rapporteur général a-t-il de nouvelles informations, parce que je lui avais dit que cela ne nous paraissait pas très cohérent.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il est évident que ce sont les plus modestes qui ne paient pas d’impôt sur le revenu. Ce sont donc ceux-là qui pouvaient effectivement trouver la facture un peu lourde, dans la mesure où ils ne bénéficiaient pas de réduction d’impôt. Le fait que leur taux de syndicalisation soit probablement moins élevé que dans les couches moyennes – c’est ce que vous avez dit, me semble-t-il, monsieur de Courson – n’est donc pas surprenant.
Nous avons fait une estimation à partir du coût d’une cotisation syndicale et du nombre de personnes syndiquées. Mais, à la limite, je le répète, la mesure pourrait coûter un peu plus : cela voudrait dire que les gens se syndiquent plus. Dans ce cas, le dialogue social pourrait être plus équilibré. Encore une fois, avoir des syndicats représentatifs, c’est important. J’ai cité l’exemple de l’Allemagne, mais il y a bien d’autres pays où le fort taux de syndicalisation donne au dialogue social beaucoup plus de chances de réussir.