Représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération : Article 2 bis
debate, 19/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Sur l’article 2 bis, plusieurs orateurs sont inscrits.
La parole est à M. Hugues Fourage.
M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : Je ferai trois observations sur l’article 2 bis.
Premièrement, l’enveloppe est constante, ce qui est important pour l’ensemble des parlementaires et des élus. En effet, il ne faut pas laisser croire que l’augmentation du nombre de vice-présidents ou d’élus dans les structures intercommunales entraînera une dérive des finances locales, comme je l’ai entendu dire tout à l’heure. Ce n’est pas du tout le cas.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai pas parlé de dérive !
Mme la présidente : Seul M. Fourage a la parole. Je vous remercie de le laisser s’exprimer.
M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : J’avais cru le comprendre. Mais je retire ce mot, si cela peut nous faire gagner du temps. (Sourires.)
Il me paraît en tout cas important de rappeler, ici, qu’il ne faut pas stigmatiser les élus.
Deuxièmement, certains vice-présidents ont parfois des responsabilités plus importantes que d’autres. Il me paraît donc nécessaire de maintenir la modulation des indemnités en fonction du champ de compétences, de l’intervention ou de l’implication de tel ou tel vice-président.
Enfin, aucun vice-président ne peut percevoir davantage que le président de l’intercommunalité. Il y a, là aussi, une forme de hiérarchie et de modulation intéressante.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Souffrez, madame la ministre, que je poursuive ma démonstration en m’adressant à l’ancienne préfète que vous êtes. Parmi les trois communes que j’ai citées tout à l’heure, il en est une qui est une communauté de communes proche de la communauté d’agglomération, puisqu’elle compte 47 000 habitants. Toutefois, pour parvenir au seuil de 50 000 habitants, l’adhésion d’une commune du département voisin serait nécessaire. Imaginez, madame la ministre, la réaction des préfets des deux départements ! Comment peuvent-ils accepter qu’une commune extérieure rejoigne une communauté de communes de leur département ou qu’une commune s’en échappe ? C’est le mur de Berlin, la muraille de Chine, le rideau de fer : ce n’est pas possible ! Vous avez précisé tout à l’heure que vous aviez demandé aux préfets de donner un peu d’air avant la fin 2012. C’est un scoop, madame : j’ai entendu le contraire, il y a à peine quelques jours. Telles sont les difficultés auxquelles sont confrontées certaines communes.
Il est, de temps en temps, nécessaire de montrer l’exemple. Aussi pourriez-vous faire preuve d’un peu d’écoute, ce soir ou dans quelques semaines, si cette proposition de loi est examinée en deuxième lecture au Sénat, en donnant votre feu vert pour qu’une communauté d’agglomération puisse être créée à partir d’un plancher de 30 000 habitants. Il ne s’agit pas de créer de petites communautés d’agglomération : celle que j’ai citée compterait près de 50 000 habitants. Quant à celle de Verdun, que je connais bien, elle dépasserait largement les 30 000 habitants. Encore une fois, des discours très positifs ont été tenus ce soir, mais il faut aussi, n’en déplaise à M. le président de la commission des lois, permettre aux communes d’agir sans les enfermer dans un ordre normé, administratif et bloqué.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : J’ai bien noté que notre collègue avait retiré le mot : « dérive » ; je ne polémiquerai donc pas sur le sujet. Je tenais simplement à donner un exemple, afin de souligner la vigilance que nous sommes appelés à exercer. Si huit vice-présidents perçoivent, chacun, 1 000 euros, alors que le plafond est de 1 500 euros, il peut être tentant d’atteindre directement le plafond de 1 500 euros – multiplié par huit – pour pouvoir payer quinze vice-présidents. Ce faisant, certes, on ne dépasserait pas le plafond global, mais il y aurait une véritable augmentation globale des indemnités. Je tenais à souligner ce que j’appellerai, non pas une dérive – car c’est parfaitement légal –, mais un petit risque de dérapage.
J’ajouterai, en réponse à M. Dumont, qu’il est vrai que l’application des seuils est toujours très complexe. C’est pourquoi, lorsque nous poursuivrons, l’année prochaine, notre discussion sur une décentralisation améliorée, il nous faudra y inclure des cas comme ceux qu’il a évoqués, qui sont forcément marginaux mais que l’on aurait tort d’éliminer. Si le rideau de fer a disparu, et c’est heureux, il existe, parfois, des situations de blocage administratif, dues par exemple aux départements, qui peuvent compliquer la tâche. Dans de tels cas, faisons preuve de souplesse dans l’application des seuils.