Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Article 17 duodecies

Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Article 17 duodecies

debate, 18/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Thierry Braillard, pour soutenir l'amendement n° 137.

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Cet amendement, déposé par notre collègue Thierry Robert, de La Réunion, vise à faire bénéficier les DOM du régime de droit commun.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : général. La commission a repoussé cet amendement car il supprimerait le mécanisme de quote-part en faveur des cinq départements d’outre-mer pour les attributions du fonds d’urgence. Je suis surpris par cette proposition puisque le mécanisme existant est par nature même favorable à ces collectivités et systématiquement utilisé dans tous les fonds de péréquation. Sans lui, les attributions seraient versées sur une base strictement démographique, très défavorable à ces collectivités relativement peu peuplées, à l’exception d’une seule sur les cinq. Nous avons encore rétabli récemment dans un des fonds de péréquation ce mécanisme de la quote-part pour les régions d’outre-mer, afin de leur conserver une part dudit fonds. Je ne peux pas être favorable à cet amendement, mon cher collègue.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je voudrais poser une question au Gouvernement ou au rapporteur général : entre l’application du droit commun aux DOM-TOM et le dispositif qu’envisage le Gouvernement, lequel est le plus avantageux pour ces territoires ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ça dépend desquels.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : M. Braillard et les autres signataires de cet amendement prétendent que le droit commun leur est plus favorable. Est-ce vrai ? Je rappelle qu’ils ont fait des simulations avec les services des territoires concernés. Quelle est la vérité entre ces deux thèses ? Je vous pose la question parce que je ne la connais pas.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La vérité est au fond du puits !

M. Jérôme Cahuzac : La vérité, c’est compliqué !

M. le président : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : L’objectif de l’amendement déposé par Thierry Robert part d’un constat : au vu du dispositif, l’application du droit commun serait plus favorable à La Réunion qu’un régime spécial. Comme il est généralement préférable d’appliquer le droit commun plutôt que d’instituer des régimes spéciaux, cet amendement vise à revenir au droit commun.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Dans tous les fonds de péréquation, afin d’être plus favorable à l’ensemble des cinq départements d’outre-mer, on crée d’abord une quote-part réservée à l’outre-mer, et puis l’on répartit le reste avec les critères habituels. Il est vrai que, sur les cinq, il y en a probablement un qui y perd de très peu, mais les autres y gagnent beaucoup. Cela me semble de la justice. Si on décide de faire du sur-mesure, on n’a plus de fonds de péréquation ni de principe de répartition. Je rappelle que nous avons corrigé le mécanisme du fonds de péréquation concernant les régions, mais parce qu’il fallait évidemment le faire, il y allait de plusieurs millions d’euros. Je comprends que chacun puisse défendre ici la collectivité où il a été élu, mais il faut tout de même conserver certains principes.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Très bien !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je suis vraiment très défavorable à cet amendement qui me semble complètement injuste.

M. Jérôme Cahuzac : Vous avez raison !

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement n° 151.

M. Jérôme Cahuzac : Les collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon sont soumises au régime de l’identité législative. Elles exercent donc les compétences des départements. Il s’agit, par souci d’égalité et de cohérence, que ces trois collectivités, qui relèvent de l’article 74 de la Constitution, bénéficient du fonds de soutien aux départements.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : général. Cet amendement ajoute au dispositif que nous venons d’évoquer les collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon. Avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Thierry Braillard, pour soutenir l'amendement n° 145 rectifié.

