Simplification du droit et allègement des démarches administratives : Article 18

Simplification du droit et allègement des démarches administratives : Article 18

debate, 11/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Sur l’article 18, je suis saisie d'un amendement de suppression n° 55.
La parole est à M. Jean-Michel Clément.

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : J’ignore si l’amendement que nous venons d’adopter simplifie ou clarifie, mais il nous faudrait, je crois, une nouvelle loi pour l’expliciter…
Je souhaite supprimer l’article 18, qui abroge onze dispositions du code de commerce ayant trait aux sociétés commerciales, notamment des sanctions pénales applicables en droit des SARL et des sociétés par actions.
On porte, ce faisant, atteinte à l’équilibre et à la cohérence de la loi de juillet 1966 sur les sociétés commerciales, en faisant disparaître un pan entier des sanctions qui accompagnent les différentes règles auxquelles sont soumis les associés ou actionnaires. Nous détricotons donc progressivement ce texte fondamental qu’est la loi de 1966.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement de suppression a fait l’objet d’un avis défavorable de la commission.
Je voudrais rappeler que l’article 18 abroge un certain nombre de sanctions pénales. En cela, il s’inscrit dans un mouvement de dépénalisation du droit des affaires qui a débuté en 1986 et s’est poursuivi avec les lois subséquentes de 2001, 2003 et 2004.
La France dispose aujourd’hui d’un arsenal pénal qui fait du droit des affaires français une exception en Europe. Par ailleurs, les sanctions pénales ne permettent pas toujours d’éviter que soient commises certaines infractions ; il est des sanctions civiles beaucoup plus efficaces.

M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Bien sûr !

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : C’est le cas notamment de la suspension, ordonnée par un juge des référés, d’une décision prise par un conseil d’administration ou une assemblée ; ce peut être aussi une nullité, dont le champ est laissé à l’appréciation du juge : nullité impérative ou nullité facultative.
Nous pensons donc que cette dépénalisation du droit des affaires est utile, et met en concordance le droit français avec d’autres droits européens.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre : Même avis.

Mme la présidente : Je suis saisie d'un amendement n° 65.
La parole est à M. Dominique Raimbourg.

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre : Même avis.