Simplification du droit et allègement des démarches administratives : Article 12
debate, 11/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie d'un amendement n° 52 tendant à supprimer l’article 12.
La parole est à M. Alain Vidalies.
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : C’est un article qui prévoit la possibilité dans les sociétés non cotées d’une distribution d’actions gratuites pour les salariés allant au‑delà du seuil de 10 % actuellement posé comme une limite par le droit positif.
Qui demande une mesure pareille ? Les salariés l’ont-ils demandée ? Quand nous interrogeons les organisations syndicales, la réponse est négative ; elles ne sont pas intéressées et n’ont jamais demandé une telle mesure. S’agit-il des entreprises ? La réponse est tout aussi négative. Nous n’avons trouvé nulle part l’expression d’une aspiration à cette demande. Nous recherchons la simplification du droit ? Si ce n’est dans le texte proposé par M. Warsmann, personne ne revendique cela.
Quelles sont les difficultés ? Elles sont de deux ordres. La première est une manipulation qui peut concerner les salariés. On voit bien ce qui peut se passer dans une société en difficulté : l’échange d’une créance salariale contre des actions gratuites pour conserver l’emploi. Une telle manipulation serait tout à fait possible ; c’est la raison de la limitation de 10 %.
Dans un autre champ du droit, cela peut aussi être une manipulation au détriment des actionnaires minoritaires. Car que peut-il se passer ? Supposons que nous soyons dans une société où les actionnaires majoritaires détiennent 51 % des voix. Ils pourraient imposer telle ou telle décision qui suppose une majorité qualifiée. Il leur suffirait de distribuer des actions gratuites de manière à modifier la constitution du capital.
Voilà donc un article qui n’est demandé par personne, qui pose des difficultés sur le problème de la relation salariale et de la sécurisation des salariés, et qui va poser des problèmes sur le fonctionnement de la société dans la relation des actionnaires entre eux.
Personne n’est capable de nous en donner la justification ni de nous indiquer d’où provient une telle demande, qui présente tant d’inconvénients manifestes.
Je demande donc la suppression de l’article 12.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : La commission a donné un avis défavorable considérant, sur les indications qui lui ont été fournies par M. le président Warsmann, que l’article 12 avait pour objectif, particulièrement louable, de favoriser la distribution d’actions et d’augmenter la participation des salariés aux PME.
Contrairement aux inquiétudes exprimées, nous avons considéré que le mécanisme retenu ne se traduirait pas par un affaiblissement des droits des actionnaires existants dès lors que l’augmentation du capital en vue d’une distribution d’actions gratuites restera soumise à leur vote en assemblée générale extraordinaire, aussi bien pour prévoir la stipulation statutaire le permettant que pour acter une résolution en ce sens. C’est donc en connaissance de cause que les actionnaires pourront se prononcer et délibérer sur cette distribution d’actions gratuites.
J’ajoute qu’il est assez peu probable, à mes yeux, que la proportion de capital ouverte aux salariés excède un pourcentage minoritaire du capital, de sorte que les risques de dilution du capital sont à mon avis peu avérés.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Lefebvre : Sagesse.
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Ah !
M. Jean Gaubert (Parti socialiste) : Les députés ne sont pas sages !
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 166.
La parole est à Mme Brigitte Barèges.
Mme Brigitte Barèges (Union pour un mouvement populaire, Union des droites pour la République, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : L’amendement n° 166 est susceptible de satisfaire M. Vidalies. Nous partageons l’objectif du Gouvernement de développer l’actionnariat salarié dans les PME et notamment les petites entreprises de croissance. Toutefois, nous pensons qu’il faut protéger les droits des actionnaires existants, notamment en introduisant un plafond limitatif à la distribution d’actions gratuites. Je propose de rétablir, en l’augmentant au regard de la législation qui prévalait jusqu’à l’adoption de l’article précédent, un plafond qui limiterait la fraction du capital des petites entreprises pouvant être attribuée sous forme d’actions gratuites aux salariés et mandataires sociaux à 15 % du capital social des sociétés commerciales non cotées. Cela permettrait d’éviter de diluer le capital des petites et moyennes entreprises et d’alourdir de fait la prise de décision sans trop pénaliser les actionnaires tout en apportant la rémunération complémentaire attendue aux salariés.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : La commission a donné un avis défavorable pour les mêmes raisons que celles que nous avons exposées sur l’amendement de M. Vidalies.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Lefebvre : Même avis.
Mme la présidente : Vous retirez votre amendement, madame Barèges ?
Mme Brigitte Barèges (Union pour un mouvement populaire, Union des droites pour la République, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Non, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Vidalies.
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Si je conçois que les arguments développés par l’opposition n’arrivent pas à convaincre la majorité, j’espère que les arguments développés par la majorité pourront convaincre la majorité, d’autant que, en se prononçant pour la sagesse sur notre amendement, le Gouvernement a clairement indiqué que la réserve que nous exprimions n’était pas dépourvue de fondement.
Les décisions prises sur l’article 10 sont lourdes de conséquence, on le mesure maintenant. Si l’article 12 ne soulève pas de difficultés idéologiques majeures, nous ne comprenons pas l’objectif du texte et nous exprimons des réserves. Mme Barèges propose un compromis. Nous sommes prêts à nous rallier à cette proposition. Mais si l’UMP a décidé que tout ce qui ne venait pas du circuit officiel ne pouvait pas être retenu, autant nous le dire. Je ne dis pas que cela accélérera les débats, mais, au moins, nous saurons à quoi nous en tenir. En tout cas, je pense que l’examen de l’amendement de Mme Barèges pouvait être l’occasion d’engager un dialogue constructif.