Service citoyen pour les mineurs délinquants : Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’une proposition de loi

Service citoyen pour les mineurs délinquants : Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’une proposition de loi

debate, 05/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi de M. Éric Ciotti, visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants (nos 3707, 3777, 3763).
La parole est à M. Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, « il est peu de problèmes aussi graves que ceux qui concernent la protection de l’enfance, et parmi eux, ceux qui ont trait au sort de l’enfance traduite en justice. La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains. » Ces mots, par lesquels s’ouvrait l’exposé des motifs de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, conservent, plus de soixante ans après, une force intacte.
C’est cet impératif de protection de l’enfance, cette volonté de mettre en œuvre tout ce qui pourra faire de nos jeunes, les adultes de demain, « des êtres sains », qui motive la proposition de loi, objet du présent rapport.
Le phénomène de la délinquance des mineurs connaît depuis plusieurs années une incontestable augmentation, tant sur le plan de la fréquence que sur celui de la gravité des actes commis par les mineurs. Cette augmentation indiscutable est mise en évidence aussi bien par les statistiques des services de police et de gendarmerie que par les condamnations enregistrées au casier judiciaire.
Mais au-delà de la seule augmentation du nombre de faits commis, l’aggravation du phénomène de la délinquance des mineurs résulte aussi de la nature des faits commis par les mineurs. Ainsi la part des mineurs dans la délinquance violente a-t-elle augmenté au cours des dernières années : par exemple, alors que la part des mineurs dans les vols avec violences représentait 39 % en 2004, elle est passée à 43,5 % en 2009.
Cette situation, dans un contexte de baisse généralisée de la délinquance depuis 2002, est préoccupante. Bien sûr, elle place notre société en situation de danger, mais, surtout, elle met d’abord ces mineurs, ces enfants en danger. Danger pour eux-mêmes, danger pour la société, la délinquance des mineurs est un fléau qui devrait, qui doit tous nous mobiliser.
Cette augmentation apparaît comme le symptôme d’une perte des valeurs de la vie en société parmi une frange de notre jeunesse. Malheureusement, chacun peut aujourd’hui constater qu’il semble manquer à une partie de notre jeunesse engagée dans une dérive délinquante un certain nombre d’éléments indispensables à la vie en société : un respect minimal de l’autorité, le respect d’autrui, la solidarité. Mais il lui manque également des qualités qui sont, elles, indispensables à l’insertion professionnelle et sociale : la volonté, le goût de l’effort, du travail, l’esprit d’équipe.
Face à cette évolution, l’actuelle majorité, en particulier sous l’impulsion du Président de la République, a mené une action déterminée, tant sur le terrain de la prévention que sur celui de la réponse judiciaire. M. le garde des sceaux, dont je salue l’action, a conduit avec beaucoup de détermination des chantiers importants pour améliorer cette réponse judiciaire.
Cependant, en dépit de cette action menée depuis 2002 pour améliorer les dispositifs de prévention de la délinquance et la réponse judiciaire apportée aux infractions commises par les mineurs, les solutions apportées apparaissent encore trop peu variées.
