Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 : Article 6

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 : Article 6

debate, 18/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 5.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Par l’article 6, le Gouvernement plafonne les autorisations d’emplois de l’Etat et de ses opérateurs, mais comme simultanément, monsieur le ministre, vous avez indiqué que vous vouliez stabiliser en euros courants leur masse salariale, je propose de substituer au mot : « stabilisé », les mots : « réduit de 1,2 % par an ». En effet, si vous ne réduisez pas leurs effectifs à peu près dans cette proportion, vous ne pourrez pas maintenir le pouvoir d’achat de la fonction publique, et donc vous la paupériserez.

M. Jérôme Cahuzac : Mais non !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Expliquez-moi comment ! C’est évident, la Cour des comptes l’a dit et, en tant que président de la commission des finances, vous avez lu ses rapports. Ma question est très simple : comment faites-vous avec le GVT ? Même si vous bloquez le point d’indice de la fonction publique, vous n’arriverez pas à réduire le GVT en dessous de 1,2 % par an, à moins de casser toute promotion. Expliquez-moi comment vous serez à une croissance zéro de la masse salariale sans baisser les effectifs. C’est mécanique. Demandez au rapporteur général qui a fait des études de mathématiques, il vous expliquera que c’est impossible.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Amenez-moi un tableau ! (Sourires.)

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il faut donc baisser les effectifs pour maintenir le pouvoir d’achat des fonctionnaires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : L’engagement du Président de la République est la stabilisation des effectifs de l’État et de ses opérateurs, ce que propose l’article 6. Cela se traduira par une augmentation des effectifs dans les ministères prioritaires – l’éducation nationale, l’intérieur et la justice –, et par une baisse dans les autres ministères et au sein des opérateurs hors Pôle emploi, comprise entre 0 % et moins 4,5 % selon les possibilités de chacun d’entre eux.
La stabilisation des effectifs, mon cher collègue, ne remet pas en cause le fait que notre gouvernement respectera la norme zéro valeur sur la période de programmation. La croissance de la masse salariale sera donc limitée à 1 % sur la période grâce à la réduction de 40 % des mesures catégorielles, du GVT négatif et à d’autres mesures qui seront négociées avec les représentants des agents de l’Etat. Avis défavorable.