Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Article 17
debate, 18/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 34.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement d’harmonisation rédactionnelle.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Sagesse.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 18.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cet amendement revient sur l’affaire de la cotisation foncière des entreprises, pour laquelle nous avons maintenant trois tranches : les entreprises qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 10 000 euros, celles dont le chiffre d’affaires est compris entre 10 000 et 100 000 euros, et celles dont le chiffre d’affaires est compris entre 100 000 et 250 000 euros.
Il convient d’avoir des taux planchers, fixés dans une fourchette qui nous semble devoir suivre l’évolution des tranches. Ainsi, pour la tranche inférieure à 10 000 euros, la collectivité peut fixer son plancher entre 200 et 2 000 euros ; pour la tranche de 10 000 à 100 000, elle peut la fixer entre 200 et 4 000 euros, et pour la tranche supérieure à 250 000, elle peut la fixer entre 200 et 6 000 euros.
On m’objecte parfois que les collectivités qui ne sont pas au courant pourraient être pénalisées. Franchement, si les collectivités ne sont toujours pas sensibilisées au fait qu’elles doivent se montrer prudentes, lorsqu’elles fixent le taux plancher de la CFE, c’est qu’elles ne lisent pas les journaux et qu’elles n’écoutent pas la radio.
L’objectif de votre rapporteur et de la commission, qui a adopté cet amendement, était de laisser toute latitude aux collectivités : c’est pour cela qu’on a choisi ces fourchettes, entre 200 et 2000, 200 et 4000, et 200 et 6 000 euros : les communes ont donc toute latitude pour fixer le niveau de leur cotisation minimale de CFE. Voilà l’objet de cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Sagesse.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’amendement de notre rapporteur n’est pas mauvais, mais il ne va pas au fond du problème.
M. Jérôme Cahuzac : C’est ça…
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le fond du problème, c’est que des collectivités territoriales ont fait exploser le montant de la cotisation minimale. Ce qu’on a toujours fait, face à cette situation, c’est plafonner la hausse : c’est ce qu’il faudrait faire. On ne devrait pas pouvoir augmenter cette cotisation de plus de 10 ou 15 % d’une année à l’autre.
Certains de nos collègues ont par exemple fait passer leur cotisation minimale de 400 à 5 000 euros, et ils s’étonnent ensuite que le chiffre ait été multiplié par 12. Il n’est pas nécessaire d’avoir fait Polytechnique pour comprendre que lorsque vous multipliez l’assiette par douze, vous multipliez aussi le coût par douze. Or il n’existe aucun garde-fou et, malgré l’amendement du rapporteur général, on n’a pas plafonné la hausse. C’est ça notre erreur, et tant qu’on n’aura pas plafonné la hausse, je pense qu’on ne s’en sortira pas.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 2.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet amendement a passionné la commission des finances,…
Plusieurs députés du groupe UMP : Ah !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …car il touche à un grand problème : lorsqu’un entrepôt est construit, tout le problème est de savoir s’il s’agit d’un entrepôt commercial ou d’un entrepôt industriel.
L’enjeu est considérable, car la valeur locative est beaucoup plus faible pour les entrepôts commerciaux que pour les entrepôts industriels. Or il n’y a actuellement aucune définition, au niveau législatif, de ce qu’est un entrepôt industriel. Sur ce sujet nous disposons seulement d’une documentation administrative, qui vous passionne tous et que vous avez tous sur votre table de nuit : ce document, qui date de 1988, définit avec précision la notion.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : , rapporteur général. Cette précision est vraiment indispensable !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le problème, c’est que les constructeurs de ces entrepôts les déclarent comme des entrepôts commerciaux, et qu’il revient à la malheureuse administration de déterminer s’il s’agit effectivement d’entrepôts commerciaux, ou bien d’entrepôts industriels.