En effet, malgré la diversification des mesures pouvant être prononcées à l’encontre des mineurs délinquants et des structures susceptibles de les accueillir, il existe aujourd’hui encore un écart trop grand entre, d’une part, des structures au fonctionnement peu contraignant, tels que les internats scolaires ou les foyers classiques de placement des mineurs délinquants, et, d’autre part, les structures privatives ou restrictives de liberté que sont la prison et les centres éducatifs fermés. Entre ces extrêmes, il manque, dans la gradation souhaitable des établissements susceptibles d’accueillir des mineurs délinquants, un échelon intermédiaire, qui permettrait d’accueillir des mineurs dans un cadre structurant, à même de leur fournir les repères indispensables à leur insertion sociale, sans pour autant les priver de liberté. Entre la rue et la prison, nous avons le devoir d’explorer une voie nouvelle.
Or toutes les personnes entendues dans le cadre de la préparation de la discussion de la présente proposition de loi – que j’ai eu l’honneur de déposer avec plus de 140 de mes collègues –, qu’il s’agisse du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou des représentants des magistrats, ont souligné que la qualité de la réponse pénale apportée aux actes de délinquance commis par les mineurs nécessitait de disposer d’une palette aussi variée que possible de solutions éducatives et de modes de placement.
Cette proposition de loi a précisément pour objet de compléter la palette des outils à la disposition des magistrats de la jeunesse, au travers de la mise en place d’un service citoyen pour les mineurs délinquants. Ce service citoyen s’appuiera sur l’apport que peuvent avoir les valeurs militaires en matière d’insertion des jeunes en difficulté et sur le dispositif « Défense deuxième chance » mis en œuvre depuis 2005 dans les centres de l’Établissement public d’insertion de la défense : l’EPIDE. En effet, face à une population de mineurs délinquants en manque de repères, auxquels certains éléments fondamentaux de la vie en société font cruellement défaut, les valeurs militaires peuvent constituer un apport décisif pour les remettre sur la voie de la resocialisation et de l’insertion. On connaît le savoir-faire et l’expérience des armées en matière d’insertion des jeunes en difficulté. Cette expérience s’est exprimée par le passé dans le cadre du service militaire obligatoire ainsi que dans celui de l’association « Jeunes en équipes de travail » – JET –, dont l’amiral Brac de la Perrière avait pris l’initiative, et qui s’exprime encore aujourd’hui au travers du service militaire adapté – SMA – en outre-mer.
En ce qui concerne l’association JET, qui a accueilli entre 1986 et 2004 des jeunes majeurs et des mineurs dans le cadre de séjours dits « de rupture » encadrés par des militaires d’active, tous les magistrats auditionnés par notre commission, nous en ont donné une image très positive et ont regretté la disparition de cette solution éducative qui enrichissait la gamme des réponses à leur disposition.
Les valeurs militaires sont également mises en œuvre dans le cadre du dispositif « Défense deuxième chance », qui a pour objectif d’insérer durablement des jeunes de seize à vingt-cinq ans en situation d’échec scolaire et professionnel et en voie de marginalisation sociale.

