Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Article 15 bis

Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Article 15 bis

debate, 18/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Sur l’article 15 bis, je suis saisi d’un amendement n° 187.
La parole est à M. le ministre.

M. Jérôme Cahuzac : L’article 15 bis du présent projet de loi modifie les règles applicables en matière de déduction pour investissement, la fameuse DPI, et de déduction pour aléas dans le domaine agricole. Il place notamment sous un plafond commun les deux régimes.
Le présent amendement vise à rétablir les mêmes conditions de multiplication des plafonds s’agissant des groupements agricoles d’exploitation en commun, les GAEC, et des exploitations agricoles à responsabilité limitée, les EARL, prévues respectivement aux articles 71 et 72 D ter du code général des impôts actuellement en vigueur.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j’y suis favorable. L’article 15 bis prévoit un plafond commun de 27 000 euros. Il était de 25 000 euros dans la rédaction initiale du projet de loi, mais a été augmenté par un sous-amendement de notre collègue Germinal Peiro et de moi-même.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous n’avons pas examiné cet amendement en commission,…

M. Jérôme Cahuzac : Cela a déjà été dit.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …mais il y a une chose que je ne comprends pas. Le Gouvernement propose que, pour les GAEC et les EARL, les plafonds soient « multipliés par le nombre des associés exploitants », ce qui est tout à fait logique. Mais il précise : « dans la limite de trois ». Alors là, je ne comprends pas bien. Il peut y avoir des EARL où quatre, cinq personnes se sont regroupées. Pourquoi limiter à trois ?

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur spécial du budget de l’agriculture, je vous rappelle que c’est déjà le droit existant.

M. Jérôme Cahuzac : Oui, c’est le droit actuel.

M. le président : La parole est à M. Éric Straumann, pour soutenir l’amendement n° 183.

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 381 du Gouvernement propose un certain nombre d’aménagements de la déduction pour aléas, la fameuse DPA, qui est un outil d’incitation à l’épargne des agriculteurs prévu à l’article 72 D du code général des impôts.
Parmi ces aménagements, l’amendement prévoit la suppression de l’obligation de souscription d’assurance pour le bénéfice de cette DPA.
La corrélation entre DPA et assurance fait partie d’une architecture globale de gestion des risques dans l’agriculture qui a pour objectif la protection du revenu des exploitations agricoles. Cette gestion des risques, patiemment et collégialement élaborée avec les organisations professionnelles agricoles depuis 2003, et finalisée en 2009, doit être analysée dans sa globalité.
Ainsi, la suppression du couplage DPA-assurance fragiliserait l’ensemble du dispositif au détriment des agriculteurs et constituerait une dénaturation de la DPA, qui a été instituée au départ comme un complément à l’assurance permettant de couvrir soit les franchises des contrats, c’est-à-dire la part du sinistre laissé à la charge de l’assuré, soit les aléas non assurables. Une telle suppression constituerait également une incitation négative à l’assurance des exploitants agricoles, alors même que l’État procède depuis 2005 au transfert de son exposition aux risques agricoles au marché de l’assurance.
Le décret du 7 avril 2009 sur les conditions d’application de l’article 72 D bis du code général des impôts prévoit que les exploitants doivent souscrire : une assurance contre l’incendie couvrant la totalité de l’exploitation ; pour les éleveurs, une assurance « cheptels » contre les risques de fulguration en plein air et d’étouffement des animaux sous bâtiments ; pour les cultivateurs, une assurance multirisque climatique.
Cette situation de cumul aurait pour conséquence d’entraîner une obligation trop contraignante pour certains producteurs.
De ce fait, il conviendrait d’aménager les conditions d’application du décret de la manière suivante.
Concernant l’obligation d’assurance contre l’incendie, rappelons que l’assurance incendie fait partie des garanties de base de tous les contrats multirisques agricoles du marché. En raison de la perception de l’importance de ce risque par les exploitants, son taux de pénétration dans les exploitations agricoles est de 100 %. De plus, et pour rappel, le bénéfice du régime du FNGRA, le Fonds national de gestion des risques en agriculture, est subordonné à la souscription de cette assurance incendie couvrant les éléments principaux de l’exploitation. Au regard de ces éléments, il nous semble donc aujourd’hui superfétatoire de conserver cette condition de subordination au bénéfice de la DPA.
Concernant l’obligation d’assurance cheptels, le risque de fulguration et d’électrocution des animaux est systématiquement couvert en extension des garanties de base incendie des contrats multirisques agricoles.
Le risque « d’étouffement des animaux », est couvert par des contrats spécifiques pour les élevages avicoles et cunicoles. Pour les élevages bovins, porcins et équins, cette obligation de couverture est sans objet eu égard à l’absence à ce risque pour ces élevages. Ces derniers sont par contre beaucoup plus exposés à d’autres types de risques – risques sanitaires –, dont la protection relève de structures professionnelles.
Ainsi, il nous semble pertinent de ne faire dépendre du bénéfice de la DPA que la souscription d’un contrat d’assurance contre le seul risque d’étouffement des animaux, et pour les seuls éleveurs avicoles et cunicoles.
Concernant l’obligation d’assurance MRC : pour les cultivateurs, le décret visant à la fois la MRC et l’assurance grêle, le couplage DPA et assurance conserve tout sons sens.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je ne comprends pas bien cet amendement. Nous avons fait des recherches. Je crois que c’est à dix-neuf reprises que M. de Courson a déposé un amendement tendant à supprimer cette condition d’assurance, dont il nous a sans cesse répété qu’elle était inapplicable, dans la mesure où beaucoup ne trouvaient pas d’assureurs leur proposant de les assurer contre des risques très particuliers. Avis défavorable. Cet amendement va complètement à l’encontre de ce que le Gouvernement a construit.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Même avis, présenter un amendement de type « de Courson » en fin de session budgétaire, c’est faire preuve d’une audace peut-être exagérée. (Sourires.)
Quoi qu’il en soit, cette obligation assurancielle, a considérablement limité l’utilisation du dispositif. C’est un frein. Et si, par la disposition qu’il propose, le Gouvernement supprime cette obligation, c’est bien pour lever ce frein et permettre aux exploitations agricoles d’en bénéficier bien davantage qu’aujourd’hui – à peine un millier en bénéficient à l’heure actuelle.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Bien sûr ! La vingtième fois, ce sera la bonne, monsieur le ministre. Pourquoi faut-il soutenir le Gouvernement dans la disjonction qu’il propose d’opérer entre l’obligation d’assurance et l’éligibilité à ce dispositif ? Pour une raison très simple : une bonne partie des secteurs les plus fragiles ne peuvent pas s’assurer. Je prends l’exemple des fruits et légumes. Si vous connaissez des assureurs assez fous pour assurer les fruits et légumes, envoyez-les moi. Et ce n’est pas le seul exemple.
Il est évident qu’il ne faut pas maintenir cette condition, qui est dénoncée par la profession depuis des années. Cher collègue Straumann, votre argumentaire, c’était celui du Gouvernement à l’époque de la création de la DPA-DPI. Il avait cru que, par ce mécanisme de couplage avec l’assurance, on allait réussir à obtenir une bonne diffusion. On a abouti au résultat exactement inverse. Il ne faut pas voter cet amendement.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 195.
La parole est à M. le ministre.

