Service citoyen pour les mineurs délinquants : Article 1er

Service citoyen pour les mineurs délinquants : Article 1er

debate, 05/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, inscrit sur l’article.

M. Jean-Claude Bouchet (Union pour un mouvement populaire) : Aujourd’hui, de nombreux éléments indispensables à la vie en société, comme le respect de l’autorité ou le respect d’autrui, manquent à une partie de notre jeunesse. Il lui manque également des qualités indispensables à l’insertion professionnelle et sociale, comme l’esprit citoyen et le goût de l’effort.
Chez les mineurs, nous observons une augmentation considérable de la délinquance, en particulier des voies de fait. Cette situation n’est pas acceptable. Nous devons adopter des mesures fermes pour y répondre.
La délinquance juvénile évolue. Nous devons, nous aussi, innover et nous adapter. C’est la raison pour laquelle je soutiens cette proposition de loi. Le mineur délinquant de 2011 n’a rien à voir avec celui de 1945.
Les centres éducatifs fermés créés par la loi du 9 septembre 2002 ont permis d’apporter une réponse pour certains jeunes récidivistes. Ces centres très critiqués par l’opposition obtiennent aujourd’hui une juste reconnaissance.

Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Vous avez mal entendu !

M. Jean-Claude Bouchet (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit maintenant de créer un dispositif complémentaire pour aider les jeunes primo-délinquants à revenir sur le droit chemin. Ainsi, face à une population de mineurs délinquants, en manque de repères, auxquels les éléments fondamentaux de la vie en société n’ont pas été inculqués avec succès, les valeurs civiques, morales, militaires pour certaines, peuvent constituer un apport décisif pour les remettre sur la voie de l’insertion.
C’est pour tirer le parti de cet apport de valeurs fondamentales que la proposition de loi crée une nouvelle mesure que les juridictions pénales pourront proposer à un mineur primo-délinquant : l’exécution, sur décision judiciaire, d’un contrat de service en établissement public d’insertion de la défense. Je précise que ce contrat est basé sur le volontariat.
L’article 1er complète la liste des mesures pouvant être proposées à un mineur de plus de seize ans auteur d’une infraction pénale, dans le cadre de la procédure de composition pénale.
Pour ceux qui s’inquiètent du mélange des genres entre les primo-délinquants mineurs et les jeunes volontaires réunis dans les mêmes centres, je signale que la mixité a du bon et que nous devrons seulement être vigilants sur le dosage et les conditions intangibles de cette cohabitation.
Je suis de ceux qui croient aux valeurs éducatives fortes permettant une prise de conscience nécessaire si l’on veut assurer un avenir à ces jeunes mineurs primo-délinquants. Les centres EPIDE seront pour eux une planche de salut, une nouvelle chance.
Mesdames et messieurs de la gauche, vous parlez de texte de circonstance. Les jeunes, les victimes, la société d’une manière générale, n’ont certainement pas le même avis que vous. Si les socialistes, comme vous l’avez dit, monsieur Dray, sont dans les primaires, nous sommes, nous, dans la réalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Julien Dray (Parti socialiste) : Vous êtes dans les arrière-cuisines !

M. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 6.
La parole est à M. Dominique Raimbourg.

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : J’ai écouté avec attention l’orateur qui m’a précédé et je n’arrive pas à comprendre comment on peut articuler ce dispositif avec un discours général sur la fermeté nécessaire pour faire face à la montée de la délinquance et de l’incivisme.
Ce dispositif est mineur : il est fait pour des délinquants relevant de la composition pénale, c’est-à-dire, précisément, des délinquants de bonne composition, qui accepteront une peine. L’habillage et le produit sont en décalage complet. Le produit que vous voulez nous vendre ou nous faire voter est extrêmement léger. Je dirais même – et c’est beaucoup vous concéder – qu’il peut être éventuellement intéressant. Mais il est sans aucun rapport avec le discours qui le justifie.
Nous ne sommes pas tombés de la dernière pluie ! Ce texte bien léger exploite l’ambiguïté qui se cache derrière le sujet. On nous dit qu’il n’a jamais été question d’encadrement militaire des jeunes délinquants ; en réalité, il n’a été question que de cela. Aujourd’hui, on nous propose un petit dispositif qui a des défauts. Il n’a pas été expérimenté, on ne sait pas s’il fonctionnera bien, s’il ne mettra pas à mal les EPIDE en eux-mêmes.
Il y a un tel hiatus entre le discours et le dispositif – cela vaut pour la composition pénale mais aussi pour l’ajournement et le sursis – que nous vous demandons de voter cet amendement de suppression de l’article 1er et ceux qui visent les articles suivants.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : J’émettrai un avis défavorable sur cet amendement.
Nous recommençons le débat que nous avons eu à l’occasion des motions et de la discussion générale. Il est inutile d’en rajouter. Quelques mots cependant.
Monsieur Raimbourg, en présentant cet amendement et ceux qui concernent l’ajournement de la peine et le sursis avec mise à l’épreuve, vous voulez détricoter le texte et le rendre totalement inopérant. Vous en supprimez l’objet même, qui en fait la nécessité. Comment vous suivre ?
Contrairement à ce que vous avez déclaré, madame Adam, il est utile de légiférer pour donner aux magistrats cette nouvelle palette d’outils et il est nécessaire de légiférer pour introduire dans la loi le cadre du consentement. Malgré ce que vous avez dit, l’obligation législative est réelle.