M. Jean-Claude Viollet (Parti socialiste) : C’est dix-huit ans, maintenant !

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Non, seize ans, puisque la loi sur l’apprentissage de 2009 a fait redescendre le seuil de dix-huit à seize ans, mon cher collègue.

M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Ce dispositif, mis en œuvre au sein de vingt centres EPIDE répartis sur l’ensemble du territoire métropolitain, propose aux jeunes volontaires qu’il accueille, et qui signent un contrat de droit public appelé contrat de volontariat pour l’insertion, une formation comportementale, une remise à niveau scolaire et une préformation professionnelle. Bien qu’il soit de nature civile, j’insiste sur ce point – aucun personnel militaire d’active n’y travaille et les jeunes accueillis n’ont pas de statut militaire –, il s’inspire du modèle militaire au travers notamment du port de l’uniforme, de la discipline, du salut aux couleurs et de la pratique quotidienne d’activités physiques exigeantes. Nous avons visité, la semaine dernière, avec Mme Pau-Langevin et MM. Garraud et Beaudouin, le centre EPIDE de Val-de-Reuil. Je ne pense pas trahir le sentiment de mes collègues en disant que nous avons tous été impressionnés par la qualité du programme pédagogique mis en œuvre dans les centres et par l’effet très positif sur les jeunes accueillis. La qualité du travail accompli dans les EPIDE est d’ailleurs récompensée par d’excellents résultats en termes d’insertion : le taux d’insertion – en CDI ou CDD de plus de six mois – des jeunes qui suivent le parcours pendant la durée moyenne de dix mois est de Folio 594380 % un an après l’entrée à l’EPIDE. Ce taux est tout à fait remarquable quand on sait d’où viennent ces jeunes fortement déstructurés et désocialisés.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à ouvrir la possibilité pour la justice des mineurs d’astreindre un mineur auteur d’une infraction à l’accomplissement d’un contrat de service au sein d’un centre EPIDE. La proposition de loi prévoit que cette mesure pourra être ordonnée dans trois cadres procéduraux différents : d’abord, dans le cadre de la composition pénale ; ensuite, dans le cadre de l’ajournement de la peine ; enfin, dans le cadre du sursis avec mise à l’épreuve.
L’accueil des mineurs dans les centres EPIDE – qui ne pourrait aujourd’hui absolument pas être réalisé à l’initiative des autorités judiciaires, faute de base légale le permettant – constituera une alternative crédible et efficace à l’incarcération ou au placement en centre éducatif fermé, ce qui permettra au mineur de réapprendre les valeurs de vie en société qui lui font défaut tout en bénéficiant d’une remise à niveau scolaire et d’une formation professionnelle. Ce service permettra au jeune de se remobiliser sur un plan personnel, de retrouver l’estime de soi, de redéfinir un but dans sa vie. Bien évidemment, dans la mesure où l’accomplissement de ce contrat de service impliquera un travail de la part du mineur concerné, son accord préalable sera nécessaire, comme en matière de travail d’intérêt général. Ce recueil du consentement que définit ce texte est une nécessité à la fois sur le plan juridique, en raison de la prohibition du travail forcé, mais aussi pour assurer l’efficacité de la mesure. L’expérience du fonctionnement de l’EPIDE depuis 2005 montre en effet que le succès de l’exécution d’un séjour au sein d’un centre EPIDE requiert l’adhésion du jeune concerné.
La proposition de loi initiale prévoyait que la durée du contrat, fixée par le magistrat, serait comprise entre quatre et six mois, le mineur ayant toutefois la possibilité de prolonger son contrat exécuté dans un cadre judiciaire par un contrat de volontariat. À la demande du Gouvernement, nous avons, en commission, allongé cette durée à un minimum de six mois et un maximum de douze mois.
En conclusion, j’indiquerai simplement que la mesure que nous proposons a pour premier objectif d’approfondir la diversification des réponses que peuvent apporter les juridictions de l’enfance à la délinquance des mineurs et complète ce qui a été fait utilement depuis 2002. Notre objectif est qu’elle puisse être rapidement mise en œuvre dans l’intérêt des jeunes qui en bénéficieront, mais aussi évidemment dans l’intérêt de la sécurité de nos concitoyens. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Patrick Beaudouin, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées.

M. Patrick Beaudouin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi d’Éric Ciotti que nous examinons ne crée pas, contrairement à ce que l’on a pu lire ou entendre, un encadrement militaire d’un nouveau type pour les mineurs, mais s’appuie, au contraire, sur un dispositif crée il y a plus de cinq ans et qui arrive aujourd’hui à maturité : le dispositif « Défense deuxième chance ». Créé en août 2005, ce dispositif mis en œuvre par l’établissement public d’insertion de la défense – l’EPIDE – a pour objectif d’insérer durablement les jeunes de seize à vingt-cinq ans en situation d’échec scolaire et professionnel et en voie de marginalisation sociale. Inspiré du service militaire adapté, il propose aux jeunes, qui effectuent une démarche volontaire, une formation civique et comportementale assurée entre autres par d’anciens militaires, une remise à niveau scolaire et une préformation professionnelle.
Comme l’a rappelé le rapporteur, 80 % des jeunes volontaires qui arrivent au bout de leur contrat de volontariat trouvent aujourd’hui un emploi et peuvent ainsi s’insérer. Si la défense ne contribue pas directement, c’est néanmoins ce label « défense » qui plaît et fait le succès du dispositif dont le fonctionnement est clairement d’inspiration et de culture militaires : régime de l’internat, levée des couleurs, port d’un uniforme, esprit de groupe et de cohésion. La défense apporte son savoir-faire en matière de respect de soi-même et d’apprentissage de la vie en communauté. Mais il ne s’agit en aucun cas de demander aux militaires d’active de jouer les sergents chefs redresseurs de tort. Je tenais à apporter cette précision importante, car cette image véhiculée par les médias est naturellement très éloignée de la réalité et pourrait porter de grands préjudices à notre armée.