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Nous sommes sur la même problématique qu’avec l’amendement précédent, j’ai donc peur que M. le rapporteur général n’y soit encore extrêmement défavorable. Je veux lui rappeler qu’il ne s’agit pas d’un problème entre DOM, avec La Réunion d’un côté et les autres départements de l’autre, mais qu’il s’agit de la situation des DOM par rapport aux quarante-huit départements éligibles car il y a, selon les modalités du calcul qu’ils ont effectué, une différence de 300 000 par département entre les départements d’outre-mer et les départements métropolitains.
Nous n’avons pas eu d’explication technique sur la justesse de cette simulation. Cet amendement propose, pour calculer la quote-part destinée aux départements d’outre-mer, de rapporter leur population majorée à la population des seuls départements éligibles, sachant que quarante-huit départements métropolitains sont éligibles.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je maintiens mon avis mais, mon cher collègue, je suis prêt à regarder cette question avec vous dans les jours à venir ou après Noël. Vous n’avez pas de certitude et, pour notre part, nous n’avons pas toutes les simulations, mais nous avons des intuitions compte tenu des manipulations de critères. De toute façon, cela fera partie du travail qui a été évoqué à plusieurs reprises sur la loi de finances initiale pour 2014.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Thierry Braillard.

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Les explications fournies sont extrêmement intéressantes et nous en tenons compte en retirant cet amendement. Monsieur le rapporteur général, je veux bien que nous profitions tous des fêtes de fin d’année pour nous reposer un peu. Dans les premiers jours de 2013, c’est avec grand plaisir que nous participerons à une vraie évaluation avec vous et, je l’espère, les services de Bercy. Incontestablement, les chiffres que nous avons ne vous permettent pas de demander le rejet de cet amendement. Nous le retirons donc, en acceptant ce rendez-vous début 2013.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 28.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il s’agit là de revenir aux critères initiaux du fonds d’urgence en faveur des départements. Je crois qu’il y avait eu une petite erreur de vote des groupes de la majorité en première lecture, ceux qui étaient présents s’en souviendront.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Favorable.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Dessus.

Mme Sophie Dessus (Parti socialiste) : Je voudrais revenir sur ce que le rapporteur général appelle joliment une petite erreur de vote. Ce qui nous est demandé, en somme, c’est de revenir sur des amendements que nous avons adoptés il y a une dizaine de jours.
Tout d’abord, je voudrais relativiser le fait que cet amendement soit déposé au nom de la commission des finances. Nul ne disconviendra qu’il a été adopté lundi soir, une fois l’échec de la CMP consommé, alors que le texte du projet de loi en nouvelle lecture n’était pas encore publié. Lundi, beaucoup de députés des petits départements – ceux qui sont concernés gravement par cet amendement – n’étaient pas là.
Deuxièmement, je suis surprise par l’exposé des motifs de cet amendement. Pourquoi revenir sur l’équilibre qui avait été trouvé ? Cela ne nous a pas été expliqué, on nous a parlé d’une erreur.
Quel étrange travail est ainsi demandé aux députés : défaire en nouvelle lecture ce qui avait été fait en première. Je lis que les sous-amendements adoptés en première lecture devraient être supprimés aujourd’hui parce qu’ils ont été déposés tard. C’est vrai, je le reconnais. Mais s’ils ont été déposés tard, c’est que l’amendement du Gouvernement a été déposé tard et que nous ne pouvions pas le sous-amender avant son dépôt.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : C’est courageux !

Mme Sophie Dessus (Parti socialiste) : À la limite, ce n’est jamais trop tard quand l’initiative est bonne, et le fonds de soutien est une excellente initiative.
Troisièmement, il nous est demandé, chers collègues, non seulement de nous dédire par rapport à la première lecture mais aussi de ne faire aucun cas de ce qui a été voté au Sénat, chambre qui assure la représentation des collectivités territoriales. Les sénateurs, qui ont hélas rejeté la LFR, se sont néanmoins accordés sur cet article, dans une version très voisine de celle que nous avons adoptée en première lecture. Faut-il vraiment que nous détricotions ce que l’Assemblée nationale a voté en première lecture et ce que le Sénat a voté la semaine dernière ?
Enfin, pour conclure, je voudrais rappeler le fond du problème. Je comprends que l’on puisse avoir le réflexe de considérer logique que l’affectation des fonds soit proportionnée – voire conditionnée – à un critère de population. Est-ce que cela correspond à la réalité ? Si les départements peuplés ont plus de dépenses sociales en valeur absolue, ils ont aussi plus de ressources et un vrai levier fiscal. Dans les petits départements, le levier fiscal est très faible. En Corrèze, pour trouver 10 millions d’euros, il nous faudrait augmenter la fiscalité de vingt points.
Sans le fonds de soutien, ce qui attend les petits départements comme le mien, c’est l’explosion de la fiscalité. Et je ne dramatise rien.

