Simplification du droit et allégement des démarches administratives : Après l’article 67

Simplification du droit et allégement des démarches administratives : Après l’article 67

debate, 12/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 282, portant article additionnel après l’article 67.
La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Au terme du 2° de l’article L. 722‑2 du code rural et de la pêche maritime, sont considérés comme travaux agricoles pour l’assujettissement au régime des non-salariés agricoles les travaux de création, de restauration et d’entretien des parcs et jardins.
La précision apportée par cet amendement vise à lever toute ambiguïté quant au régime d’affiliation des entreprises réalisant des travaux de maçonnerie dans les parcs et jardins. En effet, ces travaux de maçonnerie paysagère font partie intégrante du processus de création et d’entretien des parcs et jardins, et cette réalité est confirmée par la description des activités professionnelles dans tous les documents de référence des diplômes de la filière « aménagements paysagers » de l’enseignement agricole, qui délivre de surcroît un certificat de spécialisation particulier « maçonnerie paysagère ».
Pourtant, beaucoup d’entreprises qui réalisent de la maçonnerie paysagère – dallage, pavage, murets, fontaines et autres –, activité intrinsèque à la création de parcs et jardins, sont affiliées à tort, depuis quelques années, au régime général. Cette erreur d’affiliation est liée à la simple déclaration de l’activité de maçonnerie paysagère dans les documents d’immatriculation des entreprises.
La solution proposée par cette nouvelle rédaction de l’article L. 722‑2 permettra aux entreprises et salariés du secteur « paysage » d’être affiliés au régime social dont ils relèvent, les entreprises du paysage relevant du secteur agricole de par leur affiliation légale au régime de la Mutualité sociale agricole. Cette modification n’implique aucun coût pour les organismes ; seule une information auprès des réseaux consulaires sera à prévoir.
Il s’agit donc d’un amendement de clarification, destiné à éviter les contentieux d’affiliation entre le régime général et la Mutualité sociale agricole.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Il ne s’agit pas là véritablement d’une mesure de simplification. L’amendement vise, en effet, à modifier les règles d’affiliation à la sécurité sociale des entreprises qui réalisent des prestations de maçonnerie paysagère.
C’est une question qui mérite sans doute d’être approfondie, ce que ne permet pas l’examen du présent texte. C’est pourquoi la commission a formulé un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre : secrétaire d’État. J’ajoute à ce que vient de dire M. le rapporteur que si le problème soulevé par Charles-Amédée de Courson est tout à fait réel, le dispositif qu’il propose est tout à fait inutile. (Sourires.)
En effet, la législation telle qu’elle existe permet déjà de répondre à cette situation. La difficulté n’est pas d’ordre législatif ; elle est du domaine de l’instruction. Il y a des difficultés au moment de l’enregistrement, et il faut donc donner des instructions pour éviter ce type de dysfonctionnements.
Monsieur de Courson, je vous remercie d’avoir soulevé ce problème, qui est important et qui mérite d’être réglé. Mais je vous demanderai de retirer cet amendement, tout en vous assurant que le Gouvernement donnera les instructions nécessaires pour faire cesser ce dysfonctionnement.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le secrétaire d’État, je ne peux que retirer cet amendement, qui avait pour but de clarifier. Si vous voulez clarifier par voie réglementaire, c’est très bien : nous éviterons ainsi beaucoup de contentieux et nous simplifierons la vie de ces chefs d’entreprise.