Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Article 17 decies
debate, 18/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 26.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il s’agit de revenir sur la possibilité de créer une troisième tranche de CFE en 2012. Nous avions imaginé pouvoir le faire, mais les éléments techniques et les capacités des DDFIP ne permettent pas de disposer des données relatives aux chiffres d’affaires pour le classement en trois tranches pour cette année. Comme on me pose dix fois par jour la question, je répète que les collectivités doivent maintenant délibérer pour 2013 avant le 21 janvier, avec la possibilité d’avoir alors trois tranches, sous réserve de transmettre leur délibération dans les trois jours. Elles peuvent accorder des remises au titre de l’année 2012, mais uniquement dans le cadre des deux tranches et selon le même calendrier. Nous en aurons ainsi terminé avec cette scorie.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 27 rectifié.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cet amendement a pour objet de donner aux CCI la même possibilité qu’aux communes s’agissant de la CFE : puisque leurs ressources sont assises sur la même assiette, les CCI pourront, comme les communes et dans le même cadre, accorder une remise pour 2012.
M. François Brottes (Parti socialiste) : On va le faire savoir !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Les chambres consulaires ne délibèrent pas pour fixer une base minimum de CFE. N’étant pas responsables de l’augmentation de la cotisation minimum de CFE, ces organismes n’ont pas à prendre à leur charge les conséquences de cette augmentation. Dès lors, leur donner ce pouvoir risquerait de créer un précédent dont je ne suis pas sûr qu’il serait très heureux ni très opportun.
En tout état de cause, l’augmentation des bases minimums n’a eu qu’une conséquence très limitée sur les taxes consulaires et les taxes spéciales d’équipement. En effet, cette fiscalité additionnelle est en partie déterminée en fonction d’un produit attendu, et l’augmentation des bases du fait de l’accroissement des bases minimales a eu pour principale conséquence une baisse corrélative des taux d’imposition, et non une augmentation proportionnelle des produits perçus.
En résumé, les chambres consulaires n’ont pas le pouvoir de fixer ces bases minimales, et le leur donner créerait un précédent dont il serait douteux qu’elles n’excipent pas ultérieurement pour avoir davantage de pouvoir d’évocation fiscale. Les exemples passés sont trop fréquents pour pouvoir méconnaître cet argument.
Enfin, leur donner ce pouvoir risquerait de susciter un effet d’affichage inverse à celui recherché.
Ces arguments devraient vous convaincre, monsieur le rapporteur général, d’accepter de revenir sur votre position. J’en ajoute un dernier, auquel je peux comprendre que la représentation nationale ne soit pas sensible, mais il faut tenter de faire les choses de manière responsable : le dispositif proposé compliquerait considérablement le travail des agents de la direction générale des finances publiques, et ce pour des sommes relativement faibles, pour ne pas dire très faibles. Or on ne peut tout à la fois demander à cette administration de faire des gains de productivité, d’accepter de rendre un service public de même qualité avec des effectifs en considérable diminution – je rappelle que l’année prochaine, 2 300 postes vont être supprimés dans cette direction – et, à chaque examen d’un texte budgétaire, lui demander d’assumer des tâches supplémentaires. Cela me paraît quelque peu contradictoire. J’ajoute que ce travail supplémentaire se ferait dans les conditions que je viens d’indiquer pour un bénéfice très faible, à supposer même qu’il existe, et créerait un précédent que je ne crois ni opportun ni souhaitable. C’est pourquoi, mesdames, messieurs les députés, le Gouvernement préférerait que cet amendement, s’il n’est pas retiré, ne soit pas adopté.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’appuie la position du Gouvernement pour la raison suivante : les chambres, que ce soit les CCI ou les chambres de métiers, ne fixent pas leurs taux. L’amendement pose donc un problème, y compris par rapport à l’exercice de la tutelle, puisque le montant est fixé par l’administration. Je vois donc mal comment cet amendement pourrait s’appliquer. Par ailleurs, monsieur le rapporteur général, il est à la limite de la constitutionnalité puisqu’il consiste à donner des ordres au Gouvernement en la matière. Je pense donc que le Gouvernement a raison. En outre, à supposer même que toutes les chambres concernées utilisent la possibilité que vous ouvrez, il s’agirait de sommes qui ne valent pas la peine de se compliquer la vie pour si peu.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il n’y a absolument pas d’injonction au Gouvernement. L’argument de l’assiette ne joue pas non plus. Certes, les chambres consulaires ne déterminent pas l’assiette, mais elles ont profité, comme les collectivités, d’une recette inattendue, et ces dernières peuvent, elles, faire des remises. Mon amendement propose donc que les CCI puissent faire de même.
Monsieur le ministre, si ce sujet est remonté jusqu’à nous, c’est évidemment parce que nous avons été sollicités à la suite d’exemples significatifs.
M. Jérôme Cahuzac : On n’est pas obligé de donner satisfaction à tout ce qui remonte.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Certes, sinon nous aurions déposé beaucoup plus d’amendements.