M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Patrick Beaudouin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Professionnelle et bien équipée, elle doit être capable de recruter près de 20 000 jeunes par an dans tous les milieux et tous les quartiers et doit montrer, selon les mots du ministre de la défense, qu’elle est « l’amie des jeunes ».
Si j’étais favorable, à titre personnel et sous réserve d’amendements, à l’adoption de la proposition de loi, je me dois de vous dire que la commission de la défense, aux termes d’échanges intenses, n’a pas suivi ma position et a émis un avis défavorable. Elle a naturellement exprimé son attachement à l’EPIDE, mais aussi sa volonté de ne pas le fragiliser. L’arrivée de mineurs délinquants en son sein risquerait ainsi, pense-t-elle, de changer la nature des centres EPIDE destinés à accueillir des jeunes, majeurs, qui entreprennent une démarche volontaire d’insertion. Ces centres ne doivent pas se transformer en « centres éducatifs fermés bis ». Or les méthodes de travail des centres seraient nécessairement bouleversées par l’arrivée des mineurs de seize à dix-huit ans, dont des mineurs délinquants, l’amalgame entre les deux publics n’étant pas forcément évident, et il serait dommage que cela nuise à l’originalité de la démarche de l’EPIDE qui repose sur le volontariat. De nombreux commissaires à la défense jugent donc préférable de créer des centres spécifiques pour les mineurs délinquants, éventuellement inspirés de l’EPIDE, mais gérés, monsieur le garde des sceaux, par votre ministère.
Par ailleurs, quelques commissaires ont souligné que les objectifs assignés à l’EPIDE lors de sa création – à savoir accueillir 20 000 volontaires par an – étaient très loin d’être atteints, puisque seuls 2 000 jeunes sont accueillis chaque année. Dans ces conditions, ils souhaiteraient que l’établissement se consacre en priorité à ces publics de volontaires dont il a du mal à satisfaire les demandes. Il ne faudrait en effet pas que, par une sorte d’effet d’éviction, l’accueil des mineurs délinquants se substitue à l’accueil des volontaires.
Pour répondre à ces préoccupations, j’avais proposé quelques amendements à la proposition de loi. Le premier visait à substituer à l’appellation « service citoyen » celle de « contrat d’éducation citoyenne » plus conforme à la fois au contenu et aux objectifs de la proposition de loi et qui évite toute confusion avec le service civique existant. Cette appellation illustre un engagement réciproque, un véritable Folio 5944contrat : celui que prend la société de donner et une réponse pénale et une nouvelle chance aux jeunes délinquants, et celui des jeunes de s’en saisir.
Je souhaitais aussi – et je me réjouis que la commission des lois ait modifié le texte en ce sens – allonger la durée de séjour des mineurs délinquants en EPIDE, afin de la rapprocher de la durée moyenne de séjour des volontaires, soit huit à dix mois. C’est une condition de la réussite de la réinsertion.
Enfin, je crois qu’il serait important que les conditions d’envoi des mineurs délinquants en EPIDE soient étendues aux cas des jeunes faisant l’objet de mesures alternatives aux poursuites : ces mesures concernent en effet des jeunes ayant commis des délits mineurs et dont la sociologie est très proche de celle des jeunes déjà accueillis dans ces centres. Elle permettrait également d’associer le procureur, le préfet du département, voire les maires qui pourraient communiquer entre eux sur les jeunes qui leur posent problème.
Il faudra également évoquer dans la mise en œuvre la délocalisation des jeunes par rapport à leur secteur géographique d’habitation et bien préciser, dans le contrat éducatif personnel que, je le rappelle, chaque volontaire signe à l’EPIDE, la possibilité que leur soient ouverts les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation.
En conclusion, je voudrais rendre hommage à la réussite de l’établissement public d’insertion de la défense et au travail accompli par son directeur général, Thierry Berlizot, qui a préparé cette arrivée des jeunes mineurs, délinquants ou non. Si la commission de la défense a donc émis un avis défavorable, j’espère et suis convaincu que le débat permettra ce soir à la proposition de notre collègue Éric Ciotti – à laquelle je crois à titre personnel, et qui bénéficie de l’engagement fort du Président de la République – d’apporter une réponse pénale adaptée aux mineurs délinquants, plus saine que la prison, et ainsi de leur donner une nouvelle chance. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.