Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Article 16 sexies

Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Article 16 sexies

debate, 18/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Carole Delga, pour soutenir l’amendement n° 182.

Mme Carole Delga (Parti socialiste) : L’article 16 sexies propose de proroger et d’assouplir le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art. Ces derniers constituent une activité économique, mais aussi et surtout un facteur de développement de l’identité française. À l’international, l’artisanat d’art est représentatif de la France, de nos savoir-faire, mais aussi de nos capacités de créativité et d’innovation.
Aussi le présent amendement vise-t-il à donner une plus grande facilité aux bénéficiaires du crédit d’impôt en faveur des métiers, pour apporter la preuve du caractère unique d’un ouvrage. À la suite des débats qui ont eu lieu au Sénat, il est prévu de plafonner le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art à hauteur de 40 000 euros par an.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Notre collègue propose d’élargir un certain nombre de critères pour le bénéfice du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art. Ce dispositif avait déjà été un peu élargi en première lecture mais, compte tenu de la modestie de l’assiette concernée, l’adoption de cet amendement ne devrait pas poser de problème. Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Le rapporteur général a raison, cet amendement précise utilement l’assiette éligible. Le Gouvernement y est favorable.
Par ailleurs, avant même qu’il n’ait été appelé, j’indique que le Gouvernement émettra un avis défavorable à l’amendement n° 185, qui augmente le plafond.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Pour ma part, j’aime beaucoup les métiers d’art, je trouve cela très sympathique, notamment pour ceux qui achètent de temps en temps des œuvres d’art originales. Mais, mes chers collègues, pourquoi ne votons-nous pas ce type de dispositif pour d’autres secteurs ?

M. Jérôme Cahuzac : Parce que nous, nous ne sommes pas laxistes !

Mme Carole Delga (Parti socialiste) : C’est d’artisanat d’art qu’il s’agit, monsieur de Courson !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mais, ma chère collègue, il n’y a pas que l’artisanat d’art dans la vie. Pourquoi ne pas appliquer ce dispositif aux coiffeurs – mesdames, vous en témoignerez : il y a de véritables œuvres d’art dans la création de coiffure ! Pourquoi ne pas l’appliquer aux boulangers ? Il y a, de même, de véritables œuvres d’art chez les boulangers. Pour ceux qui aiment la pâtisserie, il y a des choses remarquables.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : C’est cela, l’exception culturelle !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Pourquoi ne leur vote-t-on pas un petit crédit d’impôt ?

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Une niche fiscale !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’appelle l’attention de nos collègues socialistes : j’ai lu leur programme électoral selon lequel il fallait supprimer, écoutez-moi bien, 50 milliards d’euros sur 71 milliards d’euros de niches fiscales. Or, depuis que vous êtes arrivés au pouvoir, vous continuez à les augmenter, à les faire prospérer.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Est-ce bien raisonnable, quand on considère l’état du pays ? C’est une simple question que je me permets de vous poser. Je suis désolé de déranger certaines consciences tranquilles mais, franchement, j’y insiste, tout cela n’est pas raisonnable.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Et les électeurs s’en aperçoivent !

M. le président : La parole est à M. Thomas Thévenoud, pour soutenir l’amendement n° 185.

M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Mon cher collègue, vous avez mal lu le programme électoral de la nouvelle majorité parlementaire, puisque le Président de la République, François Hollande,…

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Qui ça ?

