Simplification du droit et allégement des démarches administratives : Article 68 ter
debate, 12/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, inscrit sur l’article 68 ter.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : En commission, Patrick Verchère et moi-même avions présenté deux amendements identiques qui ont été adoptés à l’unanimité, visant à répondre à un problème qui existe dans le domaine viticole. En effet, tel qu’il était rédigé initialement, le texte rendait extrêmement fragiles tous les contrats « spots ».
Le Gouvernement considère qu’avec cet article on crée une exception générale pour le secteur viticole en matière de durée de contrat, remettant ainsi en cause l’un des fondements de la contractualisation introduite par la loi de modernisation de l’agriculture. Mais il ne s’agit pas du tout de cela.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 301.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Frédéric Lefebvre : Le principe de la contractualisation peut difficilement s’accommoder d’une exception totale, pleine et entière pour la filière viticole, même si l’on sait que les achats y sont souvent ponctuels – c’est d’ailleurs ce qui affaiblit mon argumentation. Tel qu’il est rédigé, l’article 68 ter exclut totalement la filière viticole du principe de la contractualisation. Or il existe des cas où ce système fonctionne, ce qui nécessite de trouver une rédaction adaptée.
Ne l’ayant pas trouvée, le Gouvernement a déposé un amendement de suppression. S’il n’était pas adopté, il faudrait trouver un dispositif évitant d’exclure toute la filière viticole tout en s’adaptant à la réalité de ce secteur. J’insiste sur le fait qu’il ne s’agit pas de rejeter la démarche, qui correspond à la très grande majorité des cas.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Je suis d’accord avec les explications que vient de donner M. le secrétaire d’État.
L’âme de la loi de modernisation agricole, c’est la contractualisation. Il faut rappeler que, dans ce cadre, l’acheteur a l’obligation de proposer un contrat au vendeur. Mais la loi n’a jamais prévu que le vendeur doive signer ce contrat s’il est en désaccord. Le système n’est donc pas complètement verrouillé.
Obliger les interprofessions à se regrouper, à devenir plus efficaces pour proposer un système de contrat type n’a rien d’inintelligent. Ensuite, si cela ne satisfait pas le producteur lui-même, le contrat ne sera pas signé.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Elle rappelle que l’article 68 ter vise à adapter la logique de contractualisation mise en œuvre par la loi de modernisation de l’agriculture au cas très particulier de la filière viticole pour laquelle il apparaît aujourd’hui, et c’est l’avis unanime des professionnels du secteur, qu’elle manque de souplesse.
Tout d’abord, il ne s’agit pas de remettre en cause la contractualisation avec fixation d’une durée minimale des contrats entre acheteurs et producteurs. L’article prévoit, en effet, que les contrats conclus peuvent être pluriannuels. Il ne Folio 6212fragilise en aucun cas la sécurisation de la relation commerciale entre acheteurs et producteurs voulue par la loi de modernisation de l’agriculture.
En second lieu, il s’agit d’assouplir la logique pour tenir compte de la spécificité de la filière viticole, en lui permettant la conclusion de contrats ponctuels d’une durée inférieure à un an au regard de la nature même de l’activité viticole. Je ferai observer que les parlementaires représentant les régions viticoles étaient unanimes sur ce sujet et ont insisté sur la particularité de la filière.
En troisième lieu, j’observe que l’exposé sommaire de l’amendement gouvernemental fait valoir qu’il faut maintenir une durée minimale des contrats, quand bien même ce principe semblerait mal adapté aux particularités d’une filière. C’est bien reconnaître la spécificité de la filière viticole.
M. le président : La parole est à M. Patrice Verchère.
M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Tout a été dit par le rapporteur.
Je comprends la position du Gouvernement qui préfère supprimer l’article puis réfléchir à une nouvelle rédaction. Pour ma part, je propose de ne pas le supprimer et de continuer à chercher une solution !