Hydrocarbures non conventionnels : Article 1er
debate, 06/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Sur l’article 1er, Je suis saisie d’un amendement n° 1.
La parole est à Mme Christiane Taubira.
Mme Christiane Taubira (mouvement guyanais de décolonisation, Walwari, Parti radical de gauche) : Madame la présidente, vous savez que nous n’avons pas la possibilité de répondre à la ministre. Voilà pourquoi je me suis livrée à un exercice d’indiscipline. Madame la ministre, vous ne nous avez pas habitués à recourir à des arguments indigents. Vous renvoyez, à juste titre, l’attribution du permis de recherche à 2001, mais je vous interroge depuis 2002 sur ce permis de recherche. C’est vous qui êtes au pouvoir depuis une dizaine d’années et qui assurez la continuité de l’État. Vous êtes, par conséquent, chargée de la gestion de ce titre minier.
S’agissant de mon amendement, il m’a été opposé à deux reprises, en commission du développement durable, des arguments absolument contradictoires pour ce permis concernant des explorations se trouvant à 150 kilomètres du littoral guyanais. La première fois, on m’a dit que nous étions sur le territoire national et qu’il était inutile de préciser les termes de « terrestre et marin » ; la seconde fois, il m’a été rétorqué que nous nous situions dans des eaux internationales, ce qui embarrasse beaucoup les juristes internationaux, et donc on ne sait pas.
Je rappelle simplement que la colonne d’eau, le sol et le sous-sol restent propriété de l’État, donc relèvent de la souveraineté de l’État. Je m’en suis assurée en me référant à la convention de Montego Bay portant sur le droit de la mer. Sur les autres surfaces, la circulation reste libre.
Je tenais à ce que ce soit précisé. Cela étant fait et votre approbation confirmant la véracité de mes propos, je retire mon amendement avant que vous ne me le demandiez.
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, nos 5, 6, 8 et 7, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : L’amendement n° 5 vise à préciser la définition des hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels. Je rappelle que nous faisons, au travers de cette proposition de loi, un effort important, puisque nous essayons d’identifier les hydrocarbures non conventionnels.
Pour répondre aux critiques concernant la perméabilité particulièrement faible, l’amendement n° 6 tend à remplacer les mots « perméabilité particulièrement faible », par les mots « la perméabilité inférieure à un millidarcy ».
L’amendement n° 8 précise, pour l’exploitation de gisements en eaux profondes, que le niveau se situe, pour nous, au-delà d’une profondeur de 300 mètres.
Enfin, s’agissant du maintien en position des plateformes flottantes et navires de forage, nous proposons, par l’amendement n° 7, de substituer au GPS un système de positionnement dynamique.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : Nous sommes au cœur d’un problème déjà débattu à l’occasion de la discussion de la loi du 13 juillet dernier qui donne une définition en la matière.
L’amendement tend à préciser un texte initial dont j’ai dit qu’il était particulièrement flou. Il est, à cet égard, intéressant, mais la définition qui en résulte est tout aussi alambiquée. Il y a, d’abord, un amalgame entre hydrocarbures de roche-mère et forage en eaux profondes. Pourquoi, ensuite, faire le choix d’un seuil arbitraire sur la perméabilité comme sur la profondeur d’eau ? Vous faites référence à l’atteinte à l’intégrité de la roche. Comme je l’ai signalé dans mon intervention liminaire, ne va-t-on pas considérer qu’un forage traditionnel est aussi une atteinte à l’intégrité de la roche ? Cela se discute.
Au total, la définition me semble très influencée par l’état actuel des techniques. C’était l’intérêt de la définition par une technique particulière, celle qui est aujourd’hui la seule disponible, à savoir la fracturation hydraulique choisie pour la loi du 13 juillet.
Je suis, par conséquent, défavorable à ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Je peux apporter quelques précisions sur ces différents points.
La perméabilité du réservoir fournit le principal indicateur du caractère conventionnel ou non conventionnel de la ressource recherchée. S’il est donc pertinent de retenir ce critère dans une définition légale des hydrocarbures non conventionnels, il importe de faire preuve de précision. La notion de « perméabilité particulièrement faible » s’avère propice aux interprétations divergentes et à la contestation devant les tribunaux. En revanche, établir un seuil fixé à un millidarcy, conforme aux analyses des industriels et des instituts de recherche, permet de satisfaire les exigences portées par nos concitoyens et exclut des ressources comme le gaz de mine exploité par simple pompage par Gazonor dans les anciennes mines de Charbonnages de France.
Je tiens, ensuite, à souligner que le GPS est un système de géolocalisation fonctionnant au niveau mondial, développé à l’origine pour les militaires américains. Or il existe, c’est vrai, d’autres systèmes de positionnement par satellite opérationnels, dont le développement sera fortement renforcé au cours des prochaines années. C’est pourquoi nous proposons de remplacer le GPS par un système de positionnement dynamique.
Enfin, les termes « en eaux profondes » sont étrangers au vocabulaire juridique. Néanmoins, aux yeux des océanographes et des acteurs de l’industrie pétrolière, l’offshore profond correspond à des gisements exploités par plus de 300 mètres de profondeur d’eau et l’offshore ultra-profond à des forages exploités à plus de 1 500 mètres de profondeur d’eau.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : Deux précisions expliqueront les raisons pour lesquelles je n’approuve pas ces propositions.
La perméabilité ne suffit pas, selon les experts, à elle seule à déterminer le caractère non conventionnel. Entrent également en jeu la viscosité liée à l’interaction entre la roche et le fluide ou le caractère hétérogène de la roche, du réservoir, qui influe, par exemple, sur la pression, ou des irrégularités comme des failles.
La définition des eaux profondes pose, c’est vrai, un problème. La hauteur de 300 mètres n’est toutefois pas liée à des caractéristiques objectives, mais à une explication technique historique : historiquement, on forait jusqu’à 300 mètres pour des raisons techniques ; au-delà, on considérait que c’était de l’eau profonde. S’il fallait donner une définition technique, peut-être serions-nous davantage amenés à nous fonder sur la technique du positionnement dynamique sans ancrage qui, elle, intervient plutôt à partir de 1 000 mètres. On voit bien qu’il est difficile de définir cette notion autrement que par la technologie utilisée, ce pour quoi nous avons opté lorsque nous avons débattu de la loi du 13 juillet dernier.