Approbation d’une convention et d’accords internationaux : Discussion de dix projets de loi adoptés par le Sénat (discussion générale commune)
debate, 03/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion de dix projets de loi, adoptés par le Sénat, autorisant l’approbation d’accords internationaux en matière fiscale et, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant l’approbation de la convention du Conseil de l’Europe concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (nos 3649, 3755 ; 3650, 3756 ; 3651, 3757 ; 3652, 3758 ; 3653, 3759 ; 3654, 3760 ; 3655, 3761 ; 3656, 3771 ; 3657, 3762 ; 3658, 3754 ; 3703, 3770.)
La conférence des présidents a décidé que ces onze textes donneraient lieu à une discussion générale commune.
La parole est à M. Jean Leonetti, ministre chargé des affaires européennes.
M. Jean Leonetti : Monsieur le président, monsieur le président et monsieur le rapporteur de la commission des affaires étrangères, Folio 5774mesdames, messieurs les députés, est soumis aujourd’hui à votre approbation un total de onze projets de loi de ratification d’accords internationaux : huit accords d’échange de renseignements en matière fiscale entre la France et, respectivement, les Antilles néerlandaises, Anguilla, les îles Cook, le sultanat de Brunei, la Dominique, le Liberia, le Costa Rica et le Belize,…
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : C’est low cost ? (Sourires.)
M. Jean Leonetti : …une convention fiscale signée le 21 octobre 2010 entre la France et Hong Kong, une convention visant à éliminer la double imposition en matière de trafic aérien et maritime signée le 26 mars 2009 entre la France et l’île de Man et un protocole d’amendement à la convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé le 27 mai 2010.
Les dix premiers textes ont déjà été discutés et adoptés par le Sénat, le 12 juillet. En revanche, le dernier vient pour la première fois devant le Parlement.
Les huit accords d’échange de renseignements en matière fiscale et la convention avec Hong Kong visent à mettre en place un cadre juridique général permettant un échange de renseignements effectif et sans restriction. Ce cadre prévoit notamment la levée d’un éventuel secret bancaire. Ces accords bilatéraux sont conformes aux standards internationaux en matière de transparence et d’échange d’informations fiscales, notamment aux modèles élaborés par l’OCDE en 2002, s’agissant des accords d’échange de renseignements, et en 2008, s’agissant de la convention fiscale franco-hongkongaise.
L’accord franco-mannois de 2009 vise à éliminer les doubles impositions dans le domaine du transport international aérien et maritime. Il est similaire à un accord du même type signé avec Jersey en 1963 et conforme aux principes de l’OCDE.
Le protocole d’amendement à la convention de 1988 du Conseil de l’Europe et de l’OCDE a un double but. D’une part, il intègre les nouveaux standards internationaux régissant l’échange de renseignements fiscaux. D’autre part, il ouvre cette convention à un plus grand nombre d’États. Les pays non-membres de ces deux organisations pourront désormais y adhérer, ce qui n’était pas le cas précédemment. Cette possibilité offre une voie nouvelle et intéressante pour les pays dont les capacités administratives étaient insuffisantes pour négocier un grand nombre d’accords d’échange de renseignements fiscaux bilatéraux.
La signature et l’approbation de ces accords ne sont pas une fin en soi, mais constituent une étape indispensable à la mise en place d’un véritable dispositif de lutte contre les pratiques fiscales dommageables. Je souhaiterais m’arrêter quelques instants sur ce dispositif.
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Ça vaut le coup. On va avoir des surprises !
M. Jean Leonetti : Peut-être serez-vous étonné, monsieur Brard.
Depuis maintenant plusieurs années – récentes : cela ne remonte pas aux années 1980 –, la France est à l’avant-garde de la lutte contre les pratiques fiscales dommageables. Depuis le 1er janvier, dans le cadre de la présidence française du G 20, cette action s’est encore renforcée. Comme vous le savez, la France a choisi de faire de la régulation financière internationale l’une des priorités de sa présidence. La lutte contre les États et territoires non coopératifs est l’un des volets majeurs de cet objectif.
