Urbanité réussie, de jour comme de nuit : Après l’article 8

Urbanité réussie, de jour comme de nuit : Après l’article 8

debate, 06/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 7, portant article additionnel après l’article 8.
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Sandrine Mazetier : Là encore, je suis persuadée que, sur les bancs du groupe UMP, M. Berdoati sera favorable à cet amendement. Je pense même que le Gouvernement pourrait émettre un avis favorable. Il s’agit en effet de répondre à une réelle préoccupation due à l’environnement urbain – non seulement à Paris, mais partout – en améliorant l’information des acquéreurs ou des nouveaux locataires d’un logement.
François Brottes y a fait allusion dans son intervention, il n’existe pas de dispositif permettant à ces derniers d’être informés sur l’exposition au bruit du logement en question. Comme il n’y a pas non plus de protection contre les sources d’émission de bruits lorsqu’un établissement bénéficie de la clause d’antériorité rappelée par mon collègue, rien ne vient protéger les acquéreurs ou les locataires qui ont imprudemment signé et qui se retrouvent habiter, sans l’avoir su, au-dessus ou à proximité immédiate d’un lieu qui fait beaucoup de bruit.
Dans un premier temps, j’avais, à la faveur de l’examen du projet de loi sur la consommation, proposé par voie d’amendement un diagnostic bruit comme il y a un diagnostic amiante ou thermique. Le Gouvernement, après avoir aimablement examiné au fond cette proposition, y a répondu négativement par la voix de M. Lefebvre la semaine dernière au prétexte que cela serait trop contraignant et trop coûteux sans pour autant régler certains problèmes. M. le secrétaire d’État s’est cependant déclaré prêt à traiter cette question de l’information et de la protection des riverains. C’est dans ce contexte que mon amendement ne tend plus à un diagnostic bruit, mais à la remise d’un rapport par le Gouvernement « sur les moyens d’informer les personnes qui s’installent ou envisagent de s’installer dans un logement urbain de l’exposition aux bruits diurnes et nocturnes de ce logement ».
Très franchement, je ne vois pas comment, compte tenu de la position adoptée sur cette question par M. le secrétaire d’État tant avant l’été en commission que tout dernièrement au banc des ministres dans cet hémicycle, le Gouvernement pourrait s’opposer à l’adoption de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes : J’espérais, monsieur le ministre, que vous développeriez quelque peu votre argumentation car après le long débat que nous avons eu sur cette question avec M. le secrétaire d’État chargé de la consommation, j’avais bien compris que faute d’avoir de compétence en matière de santé publique, il n’était pas en situation d’apporter une réponse.
Le bruit est bien en effet – vous en conviendrez au poste de responsabilité qui est le vôtre – une question de santé publique. Par conséquent, l’idée assez simple qui consiste à prévenir ceux qui sont en phase d’acquisition d’un logement de l’existence d’une possible nuisance sonore importante concerne aussi la santé publique.
Je ne sais si mon intervention sera à même de vous convaincre de nous apporter une réponse sur le fond à une question qui relève de votre compétence, mais je le souhaite très vivement, sachant que nous n’avons eu ni la chance ni le bonheur de vous avoir sur ces bancs pendant les cinq jours qu’a duré l’examen du texte sur la consommation.

M. le président : La parole est à M. Éric Berdoati.

M. Éric Berdoati : J’ai entendu l’exposé de Mme la rapporteure, et l’on ne peut que souscrire à son intention louable de trouver les moyens d’informer nos concitoyens avant qu’ils n’acquièrent un bien. L’amendement soulève cependant une problématique bien d’aujourd’hui, à savoir la tendance à prendre en charge chacun de nos concitoyens avant qu’il ne fasse quelque chose. Jusqu’où ira-t-on ?
Je prendrai un exemple tiré du droit de l’urbanisme. Souvent ce n’est qu’après avoir acheté un bien que l’acquéreur, venu déposer une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire, s’aperçoit alors que sinon le code de l’urbanisme du moins le plan d’occupation des sols ou le plan local d’urbanisme de la commune en question ne permet pas la transformation souhaitée. Quand vous êtes maire comme c’est mon cas, vous vous faites alors incendier. Certes, le notaire aurait pu faire son travail en donnant peut-être ce que l’on appelle par ailleurs le consentement éclairé, mais, surtout, nul n’est censé ignorer la loi. Lorsque l’on achète un bien – et Dieu sait combien la chose est difficile aujourd’hui car l’on s’engage souvent par le biais d’un prêt qui met parfois en cause l’équilibre économique même des foyers – il est pour le moins précautionneux de se renseigner sur la possibilité d’évolution de l’environnement en termes d’urbanisme. On n’achète pas un appartement ou un petit pavillon de banlieue sans jamais s’y rendre pour voir ce qu’il y a à proximité.
Anticiper, faire de la prévention, permettre aux gens d’avoir une vision plus éclairée est louable et souhaitable. Mais jusqu’où irons-nous – nous aurons d’ailleurs l’occasion d’en rediscuter lors de l’examen d’autres propositions de loi cet après-midi – dans la prise en charge de la responsabilité individuelle de chacun ?

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand : À partir du moment où la position du Gouvernement sur ce texte est connue, demander dans le même mouvement un rapport et un avis favorable montre pour le moins une légère contradiction.
Par ailleurs, si je suis bien le ministre en charge de la santé, les questions abordées ont un lien avec l’environnement et donc avec le ministère de Nathalie Kosciusko-Morizet.
Enfin, je rejoins l’argumentation de M. Berdoati s’agissant de savoir s’il faut vraiment des rapports sur des points qui, honnêtement, obéissent à de simples règles de bon sens. Faire une acquisition, c’est quelque chose sur lequel vous vous renseignez.
Nous n’allons pas, sur la base de la proposition de loi de M. Warsmann, jouer sur l’interprétation de l’article 40, mais faut-il vraiment demander à chaque fois un rapport alors que rien ne dit que la publication d’un tel document règle en quoi que ce soit les problèmes soulevés ?
(Le vote sur l’amendement n° 7 est réservé.)