Mme Patricia Adam (Parti socialiste) : On peut déjà faire avec le consentement !

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Comme dans votre motion, monsieur Raimbourg, vos critiques sont plutôt « de circonstance » : je vous renvoie la formule. Vous vous opposez parce que vous voulez toujours, systématiquement, être en opposition avec la majorité. Néanmoins, vous relevez les qualités potentielles de ce dispositif.
Faut-il aller plus loin ? Nous le souhaitons tous, mais il faut bien commencer et, aujourd’hui, nous pouvons le faire avec ce dispositif concret.
J’ajoute une précision. Vous avez évoqué la composition pénale, qui est l’objet de l’article 1er. Mais le sursis avec mise à l’épreuve peut sanctionner des délits beaucoup plus graves. Bien qu’il n’y ait pas de quantum de peine, il s’applique à des peines de prison. Il n’est donc pas prononcé pour des faits mineurs, contrairement à ce qui a été dit, mais peut concerner des faits graves et toucher le noyau dur de la délinquance des mineurs que nous voulons éradiquer.

M. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 1.
La parole est à Mme Françoise Hostalier.

Mme Françoise Hostalier (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Démocratie libérale) : La défense de cet amendement vaudra pour l’ensemble de ceux que j’ai présentés, car ils ont le même objet à chacun des articles.
Je propose de rebaptiser le « contrat de service » en le nommant « contrat d’éducation citoyenne ».
La dénomination actuelle peut être source de confusion avec le service civique en raison de la proximité des mots. Or le service civique est un engagement généreux de jeunes de moins de vingt-cinq ans qui consacrent six mois ou plus de leur vie au service de la société.
Pourquoi l’appellation « contrat d’éducation citoyenne » ?
« Contrat », parce qu’il s’agit d’un engagement du jeune et d’un engagement de la société à l’égard du jeune.
« Éducation », parce que le but est d’apporter une éducation au jeune. C’est bien souvent cette lacune qui l’a amené sur une mauvaise voie.
« Citoyenne », pour affirmer les valeurs citoyennes et républicaines indispensables à la réinsertion du jeune dans la société.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : La commission des lois a émis un avis défavorable sur cet amendement et sur ceux, de même nature, que Mme Hostalier a indiqué défendre en même temps.
Nous proposons un « contrat de service d’insertion en établissement de la défense ». Ce nom nous paraît pertinent. Il contient la notion contractuelle que vous souhaitez faire apparaître, ainsi que celle de service. Dans le Petit Robert, la définition du mot « service » renvoie à une obligation. Celui qui entrera dans ce dispositif – certes avec son consentement recueilli par le magistrat – aura une obligation de servir.
Je tiens à conserver le terme « service ». Il est porteur de valeurs, d’engagement et de symboles. Il n’y a pas de confusion, madame Hostalier, avec le service civique. Lorsque j’ai rédigé mon rapport sur l’exécution des peines, j’ai eu une conversation sur cette question avec Martin Hirsch. J’en ai conclu qu’il fallait nuancer mes propositions pour ne pas mélanger le service civique avec le service citoyen. Ce sont deux notions assez différentes.
Vous parlez de citoyenneté et de contrat. Ces notions sont présentes dans l’appellation proposée par le texte. Il me semble préférable de la conserver. Pour moi comme pour Folio 5971beaucoup de Français, le sens qui s’attache au mot « service » est important. C’est un message fort que l’on adresse à la société et à la jeunesse.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier : Le Gouvernement soutient le rapporteur, qui est aussi l’auteur de la proposition de loi, et souhaite que l’amendement ne soit pas adopté.

M. le président : La parole est à M. Dominique Raimbourg.

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Cet amendement semble assez bien fondé. Valeur pour valeur, « service » ou « éducation citoyenne », ces mots sont porteurs l’un et l’autre de valeurs…
Cependant, ne pas se référer à un service permet d’éviter toute ambiguïté et donne à cette mesure plus de sens, d’autant qu’il s’agit d’une mesure à laquelle le mineur a consenti. Cela permet de distinguer plus nettement la nature de ce dispositif.