Simplification du droit et allègement des démarches administratives : Article 16
debate, 11/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Sur l’article 16, je suis saisie d’un amendement n° 83.
La parole est à M. Dominique Raimbourg.
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Cet amendement vise à rétablir dans l’article L. 242-6 la présentation falsifiée de documents ou de rapports lors de l’assemble générale au cours de laquelle les actionnaires peuvent exercer leur droit préférentiel de souscription. Ce faux doit être considéré comme tel et réintégré dans l’article qui définit notamment l’abus de bien social. Il est important de le sanctionner d’un délit pénal car cela permet d’ouvrir une information. En outre, la sanction d’une peine d’emprisonnement permet une éventuelle détention provisoire non pas pour envoyer tout le monde en prison mais pour permettre des investigations approfondies.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Il ne s’agit pas d’un amendement anodin puisqu’il vise à porter les sanctions à 375 000 euros d’amende et cinq ans d’emprisonnement lorsqu’une faute de cette nature aura été commise. Au sein de la commission des lois, nous avons été très nombreux à faire valoir, à mon avis avec justesse, qu’un alignement des sanctions qui sont applicables pour un délit qui porte atteinte aux seuls intérêts des actionnaires sur les sanctions que l’on applique pour les délits les plus graves, qui, eux, portent atteinte aux droits des tiers – l’abus de bien social, la distribution de dividende fictif, la publication de faux bilan notamment –, nuirait très sensiblement à la proportionnalité des peines et au droit des sociétés. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons le maintien des sanctions en vigueur.
J’ajoute qu’il ne s’agit en aucun cas d’une dépénalisation. La sanction demeure, à hauteur de 18 000 euros d’amende et deux ans d’emprisonnement, ce qui, pour ce type d’infraction, apparaît nettement suffisant et s’inscrit dans une bonne échelle des peines en droit des sociétés.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Lefebvre : Même avis.