Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Article 24 sexies

Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Article 24 sexies

debate, 18/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 95 tendant à la suppression de l’article 24 sexies.
La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : L’un des fruits de l’imagination du Gouvernement nous a été épargné : je veux parler de la création d’un impôt sur les résidences secondaires. Inédit ! Au surplus, impôt d’État assis sur une assiette locale ! On était là, tout de même, dans une extravagance qui en dit long sur la capacité d’innovation du Gouvernement.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Merci !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Et à dire vrai, même si l’on peut se rassurer à l’idée que ce projet a été abandonné, c’est extrêmement inquiétant. Car cette créativité, les particuliers, les acteurs économiques, l’Europe, le monde, qui nous regarde, s’en passeraient volontiers ! Constater que le Gouvernement est capable d’inventer des produits fiscaux de cette nature, ce n’est pas bon, en particulier pour les arbitrages et les choix que les acteurs économiques ont à faire.
Mais il n’y a pas que cela. Il y a maintenant une augmentation très significative de la taxation des plus-values immobilières, dans des proportions qui ne sont pas raisonnables, et au demeurant sur des plus-values de montants modestes. Nous avons là un exemple typique qui démontre, par les faits, que le Gouvernement et la majorité ont une politique de mise en cause fiscale des classes moyennes. Les contribuables dont nous parlons ici, ce ne sont pas les Français les plus favorisés. Ceux-ci, à certains égards, sont protégés par le bouclier fiscal que vous avez rétabli. Les classes moyennes, elles, seront touchées par l’augmentation de la taxation des plus-values immobilières que vous proposez. Par conséquent, nous demandons la suppression de cet article 24 sexies.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Défavorable. Il faut rappeler pourquoi cet article a été inséré dans le projet de loi. C’est tout simplement, monsieur Mariton, parce que la taxe sur les trésoreries des organismes HLM, que vous aviez votée en 2011, était inique et inefficace. Inique, parce qu’elle faisait peser le financement du logement social sur le logement social, ce qui est un peu curieux. Inefficace, parce qu’elle a rapporté moins que prévu : 133 millions d’euros en 2012, contre 175 millions attendus.
La recette de substitution a été trouvée. Je vous rappelle, mon cher collègue, que pour l’an prochain, un abattement exceptionnel de 20 % sur les plus-values a été instauré. Nous sollicitons des plus-values dont vous dites qu’elles sont modestes. Mais la taxe instituée par l’article 24 sexies est applicable aux plus-values à partir de 50 000 euros, après les abattements. L’habitation principale est exonérée. Il s’agit de plus-values immobilières. Je pense quand même que, pour financer le logement social, c’est une mesure parfaitement équilibrée.

M. Jérôme Cahuzac : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 98.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : La majorité a raison d’insister sur l’importance du logement pour nos concitoyens ; elle a tort d’appréhender systématiquement cette question à travers le prisme du logement social. Il y a bien d’autres formes de logements à aider, y compris au profit des Français appartenant aux catégories moyennes voire aux catégories les plus modestes. Il est un certain nombre de villes où les loyers hors secteur social sont plus abordables que les loyers du secteur social.
L’insécurité des propriétaires – insécurité juridique, fiscale – fait bien davantage de dégâts que d’autres mesures que vous avez déplorées. Ce prisme systématique du logement social, en matière de politique du logement, est vraiment idéologique et n’est pas heureux, y compris pour les Français les plus modestes. C’est pourquoi nous proposons la suppression de l’alinéa 6 de l’article 24 sexies.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Mes arguments sont les mêmes que précédemment. Si l’on affectait le produit de la taxe au budget de l’État, il faudrait que celui-ci verse en contrepartie des recettes nouvelles ou des subventions budgétaires aux organismes d’HLM, ce qui est exactement l’inverse Folio 6720de la volonté, que nous croyions partagée, de limiter la progression des dépenses publiques. Il vaut mieux laisser fonctionner le système de la façon que nous prévoyons. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’avais voté, pour ma part, contre la taxe dite des « dodus dormants » lorsque j’étais dans la majorité. On nous propose une nouvelle taxe, une surtaxe qui va faire s’effondrer encore un peu plus les transactions immobilières. M. Strauss-Kahn, du temps où il était à votre place, monsieur Cahuzac, s’était battu pour réduire, au contraire, les droits de mutation. Or on les augmente, on taxe les plus-values… Vous allez donc obtenir le résultat inverse à celui souhaité : un effondrement.
Le deuxième problème que pose l’amendement de M. Mariton est celui du financement durable des HLM. Qu’y a-t-il de choquant, concernant les HLM ? Certains organismes sont très riches et d’autres, très pauvres. Il faudrait donc les fusionner de façon à obtenir une véritable mutualisation. Il est dommage que notre collègue Jean-Louis Dumont ne soit plus là car c’est l’opération à laquelle il faudrait procéder.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il faut taxer les organismes les plus riches !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il ne s’agit pas de taxer les riches : la péréquation, la justice distributive revient à mettre des riches avec des pauvres, mon cher collègue ; ce n’est pas en fusionnant les pauvres que vous obtiendrez un phénomène de péréquation. La solution durable est là ; ce n’est pas la majoration exceptionnelle que vous proposez.

M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement 96.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 39.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement très simple et très clair consistant à lisser le barème de la nouvelle taxe sur les plus-values immobilières pour éviter des ressauts d’imposition quand on franchit une tranche. Il s’agit d’avoir une ligne continue, plus exactement : une droite affine par morceaux.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La ligne est discontinue !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Non, la ligne est bien continue mais, j’y insiste, affine par morceaux.

M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 97.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement prévoit que la taxe sur les plus-values immobilières s’appliquera en 2014.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Non, nous en avons besoin tout de suite. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen, pour soutenir l’amendement n° 148.

Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : Au risque d’éprouver un peu plus M. le ministre, et j’en suis navrée, je m’étendrai quelque peu sur le sujet. Le président Hollande s’était engagé, pendant sa campagne électorale, à revenir à un système d’imposition des plus-values immobilières plus favorable aux ménages, avec pour mesure centrale le retour à une durée de détention de quinze ans pour bénéficier de l’exonération de la plus-value.
Au lieu de cela, non seulement la majorité a conservé la durée de trente ans votée par le gouvernement Fillon en septembre 2011 pour obtenir l’exonération, mais elle a de surcroît créé une nouvelle taxe additionnelle sur les plus-values, alourdissant jusqu’à 6 % la facture pour le contribuable.
Le présent amendement entend donc offrir au Gouvernement l’occasion d’honorer une promesse du chef de l’État, en revenant à l’état du droit en vigueur avant la réforme de 2011 s’agissant de la durée de détention. Ceci aurait pour effet de rendre plus juste la fiscalité applicable aux plus-values immobilières, de ne pas bloquer les transactions et partant pénaliser les professions qui en dépendent, tout en donnant à penser que les promesses électorales n’engagent pas que ceux qui les écoutent.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ma chère collègue, le débat sur la taxation des plus-values à l’impôt sur le revenu a eu lieu au moment de l’examen de l’article 10 du projet de loi de finances. Il est donc un peu tard pour demander la suppression d’une mesure du plan Fillon de septembre 2011. En tout état de cause, j’ai peur que vos deux amendements, qui peuvent être examinés en même temps puisqu’ils ont été rédigés dans le même esprit, ne résistent pas à la règle de l’entonnoir puisqu’il s’agit là d’éléments nouveaux qui ne peuvent pas se rattacher au présent article 24 sexies.

M. le président : La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen, pour soutenir l'amendement n°147.

Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : Il est défendu.