Simplification du droit et allègement des démarches administratives : Après l'article 21 bis

Simplification du droit et allègement des démarches administratives : Après l'article 21 bis

debate, 11/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie d'un amendement n° 168, portant article additionnel après l’article 21 bis.
La parole est à Mme Brigitte Barèges.

Mme Brigitte Barèges (Union pour un mouvement populaire, Union des droites pour la République, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Il s’agit d’apporter une précision à l’article L. 213-4 du code monétaire et financier, dans le souci de renforcer l’attractivité du marché français pour les titres de créances négociables.
Le code prévoit aujourd’hui que les émetteurs de titres doivent rédiger l’ensemble de la documentation en français uniquement. Nous proposons de rajouter la possibilité Folio 6133d’utiliser une autre langue usuelle, car l’on peut regretter en effet que le français ne soit pas la langue la plus parlée dans le domaine financier.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : La commission a formulé un avis favorable. Je suppose que, lorsque Mme Barèges propose de rédiger la documentation financière dans une langue « usuelle en matière financière », elle veut parler de l’anglais, auquel cas il aurait peut-être fallu le préciser, car il existe sans doute d’autres langues usuelles.
La constitution prévoit bien que la langue de la République est le français, mais une décision du Conseil constitutionnel du 6 décembre 2001 a validé pour un dispositif voisin la possibilité de recourir à une autre langue que le français.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre : Avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Billard.

Mme Martine Billard (Parti de gauche) : Ce n’est pas un bon signal, et si notre ancien collègue, M. Toubon, était ici, il protesterait.
On nous propose aujourd’hui d’adopter cette mesure en considérant qu’elle ne concerne que des titres et n’est donc pas très grave. Mais sans doute nous expliquera-t-on demain que, nombre d’entreprises étant de grands groupes internationaux, il conviendra de remplacer le français, en usage pour les documents diffusés dans les entreprises, par une autre langue usuelle… qui sera évidemment l’anglais. Mes chers collègues, lorsque la langue usuelle dans le domaine des affaires deviendra le chinois, je ne sais si vous aurez la même appréciation positive sur l’usage d’une autre langue usuelle !
Je suis attachée pour ma part au fait qu’en France les documents soient rédigés en français. Autoriser aujourd’hui que certains documents puissent être uniquement rédigés dans une autre langue – car on ne propose même pas qu’ils le soient dans les deux langues – risque de créer un précédent fâcheux pour les entreprises et d’introduire, de fait, une discrimination entre les salariés maniant assez bien l’autre langue usuelle, à savoir l’anglais, et les autres.

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État.

M. Frédéric Lefebvre : Les titres de créance négociables circulent sur un marché destiné à un public d’investisseurs qualifiés : banques, assurances, OPCVM ou grandes entreprises. La documentation financière est donc destinée essentiellement à ce public, qui maîtrise les langues usuelles en matière financière.
Madame Billard, rassurez-vous, il existe des précédents en matière de publication d’informations financières, dans une langue usuelle autre que le français, sur les OPCVM ou l’admission de titres financiers aux négociations sur un marché règlementé.

Mme Martine Billard (Parti de gauche) : Je ne suis pas rassurée pour autant ! Cela ne fera que se développer.