M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : …s’était engagé, en avril dernier, à prolonger ce crédit d’impôt en faveur des métiers d’art. Nous avons soutenu un amendement en ce sens, Carole Delga et moi-même, en première lecture. C’est un moyen de soutenir la création, le savoir-faire français, la création de richesses dans le monde rural comme dans le monde urbain, mon cher collègue ; c’est aussi un moyen de permettre à des entreprises qui ont une capacité d’exportation de poursuivre leur marche en avant.
Nous avons déposé, avec ma collègue Carole Delga, deux amendements. J’ai bien compris, monsieur le ministre, que votre avis serait défavorable sur le deuxième. Puisque j’ai la parole, j’en profite pour le présenter. Cet amendement reprend un amendement sénatorial déposé par notre collègue sénateur Jean-Pierre Sueur. N’en déplaise à Charles-Amédée de Courson, nous pouvons dialoguer avec l’autre chambre ! L’amendement propose un relèvement du plafond.
Je vous signale, monsieur le ministre, un autre problème qu’il faut régler, et sur lequel la représentation nationale, le Gouvernement et les professionnels des métiers d’art devront essayer de travailler ensemble : je veux parler des contentieux juridiques. On pense que l’amendement adopté en première lecture permet d’en supprimer un certain nombre, mais aujourd’hui il y en a encore trop. On estime à 800 le nombre d’entreprises bénéficiaires du crédit d’impôt métiers d’art, et 50 % d’entre elles sont en contentieux.
Votre avis, monsieur le ministre, sera donc défavorable sur le deuxième amendement ; je souhaiterais qu’en échange nous puissions organiser une rencontre ou constituer une sorte de groupe de travail réunissant les professionnels, vos services et peut-être la représentation nationale, pour essayer de réduire ces contentieux et de veiller à une bonne application de ce crédit d’impôt métier d’art, qui promeut et soutient le savoir-faire français, le made in France, l’excellence, ainsi que le luxe, mais surtout l’artisanat d’art dans nos territoires.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Notre collègue dénonce la chose qu’il promeut. Je m’explique : il dit qu’il y a 50 % de contentieux, mais vous avez tous lu le texte qu’on veut nous faire voter !
Comment voulez-vous que l’administration fiscale n’engage pas une grande quantité de contentieux, quand la loi dit que, pour être éligible, il faut créer des ouvrages uniques, réalisés en un exemplaire ou en petites séries, et qu’à cela s’ajoutent deux critères cumulatifs ? L’ouvrage, d’abord, doit s’appuyer « sur la réalisation de plans ou maquettes, ou de prototypes ou de tests, ou encore de mise au point manuelle particulière à l'ouvrage ». Par ailleurs, il est précisé qu’il doit s’agir d’« un ouvrage produit en un exemplaire ou en petites séries ne figurant pas à l’identique dans les réalisations précédentes de l’entreprise et se distinguant des objets industriels ou artisanaux existants. »
C’est inapplicable ! Vous trouverez toujours un objet qui n’est pas très différent ! C’est donc une niche à contentieux ! Vous le dites vous-même et vous avez raison.

M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Non ! C’est l’ancien texte qui, lui, était une niche à contentieux !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mais avec le dispositif que vous voulez nous faire voter, vous aurez tout autant de contentieux ! L’inspecteur des impôts contestera le caractère unique de l’objet réalisé, il soulignera la ressemblance entre deux objets. On n’en sortira pas !

M. le président : La parole est à Mme Carole Delga.

Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Vos remarques, monsieur de Courson, concernent une rédaction antérieure de ce texte, qui avait été réalisée par l’ancien gouvernement, avec votre soutien. Il est donc étonnant qu’à présent vous soyez ému de ces difficultés.
Nos amendements ont précisément pour objectif de simplifier cette application et de la rendre plus efficace. De plus, vous devriez faire preuve d’un peu de solidarité avec l’artisanat d’art ! Vous avez un point commun : vous êtes unique ! (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : L’amendement n° 185 a été défendu.
Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je suis du même avis que le ministre. Nous avons précisé les choses, et allongé la durée : laissons pour l’instant le plafonnement à 30 000 euros. Défavorable.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ce n’est déjà pas mal !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Je confirme mon avis défavorable.
Mais, monsieur Thévenoud, je suis d’accord pour que nous regardions ensemble ce qu’il en est du reliquat de contentieux qui ne serait pas réglé par les dispositions que l’Assemblée s’apprête à adopter.

M. le président : La parole est à M. Thomas Thévenoud.

M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Après ce que vient de dire M. le ministre, je retire mon amendement.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Oh la la !

M. Jérôme Cahuzac : C’est arrivé à des gens très bien de retirer leur amendement, vous savez.