M. Jérôme Cahuzac : La réforme de la déduction pour aléas adoptée à l’Assemblée nationale propose d’utiliser cette DPA pour l’acquisition de fourrages lorsque, en raison d’une calamité, en particulier d’une sécheresse, il est plus difficile de s’en procurer.
Afin d’agir plus préventivement, il est proposé par cet amendement d’encourager les agriculteurs, notamment les éleveurs, à acquérir des stocks de précaution pour faire face dans de meilleures conditions aux épisodes de sécheresse.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission n’a pas examiné cet amendement mais j’y suis favorable à titre personnel puisqu’il dispense les éleveurs de la condition d’épargne sur un compte d’affectation et comporte un dispositif anti-abus bien construit.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’amendement du Gouvernement va dans la bonne direction pour le fourrage mais il ne va pas jusqu’au bout. Il est proposé de dispenser l’éleveur de la condition d’épargne sur un compte d’affectation égale à 50 % des sommes déduites. On a inventé un système avec un blocage sur les comptes d’épargne – qui, entre nous, engraissait les banques –, système qui empêchait d’utiliser ces fonds pour autofinancer l’entreprise : avouez que c’était tout de même remarquable.
Le Gouvernement propose un taux de 50 % alors que, pour ma part, j’étais pour la suppression pure et simple de la condition d’épargne. Je félicite le Gouvernement de proposer cette mesure pour le fourrage, mais il faudrait la généraliser : il n’y a pas de raison de bloquer 50 % de l’épargne sur un compte extérieur à l’entreprise, c’est contraire à l’objectif poursuivi. Je félicite donc le Gouvernement d’aller dans ce sens pour les fourrages, mais encore faudrait-il, j’y insiste, généraliser le dispositif proposé.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 109.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : L’amendement n° 108, de M. le rapporteur général, est également rédactionnel.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 78.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il s’agit de corriger une erreur de référence.