Simplification du droit et allégement des démarches administratives : Article 62
debate, 12/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 121.
La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de clarification qui vise à exclure les dettes liées à la taxe sur la valeur ajoutée du dispositif de l’article 62. En effet, tel qu’il est actuellement rédigé, cet article ouvre une grande brèche puisqu’il permettrait les remises de dettes sur la TVA alors que, selon une législation constante, elles ne peuvent être pratiquées. Si nous obtenions des précisions à ce sujet, nous pourrions éventuellement retirer l’amendement.
La TVA n’est pas un impôt comme les autres puisque l’entrepreneur est en quelque sorte un percepteur. Remettre les dettes de TVA reviendrait à ce que le percepteur ne reverse pas dans les caisses de l’État les encaissements auxquels il a procédé.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Dans le code de commerce, la loi sur les procédures collectives a prévu que le report de toutes les dettes, y compris celles liées à TVA, pouvait faire l’objet d’un accord, à l’exception des dettes liées à l’activité agricole, ce qui ne nous a pas paru justifié.
Par cet article, nous calons les procédures de sauvegarde en matière agricole sur les procédures prévues dans le code de commerce.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Lefebvre : Notre but n’est pas de traiter la TVA comme les autres impôts mais de traiter les activités agricoles comme les activités non agricoles.
M. le président : La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert (Parti socialiste) : Si j’ai compris, il ne s’agit même pas de report mais d’effacement partiel, ce qui pose une grande difficulté car aucune procédure ne prévoit un tel effacement.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Dans les conciliations qui ont lieu dans le cadre des procédures de sauvegarde, il n’y a pas forcément d’effacement, il peut y avoir report.
M. Jean Gaubert (Parti socialiste) : D’accord pour le report mais pas pour l’effacement !
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Désormais, la même procédure s’appliquera aux agriculteurs et aux non-agriculteurs qui relèveront d’un régime unique. Il n’y aura plus d’exception.