Déjà, lors du sommet de Londres d’avril 2009, c’est à la demande du G 20, sur une initiative conjointe de la France et de l’Allemagne, que le secrétariat général de l’OCDE a établi et fait publier les fameuses listes grise et noire des paradis fiscaux. Pour sortir de ces listes, chaque État ou territoire concerné devait conclure douze accords portant sur l’échange de renseignements fiscaux. Cette méthode s’est avérée des plus efficaces, puisque plus de 600 accords bilatéraux de ce type ont été signés à ce jour dans le monde. De la quarantaine de pays stigmatisés en avril 2009, seuls cinq le sont encore aujourd’hui. Sept des dix États ou territoires qui nous intéressent aujourd’hui figuraient sur la liste noire de 2009 ; ils sont désormais inscrits sur la liste blanche dans la mesure où ils ont conclu plus de douze accords.
La France est l’un des pays les plus actifs en la matière, avec une quarantaine d’accords de ce type signés à ce jour. Les négociations continuent ; d’autres accords sont appelés à être signés très prochainement, qui seront soumis à votre examen.
Pour aller plus loin, la communauté internationale s’est parallèlement organisée au sein du forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales. Cette enceinte, qui regroupe actuellement plus d’une centaine d’États et de territoires, s’est fixé pour mission d’évaluer le degré de transparence fiscale, non seulement de chacun de ses membres, mais également de toute autre juridiction qui présenterait des risques dans ce domaine. À cet effet, le forum mondial a mis en place un mécanisme d’évaluation par les pairs, présidé par l’ancien député et ministre François d’Aubert, délégué général à la lutte contre les paradis fiscaux. Les critères de référence pour ces évaluations vont bien au-delà du critère de signature des douze accords d’échange d’informations sur le fondement duquel avaient été établies les listes grise et noire d’avril 2009. Ils permettent d’apprécier au plus près la capacité de chaque pays à disposer des renseignements pertinents sur les structures établies sur leur territoire et à transmettre ces informations à une administration fiscale étrangère qui en ferait la demande.
Le G 20 a enfin encouragé ses membres à prendre des sanctions contre les paradis fiscaux. La France a introduit ce type de mesures dans sa législation nationale à la fin de l’année 2009, dans le cadre de la loi de finances rectificative. La France s’est ainsi dotée d’une liste noire nationale d’États et de territoires non coopératifs. Les territoires figurant sur cette liste sont soumis à des sanctions fiscales lourdes, telles que le refus pour les sociétés françaises de se voir accorder le bénéfice du régime mère-fille pour leurs filiales situées dans ces territoires ou le durcissement du régime d’imposition des plus-values mobilières et immobilières. Sept des neuf accords d’échange d’informations dont il est question aujourd’hui concernent des États figurant actuellement sur la liste française des États et territoires non coopératifs.
Comme vous le voyez, l’approbation et l’entrée en vigueur de ces accords ne sont qu’une étape, qui permettra au Gouvernement et aux instances multilatérales en charge de ces questions d’évaluer concrètement les progrès accomplis par ces territoires.
En conclusion, je voudrais souligner qu’au plan national, le mécanisme de sanctions adopté en loi de finances rectificative de 2009 prévoit également un suivi de ces juridictions. En effet, la liste nationale des États et territoires non coopératifs Folio 5775est mise à jour au 1er janvier de chaque année. Le Gouvernement a donc la possibilité d’ajouter à cette liste tout territoire dont il jugerait la coopération fiscale insuffisante ou dont l’évaluation par le forum mondial se révélerait particulièrement décevante. Un mécanisme de sortie de liste est donc mis en œuvre en même temps qu’un suivi annuel.
