Représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération : Rappel au règlement
debate, 19/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Louis Dumont : Mon rappel au règlement est fondé sur l’article 98, alinéa 5, de notre règlement, qui renvoie aux articles 40 et 41 de la Constitution, et au pouvoir souvent discrétionnaire du président de l’Assemblée d’apprécier l’existence du lien entre un amendement et le texte dans le cadre duquel il est présenté.
Madame la ministre, vous venez de tenir des propos très positifs, et j’espère que vous les mettrez en application lors de l’examen de cette proposition de loi en première lecture à l’Assemblée. Je veux simplement rappeler que la loi du 16 décembre 2010, qui a particulièrement maltraité le milieu rural, prévoyait la possibilité de créer une communauté d’agglomération à partir d’un plancher de 50 000 habitants. À la dernière minute, un amendement – auquel notre collègue Jacques Pélissard, président de l’Association des maires de France n’est apparemment pas étranger – est venu modifier ce dispositif, en permettant la création d’une communauté d’agglomération à partir de 30 000 habitants, à condition que la communauté comprenne le chef-lieu d’un département. Or, il arrive que la ville la plus importante d’un département n’en soit pas le chef-lieu, auquel cas elle se trouve exclue de la mesure, ce qui me paraît constituer une iniquité.
Le texte dont nous sommes saisis constitue peut-être la dernière possibilité, pour trois communes concernées par la particularité que j’ai évoquée, de créer une communauté d’agglomération avant les élections municipales. Il s’agit de Pamiers, dans l’Ariège, Saint-Dizier, en Haute-Marne,…
M. Charles de Courson : Et Verdun !
M. Jean-Louis Dumont : …et Verdun, dans la Meuse – Verdun la glorieuse, mon cher collègue !
M. Charles de Courson : Tout à fait !
M. Jean-Louis Dumont : J’attire votre attention sur la situation de ces communes, car on ne peut pas parler d’intercommunalité positive, d’établissements publics de coopération intercommunale dédiés au développement et au réaménagement du territoire, sans tenir compte de ce qui est dans ce texte.
Or, j’ai déposé un amendement qui a été rejeté au titre de l’article 40. Le budget de la nation comporte-t-il, oui ou non, une enveloppe fermée, dédiée chaque année aux communautés de communes ?
M. Charles de Courson : Oui !
Mme la présidente : Vous n’êtes pas censés dialoguer durant un rappel au règlement, mes chers collègues.
Par ailleurs, monsieur Dumont, vous faites allusion au pouvoir dont dispose le président de la commission des finances…
M. Jean-Louis Dumont : C’est bien lui que j’ai interpellé.
Mme la présidente : …et non le président de séance. Je vous ai laissé vous exprimer, mais il va maintenant falloir conclure.
M. Jean-Louis Dumont : Je termine, madame la présidente, mais je demanderai la parole sur chaque article, car je veux défendre jusqu’au bout la possibilité s’offrant aux communes que j’ai citées.
Madame la présidente, je ne comprends pas que l’on n’ait pas tenu compte de l’importance de la disposition que j’ai proposée. Chaque parlementaire dispose d’un droit d’amendement indépendamment de son groupe, et des initiatives peuvent être prises dans l’intérêt général, à seule fin de permettre aux parlementaires que nous sommes de travailler correctement.
Contrôler les temps de parole à la seconde près, c’est très bien, mais encore faudrait-il veiller à préserver notre capacité à défendre et amender un texte. Au demeurant, l’amendement que j’avais présenté n’avait aucune incidence sur le budget 2013 qui sera voté demain, puisqu’en tout état de cause, les communes en question n’auraient pu se constituer en communautés d’agglomération qu’à compter de 2014 : il n’y avait donc pas besoin d’un gage.
Mme la présidente : Merci, monsieur Dumont.
M. Jean-Louis Dumont : Je reprendrai la parole sur chaque article, madame la présidente.
Mme la présidente : Vous n’êtes pas inscrit dans la discussion générale, monsieur Dumont, mais vous disposerez, comme tous les députés présents, d’un temps de parole de deux minutes pour vous exprimer sur l’article 1er.
M. Jean-Louis Dumont : Je respecterai le règlement, madame la présidente !
Mme la présidente : Je suis là pour y veiller, monsieur Dumont.