Simplification du droit et allégement des démarches administratives : Après l’article 80

Simplification du droit et allégement des démarches administratives : Après l’article 80

debate, 12/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 36, portant article additionnel après l’article 80.
La parole est à M. Jean-Michel Clément.

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Cet amendement vise à combler une lacune dans la législation pénale en matière d’urbanisme, révélée par un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme en date du 10 octobre 2006, puis par un arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 13 février 2009.
Notre article additionnel vient compléter l’article L. 480-3 du code de l’urbanisme pour pénaliser, outre les hypothèses de continuation de travaux nonobstant une décision judiciaire ou un arrêté en ordonnant l’interruption, la poursuite de travaux malgré une décision du juge administratif des référés ordonnant la suspension du permis de construire ou de la cour administrative en ordonnant le sursis à exécution.
Ces deux arrêts ont mis en évidence une faille dans la législation pénale en matière d’urbanisme, qu’il convient de combler, ainsi que l’avait relevé le rapport de la Cour de cassation de 2009 : « il apparaît nécessaire de pénaliser ce comportement qui procède du même esprit que la poursuite de travaux malgré interruption et devrait être sanctionnée de la même manière. »

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : La commission a donné un avis favorable à cet amendement qui vise à harmoniser les sanctions lorsqu’une personne poursuit des travaux. La commission n’a pas compris pourquoi on devrait distinguer entre les procédures judiciaires, souvent un référé, et les procédures administratives, souvent aussi un référé.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre : Il y a le fond et la forme. Dans son principe, la création de cette incrimination est opportune parce qu’elle permet de pallier un vide juridique relevé par la Cour de cassation dans son rapport annuel pour 2009. La rédaction proposée n’est pas satisfaisante car l’incrimination n’évoque pas uniquement la suspension de l’autorisation, mais également le sursis à exécution qui n’existe plus depuis 2000. Je préférerais que cet amendement soit retiré et que l’on puisse y travailler.

M. le président : La parole est à M. Jean Gaubert.

M. Jean Gaubert (Parti socialiste) : Loin de moi de penser que vous pourriez oublier, monsieur le secrétaire d’État, mais on ne sait jamais, cela pourrait arriver. Ce genre de chose arrive à tout le monde… La bonne solution serait de voter cet amendement et qu’ensuite, le Gouvernement propose, en deuxième lecture ou au Sénat, un amendement de rectification. La formule me semble être bonne d’autant que cette demande est largement partagée au sein de notre assemblée.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Frédéric Lefebvre : Soit, mais que chacun soit conscient qu’en l’état, cet amendement ne peut fonctionner.