Simplification du droit et allégement des démarches administratives : Article 74

Simplification du droit et allégement des démarches administratives : Article 74

debate, 12/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 78.
La parole est à Mme Pascale Got.

Mme Pascale Got (Parti socialiste) : Le but de cet amendement est d’éviter d’ouvrir à tous les échelons d’innombrables possibilités d’ententes et de collusions entre des services privés chargés d’émettre des évaluations.
Le législateur doit instaurer des garde-fous. On retire aux services administratifs de l’État leurs pouvoirs d’évaluation et on confie tout au secteur privé. Ainsi, des organismes évaluateurs à but lucratif se retrouvent à décerner les bons et les mauvais points aux établissements touristiques.
On va contrôler, me répondra-t-on. Certes, il est possible de contrôler la structure évaluatrice, mais comment pourrez-vous vous assurer du bien-fondé de son classement, voire détecter un classement bienveillant ? Dus lors que l’on paie le contrôle, j’ai tendance à penser que l’on peut aussi payer un classement d’une certaine bienveillance, d’autant qu’aucune sanction n’est prévue. J’ai tendance à penser que la libéralisation de ce secteur est risque de dérives.
« Si j’ai tenu à ce que le préfet, c’est-à-dire le ministre, puisse garantir in fine le classement, c’est parce que je crois à la garantie de l’État. La signature de l’État est toujours ressentie par les touristes qui fréquentent nos établissements comme un symbole fort, mais aussi comme une garantie parfaite de l’impartialité du système de classement. » Je ne vois pas pourquoi ces propos tenus par votre prédécesseur, monsieur le secrétaire d’État, ne seraient plus vrais aujourd'hui ; ou alors, il faudra me donner une explication, que j’attends avec une certaine bienveillance.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre : Avis défavorable. Le préfet a toute l’autorité pour décider, mais Atout France a également toute autorité et toute la confiance de l’autorité et de l’État. Le dispositif de simplification est utile si nous voulons avancer.

M. le président : La parole est à Mme Pascale Got.

Mme Pascale Got (Parti socialiste) : Je suis d’accord avec vous sur la crédibilité d’Atout France ; c’est sur les organismes évaluateurs, et leur contrôle, que je m’interroge.

M. le président : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame Got, il y a des professionnels qui connaissent leur métier. Ils ont intérêt à avoir des établissements bien tenus. Le fait que les organismes soient privés nous convient tout à fait : cela fait un peu moins d’État et permet in fine quelques économies au contribuable. En France, des milliers d’entreprises font de la qualité, sans contrôle d’État.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Léonard.

M. Jean-Louis Léonard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il y a des choses que l’on ne peut laisser dire. À entendre notre collègue, tous les établissements, les bureaux d’études « cofraqués », c’est-à-dire accrédités, garantis dans leur qualité, leur analyse par l’État seraient suspects. C’est très grave : cela signifierait que l’AFNOR, la certification ISO 9000, ISO 11 000, ISO 14 000 seraient douteuses. Laisser entendre qu’un organisme, parce qu’il est privé, est douteux, cela remet en cause toute la certification qualité.
Que fait le préfet aujourd’hui ? Il s’assure de la complétude du dossier. Il prend le dossier qui arrive de l’organisme certificateur, vérifie s’il est complet, le tamponne et l’envoie à Atout France, qui lui donne son avis ; il appose alors un autre tampon attestant que cet établissement est classé.
Je suis industriel et je me suis battu toute ma vie pour avoir une qualification, une certification ISO 9000, ISO 9001, parce que c’est ce qui donne la garantie vis-à-vis des autres industriels, des clients, de l’étranger. Dire qu’un organisme, parce qu’il est privé, fût-il certifié, est douteux, c’est particulièrement grave. Malgré toute l’amitié que je vous porte, ma chère collègue, et le travail extraordinaire que vous faites en commission avec nous sur le tourisme et votre compétence, je pense qu’il ne faut pas aller trop loin

M. le président : La parole est à Mme Pascale Got, pour soutenir l’amendement n° 79.

Mme Pascale Got : L’amendement est défendu.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Léonard, pour soutenir l’amendement n° 262.

