Simplification du droit et allègement des démarches administratives : Après l'article 27

Simplification du droit et allègement des démarches administratives : Après l'article 27

debate, 11/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Yanick Paternotte pour soutenir l’amendement n°170.

M. Yanick Paternotte (Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Union pour la démocratie française) : Cet amendement vise à modifier l’article L2141-4 du code des transports pour permettre à la SNCF, en particulier, d’exploiter certains services de transport ferroviaire sur des lignes internationales en créant des filiales ad hoc.
En effet, les directives européennes ont conduit à l’ouverture à la concurrence des lignes internationales. Il est important que notre réglementation s’adapte.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Défavorable car cet amendement est un cavalier, qui se trouve d’autant moins à sa place dans un texte de simplification qu’il mériterait sans doute une étude d’impact.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre : Je sais la compétence de M. Yanick Paternotte sur ces questions et il a un train d’avance sur nous, c’est le cas de le dire. Je ne sais pas si l’on peut parler de chevaux-vapeur mais la cavalcade est lancée avec cet amendement qui n’a pas vraiment sa place dans une telle proposition.

M. Yanick Paternotte (Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Union pour la démocratie française) : Je le retire.

Mme la présidente : La parole est à M. Yanick Paternotte pour soutenir l’amendement n°171.

M. Yanick Paternotte (Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Union pour la démocratie française) : Celui-ci est imparable : il vise à modifier un autre article du code des transports pour permettre aux services de sécurité de la SNCF et de la RATP d’intervenir pour le compte de l’ensemble du groupe et non simplement de l’EPIC concerné.
J’avais déposé cet amendement avant l’incident qui vient d’opposer un contrôleur à un voyageur. Je peux vous assurer que les deux entreprises souhaitent vivement pouvoir intervenir. Ce serait un bon signal que le Parlement pourrait envoyer à leurs personnels.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Je comprends très bien les arguments de notre collègue mais cet amendement est également un cavalier. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Branget pour soutenir l’amendement n°254.

Mme Françoise Branget (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à ce que toute personne immatriculée au répertoire des métiers ait la qualité d’artisan. Pour les chefs d’entreprise qui exercent une des activités nécessitant une qualification professionnelle, il est proposé qu’ils bénéficient de la qualité d’ « artisan qualifié » à la seule condition qu’ils soient personnellement titulaires de la qualification professionnelle requise dans les conditions du décret n° 98-246 du 2 avril 1998.
Il existerait ainsi quatre catégories au sein du répertoire des métiers : les artisans, les artisans qualifiés, les artisans d’art et les maîtres artisans.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Défavorable. Cet amendement vise à créer une nouvelle catégorie d’artisans, celle des artisans qualifiés, ce qui serait de nature à complexifier notre droit, d’autant plus qu’il faudrait alors mettre à jour de nombreuses dispositions dans tous les codes qui régissent l’artisanat.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre : Il y aurait de surcroît un risque de confusion pour le consommateur qui pourrait ne pas forcément comprendre la multiplication des qualités d’artisans et s’interroger du coup sur leurs compétences professionnelles, ce qui pourrait être préjudiciable aux artisans eux-mêmes. Je comprends bien l’idée qui inspire cet amendement, mais j’ai vraiment le sentiment qu’il risquerait d’aller à l’encontre de l’objectif visé.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 255.
La parole est à Mme Françoise Branget.

Mme Françoise Branget (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement concernant également la qualification « artisan qualifié », je le retire puisque le précédent n’a pas été adopté.