Simplification du droit et allégement des démarches administratives : Après l’article 68 bis
debate, 12/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements portant articles additionnels après l’article 68 bis.
La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement n° 284.
M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : C’est le même sujet. Aujourd’hui, il existe un délai de prescription de cinq ans : lorsque la vente est effectuée sans avoir été correctement notifiée ou publiée, le voisin qui s’en aperçoit peut, jusqu’à cinq après la vente, faire valoir son droit de préférence.
Nous estimons que cinq ans sont une durée beaucoup trop longue : il est possible que quelques chênes aient été coupés, et que l’acheteur soit obligé de remettre la parcelle en état ; ce serait un peu compliqué. Nous vous proposons donc de ramener cette durée à deux ans.
M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En deux ans, on a aussi le temps de couper des arbres !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Notre assemblée a adopté la loi du 17 juin 2008 qui réorganisait totalement les prescriptions. Or, en matière d’actions personnelles, nous avions choisi un délai de prescription de cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits qui lui permettent de l’exercer.
Cet amendement nous propose de faire exception à cette réorganisation. La commission, sans méconnaître l’intérêt de cette proposition, mais pour des raisons juridiques et des raisons de cohérence, a hélas ! formulé un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Lefebvre : Même avis.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Je retire l’amendement.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement n° 286.
M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : rapporteur pour avis. C’est le dernier amendement portant sur les parcelles forestières.
Certains notaires m’ont appelé pour me soumettre les cas de parcelles boisées à 50 % – par exemple 30 ares de bois, et 30 ares de prés – ou celui, pire encore, d’une construction de maison sur la même parcelle que celle qui comporte un bois. Que fait-on alors ? Pour ces cas-là, nous vous proposons d’inscrire dans la loi une dérogation au droit de préférence.
L’amendement prévoit également une dérogation pour le cas des adjudications volontaires ou forcées, pour la simple raison pratique qu’elles impliquent elles-mêmes une publicité préalable. C’est ce qui est écrit dans mon amendement, mais je sais qu’un parlementaire va présenter un sous-amendement sur ce sujet, et je précise d’ores et déjà que ce qu’il va dire est justifié.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : L’argumentation de notre collègue Raison est tout à fait pertinente. Aujourd’hui, on soumet au droit de préférence des parcelles dites boisées, mais qui en réalité ne le sont pas tout à fait : ce peut être des parcelles situées dans la périphérie d’une ville, des parcelles qui ne sont pas totalement boisées, ou encore des parcelles sur lesquelles une maison a été construite.
Nous avons pensé qu’exclure de l’obligation de notification ces trois types de parcelles était une bonne chose. La commission a donc donné un avis très favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Lefebvre : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En liaison avec M. Raison, je souhaite proposer un sous-amendement tendant à supprimer le deuxième alinéa de l’amendement.
Il ne paraît, en effet, pas nécessaire d’ajouter à la liste des cas prévus à l’article L. 514‑3 du code forestier, c’est-à-dire ceux pour lesquels le droit de préférence ne s’applique pas, les adjudications volontaires ou forcées.
L’adjudication étant assortie d’une publicité préalable, cela signifierait que le propriétaire d’une parcelle forestière pourrait être mis au courant de la vente d’une parcelle contiguë, mais que s’il était intéressé, il ne serait pas prioritaire pour l’acquérir. Cela ne paraît pas justifié.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur la modification proposée par M. Morel-A-L’Huissier ?
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Lefebvre : Même avis que le rapporteur.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je suis favorable au sous-amendement de M. Morel-A-L’Huissier, car j’ai vécu récemment dans ma circonscription le problème qu’il soulève.
Aujourd’hui, les notaires ne notifient rien quand il y a adjudication, contournant ainsi la règle qui avait été fixée dans le but de favoriser le regroupement du massif forestier français et de lutter contre son morcellement. J’ai assisté récemment à une vente par adjudication dont, à mon Folio 6211grand étonnement, je n’avais pas été informé bien qu’étant riverain. Interrogé par mes soins, le notaire m’a répondu qu’il ne notifiait pas car il n’y avait ni recours ni sanction. Voilà pourquoi il convient que le droit de préférence s’applique aux cas d’adjudications volontaires ou forcées.
M. le président : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : S’agit-il d’une mesure de simplification ?
Quand une ferme est en vente, les collectivités n’ont pas forcément un droit de préemption, ce qui veut dire qu’elles ne maîtrisent pas la totalité de la superficie communale.
M. le président : Mes chers collègues, je vous rappelle que M. Morel-A-L’Huissier propose de supprimer l’alinéa 2 de l’amendement n° 286 ainsi rédigé : « 7° par adjudication volontaire ou forcée ; ».
La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : J’avais déposé rapidement cet amendement n° 286 qui comprend une erreur. Si l’adjudication volontaire ou forcée est notifiée, elle ne doit pas pour autant être exclue du droit de préférence, car celui qui notifierait volontairement sa parcelle vendue à l’amiable serait soumis au droit de préférence tandis que celui dont la parcelle serait vendue par adjudication en serait exclu. Voilà pourquoi je suis favorable au sous-amendement de M. Morel-A-L’Huissier.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Après les excellentes explications de M. Raison, je ne peux que me rallier à sa position et donc être favorable au sous-amendement de M. Morel-A-L’Huissier.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Frédéric Lefebvre : Même avis que le rapporteur.
J’ajoute que les excellentes explications de M. de Courson nous avaient déjà mis sur la voie.
M. le président : La parole est à M. Alain Vidalies.
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Monsieur le président, permettez à un député des Landes, première circonscription forestière de France, de donner son avis.
Cet amendement ainsi que le sous-amendement sont excellents. Pour ma part, j’ai connu la mésaventure de recevoir une lettre me notifiant un avis de préférence sur une partie du terrain où se situe ma maison au motif qu’une forêt était en vente juste à côté. Là, il ne s’agit pas de simplifier le droit mais de corriger la précédente loi. Autant il faut lutter contre l’atomisation des parcelles, autant, avec le système qui existe actuellement, on marche sur la tête.
M. le président : Mes chers collègues, je vous propose de rectifier l’amendement n° 286 en supprimant le deuxième alinéa.