M. Jean-Louis Léonard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : M. le secrétaire d’État a anticipé sur les débats. J’ai été surpris comme Mme Pascal Got de retrouver deux articles que nous défendions par ailleurs, mais je suis pour le pragmatisme et l’efficacité. J’ai compris, depuis cet été, que le président de la commission des lois aurait forcément une priorité sur moi. Je suis très heureux qu’il ait repris ces articles de simplification pour les faire passer plus rapidement : c’est une question d’efficacité vis-à-vis des professionnels. Je n’ai pas d’ego sur ce sujet.
Vous avez indiqué, monsieur le secrétaire d’État, que vous accepteriez l’amendement n° 262 ; j’en suis heureux. Nous sommes dans une suite logique et tout relève de la simplification présente ou à venir Il ne s’agit pas seulement de supprimer des listes inutiles ; nous demandons que les organismes certificateurs transmettent la décision de classement des meublés aux comités départementaux de tourisme, qui tiendront une liste départementale, qui pourra être consolidée, s’ils le souhaitent, au niveau de leur fédération nationale. Ils passeront des conventions avec l’État, les services de l’État et éventuellement avec l’ensemble des organisateurs, notamment Atout France, pour en assurer la publicité.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 263.
La parole est à M. Jean-Louis Léonard.

M. Jean-Louis Léonard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 264.
La parole est à M. Jean-Louis Léonard.

M. Jean-Louis Léonard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement aurait pu être anodin, car il nous arrive souvent de reporter des délais.
Dans la loi de 2009, nous avions décidé, en accord avec le Gouvernement, que le délai maximum de classement pour l’ensemble de l’hébergement serait fixé par la loi, ce qui est assez rare. Dès lors, on ne peut le modifier que par une loi.
La loi prévoyait que trois ans après sa promulgation tous les classements tomberaient, qu’il s’agisse d’hébergement collectif ou sur d’hébergement individuel.
Pour les hôtels, le référentiel était connu en 2009, bien avant la promulgation de la loi. Les syndicats hôteliers, les hôteliers, l’ensemble des certificateurs étaient prêts à démarrer dès la promulgation de la loi. Ce qui n’empêche pas de constater un très sérieux retard de classement.
Les campings en revanche n’ont eu les éléments nécessaires pour travailler qu’en 2010. On ne leur a pas donné trois ans, mais seulement deux. D’où un retard à l’allumage considérable : sur 8 000 campings en France, à peine 500 à 600 campings seulement sont classés. Le 23 juillet 2012, date fatidique à laquelle les campings devront être classés, seulement 3 000, en étant très optimiste, le seront. Autrement dit, 5 000 campings ne le seront pas. Que se passera-t-il le 24 juillet ? C’est le jour de mon anniversaire, mais, pour le coup, cela va être ma fête : 5 000 campings verront leur classement disparaître d’un seul coup. Au mieux, il ne se passera rien. Mais les clients qui auront acheté du quatre étoiles, le 24 juillet n’auront plus rien : ils seront dans un camping qui ne sera même plus classé. Je vous laisse imaginer les sources de contentieux potentiels.
En ce qui concerne la fiscalité, il faut savoir qu’un camping classé bénéficie d’un taux de TVA de 5,5 %, alors qu’un camping non classé est taxé à 19, 6 %. Il en est de même pour la taxe de séjour, dont le montant est fonction du classement. Le quatre étoiles, le 24 juillet, ne paiera plus qu’un euro, puisqu’il ne sera plus classé. Nous sommes passés du classement obligatoire – jusqu’à une période récente, le classement du camping était obligatoire, jusqu’à la sortie du décret d’application – à une non-obligation de classement. Huit mille campings seront dans une situation totalement ubuesque ; c'est pourquoi je demande que le délai soit repoussé au 31 octobre 2013, ce qui leur donnera une saison supplémentaire et ne les empêchera pas de se classer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : La commission a formulé un avis très défavorable sur cet amendement, qui ne constitue pas en soi une simplification de droit ou une clarification du droit. La prolongation d’un délai ne peut être qualifiée de simplification ni de clarification du droit.
Vous l’avez rappelé, il existe 7 856 campings en France. Aujourd’hui, 600 ont mené à terme leur démarche. Leur nombre n’interdit pas a priori que tout soit régularisé dans les meilleurs délais. Enfin, si nous commencions à faire une exception pour les campings, on peut imaginer que d’autres demandes seront présentées pour d’autres types d’hébergement. C’est tout dispositif qui se trouverait alors vidé de son sens.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre : M. le rapporteur vient de parler d’or.
J’ai dit tout à l’heure, lorsqu’ont été évoqués ces différents amendements, que je serai très défavorable à celui-ci, pour des raisons de forme et de fond.
La raison de forme, c’est que cet amendement n’a rien à faire dans ce texte : il n’a rien à voir avec la simplification.
La raison de fond, comme l’a indiqué le rapporteur, c’est qu’il envoie un très mauvais signal. Notre pays s’est engagé sur le chemin du renforcement de la qualité. Des délais ont été fixés. Nous assistons à une évolution : 720 campings – et non 600 – ont été classés à ce jour. Le rythme est de 150 à 200 par mois ; 3 000 sont déjà dans la procédure de classement.
Si l’on devait allonger le délai, d’autres secteurs demanderaient aussi une prorogation et on irait à l’inverse de la politique que doit mener notre pays en matière de tourisme. Cet été, marqué par des conditions climatiques difficiles, les seuls campings qui se sont tirés d’affaire sont ceux qui ont joué la qualité.
Premièrement, je ne souhaite pas que l’on envoie un signal négatif. Deuxièmement, il y a une proposition de loi sur le tourisme ; je veux bien que l’on discute des amendements de simplification, qui ont donc leur place dans le texte, mais pas des autres. C’est pourquoi je demande à M. Léonard de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Léonard.

