Simplification du droit et allègement des démarches administratives : Après l'article 36

Simplification du droit et allègement des démarches administratives : Après l'article 36

debate, 11/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements portant articles additionnels après l’article 36.
La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l’amendement n° 221.

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’étendre l’objet des demandes que les employeurs cotisants du secteur agricole peuvent adresser aux organismes de protection sociale. On introduit de la sorte la possibilité pour les organismes destinataires de ces demandes de rendre, dans des cas limités prévus par décret, des décisions d’acceptation tacite.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre : C’est un très bon amendement qui étend l’accord tacite au domaine social agricole. J’y suis donc très favorable, pour les raisons que j’ai précédemment exposées.

Mme la présidente : La parole est à Mme Pascale Gruny pour présenter l’amendement n° 148, qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 317.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : En matière fiscale, il est prévu qu’un nouveau contrôle ne peut pas être engagé par l’administration fiscale pour une même période et pour le même impôt, dès lors qu’elle a déjà procédé au contrôle de la situation fiscale personnelle de ce contribuable, sauf à ce que ce dernier ait fourni des éléments incomplets ou inexacts ou qu’un procès verbal pour flagrance fiscale ait été dressé.
Nous proposons d’adapter ce régime aux contrôles de l’URSSAF pour préciser la portée et les effets des contrôles prévus par le dernier alinéa de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale. Aucune disposition légale n’est actuellement prévue pour cela.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour présenter l'avis de la commission et pour soutenir le sous-amendement n° 317.

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Avis favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
Sur le principe, cette mesure paraît particulièrement bienvenue car elle évite les doubles contrôles et les doubles vérifications. Je souhaite toutefois exclure de cette restriction les cas où les réponses n’ont pas été fournies, où elles ont été fournies de manière incomplète et où des fausses indications ont été données.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre : Je suis extrêmement favorable à l’amendement ainsi sous-amendé car cela permettra d’éviter un double contrôle de l’Urssaf sur des points de législation qui auraient déjà été vérifiés. Il s’agit donc d’un dispositif très efficace.