Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 : Article 4
debate, 18/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton, inscrit sur l’article 4.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : À propos de l’article 4, relatif aux écarts entre l’exécution de l’année écoulée et la trajectoire du solde structurel, le Gouvernement n’a pas non plus répondu.
Monsieur le ministre, j’admets qu’il ne faut pas trop prolonger les débats, mais c’est aussi une certaine fluidité des échanges qui permet d’éviter les prolongations. Lors de mon intervention dans la discussion générale, j’ai posé une question sur la manière dont l’évolution du débat sur les retraites pouvait affecter la programmation, et éventuellement modifier la loi. Il serait intéressant d’avoir une réponse du Gouvernement à cette question. À l’issue du rendez-vous sur les retraites, y aura-t-il une révision de la loi de programmation ? Comment tout cela est-il pris en compte ? Comment articulez-vous ces deux débats ?
Le CICE est arrivé dans le débat au moment de la préparation de la loi de programmation ; vous avez alors réagi intelligemment, en assumant qu’il eût été absurde de ne pas tenir compte du CICE. Qu’en sera-t-il à l’avenir ? Il s’agit d’une question importante : je sollicite donc une réponse.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jérôme Cahuzac : La prochaine loi de finances pluriannuelle sera discutée dans deux ans. Nous intégrerons alors, le cas échéant, des modifications si une réforme des retraites s’avérait nécessaire l’année prochaine, ce qui est bien probable. Vous conviendrez qu’il est rigoureusement impossible de préjuger de ce que serait cette réforme, c’est-à-dire de l’éventuel accord entre les partenaires sociaux, et des éventuels besoins de financement dans l’actuelle loi de finances pluriannuelle.
Mesdames et messieurs de l’opposition, vous ne seriez peut-être pas les mieux placés pour reprocher au Gouvernement actuel de faire comme si la réforme des retraites votée il y a maintenant un peu plus de deux ans ne tenait pas les promesses qui furent annoncées. Or, monsieur Mariton, vous savez très bien, comme moi, que ces promesses ne seront pas tenues, et que l’assurance de financer ce régime jusqu’en 2018 s’avérera – je le crains – vaine. Cependant, je ne veux pas anticiper sur le dialogue qui s’instaurera entre les pouvoirs publics et les syndicats, ni sur la négociation qui interviendra entre les partenaires sociaux, c’est-à-dire entre le patronat et les syndicats de salariés. Nous verrons tout cela l’année prochaine. En attendant, on ne peut pas intégrer cette éventuelle réforme dans cette loi, et si elle intervient, elle le sera dans le prochain projet de loi de programmation des finances publiques.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 4.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet amendement pose le problème de l’interprétation qu’il faut donner au quatrième alinéa de l’article 4 puisqu’il y est écrit que « ces mesures de correction, qui peuvent porter sur l’ensemble des administrations publiques ou sur certains sous-secteurs seulement, permettent de retourner à la trajectoire […] ». Je pense qu’après les mots : Folio 6730« l’ensemble des administrations publiques », il faut ajouter les mots : « centrales, sociales et locales et, pour ces dernières, dans le respect du principe de libre administration ». Car je n’ai toujours pas de réponse du Gouvernement sur les outils juridiques dont il dispose pour réduire la dépense publique locale. Je ne parle pas de la recette publique locale, domaine dans lequel il dispose de deux outils : les dotations, qui assurent la moitié du financement des collectivités territoriales, et la fiscalité locale, puisqu’il n’y a pas d’autonomie fiscale locale mais une délégation annuelle par le Parlement du droit de lever l’impôt dans un cadre défini par l’État. Il y a donc une couverture sur la recette, mais pas sur la dépense. Je n’ai toujours pas compris comment le Gouvernement comptait tenir la dépense publique locale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est un débat récurrent. Je vous rappelle, mon cher collègue, que la libre administration des collectivités territoriales s’exerce dans le cadre des limites fixées par la loi ordinaire. La loi de programmation des finances publiques peut donc encadrer les recettes, les dépenses et l’endettement des collectivités. Il n’y a par conséquent pas lieu de retenir votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Défavorable, monsieur de Courson. Il y a trois niveaux de réponse.
Premièrement, les pouvoirs publics, c’est-à-dire l’Etat, tiennent en partie les recettes des collectivités locales via les dotations.
Deuxièmement, ce matin, nous avons annoncé un chantier de simplification des normes. C’est un vieux cheval de bataille, que d’ailleurs la majorité précédente avait bien mal enfourché.
Et puis il y a l’évaluation des politiques publiques qui, n’en doutez pas, permettra évidemment de contrôler tout cela.
Au vu de mes réponses, je pense que vous pouvez retirer votre amendement.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Non, monsieur le ministre, parce qu’il y a 36 000 communes, 101 départements, etc. Vous n’expliquez toujours pas comment vous procéderez à des mesures de correction commune par commune, département par département, région par région, et intercommunalité par intercommunalité. Je persiste donc à dire que vous n’avez toujours pas les outils techniques pour atteindre votre objectif.