M. Jean-Louis Léonard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’entends bien les arguments de M. le secrétaire d’État.
Je sais que l’ensemble des experts, ceux d’Atout France comme ceux qui vous sont proches sont d’accord avec moi : à partir du 24 juillet, nous allons nous retrouver dans une situation de droit inextricable.
Un point doit pouvoir être réglé, auquel cas je serai prêt à retirer mon amendement. Sur le plan fiscal, 4 000 campings – je reprends vos chiffres –, passeront du 23 au 24 juillet de 5,5 % à 19,6 % de TVA. Cela représente un chiffre d’affaires énorme. L’administration fiscale ne changera pas ses habitudes, elle appliquera la loi. Mais peut-être pourriez-vous vous engager, monsieur le secrétaire d’État, à ne pas pénaliser les professionnels et à mettre en place une instruction fiscale qui proroge la TVA à 5,5 % pour l’ensemble des campings qui avaient un classement le 23 juillet, au moins jusqu’à la fin de la saison. Sinon, nous irons à la catastrophe. Que feront les campings ? Ils ne pourront pas facturer la hausse de la TVA à leurs clients, puisque les tarifs sont fixés un an avant. Au mieux, ils absorberont la TVA ; imaginez ce que représente 15 % de moins sur une exploitation. Ce sont des entreprises non délocalisables, et qui emploient beaucoup de personnels.
Si M. le secrétaire d’État s’engage à faire produire une instruction fiscale, qui propose la TVA, je le retirerai.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très objectivement, monsieur Léonard, c’est là un débat de loi de finances, qui n’a aucunement sa place dans notre discussion de ce soir. Je partage l’avis du rapporteur et si vous mainteniez votre amendement, j’émettrai également, à mon grand regret, un avis défavorable.

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Vous avez raison ! On est en train de déraper.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Serge Poignant (Union pour un mouvement populaire) : Jean-Louis Léonard a soulevé une vraie question. Je souhaite que nous puissions en discuter avant l’examen de notre proposition de loi. Je comprends que M. le secrétaire d’État ne puisse pas répondre ce soir, car il n’est pas le seul concerné par ce sujet.
Dans la mesure où une proposition de loi sera déposée, et que le Gouvernement en est d’accord, je vous suggère, mon cher collègue, plutôt que de vous faire battre sur cet amendement, de le retirer. C’est le président de la commission qui vous le demande. Cette affaire va au-delà du simple classement : l’hébergement mobile est également concerné. Je propose que vous trouviez un point d’entente avec le Gouvernement pour arriver à un juste équilibre. Nous ferons ainsi du meilleur travail.

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien.

M. Jean-Louis Léonard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je me rallie à la sagesse du président et je fais toute confiance au Gouvernement.