Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Article 16

Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Article 16

debate, 18/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 1.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Le Gouvernement est favorable à l’adoption de cet amendement sous réserve d’une rectification : il s’agirait de substituer, à la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7, le mot : « chaque », aux mots : « la quatrième ». Chacun comprendra l’importance de cette rectification.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je crois en effet que nous avions commis une petite erreur matérielle. Je remercie le Gouvernement de l’avoir corrigée.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 9.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le Gouvernement a eu raison, dans l’article 16, de tenir compte de la nouvelle jurisprudence de la Cour de justice européenne, qui a jugé que la « taxation immédiate » des plus-values latentes afférentes aux actifs transférés en dehors du territoire national en même temps que leur siège social constituait une restriction à la liberté d’établissement non proportionnée à l’objectif légitime de juste répartition de la matière imposable entre États membres.
Se pose néanmoins la question de la date d’application du dispositif, lequel devrait s’appliquer aux transferts réalisés au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2012, et par conséquent à des opérations déjà réalisées.
Cet amendement vise donc à éviter la rétroactivité de la mesure.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : On nous a reproché de ne pas adopter beaucoup d’amendements de l’opposition. Après examen, celui-ci peut se révéler utile : avis favorable. (Sourires.)

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Quel succès, monsieur de Courson !

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : C’est Noël !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : L’esprit de Noël flotte peut-être, de manière un peu prématurée, sur l’Assemblée, mais, monsieur de Courson, vous défendez un amendement qui paraît en effet intéressant ; c’est pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Ça sent la fin du monde !

M. le président : La parole est à Mme Arlette Grosskost.

Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’intervention de M. de Courson est d’autant plus juste que le transfert de siège social peut également se faire par voie de fusion entre diverses sociétés dans le cadre de l’Union européenne. Et lorsqu’il y a fusion avec transfert de siège social, il y a des conditions suspensives, relatives notamment aux comités d’entreprise respectifs, qui doivent donner leur accord. Je ne comprends donc pas le délai qui avait été imparti.