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Elle a raison !

Mme Sophie Dessus (Parti socialiste) : Ce soir, nous devons attendre le pays dans sa profondeur, nous devons respecter notre vote de première lecture et tenir compte de ce qu’a voté le Sénat. Avec tout le respect que je dois à notre cher rapporteur général, je vous propose de repousser cet amendement.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac : Madame la députée, vous faites référence au vote du Sénat, ce qui est votre droit, mais il faut le faire complètement. Je vous rappelle que les sénateurs ont rejeté le texte, preuve que la disposition à laquelle vous faites référence n’avait pas à ce point leur faveur qu’ils aient décidé d’adopter la loi de finances rectificative.
Deuxième élément d’appréciation : il est vrai que nous revenons à un critère de population, mais nous conservons l’amendement adopté par l’Assemblée nationale qui substitue les personnes éligibles à l’allocation personnalisée d’autonomie aux personnes âgées de plus de soixante-quinze ans, ce qui est un élément très favorable aux départements que vous défendez avec un cœur que tout le monde a pu noter et qui rend votre argumentation extrêmement forte.
Enfin, ce fonds est doté 170 millions d’euros. La moitié de ce fonds sera allouée sur des critères objectifs que manifestement vous condamnez au moins en partie, mais l’autre moitié est ventilée selon des critères particuliers. Le Gouvernement a raison de vouloir garder la moitié de cette enveloppe pour pouvoir l’allouer aux départements en fonction d’urgences, de situations et d’événements particuliers, d’aléas qu’il était extrêmement délicat de prévoir en loi de finances initiale et en loi de finances rectificative.
C’est la raison pour laquelle il faut maintenir ce pourcentage de 50 % de l’enveloppe pouvant être distribué aux départements en fonction de critères à apprécier dans l’année d’exercice. Au Sénat, j’ai défendu cette répartition en pensant précisément aux départements tels que celui que vous incarnez et celui que j’ai pu représenter sur vos bancs. Ils sont d’essence très comparable et je comprends votre argumentation.
Cet amendement ne tend pas à oublier ces territoires, bien au contraire : il serait abusif de dire que la moitié de l’enveloppe leur sera totalement réservée mais elle le sera en partie, précisément parce qu’ils rencontrent des difficultés qu’il est parfois très délicat d’anticiper d’une année sur l’autre.
Au bénéfice de ces explications, de ce qui s’est passé au Sénat et de ce dont je viens de vous assurer, peut-être serait-il bon que vous retiriez votre proposition, madame la députée.

Mme Sophie Dessus (Parti socialiste) : J’aimerais bien retirer l’amendement du rapporteur général, en effet !

M. Jérôme Cahuzac : Pardonnez-moi, mon expression est maladroite. Je demande à l’Assemblée nationale de ne pas vous suivre. Il serait peut-être bon que vous reveniez sur votre demande au bénéfice des explications que je viens de vous donner.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Je vais soutenir notre collègue Sophie Dessus,…