Mon amendement comporte deux propositions : la première serait d’introduire dans la loi la définition de la documentation administrative, pour lui donner une valeur beaucoup plus forte dans le cadre des contentieux. La deuxième consisterait à dire que les entrepôts sont présumés être industriels, et qu’il faut donc faire la démonstration qu’ils sont commerciaux – et non l’inverse.
Ceci a une portée considérable pour ceux des collègues qui ont des zones logistiques sur leur territoire : cela peut rapporter 100, 150, voire 200 millions, et c’est totalement anormal. Or l’administration n’en a découvert qu’une partie. Tel est le contenu de l’amendement n° 2.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le rapporteur général et la commission souhaitent que nous repoussions cet amendement. D’abord, il s’agit d’une mesure nouvelle, qui ne se rattache pas à l’article 17.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : On n’a pas le droit d’ajouter des mesures nouvelles dans le budget !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je pense donc que cet amendement poserait un problème constitutionnel, si par hasard il était adopté. Cela dit, quant au fond, je m’interroge sur l’opportunité de figer dans la loi cette définition, alors que l’hétérogénéité des situations nécessite une appréciation au cas par cas.
Pour le reste, mon cher collègue, et sur le fond, puisque tout à l’heure vous parliez du fond, si vous aviez bâti, pour remplacer la taxe professionnelle, une architecture plus simple, plus lisible et plus cohérente, nous n’aurions pas à réparer, à coups d’amendements, pendant des mois et des mois, tout ce que vous avez bâclé lors de votre réforme de la taxe professionnelle.
Je vous renvoie donc à la réécriture de la fiscalité locale, que le Gouvernement entend faire dans la loi de finances initiale pour 2014, après la troisième étape de la décentralisation.
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : On trépigne d’avance !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Le Gouvernement est du même avis : ce que propose M. de Courson est d’ores et déjà dans la doctrine fiscale : cet amendement est donc inutile. Je pense que le président de la commission des finances m’approuvera, en indiquant qu’il ne faut pas que la loi bavarde.
Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, je vais retirer mon amendement, mais permettez-moi de vous dire que les arguments utilisés par le rapporteur général et vous-même ne sont pas bons.
En commission, le rapporteur général a lui-même reconnu qu’il y a là un vrai problème. Je répète que cet amendement apporterait des modifications sensibles pour le contentieux et pour l’inversion : désormais, il faudrait démontrer que l’entrepôt est commercial pour qu’il soit considéré comme tel. Cette mesure serait un progrès et aiderait vos services à mieux appréhender la matière fiscale. Il n’y a aucune raison qu’on dissimule des entrepôts industriels en les faisant passer pour commerciaux.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 56.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il s’agit d’un petit amendement…
M. Jérôme Cahuzac : Oh la la ! Méfiance !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …visant à informer les collectivités locales. Non, non, ça ne coûte rien, vous allez voir, monsieur le ministre.
Vous savez, mes chers collègues, qu’actuellement vous pouvez disposer de la liste des logements vacants, puisqu’on a créé une taxe sur les logements vacants. En revanche, vous n’avez pas l’équivalent pour les locaux industriels et commerciaux.
Cet amendement propose donc de donner la possibilité aux collectivités locales de demander à l’administration fiscale la liste des locaux industriels et commerciaux vacants, ce qui est tout de même souvent utile, en cas, notamment, d’élaboration de politiques de rénovation de quartiers ou de politiques commerciales dans des villes.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission a repoussé cet amendement. Encore une fois, il s’agit, selon nous, d’une mesure nouvelle qui ne se rattache pas forcément à l’article 17. Je n’en dirai pas plus.
Sur le fond, vous liez la fourniture de ces informations à la taxe sur les friches commerciales, qui a été renforcée dans le dernier projet de loi de finances. Au 1er janvier, seuls soixante et une communes et EPCI avaient institué cette taxe. Est-il donc vraiment utile de prévoir dans la loi une obligation d’information ? Je pense que cela pourrait très aisément se régler par voie de circulaire. C’est en tout cas ce que je suggère.