Telles sont, mesdames, messieurs les députés, les principales observations qu’appellent les accords qui font l’objet des projets de loi aujourd’hui proposés à votre approbation. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Henri Plagnol, rapporteur de la commission des affaires étrangères sur les conventions fiscales avec Anguilla, les Pays-Bas, au titre des Antilles néerlandaises, Belize, Brunei Darussalam, le Costa Rica, la Dominique, les îles Cook et le Liberia, suppléant Mme Chantal Bourragué, rapporteure de la commission des affaires étrangères pour l’accord France-île de Man, et suppléant M. François Rochebloine, rapporteur de la commission des affaires étrangères pour la convention du Conseil de l’Europe concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale.
M. Henri Plagnol (Union des démocrates et indépendants, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le G 20 est engagé, à la demande de la France, dans une lutte contre les paradis fiscaux décidée dès le sommet de Pittsburgh en 2008. La France est en première ligne pour rendre plus transparents les échanges financiers internationaux et reconstruire le système financier international sur de nouvelles bases.
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Vous, vous êtes allé voir La Guerre des boutons ! (Sourires.)
M. Henri Plagnol (Union des démocrates et indépendants, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Les deux principaux instruments de cette nouvelle politique internationale sont le modèle d’accord portant sur l’échange de renseignements à caractère fiscal, promu par l’OCDE, et l’examen par les pairs des législations et pratiques administratives de tous les États et territoires concernés.
Sous l’autorité de son excellent président, la commission des affaires étrangères a assuré, depuis le début, un contrôle significatif des avancées permises par le nouveau contexte mondial. Nous avons ainsi examiné dix-neuf accords portant sur l’échange de renseignements fiscaux et organisé plusieurs auditions de responsables de la lutte contre l’évasion fiscale, la plus récente remontant au 8 juin dernier. Nous enregistrons avec satisfaction le ralliement du Conseil de l’Europe aux standards de transparence promus par l’OCDE, ralliement qui fait l’objet du protocole à la convention sur la transparence fiscale du Conseil de l’Europe, texte intégré à cette discussion générale commune.
Quoique peu contraignant, ce texte représente une première tentative pour définir une convention multilatérale globale sur la transparence financière ainsi qu’une ouverture importante, dans la mesure où son adhésion n’est pas limitée aux membres du Conseil de l’Europe. Chacun sait que le Conseil de l’Europe, dans de multiples domaines juridiques, est en quelque sorte un laboratoire pour des accords ayant vocation à être ensuite étendus à des États au-delà du champ d’action de l’Union européenne.
M. François Loncle (Parti socialiste) : C’est exact !
M. Henri Plagnol (Union des démocrates et indépendants, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Vous parlez en expert, mon cher collègue !
Outre ce protocole, huit textes mis aujourd’hui en débat participent de cet effort pour la transparence. Ils fixent les règles de la coopération fiscale entre la France et les États suivants : Anguilla, les Antilles néerlandaises, Belize, Brunei, les îles Cook, le Costa Rica, Dominique et le Liberia. Très différents sur de nombreux points, ces territoires peuvent toutefois être comparés dans le domaine qui nous intéresse aujourd’hui, celui de la législation fiscale et du droit des sociétés. Seul le Costa Rica n’appartenait pas, en 2000, à la liste des paradis fiscaux définis par l’OCDE.
L’examen de la législation fiscale de ces États et territoires révèle une dépendance importante de l’économie au secteur financier et, pour certains, des régimes fiscaux plus qu’accommodants, mais tous se sont engagés à rétablir leur réputation internationale.
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Et vous les avez crus ! Quelle naïveté !
M. Henri Plagnol (Union des démocrates et indépendants, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous ne les croyons pas sur parole, mon cher collègue. Nous les jugerons à leurs actes.
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Vous êtes jeune et candide !
M. Henri Plagnol (Union des démocrates et indépendants, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ils appartiennent désormais à la liste dite « blanche » de l’OCDE, qui regroupe les États et territoires ayant accepté et commencé à mettre en œuvre le standard minimal de transparence exigé par l’OCDE. En signant des accords avec ces huit États et territoires, la France justifie la place éminente qu’elle occupe dans le mouvement contre les paradis fiscaux.