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : et M. Gérald Darmanin. Nous aussi !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : …parce que je suis issu d’un département qui est dans la même situation que le sien. Jusqu’il y a peu, je siégeais dans l’exécutif du conseil général du Cher, soumis aux mêmes problèmes : un département vieillissant dont la population n’augmente pas et qui accueille beaucoup de personnes âgées en situation de dépendance.
Plus largement, les difficultés viennent du non-respect de la compensation à l’euro près de toutes les allocations sociales, que ce soit le revenu de solidarité active, la prestation de compensation du handicap et les 50 % de l’APA, ce qui n’est pas imputable au gouvernement actuel.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ça devait changer !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : J’espère toujours, vous savez !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous, nous n’avons jamais eu d’illusions !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : En tout cas, cette situation n’est pas imputable au gouvernement actuel.
Cependant, les propos tenus sur le potentiel financier et sur le fonds de compensation exceptionnel témoignent des difficultés que rencontrent les départements. Il est nécessaire de trouver d’autres ressources fiscales et de traiter la dépendance d’une autre manière, sinon nous n’y arriverons pas. Comme ma collègue, je vais donc voter contre l’amendement du rapporteur général, s’il est maintenu.
Cela dit, monsieur le ministre, il ne faut pas essayer de tourner les choses : ce n’est pas à cause de cet article que le PLFR a été repoussé au Sénat, loin s’en faut, car certains sujets sont bien plus clivants que celui-ci.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’amendement de M. le rapporteur général soulève deux questions.
Personne ne parle de la deuxième partie de son amendement qui consiste à apporter une correction. L’article indique que l’attribution revenant à chaque département éligible est déterminée en fonction de son indice synthétique. L’amendement propose d’ajouter : « multiplié par sa population » ; heureusement sinon nous aboutirions à des aberrations. Je pense donc que tout le monde doit être d’accord avec cette deuxième partie de l’amendement du rapporteur général.
Il reste la première partie, qui prévoit de réduire de 40 % à 30 % la part de l’APA et d’augmenter de 10 % à 20 % la part de la PCH. Naturellement, il y a des gagnants et des perdants. Est-ce que cela représente des sommes significatives ? Est-ce que M. le rapporteur général pourrait nous le dire ? Pour ma part, j’étais un peu conservateur dans cette affaire. L’APA ayant actuellement un impact financier plus important que la PCH en masse budgétaire, diminuer la pondération de l’APA ne me paraissait pas très fondé.
Je serais donc pour l’adoption de la deuxième partie de l’amendement du rapporteur général mais contre l’adoption de la première partie. C’est pourquoi je voudrais demander un vote séparé – qui est de droit, il me semble – sur les I et II. Tout le monde doit être d’accord sur le II qui relève du bon sens et rattrape un loupé.

M. le président : La parole est à M. Philippe Le Ray.

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je voudrais soutenir notre collègue Sophie Dessus, qui nous propose, avec bon sens, de revenir à l’idée de départ : les 170 millions d’euros étaient prévus en urgence pour rattraper les décalages de compensation pour des départements en difficulté. Or les critères que l’on nous propose vont totalement à l’opposé de cet objectif de départ, malgré les belles paroles de M. le ministre.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je me suis déjà exprimé cent fois sur les fonds de péréquation mais je voudrais intervenir sur un point technique.
Ma chère collègue, vous aurez remarqué que, lorsqu’il y a des scrutins avec des avis favorable et défavorable, ce qui arrive rarement, je ne me retourne jamais pour voir qui vote pour ou contre. Si j’ai pu dire tout à l’heure qu’il m’avait semblé qu’il y avait une erreur, c’est parce que le responsable du groupe socialiste me l’a rapporté comme tel après la première lecture.

M. Jérôme Cahuzac : Bien sûr !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Si ce n’est pas le cas, je vous prie de m’en excuser. Faites très attention : sur des votes très sensibles, je ne me retourne pas, c’est mon problème. Si c’était un vote tout à fait volontaire et non une erreur comme me l’a rapporté le responsable du groupe, ici présent, veuillez m’en excuser.
Pour le reste, je crois que tout a été dit. J’ai donné mon point de vue et l’Assemblée nationale votera.

M. le président : Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, j’ai une demande de vote dissocié sur le I et le II de l’amendement n° 28. Quel est votre avis ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je ne pense pas que ce soit utile.

M. le président : Je mets donc aux voix l’amendement n° 28 dans son intégralité.