Avis défavorable, donc, sur cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’ai écrit « à leur demande » : je n’ai pas dit que cela serait obligatoire !
Mais je vais retirer cet amendement, monsieur le rapporteur, car je n’aime pas vous voir dans cet état d’agitation. (Sourires).
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je ne suis pas agité !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 36.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est un très bon amendement rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 168.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet amendement aborde un problème très délicat que l’on a découvert à l’occasion de l’application des schémas départementaux de coopération intercommunale. Comme vous le savez, un problème se pose avec le Fonds national de garantie individuelle de ressources et avec la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle : comment fait-on quand certaines communes rejoignent une intercommunalité tandis que d’autres vont ailleurs ? Il y a d’énormes problèmes dans ce cas pour la répartition du FNGIR et de la DCRTP. Je propose d’ajouter dans le texte les mots : « tout ou partie », puisqu’il peut y avoir des transferts partiels.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 169.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : À travers cet amendement, c’est toujours le même problème que je soulève. Or je suis un peu étonné : que le Gouvernement dise qu’il n’est pas d’accord, soit, mais qu’il précise au moins comment on peut résoudre le problème. En effet, il va y avoir beaucoup de contentieux.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui ! Et le Gouvernement reste muet !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’ai cru comprendre que certains collègues élus locaux se sont heurtés au même problème.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je ne voudrais pas que M. de Courson pense que le Gouvernement et le rapporteur général ne se préoccupent pas de ce type de sujet.
Nous réglons ces problèmes les uns après les autres. Nous allons d’ailleurs examiner dans la suite du texte bien d’autres amendements sur ces questions d’entrée, de sortie, de fusion ou de raccordement, sans oublier le lissage des fonds divers et variés, du FNGIR au DCRTP, en passant par le CIF. Nous réglons au fur et à mesure le problème des différences. Cela dit, après analyse, nous sommes défavorables à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Même avis.
M. le président : La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes (Parti socialiste) : M. de Courson sait bien que, lorsque la précédente majorité a modifié l’organisation intercommunale, dans un texte voté de façon pour le moins expéditive, elle n’a justement pas envisagé de telles conséquences.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Eh oui !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Elle a joué les apprentis sorciers, si bien que l’on se trouve confronté, au moment des redécoupages d’intercommunalités, à des dispositions législatives qui ne précisent pas la manière dont sont ventilés les différents financements qui préexistaient dans le cadre du découpage précédent.
M. le rapporteur général vient d’indiquer qu’il avait à cœur, dans un futur proche, de traiter de cette question. Je veux lui confirmer, à mon tour, qu’il s’agit bien là d’un vrai problème. Peut-être ne faut-il pas le régler ainsi, au détour d’un amendement, mais, en tout état de cause, comme la majorité précédente ne s’est pas occupée de la question, celle-ci reste ouverte.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Puisque M. Brottes suit l’activité législative, il sait que j’ai refusé de voter le texte dont il parle.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Je ne vous mettais pas en cause !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je suis un esprit très libre, mon cher collègue et l’on ne m’a jamais fait avaler des boas sans mon consentement. (Sourires.)
Il faut tout de même faire attention, car une partie des SDCI s’applique dès le 1er janvier prochain ; c’est vrai dans mon département comme dans beaucoup d’autres. Or aujourd’hui, dans les simulations financières, on ne sait pas résoudre le problème, ce qui signifie que l’on va au-devant de contentieux. La difficulté, monsieur Brottes, est que l’on n’a plus le temps : c’est maintenant qu’il faut s’emparer de la question. Le fera-t-on en effet dans une loi de finances rectificative en fin d’année prochaine, alors que de nombreux contentieux auront été engagés ?
Mon amendement n’est peut-être pas parfait, mais le Gouvernement a des services qui pourraient le retravailler et l’ajuster. Je n’ai d’ailleurs pas inventé ce que je propose : ces problèmes ont été évoqués devant la commission des finances de l’AMF, dont je suis membre ; cet amendement vise à les résoudre.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 170.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Richard Ferrand, pour soutenir l’amendement n° 175.