Dans leur contenu, ces accords sont tous conformes au modèle défini par l’OCDE en 2002 et promu par la France dans le cadre de sa lutte contre les paradis fiscaux. Ils visent à faciliter la coopération entre les administrations fiscales en réduisant les motifs de non-communication d’informations nécessaires à l’application du droit fiscal. Le secret bancaire n’est plus opposable, et les parties s’engagent à améliorer la transparence dans la réglementation, notamment du droit des sociétés.
Les parties s’engagent également – et c’est ce qui est le plus important – à assurer l’effectivité de l’échange d’informations, ce qui peut aller jusqu’à l’organisation de missions de contrôle sur le territoire de l’autre partie. Rien ne vous interdira, mon cher collègue Brard, de participer, efficacement, je n’en doute pas, à l’une de ces missions de contrôles, quelle que soit la majorité à venir.
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Bien sûr ! Nous irons ensemble, et je vous offrirai un gilet pare-balles ! (Sourires.)
M. Henri Plagnol (Union des démocrates et indépendants, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi pas ?
Contrepartie normale de ces nouveaux droits donnés aux administrations fiscales, les échanges d’informations concernés ne peuvent être effectués que dans le respect des libertés individuelles. Surtout, les demandes ne sont recevables que dans la mesure où elles portent sur des renseignements vraisemblablement pertinents pour l’application du droit fiscal. Sont également exclues les demandes imprécises, qui ne comporteraient pas, par exemple, le nom de la personne concernée.
Les huit accords que nous examinons intègrent toutes les demandes françaises : la non-limitation des impôts visés par les conventions et l’obligation pour les parties d’adapter leurs législations internes pour garantir une coopération fiscale. De Folio 5776plus, sept des huit accords ne limitent en aucune manière les possibilités d’échanges d’informations relatives aux sociétés cotées.
Enfin, la répartition des coûts générés par la recherche des informations demandées par l’une des parties est plus favorable au demandeur que celle prévue par le modèle OCDE, conformément aux demandes françaises. Pour le Brunei, Belize et le Liberia, en l’absence de stipulations relatives au partage des coûts, la partie saisie est réputée assumer seule cette charge. Pour les cinq autres, le partage ne porte que sur les coûts extraordinaires, alors que le standard OCDE prévoit un partage intégral.
Mes chers collègues, la lutte contre les paradis fiscaux remplit des objectifs communs, qui font consensus : nous souhaitons tous que disparaissent ces trous noirs de l’économie mondiale. Cependant, nous savons qu’il nous faut être pragmatiques et modestes et que cette ambition ne peut être portée que sur un temps long. Les premiers rapports d’examen des législations fiscales ont été publiés fin 2010, et il va de soi que les pratiques administratives et les réglementations nationales ne pourront évoluer dans le bon sens qu’une fois surmontés des obstacles culturels profonds.
Surtout, force est d’admettre que la situation des paradis fiscaux ne changera fondamentalement qu’à deux conditions. D’abord, la mise en place d’une autorité étatique suffisamment respectée pour garantir une surveillance réelle des activités financières qui y sont menées. Sur ce point, il me semble que l’une des forces de notre diplomatie est le rayonnement de notre État, la capacité de la France à exporter son savoir-faire administratif. En mon nom personnel, je veux suggérer, monsieur le ministre, que nous privilégiions, à court terme, le renforcement de la capacité des administrations de ces micro-États si l’on veut qu’ils disposent de la capacité à surveiller les activités financières sur leur territoire.
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Envoyons-leur Georges Tranchant !
M. Henri Plagnol (Union des démocrates et indépendants, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : La deuxième condition est la diversification des économies de ces États et micro-États. À ce titre, je souhaite faire écho aux préoccupations de plusieurs de mes collègues membres de la commission des affaires étrangères. La communauté internationale, si elle souhaite s’engager réellement pour la disparition des paradis fiscaux, ne peut laisser ces territoires, à l’autonomie juridique fragile et à la souveraineté nationale parfois relative, seuls responsables de leur développement. Nous devons nous préoccuper réellement des conditions économiques de ces États pour leur proposer un autre avenir que la simple attraction de flux financiers incontrôlés.
