Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Article 28 ter

Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Article 28 ter

debate, 18/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous en venons à l’article 28 ter.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 25.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il est simplement demandé au Gouvernement, par cet amendement, de transmettre aux commissions permanentes chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, les éléments d’information sur la capacité de remboursement des prêts octroyés à l’Union d’économie sociale du logement, l’UESL.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Je souhaite répondre à l’amendement de la commission en présentant l’amendement n° 197 du Gouvernement qui reconnaît la légitimité de la demande d’être informé du remboursement effectif des emprunts accordés sur fonds d’épargne. Mais plutôt que d’être directement destinataires du plan financier pluriannuel transmis par l’UESL, je propose que les commissions soient destinataires d’un rapport plus exhaustif transmis par le Gouvernement et qui comprendra bien évidemment les informations contenues dans ce plan pluriannuel. Je vous propose Folio 6722donc de voter l’amendement du Gouvernement plutôt que celui de la commission dans la mesure où il sera mieux à même d’assurer l’information du Parlement.

M. le président : Retirez-vous votre amendement, monsieur le rapporteur général ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : L’amendement du Gouvernement est en effet plus complet et il y a lieu de retirer l’amendement n° 25.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’amendement de la commission présentait au moins un avantage : il soulevait le vrai problème, à savoir la capacité de remboursement de l’UESL.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Avez-vous bien lu l’amendement du Gouvernement, cher collègue ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’ai lu les deux. L’amendement du Gouvernement évoque « la situation financière de [l’UESL] » et non pas sa capacité de remboursement.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : L’amendement de la commission non plus.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’était dans l’exposé sommaire.
Or on demande à l’UESL de s’endetter dans la limite d’un milliard d’euros par an pour se substituer à des crédits budgétaires. Cela s’appelle de la cavalerie budgétaire. C’est affreux !

M. Jérôme Cahuzac : Non !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mais si, monsieur le ministre ; vous ne voulez pas de l’amendement Eckert parce qu’il pose la vraie question, celle qui a été posée en commission : comment l’UESL va rembourser tout cela ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Avec de l’argent.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Avec de l’argent qui vient d’où ? On attendra longtemps la réponse. Il va falloir encore faire un amendement « dodus dormants » sur les excédents de certains pour rembourser la dette de l’UESL.

M. Jérôme Cahuzac : Non !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il est dommage, je le répète, que notre collègue Jean-Louis Dumont ne soit plus là.