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : La loi du 29 février 2012, dans son article 6, a acté que l’adhésion à une structure intercommunale continentale de certaines communes éloignées du continent pouvait présenter, en raison de la discontinuité territoriale, plus d’inconvénients que d’avantages.
La loi prévoit donc que, pour les îles maritimes monocommunales, « les schémas départementaux de coopération intercommunale ne sont pas dans l’obligation de prévoir la couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Folio 6688Ces communes insulaires sont au nombre de six : Houat, Hoëdic, Bréhat, Sein, Ouessant et Yeu, seules les deux dernières étant contributrices au FPIC.
Comme les mécanismes du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales tendent par nature à inciter au regroupement en frappant majoritairement les communes isolées, certaines communes insulaires peuvent se trouver contributrices au fonds alors qu’elles ne le seraient pas si elles adhéraient à un EPCI, ce que précisément elles ne peuvent pas faire. Elles doivent donc être exclues du prélèvement alimentant le fonds, et cela d’autant plus qu’une compensation liée à leur situation est intégrée dans leur potentiel financier.
C’est pourquoi cet amendement vise à faire en sorte que les communes situées dans les îles maritimes monocommunales, qui ne sont pas tenues d’intégrer un schéma départemental de coopération intercommunal, soient exclues du nombre des contributeurs au fonds.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Compte tenu de la spécificité parfaitement décrite par notre collègue et de l’enjeu financier modeste – cela va se fondre, au niveau national, dans l’ensemble du FPIC –, je pense que nous pourrions adopter cet amendement. Je précise toutefois que la commission n’a pas pu l’étudier et que ce n’est qu’à titre personnel que je donne un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 19 de la commission.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Nous abordons là un sujet récurrent, qui avait fait l’objet d’un texte adopté par le Sénat – même si ce n’est pas, me direz-vous, un argument essentiel.
Il s’agit d’indexer l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux sur l’inflation. Ce serait là une mesure de bonne gestion. Certes, on peut se poser la question de savoir si telle ou telle IFER doit être ou non ainsi indexée ; cependant, plutôt que de monter une usine à gaz, cette proposition permettrait une progression continue des IFER. Je précise que la commission a adopté cet amendement que, vous accueillez, monsieur le ministre délégué – je le sais –, avec beaucoup d’enthousiasme. (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Le Gouvernement n’est pas favorable à cette proposition. Je vais tenter de vous convaincre que cet amendement ne doit pas être adopté.
Les composantes de l’IFER dont la dynamique d’assiette est la plus problématique ont déjà fait l’objet d’aménagements. Une mesure de garantie du produit de l’IFER a déjà été adoptée à ce titre dans le cadre de la loi de finances pour 2011 – le président de la commission des finances s’en souvient – sur les répartiteurs et équipements de commutation téléphonique.
Je vous propose donc, monsieur le rapporteur général, d’examiner la question de l’indexation des tarifs lors des débats que nous aurons dans le prochain projet de loi sur la décentralisation et la réforme de la fiscalité locale, prévu en principe pour 2014. Cette question est délicate ; je suggère de l’envisager dans le cadre beaucoup plus global de la fiscalité locale et non pas de façon parcellaire comme vous semblez le proposer. J’espère que vous conviendrez que, sur le fond, mais surtout sur la forme, il est peut-être préférable d’attendre ce projet de loi sur la décentralisation. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Pour ma part, je soutiens le rapporteur général, et l’amendement a été adopté en commission des finances. Je rappelle par ailleurs à nos collègues que, pour la plupart d’entre elles, le montant des IFER n’a pas été réévalué. La cotisation foncière des entreprises, par exemple, est réévaluée chaque année – à hauteur de 1,8 % en 2012 ; je ne vois pas pourquoi l’on n’appliquerait pas ce principe aux IFER, dont une partie, d’ailleurs, je vous le rappelle, a été calculée en substitution d’autres recettes, qui elles-mêmes étaient indexées sur l’inflation. Vous vous souvenez en effet que le FNGIR a été calculé en tenant compte des IFER. Je pense donc que le rapporteur général a raison ; son amendement est cohérent avec ce que l’on a déjà fait en matière de réforme de la fiscalité locale.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 20.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cet amendement reprend la substance d’amendements présentés en première lecture par nos collègues Estelle Grelier et Marc Goua, que la commission des finances avait acceptés mais qui n’avaient pas pu être défendus en séance, leurs auteurs étant absents de l’hémicycle.