À cet égard, la convention passée entre la France et l’île de Man, également soumise à discussion ce soir, marque une évolution positive. En adoptant l’accord de non double imposition des sociétés de transport international, la commission des affaires étrangères a marqué son souhait d’appuyer la diversification de l’économie de l’île pour la sortir de la dépendance à la sphère financière. Cette convention est, d’ailleurs, une contrepartie assumée d’un accord de coopération fiscale entre la France et l’île de Man. Elle expirerait si l’accord de coopération fiscale entre la France et l’île de Man venait à être dénoncé.
Pour conclure ma présentation de ces dix projets de loi, j’aimerais souligner que, bien que ces accords ne répondent pas à toutes les questions que soulève l’existence de paradis fiscaux, ils sont toutefois une étape importante de la moralisation des relations financières internationales, et méritent, à ce titre, d’être ratifiés sans hésitation.
M. Axel Poniatowski (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Didier Mathus, rapporteur de la commission des affaires étrangères pour l’accord France-Hong Kong en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.
M. Didier Mathus (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France dispose d’un très large réseau en matière de conventions fiscales. Une convention entre des États ou territoires bénéficie, en principe, à l’ensemble des acteurs économiques et favorise les investissements réciproques, en réduisant les risques de doubles impositions tant pour les sociétés que pour les particuliers. La France a, notamment, signé en Asie une convention d’élimination des doubles impositions avec la Chine, la Malaisie, Singapour, les Philippines, la Thaïlande, le Vietnam, la Corée du Sud, l’Inde, le Japon, et dispose d’un dispositif équivalent à une convention pour Taïwan.
L’accord avec Hong Kong qui nous est soumis s’inscrit dans le prolongement de cette stratégie, qui a vocation à s’appliquer partout où la France possède des intérêts importants. Du fait de son économie très libérale et de sa position géostratégique, Hong Kong occupe évidemment une position de premier ordre en Asie pour les affaires et la finance, également attirées par la transparence, l’application du droit, la simplicité des procédures et l’efficacité de l’administration. Hong Kong affiche un PIB par habitant de 43 000 dollars en 2009, ce qui le positionne second en Asie derrière Singapour. C’est la dixième puissance commerciale mondiale, la quatrième en Asie et une place financière de premier plan.
La communauté française y totalise près de 13 000 ressortissants, dont 8 900 inscrits au consulat général. Près de 700 entreprises françaises y sont enregistrées, employant localement 30 000 personnes. Le lycée français Victor Segalen est le plus grand lycée français d’Asie, avec plus de 2 000 élèves inscrits. La France conserve un important excédent commercial, le premier en Asie et le sixième mondial en 2009, avec plus de 2 milliards d’euros par an. En 2007 et 2008, Hong Kong a été la première destination de nos investissements directs étrangers en Asie, devant la Chine continentale et même devant le Japon, pour des montants respectifs de 1,4 et 1,2 milliard d’euros.
On peut se demander pourquoi cet accord fiscal n’a pas été signé plus tôt. Cela s’explique par la suspension, dès 2004, des négociations entamées en 2003, la France faisant de l’échange de renseignements fiscaux un préalable à sa signature. Or, comme Singapour, Hong Kong ne disposait pas d’une législation interne permettant à son administration fiscale d’accéder à certains renseignements fiscaux. Le déblocage du dossier est intervenu lorsque, dans la perspective du G 20 d’avril 2009, Hong Kong a pris, comme d’autres pays, l’engagement de modifier sa législation, au moyen d’une réforme entrée en vigueur le 12 mars 2010. Outre la France, quinze pays, dont dix européens, ont signé une convention fiscale avec Hong Kong depuis cette date.
