Simplification du droit et allègement des démarches administratives : Après l’article 35

Simplification du droit et allègement des démarches administratives : Après l’article 35

debate, 11/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 25.
La parole est à M. Sébastien Huyghe.

M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement concerne le contrat de concession du Stade de France qui lie l’État et la société Consortium Grand Stade.
La décision initiale a d’abord été annulée par le tribunal administratif de Paris le 2 juillet 1996. Puis la loi du 11 décembre 1996 a validé le contrat de concession. À l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité, il est apparu qu’une erreur avait été commise dans la loi. C’est pourquoi le contrat de concession risque d’être remis en cause.
Cet amendement a pour objet de rectifier l’erreur commise dans la loi de 1996, afin de rendre valide le contrat de concession.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Qu’est-ce que cela vient faire ici ?

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.
La décision du Conseil constitutionnel n’entraîne pas la nullité du contrat de concession qui lie l’État au consortium du Stade de France. Cette analyse est validée par les services de Bercy et par le secrétariat général du Gouvernement.
Par ailleurs, l’affaire Bennacer contre le Stade de France, qui est à l’origine de la question prioritaire de constitutionnalité et de la censure de la loi du 11 décembre 1996, est encore pendante devant les juridictions judiciaires. Une intervention du législateur pourrait être interprétée comme une nouvelle atteinte au principe de séparation des pouvoirs.
Enfin, il n’est pas certain qu’une nouvelle disposition législative qui validerait le contrat de concession pourrait répondre aux critères définis par le Conseil constitutionnel en matière de loi de validation. Le Conseil exige un motif d’intérêt général suffisant, comme la continuité du service public ou la menace pour la paix publique.
Un motif purement financier ne peut être considéré en lui-même comme recevable pour valider un contrat de cette nature. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre : Même avis.

Mme la présidente : Monsieur Huyghe, l’amendement est-il maintenu ?

M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Oui, madame la présidente, je le maintiens.
En effet, il existe un motif d’intérêt général : nous devons préparer l’Euro de 2016. Des travaux sont nécessaires dans le Stade de France. En conséquence, l’intérêt général est compris de tous.