Vous vous souvenez que, suite à l’adoption de la loi de finances rectificative de décembre 2011, a été instaurée une procédure de taxation d’office à la taxe locale sur la publicité extérieure. Une amende est prévue à l’issue de la procédure de rehaussement contradictoire en cas de non-déclaration. Le présent amendement vise à préciser et conforter le régime juridique applicable. Il renvoie notamment à un décret en Conseil d’État le soin de détailler la procédure de rehaussement contradictoire et le taux des amendes applicables. C’est un amendement assez technique, mais je souhaiterais que l’Assemblée puisse l’adopter.
M. le président : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir l’amendement n° 52.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Le présent amendement reprend des propositions faites par le groupe RDSE et par le rapporteur général François Marc, adoptées par le Sénat dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012.
Il s’agit de donner des objectifs chiffrés et ambitieux aux mécanismes de péréquation afin de réduire les disparités entre les collectivités locales sur l’ensemble du territoire. L’an dernier, un débat avait eu lieu sur le critère consistant à Folio 6689faire référence aux strates démographiques pour mesurer les disparités entre les communes, lequel avait été retenu dans la version adoptée par le Sénat.
Or il était apparu aux sénateurs que le fait de se fonder sur le potentiel financier moyen par habitant était plus exigeant, en même temps que moins pénalisant pour les petites communes. C’est pourquoi ils avaient formulé la proposition, qui est aussi l’objet du présent amendement, de prendre pour limite inférieure le taux de 80 %. Il s’agit avant tout de faire en sorte que, en matière de péréquation, ce critère figure enfin clairement dans la loi.
Je sais le paradoxe qu’il y a à exprimer ici le point de vue des sénateurs, même si le bicamérisme n’entraîne pas nécessairement un clivage absolu entre les deux assemblées. Cela dit, vous savez aussi bien que moi que le Sénat n’a pas l’occasion de débattre au fond des textes, puisque ceux-ci sont rejetés. Nous nous faisons donc les très modestes interprètes d’une volonté manifestée par une large partie de la Haute assemblée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : rapporteur général. Le bicamérisme a ses avantages, mais aussi – on le voit – ses limites. (Murmures sur les bancs du groupe RRDP.)
J’ai oublié de préciser tout à l’heure à la tribune que j’ai pris soin, comme je l’avais fait pour le PLF, de consulter mon homologue François Marc. Sur le PLF, comme sur le présent PLFR, j’ai repris un certain nombre des amendements qui avaient été adoptés au Sénat ; ce n’est pas le cas de celui-là, mon cher collègue.
Comme je ne cesse de le dire, ces fonds de péréquation sont d’une lisibilité voisine des ténèbres. À chaque fois, on en bouge un élément, une colonne, un mode de calcul, une pondération. Je souhaite donc que nous nous attaquions à ce chantier de façon globale, notamment lors de l’examen de la loi de finances initiale pour 2014, et il me semble que c’est un engagement du ministère de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique. À ce sujet, des groupes de travail existent dans de nombreuses enceintes, comme bien sûr le comité des finances locales, ou des associations telles que l’assemblée des communes de France ou l’association des régions de France.