L’accord porte sur les impôts sur le revenu et sur la fortune. Son contenu atteste du bénéfice partagé de ses effets entre les deux parties. Le taux des retenues à la source sur les revenus passifs – dividendes, intérêts, redevances – est fixé à 10 %, ce Folio 5777qui est un bon compromis : la France conserve son droit à imposer les redevances sortant de son territoire et les dividendes entrants bénéficient d’un taux attractif.
Les clauses de l’accord sont issues du modèle de convention de l’OCDE et, lorsqu’elles s’en écartent, reprennent, pour l’essentiel, les clauses habituellement utilisées par la France dans son droit conventionnel. Notamment, l’accord comprend des dispositions utilisées avec les États non-membres de l’OCDE, qui plaident pour l’application des dispositions du modèle de convention de l’ONU qui leur est plus favorable. Ainsi, la France a accepté une définition souple de l’établissement stable.
La France a, en revanche, obtenu l’insertion de plusieurs clauses d’interprétation, l’assimilation des sociétés de personnes dont le siège de direction est en France à des résidents français, ainsi qu’une définition restrictive des redevances. De même a-t-elle obtenu l’insertion de dispositions anti-abus permettant de préserver sa capacité d’imposer, d’éviter les doubles exonérations et d’éviter d’accorder indûment le bénéfice de l’accord. L’accord est donc plutôt de bonne facture, malgré trois limites que je me dois de relever : pour des raisons d’organisation administrative hongkongaise, il n’y a pas d’article relatif à l’assistance en matière de recouvrement ; il n’est pas prévu d’arbitrage ayant force obligatoire en cas d’échec de la procédure amiable ; la procédure d’échange de renseignements voit son application limitée aux impôts couverts par l’accord. Le champ de ceux-ci est cependant large et la France pourra obtenir les renseignements utiles à la bonne administration de son impôt. En outre, Hong Kong a imposé cette restriction à tous ses partenaires, et s’est engagé à reprendre les négociations en cas de signature d’un accord strictement conforme au modèle de l’OCDE sur ce point.
Au nom de la commission des affaires étrangères, je vous invite donc à voter le projet de loi de ratification, déjà voté par le Sénat, afin de permettre l’entrée en vigueur de cette convention, Hong Kong ayant déjà notifié l’achèvement de ses procédures internes en juillet. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Axel Poniatowski (Union pour un mouvement populaire) : et M. Henri Plagnol, rapporteur. Très bien !
M. le président : La parole est à M. Axel Poniatowski, président de la commission des affaires étrangères.
M. Axel Poniatowski (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les textes que nous examinons aujourd’hui font partie du programme de lutte contre l’évasion fiscale et pour la transparence des échanges financiers que la France, au sein du G 20, a réussi à imposer. Leur autorisation de ratification, un mois avant le sommet de Cannes, les 3 et 4 novembre prochains, est donc particulièrement opportune.
Les efforts de la France peuvent être qualifiés de positifs. Il convient de signaler que la stratégie consistant à stigmatiser les paradis fiscaux a été payante au moins sur un point : le principe de la coopération fiscale ne fait plus l’objet d’aucune contestation. Cette réussite est cruciale, car elle engage les futures puissances économiques mondiales que sont les grands émergents. Ces projets de loi confirment l’engagement de notre pays en faveur de la transparence financière internationale, comme les dix-neuf textes similaires que nous avons déjà ratifiés depuis 2008.
Il est, bien entendu, trop tôt pour apprécier exactement leurs effets. Toutefois, j’ai personnellement veillé à ce que la commission que je préside assure un suivi le plus régulier possible de la mise en place de ce réseau de conventions, maintenant très dense. En effet, certains États signataires pourraient être tentés de signer ces accords pour améliorer leur image, sans intention de les appliquer réellement.
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : C’est assez lucide !
