Simplification du droit et allégement des démarches administratives : Article 66
debate, 12/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 75.
La parole est à M. Jean-Michel Clément.
M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Cet article 66 mérite qu’on s’y arrête un instant. Je suis de ceux qui pensent que nous sommes face à une nouvelle niche fiscale et sociale. Je m’explique.
Le statut de collaborateur d’exploitation est récent mais il a des antécédents. Il s’est agi d’accorder un statut aux personnes de la famille travaillant dans l’exploitation agricole. Les enfants du chef d’exploitation se sont ainsi vu accorder le statut d’aides familiaux ou d’associés d’exploitation, pour lequel la loi prévoyait le versement d’une rémunération et d’un intéressement – différent de celui visé par la loi sur l’intéressement. Ce dispositif avait un intérêt sur le plan fiscal et social puisque la participation aux résultats, parfois très substantielle, allouée aux associés d’exploitation pouvait être retirée de la base des cotisations sociales auxquelles est assujetti le chef.
Le dispositif proposé ici est similaire : il ne s’agit plus des enfants du chef d’exploitation mais du conjoint, auquel on attribue le statut de collaborateur et qui va bénéficier d’un système d’intéressement. Je ne remets pas en cause le principe de cette rémunération mais, en toute hypothèse, il faut bien comprendre que le mécanisme du dispositif va permettre au chef d’exploitation de réduire la base de ses cotisations sociales tout en allouant à son conjoint une somme qui sera discutée, on l’a bien compris, de manière tout à fait conflictuelle. Ainsi, il sera procédé à une évasion sociale importante.
Je ne connais pas le traitement fiscal correspondant mais ce qui est certain, c’est que l’intéressement n’est pas soumis à cotisations sociales.
Ce dispositif va conduire à affaiblir les recettes de la Mutualité sociale agricole alors que nombre de ses caisses n’en ont pas besoin. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’article 65.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Sur le fond, je rappelle que cet article a passé le contrôle de l’article 40 sans difficulté.
De plus, cet amendement est en réalité sans fondement : le statut de conjoint collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole existe déjà dans le code rural et de la pêche maritime. Il ne s’agit donc pas d’une nouveauté, comme l’affirment les auteurs de cet amendement.
Je ne comprends pas comment le renvoi à cette disposition du code rural dans deux articles du code du travail pourrait fragiliser les finances de la Mutualité sociale agricole.
Je préconise donc le rejet.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais préciser que l’intéressement est versé après prélèvement des charges sociales, celles-ci ne subiront donc aucune incidence. En matière agricole, les charges sociales sont prélevées sur le revenu, et c’est ce qui reste qui servira à verser l’intéressement.
Il n’y aura donc aucune incidence sur les charges sociales.
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Cette explication figurera au Journal officiel !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Lefebvre : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert (Parti socialiste) : Il y a, dans ce dossier, deux aspects : celui de l’évasion fiscale et sociale – je n’y reviens pas – et celui du statut des conjoints d’exploitants.
Aujourd’hui, les couples d’exploitants rencontrent les mêmes problèmes que tous les autres couples. Pourquoi ne prévoyez-vous pas un statut plus protecteur – celui que les artisans ont voulu pour les conjoints d’artisans, et qui est toujours refusé par le monde agricole aujourd’hui ? En continuant comme cela, on verra toujours des femmes d’exploitants qui, à cinquante ans, après un divorce, n’auront aucune couverture sociale. Elles n’ont rien pour vivre, rien ! Et je suis sûr que, dans vos permanences, mes chers collègues, vous en rencontrez comme moi.
Il faut aller jusqu’au bout ! Nous ne pouvons pas, bien sûr, faire cela ce soir, ce n’est pas de la simplification. Mais, franchement, cette formule que vous nous proposez, c’est un replâtrage : c’est « je te donne de l’argent, et ça va bien comme cela », mais le collaborateur n’acquiert aucun droit pour la suite, ni aux Assedic, s’il doit quitter l’exploitation, ni à la retraite, s’il n’est plus avec son conjoint.
En réalité, personne ne veut prendre en compte la fragilisation de nombreux conjoints d’exploitants, qui sont d’ailleurs très souvent des conjointes.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je ne peux pas laisser dire que cet article permet l’évasion fiscale ou l’évasion sociale ! Il a, je le rappelle, été soumis au président de la commission des finances, et il n’a pas été frappé par l’article 40.
M. Jean Gaubert (Parti socialiste) : Ce n’est pas ce que j’ai dit.
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si, les mots d’évasion fiscale et sociale ont été prononcés ! Or il n’y en a pas. Si vos arguments étaient justes, l’article 40 aurait été opposé à cet article. Il ne l’a pas été : c’est bien la preuve que, je suis désolé de le dire, vos arguments ne tiennent pas.
M. le président : La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert (Parti socialiste) : Monsieur le président de la commission, soit je me suis mal exprimé, soit vous m’avez mal compris ; je préfère penser que je me suis mal exprimé.
En vous disant que s’il n’y a pas eu de cotisations sociales…
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il y en a eu, justement !
M. Jean Gaubert (Parti socialiste) : Il n’y en a pas eu pour le conjoint, qui n’est que collaborateur. Cela veut bien dire qu’on ne lui donne aucun droit.
Il vaudrait tellement mieux, si on en a les moyens, qu’il soit salarié. Ce serait tellement mieux pour lui, compte tenu de l’instabilité des familles aujourd’hui et de l’avenir qui peut se révéler bien sombre. Voilà ce que j’ai voulu dire.
Si j’ai parlé d’évasion fiscale et sociale, c’est simplement pour dire que ce n’est pas là qu’on aurait dû traiter ce problème.
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Dont acte. Vous avez élargi le sujet bien au-delà de l’article !
M. le président : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je ne sais pas si M. Gaubert s’est mal exprimé, mais en tout cas je l’ai bien compris, et je pense, comme lui, que le conjoint d’exploitant mérite d’être mieux traité que cela.