Il me semble que nous bricolons un peu trop. Je ne vais pas m’énerver aujourd’hui – je me suis un peu énervé jeudi ou vendredi dernier, et je m’en excuse –, mais je souhaiterais quand même différer ces mesures de correction dont personne ne connaît finalement plus les tenants et les aboutissants, même si chacun sait que tel ou tel glissement rapportera 100 000 ou 200 000 euros supplémentaires à son département ou à sa région. Franchement, il faut vraiment remettre tout cela à plat !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Il faut le faire !
M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : C’est la voie de la sagesse !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Mon avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Le Gouvernement est du même avis que le rapporteur général. J’espère utiliser le même argument que tout à l’heure avec un peu plus de succès cette fois-ci.
Monsieur le président Schwartzenberg, il faut étudier cette question dans le cadre de la loi sur la décentralisation, et de la décentralisation de la fiscalité.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ce n’est pas tout à fait le même sujet…
M. Jérôme Cahuzac : Cela se fera dans ce cadre-là. Dès lors, peut-être serait-il opportun que vous retiriez votre amendement.
Nous aurons à examiner et à traiter ce problème l’année prochaine. Je pense que nous le ferons bien, et je préfèrerais que nous le fassions dans ce cadre plutôt que de manière parcellaire. Tout à l’heure, l’Assemblée nationale ne m’a pas suivi : j’en prends acte, mais, en l’occurrence, je pense qu’il faudrait reporter cet examen à l’année prochaine.
M. le président : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Je remercie accessoirement Christian Eckert, mais principalement le ministre, qui a bien voulu prendre l’engagement d’examiner cette question dans le cadre d’une loi plus générale relative à la décentralisation.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Accessoirement ! (Rires sur les bancs du groupe UDI.)
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Cela me paraît en effet un compromis qui, pour ne pas être historique, est tout de même considérable. En conséquence, nous retirons cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Carole Delga, pour soutenir l’amendement n° 167.
Mme Carole Delga (Parti socialiste) : La réforme de la taxe professionnelle, et plus largement de la fiscalité locale – notamment le transfert vers le bloc communal de la part départementale de la taxe d’habitation –, a conduit à modifier les ressources prises en compte dans le calcul du potentiel fiscal des départements, et par conséquent dans le calcul de leur potentiel financier.
Le nouveau mode de calcul des potentiels fiscaux et financiers des départements s’apprête à modifier significativement la répartition des fonds de péréquation. Le dispositif retenu par la précédente majorité parlementaire est néanmoins très contestable. En effet, il consiste à remplacer d’anciens potentiels fiscaux de taxe d’habitation et de taxe professionnelle, déterminés par les bases fiscales, par des ressources cristallisées qui compensent les anciens produits fiscaux, lesquels prennent en compte à la fois les bases et les taux.
Cette modification artificielle des potentiels fiscaux et financiers départementaux pénalise les départements qui pratiquaient des taux élevés pour compenser la faiblesse de leurs bases. Certaines simulations montrent que l’Allier, l’Ardèche, l’Aude, le Cantal et le Tarn-et-Garonne verront artificiellement leur écart à la moyenne pondéré de plus de 10 %, comme si ces départements étaient devenus plus riches ou moins pauvres.
Aussi cet amendement vous propose-t-il de prendre en compte les changements intervenus en 2011 dans le panier de ressources départementales, de neutraliser leurs effets toutes choses égales par ailleurs, et de préserver l’évolutivité des potentiels fiscaux et financiers de chaque département en Folio 6690fonction de la dynamique de ses produits. Il s’agit d’un amendement de stabilité, qui neutralise la réforme de la taxe professionnelle et de la taxe d’habitation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je remercie accessoirement M. Schwartzenberg, et principalement son groupe (Rires sur les bancs des groupes RRDP et UDI), …
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Tout cela est accessoire !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : …d’avoir bien voulu retirer l’amendement n° 52.
