Simplification du droit et allégement des démarches administratives : Article 46

Simplification du droit et allégement des démarches administratives : Article 46

debate, 12/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 269 rectifié et 108.
La parole est à M. Dominique Dord, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement n° 269 rectifié.

M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : La commission des affaires sociales et la commission des lois n’ont, malheureusement, pas réussi à trouver une rédaction commune pour l’article 46, même si la commission des lois en a nettement précisé les termes.
La commission des affaires sociales a été unanime pour juger nécessaire de supprimer cet article, pour plusieurs raisons.
La première raison, c’est qu’alors que la philosophie de ce texte est d’alléger les contraintes qui pèsent sur les entreprises, il nous a été clairement dit par les acteurs de ces questions, au cours des auditions, que les formalités étaient très légères, qu’il suffisait parfois de changer simplement la date sur le document d’une année sur l’autre. Bien sûr, l’argument peut nous être retourné : s’il s’agit d’une formalité légère, autant la supprimer. Néanmoins, on ne peut pas dire que ce soit une contrainte administrative particulièrement importante et donc que cela entre dans le champ de la proposition de loi.
Deuxième raison, le Parlement vient d’adopter, juste avant l’été, une loi relative à l’organisation de la médecine du travail qui met l’accent notamment sur la prévention des risques en milieu de travail. Adopter à l’automne un article qui viserait à alléger les formalités permettant d’améliorer la prévention des risques nous paraîtrait constituer un pas de deux – un coup en avant, un coup en arrière. Ce serait plutôt un contre-signal que nous adresserions.
Troisième raison, sans doute la plus décisive, rien ne prouve, bien au contraire, que dans les toutes petites entreprises il y ait moins d’accidents et moins de risques au travail que dans les grandes entreprises. Il nous semble même que c’est souvent l’inverse. Par conséquent, même si on admet l’idée d’alléger les contraintes qui pèsent sur les patrons de toutes petites entreprises, il semble qu’un tel article méconnaît la réalité.
Enfin, nous nous interrogeons : un document unique d’évaluation des risques, est-ce une contrainte ou, au contraire, une aide pour le chef d’entreprise ? Le texte penche pour la contrainte. Mais, dans la réalité, s’il y a un problème en matière de sécurité, c’est le chef d’entreprise qui sera responsable. Si le document unique lui permet d’avoir cette préoccupation en tête au moins une fois par an et lui évite d’avoir sa responsabilité engagée dans un accident du travail, il nous semble dommage de ne pas le garder.
Pour toutes ces raisons, la commission des affaires sociales propose de supprimer l’article 46.

M. le président : La parole est à M. Michel Issindou, pour soutenir l’amendement n° 108.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Je salue la sagesse du rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, qui a bien expliqué les raisons de ces amendements.
J’ajoute simplement que je trouve dangereux d’alléger cette formalité pour les plus petites entreprises. Nous savons que les problèmes de sécurité y sont moins bien traités que dans les très grandes entreprises, qui disposent de toute une panoplie de moyens pour vérifier, avec les CHSCT et autres. Dans les petites entreprises, c’est plus aléatoire. Ce n’est donc sûrement pas là qu’il faut alléger les consignes. Les responsabilités des employeurs sont lourdes dans ce domaine, notamment en cas de faute inexcusable. Garder cette exigence de sécurité des travailleurs serait une bonne chose. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’article 46.

M. le président : La parole est à M. Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Il convient de rappeler que les dispositions de l’article 46 ne visent en aucun cas à diminuer les mesures de sécurité qui sont prises dans les entreprises.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Cela revient quand même un peu à cela !

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : L’article 46 ne vise qu’à diminuer la fréquence du rapport qui doit être établi par ces entreprises dans lesquelles il existe des activités qui peuvent poser des problèmes de sécurité.
Par ailleurs, je rappelle que cette question a été soumise au Conseil d’État, particulièrement vigilant sur la diminution des contraintes qui pourraient peser sur les petites et moyennes entreprises en matière de sécurité. La rédaction proposée pour l’article 46 intègre toutes les prescriptions, propositions et observations qu’il a pu faire.
Enfin, la réduction de la fréquence de l’établissement du rapport a été encadrée par un amendement de notre collègue Lionel Tardy, qui prévoit que la souplesse apportée ne pourra se mettre en œuvre qu’après avoir recueilli l’avis des organisations professionnelles concernées. Cela veut dire, en clair, que la diminution de la fréquence et la teneur du rapport lui-même feront l’objet d’une discussion avec les organisations professionnelles concernées.
Le texte me paraît être suffisamment précis et cadré pour ne pas faire courir le moindre risque.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission des lois a repoussé ces amendements de suppression.

M. le président : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.

M. Frédéric Lefebvre : Le sujet n’est pas simple : d’un côté, la proposition met en place un dispositif favorable de simplification, notamment pour les petites entreprises, d’un autre côté, elle pourrait soulever des difficultés que le rapporteur pour avis a soulevées. J’ai également entendu le rapporteur indiquer que le texte avait été modifié après consultation du Conseil d’État et qu’un amendement de M. Tardy avait été adopté. Au vu de ces éléments, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.