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 8.
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Sandrine Mazetier : Je me permettrai d’abord, en réponse à M. le ministre, de souligner une fois de plus le changement de pied permanent du Gouvernement sur une même question. Votre position, monsieur le ministre, ne correspond absolument pas à celle de votre collègue M. Lefebvre sur le même sujet.
Quel que soit le groupe dont elle émanait, aucune des interventions faites dans cet hémicycle n’a sous-estimé la souffrance en la matière et la nécessité d’une diffusion de l’information sur le bruit et sur les moyens de s’en prémunir pour prévenir les conflits. Je regrette donc vraiment votre réponse sur ce vrai sujet alors que l’on ne vous demande pas de légiférer, mais juste de faire le point sur ce qui fonctionne ou pas, voire sur ce qui demanderait des moyens de la part de l’exécutif. Je pense, par exemple, à la désignation dans chaque commissariat d’un correspondant bruit. Il faut en effet le savoir, mes chers collègues, il n’existe pas de numéro d’urgence en la matière. La préfecture de police a d’ailleurs elle-même lancé une campagne d’information pour dissuader les riverains d’appeler les numéros d’urgence et pour les orienter vers les commissariats de quartier. Il ne tient donc qu’au Gouvernement de donner les moyens aux commissariats d’avoir partout en France des correspondants bruit pour prendre en compte ce vrai sujet, qui, je le répète, constitue une vraie souffrance pour nombre de nos concitoyens.
Pour en venir à l’amendement n° 8, le Gouvernement va probablement m’expliquer qu’il se trouve dans l’incapacité de remettre un rapport sur l’évaluation de la mise en œuvre de l’article 15 du décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 qui tend à autoriser, sans durée limitée dans le temps, l’ouverture jusqu’à sept heures du matin de certains établissements.
Certains collègues se sont interrogés sur l’égalité de traitement notamment entre Français, mais le fait que certains établissements qui reçoivent du public la nuit puissent ouvrir jusqu’à sept heures du matin sans que leur autorisation soit soumise à renouvellement tous les trois ou six mois ne semble pas leur poser de grandes difficultés.
Avant que l’on m’oppose une fin de non-recevoir sur l’ensemble du texte, je tiens tout de même à souligner que ce dont nous avons parlé aujourd’hui n’est pas un sujet de simple divertissement. Au-delà de notre rayonnement, il y a à la clef une compétition internationale, mais surtout des emplois, ce qui est une préoccupation qui devrait tous nous réunir sur ces bancs.
Ce matin même, le syndicat national des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs nous a transmis des chiffres que je regrette de n’avoir pu faire figurer dans mon rapport. Il en ressort que 47 % des commerçants seraient prêts à embaucher de nouveaux salariés si une autorisation de principe non provisoire leur était délivrée – elle pourrait évidemment être remise en cause en cas de manquement. Ils sont encore 37 % à se prononcer dans ce sens dans l’hypothèse où l’autorisation ne serait accordée que pour une seule année. Pour 45 % de ceux qui embaucheraient, cela permettrait de créer deux postes supplémentaires.
Certains d’entre vous considèrent que le texte dont nous discutons est anecdotique ; ce n’est pas le cas. Cette proposition de loi parle de la vie en société, du vivre ensemble, de la reconnaissance d’un secteur d’activité, de l’instauration de médiation. Nous parlons de favoriser les bonnes pratiques, de réconcilier les Français avec la politique au sens noble du terme en permettant aux élus d’assumer les responsabilités qu’on leur donnerait enfin. Nous parlons de création d’emplois et de prise en compte d’activités qui ne sont absolument pas considérées aujourd’hui.
Mes chers collègues, je vous remercie d’examiner avec un regard attentif et bienveillant le dernier amendement que j’ai déposé sur ma proposition de loi.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement.
Madame Mazetier, vous me pardonnerez cet aveu mais j’assume mes propos : chez moi, le maire n’est jamais très loin du ministre.
Vous avez raison, nous ne discutons pas d’un petit sujet. Il s’agit d’un vrai problème. Pour ma part, dans ma mairie de Saint-Quentin, je suis confronté régulièrement, peut-être pas tous les lundis mais cela est très fréquent, aux problèmes de voisinage qui se posent avec certains établissements le samedi soir – le cas s’est à nouveau produit le week-end dernier. Cependant, un rapport ne réglera rien. Ce n’est pas ainsi que vous provoquerez une prise de conscience.
Bien souvent, les problèmes se règlent plutôt grâce aux relations qui ont pu être établies avec les différentes autorités publiques.
Il ne s’agit pas de minorer cette question, mais je ne crois pas que la réponse se situe au niveau que propose votre amendement.

Mme Sandrine Mazetier : Tout va bien : il ne faut donc rien changer !

M. Xavier Bertrand : Je viens de dire le contraire !

M. le président : La parole est à M. le vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Guy Geoffroy : Mme Mazetier qui a rapporté sa proposition de loi devant la commission des lois et dans notre hémicycle avec la fougue qui la caractérise a signalé tout à l’heure très furtivement que la commission avait repoussé Folio 6024l’ensemble des amendements ; je veux également rappeler que la commission a repoussé la proposition de loi dans son ensemble.