Quant à l’amendement n° 167, mon raisonnement est le même que tout à l’heure. Je ne suis pas favorable à ce qu’on remette en cause ce type de répartition en nouvelle lecture. Je suis donc défavorable à cet amendement : je me suis déjà longuement exprimé à ce sujet.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Arrêtez, on n’en peut plus !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Tout a été bricolé, mal fait, à la hâte, lors de la précédente réforme de la taxe professionnelle, y compris s’agissant des fonds de péréquation.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ah non ! On ne peut pas dire cela !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Mais si ! On en mesure tous les jours les queues de comète.
Je suis désolé, mais je suis défavorable à l’amendement présenté par Mme Delga, bien que j’en comprenne le principe. Je pense que M. le ministre le confirmera : rendez-vous lors de l’examen du PLF 2014 ! On n’adopte pas une modification aussi radicale, portant sur les potentiels financier et fiscal, en nouvelle lecture de ce collectif budgétaire !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Même avis.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je ne peux pas laisser dire au rapporteur général que la réforme de la taxe professionnelle a été bâclée (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC), puisque tous les amendements que nous avons examinés au titre de la loi de finances pour 2013 ou de ce collectif visent au contraire à consolider cette réforme.
Cela étant dit, je suis d’accord avec Mme Delga : je pense qu’il faudra revoir la définition du potentiel financier des départements. Comme vous l’avez très bien dit, la cristallisation – la transformation en richesse des ressources antérieures – ne tient pas compte du fait que ces ressources puissent venir de deux phénomènes : soit des bases très élevés, soit des taux très élevés. Par conséquent, certains départements qui avaient des bases faibles et des taux très élevés deviennent riches, alors que d’autres que vous n’avez pas évoqués – mais on pourrait citer les Yvelines –, qui avaient des bases très importantes mais des taux faibles, deviennent pauvres. Je pense donc qu’il faut absolument revoir ce mécanisme. Une réforme d’une telle ampleur qui était si nécessaire mérite quelques ajustements, et je remercie le rapporteur général…
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est accessoire ! (Sourires.)
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …qui, tout en disant à chaque fois que cette réforme a été bâclée, s’efforce, tel un bon ouvrier, d’améliorer et de consolider peu à peu cette réforme, de telle sorte qu’elle devienne en fait définitive !
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : et M. Gérald Darmanin. Alors, merci au rapporteur général !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Et bravo au président de la commission !
M. le président : La parole est à Mme Sophie Dessus.
Mme Sophie Dessus (Parti socialiste) : Je souhaite compléter ce que vient de dire Carole Delga. Les départements les plus pauvres et les plus ruraux sont confrontés à une situation assez critique. Tout vient d’être parfaitement bien expliqué : ce nouveau potentiel, que l’on est en train de voter en 2012, a des conséquences très lourdes. Oui, il faut tout revoir ! Mais avant une révision globale, si l’on pouvait rester à la situation du potentiel 2011 pour les départements les plus pauvres, qui avaient certes voté des taxes élevées, on ne connaîtrait pas de conséquences catastrophiques.
Un seul exemple : ce calcul du potentiel financier fera perdre à la Corrèze 650 000 euros sur le fonds de péréquation CVAE. Il en est de même pour tous les autres départements ruraux : je pense qu’ils peuvent aussi faire leurs calculs.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le rapporteur général l’a dit : Mme Delga a raison, il y a un vrai problème. Si elle était députée de l’Ariège, elle verrait Augustin Bonrepaux sauter comme un cabri en disant : « Comment, moi, l’Ariège, je suis devenu riche ? C’est un scandale ! » (Sourires.)
M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Très mauvaise imitation !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est ce qu’il est venu expliquer au comité des finances locales il y a quelques jours. Il n’a pas tort !
Madame Delga, je suis d’accord avec vous, sauf sur un point. Des taux élevés sur des bases faibles ne sont pas forcément la seule traduction d’une base fiscale faible : ils sont aussi parfois la traduction de dépenses qui peuvent être excessives, ou d’un choix qui a été fait. Il faut pondérer, car il existe deux aspects. Votre argument est donc unique, comme vous avez dit tout à l’heure. (Sourires.)
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Bien renvoyé !