M. Axel Poniatowski (Union pour un mouvement populaire) : Il nous appartiendra, si nécessaire, de leur rappeler que leurs engagements ne sont pas purement symboliques. Par ailleurs, ces accords sont peu contraignants et leur efficacité repose sur l’activité des administrations fiscales des États victimes de l’évasion fiscale et sur les capacités des administrations des paradis fiscaux, qui restent inégalement dotées.
Il convient, par conséquent, d’être particulièrement attentifs à la façon dont ces accords seront appliqués, et le Parlement, sachez-le, monsieur le ministre, entend jouer pleinement ce rôle.
Nous devons vérifier que notre administration utilise pleinement les instruments que nous lui offrons, et que ses interlocuteurs jouent le jeu. Nous saurons nous faire les relais efficaces des messages qu’elle pourrait nous transmettre concernant des obstacles qui continueraient à lui être opposés. En particulier, nous pourrons établir, dans quelques mois, si les pays auxquels nous sommes liés ont correctement répondu à la centaine de demandes qui leur ont été, d’ores et déjà, adressées par notre administration.
Nous devons également nous préoccuper de la reconversion économique des paradis fiscaux. Le développement d’une sphère financière opaque n’est pas dans notre intérêt, mais elle restera la seule alternative pour certains micro-États sans ressources si la diversification de leurs économies n’est pas assurée. Tel est d’ailleurs l’objet de la convention avec l’île de Man, que nous examinons conjointement et qui constitue la contrepartie de l’accord que nous avons approuvé l’année dernière.
Permettez-moi, en conclusion, de profiter de l’occasion pour m’exprimer sur la proposition que la Suisse a faite récemment. D’après les informations dont nous disposons à ce jour, cette proposition, dite « Rubik », consiste à convenir d’un taux global de prélèvement annuel sur les flux financiers sans possibilité d’enquête individuelle sur les personnes impliquées. Cette interdiction des poursuites exclut évidemment les flux financiers liés à des activités criminelles. La Suisse a déjà signé deux accords de ce type avec l’Allemagne et la Grande-Bretagne et s’est engagée à verser 1,7 milliard d’euros à la première et 410 millions d’euros à la seconde. Par la suite, elle appliquera un prélèvement de 26 % aux flux allemands, et de 27 % à 48 % aux flux britanniques, suivant les types de revenus concernés.
Il est facile, évoquant cette proposition, de crier au scandale et je conçois qu’elle puisse soulever des critiques fortes. Je voudrais faire valoir deux arguments qui me paraissent devoir être pris en compte avant de décider de notre position. En premier lieu, l’administration suisse n’est pas comparable à celles des paradis fiscaux qui nous occupent aujourd’hui.
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : C’est vrai !
M. Axel Poniatowski (Union pour un mouvement populaire) : Le degré de confiance que l’on peut accorder à la Suisse concernant le contrôle des flux financiers et même, Folio 5778dans la grande majorité des cantons, le niveau non négligeable de la pression fiscale ne font pas craindre une délocalisation massive de l’activité économique de notre pays vers la Suisse.
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Les Helvètes sont plus rusés ! (Sourires.)
M. Axel Poniatowski (Union pour un mouvement populaire) : En second lieu, un accord de type « Rubik » permettrait de faire rentrer dans les caisses de l’État des montants importants, voire très importants, particulièrement utiles en ces temps où la crise de la dette publique menace la stabilité de l’ensemble de la zone euro. Selon notre rapporteur général, Gilles Carrez, un tel système pourrait rapporter à la France entre 800 millions et 1 milliard d’euros par an et 1 milliard à titre de rattrapage. On ne peut pas balayer d’un revers de la main l’intérêt d’un tel rapport pour notre pays.
Au bénéfice de ces deux arguments, je considère qu’il serait regrettable de privilégier une approche purement dogmatique et idéologique de cette question. J’attendrai, pour ma part, avant de me prononcer sur la signature ou non d’une telle convention, de lire le rapport que le Gouvernement doit remettre au Parlement sur les avantages et les inconvénients en matière de lutte contre la fraude fiscale. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)